Intervention de Pascal Brindeau

…parce que la Cour de cassation, dont ce n'est pas le rôle, aurait enjoint au législateur d'intervenir avec célérité sur la transcription des actes de naissance des enfants nés d'une GPA réalisée à l'étranger.

La jurisprudence se construit au fur et à mesure. Si elle n'est pas homogène, c'est qu'il existe bien un problème. Celui-ci tient à la contradiction entre l'interdiction de la GPA dans notre pays, où elle constitue une infraction, et le refus de pénaliser des enfants pour des actes qu'auraient commis leurs parents – principe auquel nous sommes nombreux, si ce n'est tous, à être attachés et qui est l'une des constantes de notre droit pénal.

Interrogeons-nous : si comme nous, vous êtes par principe opposés à la GPA – et nous voulons bien vous croire – et que vous entendez que jamais elle ne soit légalisée en France, alors malgré tout, les actes délictueux de celles et ceux qui s'engagent dans cette voie à l'étranger doivent être poursuivis, comme c'est le cas pour d'autres types d'infractions. Notre collègue Annie Genevard a ainsi évoqué les infractions sexuelles. En effet, on ne poursuit pas les gens qui vont en Thaïlande…