Je suis saisi de sept amendements, n° 874 , 212 , 416 , 1337 , 1627 , 1628 et 878 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 212 , 416 et 1337 sont identiques.
L'amendement n° 874 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Les amendements identiques n° 212 de M. Patrick Hetzel, 416 de M. Xavier Breton et 1337 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l'amendement n° 1627 .