Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier

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J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. Auparavant, je vous informe que, sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche et le groupe UD...