Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 435 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 233 893 1112 1363 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur.

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Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’elle mentionne deux pères ».

Exposé sommaire :

La gestation pour le compte d’autrui étant totalement prohibé en droit français, il convient de s’assurer qu’aucun contournement de la loi ne soit possible.

Le principe d’interdiction doit être total.

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