Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 1er ter D. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement n° 104, visant à le rétablir.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l'adoption 20 Contre 54
