Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
