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Texte de la commission mixte paritaire
Documents législatifs
Rapport N° 4511 de la Commission mixte paritaire (5 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 6 octobre 2021 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Annie Genevard,
présidente
(
108 mots
)
Grégory Besson-Moreau,
rapporteur de la commission mixte paritaire
(
58 mots
)
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