Intervention de David Habib

Je suis saisi de six amendements, n° 1275 , 222 , 426 , 876 , 1109 et 1349 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 222 , 426 , 876 , 1109 et 1349 sont identiques.

L'amendement n° 1275 de M. Thibault Bazin est défendu, ainsi que les amendements identiques n° 222 de M. Patrick Hetzel, 426 de M. Thierry Breton, 876 de Mme Anne-Laure Blin, 1109 de M. Pascal Brindeau et 1349 de M. Marc Le Fur.