Intervention de Jean François Mbaye

Lors de la précédente lecture à l'Assemblée, le garde des sceaux nous avait assuré qu'il mettrait tout en œuvre pour accélérer et fluidifier le processus d'adoption des enfants issus d'une GPA pratiquée à l'étranger mais aussi pour améliorer la manière dont leurs parents sont traités au cours de leurs démarches. Lors de la discussion de l'article 4, il a jugé insupportable que des enfants soient privés de filiation. Je suis sensible à ses déclarations mais je considère qu'un problème demeure. Que des enfants soient adoptés par leurs propres parents semble en effet quelque peu incongru. Notre objectif est de permettre aux enfants de bénéficier d'une filiation ferme, le plus rapidement possible.

Prenons le cas des époux Mennesson, qui a fait jurisprudence. Leurs jumelles ont dû attendre leur majorité pour que le lien avec leur mère soit reconnu par une filiation pleine et entière au lieu de reposer sur une simple possession d'état. Je pose une question au garde des sceaux : que serait-il advenu si leur mère était décédée avant qu'elles n'atteignent l'âge de 18 ans ?

Madame la rapporteure, vos propos rejoignent, me semble-t-il, ceux du garde des sceaux selon lesquels la transcription de l'acte de naissance des enfants issus d'une GPA doit relever du juge de l'adoption. Mais lorsqu'un enfant de parents français naît à l'étranger, quel que soit son mode de conception, l'officier d'état civil qui est chargé de transcrire son acte de naissance dispose des compétences nécessaires, s'il a un doute sur la véracité des déclarations qui lui sont soumises, pour diligenter des enquêtes, notamment du procureur, et pour suspendre le processus d'enregistrement. Si l'objectif est de s'assurer que la dignité de la mère porteuse a bien été respectée, comme vous l'avez souligné, madame la rapporteure, nous n'avons pas besoin d'attendre que le juge de l'adoption se prononce. L'officier d'état civil peut procéder à des vérifications et, le cas échéant, diligenter une enquête pour asseoir la réalité des faits.

Même si, je le répète, je suis sensible aux propos du garde de sceaux, je maintiens la position que j'ai défendue lors des lectures précédentes au sujet de la transcription des actes de naissance établis à l'étranger.