Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Article 2 a)

Je suis saisie de deux amendements, n° 47 rectifié et 200, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l'article 2 A. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 47 rectifié.