Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Article 17 bis)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 85 et 164. L'amendement n° 85 de M. Bertrand Pancher est défendu. La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l'amendement n° 164.