Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 3447 et 3470. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 3447.
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
