Je suis saisi de cinq amendements, n° 948 , 223 , 427 , 877 et 1350 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 223 , 427 , 877 et 1350 sont identiques.
L'amendement n° 948 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 223 .