Intervention de Gérard Leseul
Séance en hémicycle du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 4 (précédemment réservé)
Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale :Il s'agit d'un amendement de repli qui, dans le droit fil des amendements défendus précédemment, vise à étendre le droit commun aux couples de femmes mariées : celles-ci n'auraient donc besoin que de consentir au don devant notaire, en application de l'article 311-20 du code civil.
