Séance en hémicycle du mercredi 9 février 2022 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
En application de l'article 107 du règlement, je n'appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 4 , visant à supprimer l'article.
Nous abordons enfin en séance publique ce texte attendu par les commissaires-priseurs, qui a fait l'objet, outre d'un travail de concertation avec tous les acteurs de la profession, de réflexions multiples, notamment celles développées en décembre 2018 dans le rapport rendu à l'ancienne garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, par Mme Henriette Chaubon et M
Cette proposition de loi a aussi été l'objet d'une collaboration étroite et en bonne intelligence avec le Sénat, raison pour laquelle je tiens à saluer notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly.
À titre personnel, en tant que député de Paris, ville qui a longtemps occupé la première place du marché mondial de l'art, je suis particulièrement heureux de voir aboutir ce texte pour lequel je me suis investi dès le début de mon mandat.
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui sont la vitrine étincelante mais fragile de ce marché, s'élevaient près de 3 milliards d'euros en France en 2020. Elles constituent une marque formidable et un facteur d'attractivité décisif pour Paris et pour la France.
Certains acteurs font toutefois face à des difficultés réelles : alors que la France représentait 60 % du marché de l'art jusque dans les années 1960, seulement 6 % des œuvres d'art et objets de collection sont désormais adjugés dans notre pays. Soucieux de rivaliser avec leurs concurrents internationaux, qu'ils pratiquent de manière traditionnelle ou sur internet, les professionnels attendent donc des actes forts de la part de leur autorité de régulation et du législateur.
Cette proposition de loi prévoit l'instauration d'un Conseil des maisons de vente (CMV), dont la composition sera renouvelée par rapport au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et dont le périmètre sera mieux adapté aux enjeux de la profession, notamment pour ce qui concerne la formation continue. Il est en outre prévu de renforcer les procédures de médiation et de sanction grâce à un organe disciplinaire indépendant.
Avec ce texte, nous affirmons une ambition : continuer à faire de la France un acteur central du marché de l'art en réalisant la modernisation dont les ventes volontaires ont besoin pour développer leur activité et préserver ainsi ce patrimoine immatériel de notre pays.
Cet amendement tire les conséquences des clarifications introduites en commission et de l'amendement n° 8 que je vais présenter à l'article 2. Il n'est pas utile de conserver les périphrases introduites par le Sénat à l'article 1er A pour désigner les commissaires-priseurs et les maisons de vente car le terme générique d'opérateur convient.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Je me réjouis de la manière exemplaire dont les deux chambres du Parlement ont envisagé un texte qui illustre la capacité à dépasser les clivages partisans quand l'intérêt général est en jeu et qu'il faut trouver des compromis nécessaires.
Cette proposition de loi va permettre de moderniser la régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de dynamiser cette composante essentielle du marché de l'art. Elle permettra de renforcer la marque France dans un contexte de très forte concurrence internationale.
Permettez-moi de saluer Mme Henriette Chaubon et M
Cette proposition de loi est aussi l'aboutissement d'un long travail de concertation, effectué avec tous les professionnels du secteur et le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Enfin, c'est très chaleureusement et avec beaucoup de plaisir et d'amitié que je veux remercier les parlementaires qui ont permis l'issue favorable de ce texte. Ils se sont mobilisés jusqu'au bout pour que cette modernisation du marché de l'art voie le jour sous ce quinquennat. Je pense bien sûr à vous, monsieur le rapporteur, cher Sylvain – merci pour votre ténacité. Je pense aussi à votre collègue Jean-Michel Mis qui s'est constamment tenu à vos côtés.
Mais je veux mentionner aussi vos collègues du palais du Luxembourg, en particulier l'auteure de cette proposition de loi, la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui a fourni un travail considérable depuis le début de la navette parlementaire. Je veux d'ores et déjà la remercier très sincèrement, avant de le faire lors de l'examen du texte par la Haute Assemblée. La sénatrice Morin-Desailly a évidemment pu compter sur l'appui et la compétence des rapporteures du Sénat, Mmes Deromedi et Belrhiti.
Enfin, la conclusion positive de ce texte, qui résulte d'un accord transpartisan entre les deux chambres, n'aurait pu être possible sans l'appui aussi utile que décisif de Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois de l'Assemblée, et de François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat. Qu'ils en soient ici remerciés.
Après ces remerciements sincères et chaleureux, je tiens à vous dire que le Gouvernement est favorable à l'amendement présenté.
L'amendement n° 4 est adopté. En conséquence, l'article 1er A est supprimé.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement faites-vous ce rappel, cher collègue ?
Sur le fondement de l'article 39, alinéa 3 de notre règlement, madame la présidente.
Je suis désolé d'interrompre ainsi les débats, mais nous venons d'apprendre par voie de presse que le président de la commission des finances, Éric Woerth, rejoignait la majorité présidentielle et le Président de la République, Emmanuel Macron.
Excellente nouvelle !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je ne sais pas s'il faut applaudir et, pour ma part, je m'en fiche : il a le droit de se tromper de cheval – je sais qu'il est fan d'hippodrome –, c'est son problème.
Le rapport, c'est que l'article 39, alinéa 3, de notre règlement dispose : « Ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire qu'un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition. » Il est donc urgent…
Monsieur le député, ce n'est pas ici et maintenant que cette question se réglera.
En effet, madame la présidente, vous et votre groupe êtes concernés ! Comment fait-on ?
L'amendement n° 5 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er B, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 6 rectifié .
L'amendement n° 6 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 7 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 12 rectifié .
Cet amendement modifie à la marge la composition du Conseil des maisons de vente pour rééquilibrer les rôles des ministères concernés.
S'agissant de la mission disciplinaire du Conseil, il prévoit que l'instruction est assurée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné commissaire du Gouvernement et assisté d'un ancien professionnel qui lui apporte une expertise sur les règles de l'art et les usages de la profession. Outre l'instruction des réclamations formulées à l'encontre des professionnels, ce commissaire peut proposer une solution amiable aux différends qui sont portés à sa connaissance. Il engage les poursuites devant la commission des sanctions, dont les membres offrent des garanties d'impartialité mais ont également une bonne connaissance des pratiques professionnelles.
Enfin, le président du Conseil des maisons de vente étant investi d'un pouvoir de mise en demeure de cesser un manquement et de suspension provisoire de l'activité du professionnel mis en cause, l'amendement précise que ces pouvoirs incombent au président de la commission des sanctions lorsque des poursuites ont déjà été engagées.
Cet amendement a quatre objets.
Premièrement, il modifie à la marge la composition du Conseil des maisons de ventes en rééquilibrant le nombre de personnalités qualifiées nommées par le ministre de la justice et le ministre de la culture.
Deuxièmement, il complète les attributions du CMV en matière de règlement des conflits et de discipline. Son président peut mettre en demeure un professionnel de cesser un manquement et prononcer une suspension provisoire de l'activité de celui-ci. Ces derniers pouvoirs incombent au président de la commission des sanctions lorsque des poursuites ont déjà été engagées.
Troisièmement, il élargit l'échelle des sanctions pouvant être infligées.
Quatrièmement, il modifie la procédure disciplinaire. Le commissaire du Gouvernement, désigné parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, instruit les affaires, peut proposer une solution amiable aux différends et engage les poursuites devant la commission des sanctions compétente – et non plus devant le tribunal judiciaire de Paris – pour prononcer les sanctions. Il est assisté dans sa mission par un ancien professionnel qui a une connaissance des pratiques et des usages de la profession.
Pour ces quatre raisons, le Gouvernement est favorable à l'amendement.
L'amendement n° 12 rectifié est adopté.
Le Conseil des maisons de vente aura pour ambitieuse mission de réguler les activités de vente volontaire. Il devra notamment veiller au bon fonctionnement des ventes, à leur sécurité et au respect des règles de concurrence. Il sera également chargé de superviser les professionnels exerçant cette activité. C'est pourquoi il n'apparaît pas souhaitable de lui donner le pouvoir de formuler des propositions en matière législative.
La limite que nous entendons poser par cet amendement n'empêchera nullement le nouveau Conseil des maisons de vente de devenir un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics. Mais il doit demeurer un organe de régulation et d'information pour les professionnels du secteur des ventes aux enchères publiques. Lui octroyer un quasi-rôle prélégislatif risquerait, à terme, de créer des conflits d'intérêts.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l'alinéa 8.
Aux termes de l'article L. 321-18 du code de commerce, le Conseil des ventes peut déjà, depuis 2011, formuler des propositions de modification législative et réglementaire, alors même qu'il est composé majoritairement de professionnels. Ces derniers ont également leur mot à dire sur les dispositions qui leur sont applicables.
La suppression de cette mission ne me paraît pas pertinente.
Non, en effet !
Vos amendements méritent quelques explications que je vais me faire un plaisir de vous donner.
Tout d'abord, il n'est pas rare qu'une instance de régulation, même composée majoritairement de professionnels, puisse formuler des propositions. Celles-ci constituent un atout très précieux pour les pouvoirs publics. Qui connaît mieux une profession que ceux-là mêmes qui l'exercent ? Les professionnels ont une connaissance concrète, pragmatique et précise des réalités et des évolutions de leur métier. Leurs propositions apportent donc un éclairage utile même si, bien sûr, elles n'engagent en rien les pouvoirs publics, lesquels restent libres. Dès lors, les craintes exprimées ne sont pas du tout fondées.
Par ailleurs, les membres du Conseil des maisons de vente sont soumis à des règles déontologiques strictes. En outre, des dispositions très complètes, concernant tant les membres du collège que ceux qui composeront la commission des sanctions, sont prévues pour prévenir tout conflit d'intérêts.
Il n'y a donc aucune crainte à avoir. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mais je vous en prie !
Par ailleurs, je tiens à vous rassurer : je ne suis en aucun cas opposée à la modernisation ni à la dynamisation du marché de l'art français.
Il prévoit de transférer à la commission des sanctions du futur Conseil des maisons de vente les affaires actuellement pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Cet amendement est absolument nécessaire, et je dirais même indispensable, dans la mesure où son objectif est de faciliter la transition entre le Conseil de ventes volontaires actuel et le futur Conseil des maisons de vente. Dès le jour de sa création, ce dernier reprendra en effet les procédures disciplinaires en cours devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Avis très favorable.
L'amendement n° 11 est adopté.
L'article 1er , amendé, est adopté.
Il précise les conditions dans lesquelles le titre de commissaire-priseur pourra être porté à compter du 1er juillet 2026.
L'amendement n° 8 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Par souci de cohérence avec les dispositions applicables à la nouvelle profession des commissaires de justice, qui prévoient jusqu'au 1er juillet 2026 des mesures transitoires concernant les anciennes appellations d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, cet amendement vise à différer au 1er juillet 2026 l'entrée en vigueur de l'ensemble des modifications terminologiques prévues pour les commissaires-priseurs.
Cet amendement de transition a le mérite de la clarté – ce qui n'est pas rien. Il permet aux professionnels de porter le titre de commissaire-priseur de ventes volontaires jusqu'à son remplacement par le titre de commissaire-priseur le 1er juillet 2026. Le Gouvernement y est favorable.
L'amendement n° 9 est adopté.
L'article 2, amendé, est adopté.
Il vise à réécrire l'article de manière à permettre aux huissiers de justice qui pratiquent déjà des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel de ne pas perdre ce pan de leur activité lorsqu'ils deviendront commissaires de justice.
En effet, cette possibilité prendra fin lors de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2022, de la réforme réunissant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires au sein de la nouvelle profession de commissaire de justice.
Les huissiers de justice concernés – dont le nombre est estimé à seulement une quarantaine en France – pourront ainsi poursuivre les ventes volontaires, qui constituent une part non négligeable de leur activité.
Cet amendement est important pour les huissiers de justice. Il vise en effet à permettre à la quarantaine d'entre eux qui pratiquent actuellement des ventes volontaires à titre habituel de continuer à le faire après le 1er juillet 2022, sans devoir passer un examen d'aptitude. Dès lors qu'ils peuvent justifier de cette activité habituelle sur une période suffisamment longue et dans des proportions significatives, il est bien sûr légitime de ne pas les en priver après cette date.
Le dispositif de passerelle dérogatoire ainsi prévu est assorti de conditions strictes. Le Conseil des ventes volontaires vérifiera que ces conditions sont bien remplies avant d'enregistrer la déclaration d'activité.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
L'amendement n° 10 est adopté et l'article 5 est ainsi rédigé.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 2 .
Il va vous faire plaisir, monsieur le ministre, car c'est une demande de rapport – je sais que vous aimez les beaucoup !
Sourires.
Je ne dépose pas très souvent ce type d'amendement mais celui-ci me plaît bien.
Je demande en effet au Gouvernement de remettre un rapport sur une réforme de la profession des commissaires-priseurs afin que ces derniers puissent justifier d'une formation approfondie en histoire de l'art – nous en avions déjà discuté en commission, monsieur le rapporteur.
Les commissaires-priseurs sont en effet plus souvent compétents en matière juridique que dans le domaine artistique, ce qui peut susciter quelques interrogations – en tout cas pour certains d'entre eux – concernant la pertinence de leurs expertises. Peut-être faudrait-il revenir sur le poids accordé aux différents diplômes exigés pour pouvoir exercer la profession de commissaire-priseur de ventes volontaires. Aujourd'hui les candidats doivent justifier, au minimum, d'une licence en droit et d'une licence en art ou en histoire de l'art. Or il serait intéressant de donner une prééminence à la formation en art.
Nous avons tous entendu parler de pièces de grande valeur passées sous le radar des experts. Ce type d'erreur, qui se produit parfois, est susceptible de jeter le discrédit sur la profession. C'est pourquoi il me semble important d'insister sur la formation des commissaires-priseurs en art ou en histoire de l'art.
Je pensais avoir réussi à vous convaincre en commission, madame Ménard, mais puisque ce n'est pas le cas, je vais essayer une nouvelle fois.
Pour pouvoir devenir commissaire-priseur de ventes volontaires, les candidats doivent justifier au minimum d'une licence en droit et d'une licence en art ou en histoire de l'art. La formation théorique et pratique, sur deux ans au moins, organisée actuellement par le Conseil des ventes volontaires, permet aux stagiaires d'approfondir leurs connaissances sur ces sujets.
Il me semble injuste, au vu du niveau de qualification et d'expertise des commissaires-priseurs en matière d'histoire de l'art, de remettre en question leur formation sur ces questions.
Nombre d'entre eux sont diplômés des meilleures écoles d'art, notamment de l'École du Louvre à Paris.
Enfin, l'article 1er B, adopté en commission, instaure une obligation de formation continue pour les personnes dirigeant des ventes aux enchères, ce qui satisfait votre amendement.
À l'avenir, c'est aussi et surtout la formation aux nouvelles technologies qui sera importante.
C'est elle qui aidera le plus nos commissaires-priseurs. Avis défavorable.
Je vais dire quelques mots à mon tour car je ne désespère jamais de convaincre Mme Ménard. Certes, je vais tenir à peu près les mêmes propos que M. le rapporteur à l'instant…
Nous verrons bien ! Mais je ne désespère pas que Mme Ménard retire son amendement – on ne sait jamais.
Tout d'abord, je vous ai déjà dit, à propos d'autres questions, ce que je pensais de façon générale des rapports remis au Parlement. Les deux assemblées disposent déjà – et c'est bien légitime – de tous les moyens leur permettant de contrôler l'activité du Gouvernement et le suivi de telle ou telle politique.
Pour en revenir au sujet de notre débat, premièrement, il est déjà exigé des commissaires-priseurs des connaissances approfondies en histoire de l'art – vous me direz que c'est bien le moins que l'on peut leur demander. Ils doivent justifier non seulement d'une licence en droit mais aussi d'une licence en histoire de l'art pour se présenter à l'examen très sélectif d'accès à la formation de commissaire-priseur – n'exerce pas ce métier qui veut.
Deuxièmement, au cours de leur formation, les commissaires-priseurs suivent évidemment un programme très complet en histoire de l'art. Une formation continue est prévue.
Pour conclure, je peux vous dire qu'on ne peut douter ni de leurs connaissances théoriques ni de leur expertise pratique dans ce domaine. C'est pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement, en espérant que le rapporteur et moi-même vous aurons stéréophoniquement convaincue. À défaut, le Gouvernement exprimera naturellement un avis défavorable.
Je tiens à préciser que les commissaires-priseurs, même dans les plus petites salles des ventes, ont une responsabilité en matière d'authenticité des pièces qu'ils vendent.
Bien sûr !
Ils savent s'entourer d'experts spécialisés, à la fois pour la rédaction du catalogue des ventes et pour la description des objets. Cet amendement est donc sans objet.
Je ne voudrais pas que mes propos soient mal compris. Pour un étudiant sorti de l'École du Louvre, il n'y a évidemment aucun problème, la formation ayant été dispensée – si j'ose dire – dans les règles de l'art.
S'agissant des diplômes minimums exigés, je propose simplement que l'on revoie l'équilibre actuel et que l'on donne la prééminence à l'histoire de l'art plutôt qu'à la formation juridique : il me semble que ce ne serait pas complètement idiot.
Je comprends toutefois parfaitement votre réponse. Il existe d'ailleurs des formations spécifiques au métier de commissaire-priseur, qui fournissent le bagage supplémentaire en histoire de l'art nécessaire à ces professionnels, et qui font d'ailleurs leur renommée. Je ne jette nullement la pierre aux commissaires-priseurs. Je note simplement qu'il arrive que des chefs-d'œuvre passent sous leurs radars et qu'il se trouve, dans certains cas, que ces omissions sont le fait de personnes n'ayant peut-être pas reçu une formation en histoire de l'art suffisante. Voilà tout.
C'est pourquoi je proposais de donner à la formation en histoire de l'art la prééminence sur la formation juridique, pour se prémunir de ces incidents de parcours qui entachent parfois la réputation de la profession.
C'est à désespérer !
Je comprends votre préoccupation, même si ce n'est pas exactement ce qui ressort du texte de votre amendement.
Tout d'abord, les commissaires-priseurs sont, à l'évidence, très bien formés. Ce que nous comptons faire, à travers cette proposition de loi, c'est précisément leur apporter une formation continue, non seulement en art, mais également dans l'ensemble des domaines susceptibles de les concerner tout au long de leur carrière : leur vie professionnelle est longue et sujette à de très nombreux changements, ne serait-ce que dans les objets qu'ils vendent et qui leur sont proposés. Je pense par exemple aux œuvres numériques qui se multiplieront dans les années à venir.
Vous sous-entendez que si les commissaires-priseurs étudiaient davantage l'histoire de l'art, ils pourraient détecter que tel ou tel tableau est un chef-d'œuvre. Or, comme nous l'avons expliqué tout à l'heure, ils s'entourent d'experts, auxquels ils font appel lorsqu'il s'agit de procéder à une évaluation dans un domaine particulièrement pointu. Il faut maintenir ce fonctionnement : un commissaire-priseur ne sera jamais expert en tout. Ce qu'il doit posséder, c'est la culture générale qui lui permet de s'entourer des compétences nécessaires dans les domaines dont il n'est pas spécialiste.
Je maintiens donc ma demande de retrait.
Nous n'allons pas épiloguer. Si vous vous souhaitez reprendre la parole en dernier, vous le pourrez.
Il s'agit, en l'occurrence, de former les commissaires-priseurs « en même temps » – je sais que vous n'aimez pas ce concept – en droit et en histoire de l'art. Exercer ce métier mobilise d'ailleurs davantage de connaissances en art qu'en droit : même s'il y a une base juridique, dès lors qu'elle est acquise une fois pour toutes, ce qui compte, c'est l'évaluation des objets que l'on vend et l'évolution de sa connaissance de la chose artistique.
Je note – et cela me désole un peu – qu'alors que nous vous avons répondu de notre mieux tous les deux, vous reprenez la parole pour développer un tout autre argument, qui ne présente plus de lien avec l'amendement que vous aviez déposé initialement. Cela s'explique-t-il par une difficulté à admettre que nous avons raison ?
Je n'en sais rien, même si j'espère que non.
Mme Emmanuelle Ménard s'exclame.
Pour le reste, j'estime que la formation des commissaires-priseurs est bien assurée, en droit comme en histoire de l'art. Nous avons répondu à votre interrogation. Je suis encore plus défavorable à cet amendement maintenant que j'ai entendu des explications qui ne me paraissent pas de mise.
Vous le retirez ?
Sourires.
Mme Ménard aura donc bien eu le dernier mot – je suppose toutefois que ce n'est pas pour vous déplaire, monsieur le garde des sceaux !
Sourires.
L'amendement n° 2 est retiré.
La proposition de loi est adoptée.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (n° 4981 rectifié).
La parole est à Mme Patricia Mirallès, rapporteure de la commission mixte paritaire.
C'est avec humilité et fierté que je m'adresse à vous pour présenter le projet de texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Avec humilité, car je suis consciente que ce projet de loi ne répond peut-être pas à toutes les souffrances, à toutes les douleurs, à tous les traumatismes subis par les harkis et leurs familles. Si nous avons mis tout notre cœur à l'ouvrage, ces lignes, si profondément gravées dans le marbre de la loi soient-elles, ne pourront jamais, à elles seules, effacer la lourde empreinte de l'histoire sur les vies de nos concitoyens harkis. En cela, ce texte ne constitue qu'une des étapes du long processus de reconnaissance et de réparation engagé il y a près de vingt ans et ne saurait constituer un solde de tout compte envers les harkis.
Mais c'est aussi et surtout avec fierté que je présente ce texte. Car si ce projet de loi n'est certes qu'une étape, cette dernière est historique : pour la première fois, un texte consacre la reconnaissance de la responsabilité de la nation envers les harkis et leurs familles dans l'abandon dont ces citoyens, Français à part entière, ont été victimes. Le projet de loi institue un mécanisme inédit en leur faveur, pour réparer les préjudices subis du fait des conditions de vie indignes, parfois inhumaines, qu'ils ont connues dans les camps et les hameaux de forestage.
Il permettra en outre de conforter l'émergence d'une mémoire des harkis, grâce au travail de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis qu'il institue à l'article 3. C'est bien par ce biais que nous réparerons la faute de la France, mais aussi et surtout que nous panserons ces plaies toujours vivaces. La transmission à tous les enfants de la République de l'histoire des harkis est nécessaire pour répondre à l'abandon que nous reconnaissons par ce texte. Ces gouttes de sang et ces larmes doivent figurer sur les pages de notre roman national.
Devoir de reconnaissance, devoir de réparation et devoir de mémoire : sur ces trois volets essentiels, le projet de loi constitue un tournant majeur pour les harkis et leurs familles.
Les travaux de la commission mixte paritaire ont été fructueux, tant les versions adoptées par les deux chambres comportaient peu de divergences de fond. Je salue à ce titre l'esprit de coopération qui a régné lors des discussions avec nos collègues sénateurs. Les principales avancées ont porté sur le rôle et les missions de la Commission nationale de reconnaissance et de réparation, qui pourra désormais proposer toute évolution de la liste des structures éligibles au mécanisme de réparation, afin de prendre en considération l'existence des zones grises soulignées par les associations de harkis ; préconiser, au fil de ses travaux, des évolutions du droit à reconnaissance et à réparation en faveur des harkis et de leurs familles ; enfin, signaler toute situation individuelle qui mériterait un accompagnement spécifique, en particulier par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Grâce aux apports des deux assemblées, la commission nationale ne sera pas une simple chambre d'enregistrement de décisions administratives : elle jouera un véritable rôle pour s'assurer que l'histoire de chaque harki sera reconnue dans sa spécificité et que le dispositif créé par la loi tiendra compte de ses travaux. La responsabilité qui pèse sur cette commission est lourde, mais il est nécessaire de la lui confier pour que justice soit rendue aux harkis. Cette institution nouvelle traduit, à mon sens, l'esprit qui nous a animés tout au long de l'examen de ce texte : nous avons choisi de rendre aux harkis les clefs de leur propre mémoire, pour reprendre avec eux la marche de notre histoire commune.
Conciliabules prolongés sur les bancs du groupe LR.
Merci de m'écouter, s'il vous plaît !
Je me réjouis également de l'avancée significative que représente l'article 7 pour les veuves de harkis, qui pourront solliciter le bénéfice des arrérages de l'allocation viagère pour une période pouvant atteindre six ans.
Enfin, je rappelle qu'en sus de ce texte, le Gouvernement a doublé le montant de l'allocation de reconnaissance aux harkis : cet effort sans précédent permet à la nation de saluer dignement, depuis le 1er janvier 2022, ces vétérans et leurs conjoints.
Ce projet de loi a suscité de nombreux commentaires, parfois motivés par des préoccupations bien éloignées du souhait de réconciliation mémorielle exprimé par le Président de la République dans son discours du 20 septembre 2021. L'Assemblée nationale l'avait pourtant largement adopté en première lecture, avant que le Sénat fasse de même quelques semaines plus tard.
Rejeter ce texte, c'est nier aux plus anciens harkis leur droit à la réparation. Il ne s'agit plus ici d'exercer un quelconque rapport de force politique : seul l'intérêt supérieur des harkis doit guider votre vote.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Je serais par ailleurs reconnaissante à nos collègues du groupe Les Républicains de ne pas parler ainsi entre eux lorsqu'un orateur s'exprime.
S'il vous plaît, chers collègues.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
C'est avec beaucoup de solennité – et, je ne le cache pas, une part d'émotion – que je m'exprime devant vous aujourd'hui. La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire devant votre assemblée marque, pour ce projet de loi, la fin d'un parcours parlementaire que je qualifierai d'exemplaire.
Je veux d'abord vous remercier pour votre travail, pour les débats respectueux et équilibrés qui se sont tenus d'abord dans cet hémicycle puis au Sénat, mais aussi pour les amendements et enrichissements apportés au projet initial du Gouvernement. Je tiens tout particulièrement à saluer les rapporteures des deux chambres pour la qualité de leurs travaux : ce fut un réel plaisir que d'échanger et de travailler avec elles à la réussite de ce projet de loi.
Par ce texte, la République a été fidèle à sa promesse. Les engagements du chef de l'État, pris le 20 septembre au nom de la France devant des représentants des associations harkis ainsi que devant des harkis et leurs familles, sont tenus et honorés. Ils trouvent dans ce projet de loi une traduction concrète.
Dans quelques minutes, vous serez appelés à vous prononcer sur un texte qui marque une nouvelle étape de la reconnaissance que la nation doit aux harkis combattants et surtout de la réparation due à certains d'entre eux et à leurs familles. Cette nouvelle étape est essentielle, car elle ouvre le temps du pardon. Quelle que soit votre sensibilité, vous avez la possibilité de voter un texte qui marquera la vie de plusieurs milliers de nos concitoyens, qui s'inscrit dans la profondeur historique et mémorielle de notre pays, qui parle à des hommes et à des femmes ressentant encore douloureusement les épreuves de la guerre d'Algérie et ses conséquences, qui répond enfin à l'exigence de fraternité de notre pacte républicain.
Ce projet de loi permettra d'assouvir en partie la soif de justice de nos compatriotes. Vous connaissez l'esprit qui a présidé à sa rédaction. Il répond aux attentes qui se sont exprimées tout au long du quinquennat. Il est le fruit d'un travail de longue haleine – entamé pour ma part dès 2017 –, d'un travail d'écoute et de dialogue quasi-permanent avec les associations représentatives, et de temps d'échanges sur les lieux de mémoire des harkis et sur leurs lieux de vie actuels. Il fait aussi suite au rapport « Aux harkis, la France reconnaissance » rendu en 2018 par le préfet Dominique Ceaux.
Au cours des heures de débats que nous avons partagées, nous avons rappelé l'histoire des harkis. Nous avons retracé les parcours de ces hommes et femmes entre les deux rives de la Méditerranée.
Nous avons affirmé la reconnaissance par la nation d'une tragédie française. Car oui, le sort des harkis après la guerre d'Algérie est une profonde déchirure de notre roman national, une page sombre de notre histoire.
La France a tourné le dos à des combattants valeureux, à ses combattants, à celles et ceux qui l'avaient loyalement servie de 1954 à 1962, à celles et ceux qui avaient cru aux promesses de l'étendard tricolore et de la fraternité d'armes, à celles et ceux qui ont tout perdu : leur terre natale, leur foyer, leurs biens… C'est là toute la singularité de ce drame.
C'est pour cela que j'ai souhaité que ce texte soit d'abord une nouvelle affirmation de la gratitude de la nation à l'égard de tous les combattants harkis qui ont servi notre pays au cours de la guerre d'Algérie. Je n'oublierai jamais les leçons de fidélité française que porte leur histoire. Nous avons tous encore à l'oreille les témoignages et les récits des harkis débarqués un jour de 1962 sur le sol de France. Ce récit est celui de l'arrachement à leurs racines, de l'exil douloureux sur une terre finalement inconnue ; celui de l'incompréhension et de l'incertitude de familles balayées par les évènements comme des fétus dans le vent de l'histoire. Je sais pouvoir associer la représentation nationale à cette émotion qui nous saisit lorsque nous échangeons avec nos compatriotes harkis.
Nous le savons, la vérité est cruelle. La France a tergiversé pour ouvrir ses portes aux harkis et à leurs familles. Parmi ceux qui attendaient l'hospitalité et la fraternité, nombreux ont trouvé l'hostilité, voire l'arbitraire. Pour beaucoup, l'arrivée sur le sol métropolitain a marqué le début des meurtrissures, de la marginalisation et de conditions de vie particulièrement indignes. Nous avons rappelé les maux et les traumatismes, les injures et les conséquences à long terme sur les enfants de harkis. Cette trahison de la promesse républicaine, c'est l'honneur de la République de la dénoncer avec force et de l'inscrire dans le marbre de la loi. Ainsi, nous complétons efficacement et assurément l'édifice de réparation bâti depuis plusieurs dizaines d'années sous de nombreux gouvernements et de nombreuses majorités. Je vous en suis particulièrement reconnaissante.
La version finale du texte permet d'ancrer dans la loi la journée nationale du 25 septembre et de l'enrichir en rendant hommage à nos compatriotes qui ont accompagné des harkis à leur arrivée sur le sol métropolitain. Je me réjouis que nous ayons trouvé le chemin pour leur témoigner l'estime de la nation.
Ensuite, ce projet de loi précise le périmètre de la réparation des préjudices subis, instaure une commission nationale de reconnaissance et de réparation, dont vous avez largement enrichi les prérogatives. Il actualise également les dispositifs préexistants et les renforce pour davantage d'équité. En parallèle, je rappelle, après Mme la rapporteure, que l'allocation de reconnaissance pour les combattants harkis et leurs veuves a été doublée.
Avec vous, je suis consciente que rien ne peut changer les errements du passé, que rien ne peut guérir les blessures ni gommer les traumatismes. Je suis néanmoins ardemment convaincue que l'État doit tout faire pour favoriser une meilleure connaissance de l'histoire des harkis. Il est primordial que les parcours et les destins de harkis soient mieux connus et mieux compris dans la France tout entière. Il y a là, bien sûr, un enjeu essentiel de transmission mémorielle, mais aussi un enjeu éducatif, culturel et, je crois, moral, car il n'est pas de véritable reconnaissance sans la connaissance des faits et des événements. Je le dis avec force en un temps où les faits historiques subissent des assauts inédits, où ils sont manipulés, instrumentalisés, déformés jusqu'à être tordus.
La République connaît et reconnaît ses manquements. Elle fait face à la vérité douloureuse. Mais nous savons aussi que les harkis, leurs enfants et leurs petits-enfants ont fait la France, qu'ils font encore la France, qu'ils feront toujours la France, car leur histoire a toujours été celle d'une destinée et d'une fidélité françaises. En votant ce texte mesdames, messieurs les députés, vous faites aussi œuvre de fraternité. Et, pour cela, je vous remercie chaleureusement.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.
L'histoire de France est un bloc. On ne peut en dissocier les zones d'ombre et les zones de lumière. L'important aujourd'hui n'est plus de dénoncer ou de dévoiler des secrets ; il est de comprendre et plus encore d'accepter. Il s'agit non de se résigner, mais d'accepter que ce passé, et peut-être plus encore la manière dont il a été géré après la guerre, est révolu.
En ce sens, dans la lignée du rapport Stora et du rapport Duclert, de l'annonce récente de la ministre de la culture d'ouvrir avec quinze ans d'avance les archives sur les enquêtes judiciaires liées à la guerre d'Algérie, de la récente reconnaissance par le Président de la République de la fusillade de la rue d'Isly, à Alger, la France peut être fière de son travail mémoriel. Il a fallu du courage pour faire la lumière sur les zones d'ombre de notre histoire. Nous nous tenons droit face à l'histoire quand peu de nations osent se confronter à leurs propres noirceurs.
Un pas de plus est franchi aujourd'hui avec l'examen de ce projet de loi. Il conclut un travail de reconnaissance et de réparation mené tout au long du quinquennat en faveur des harkis, qu'il s'agisse, en 2018, de l'augmentation de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère de 600 euros par an, ou de la création, en 2019, d'un fonds social de soutien pour les enfants de harkis, doté de 13,6 millions d'euros – près de 2 000 d'entre eux ont ainsi été aidés.
Lors de son discours du lundi 20 septembre 2021, le Président de la République a bien rappelé l'objet du projet de loi. Ce texte n'a pas vocation à dire ce qu'est l'histoire – c'est le rôle des historiens : il souligne en revanche la singularité du drame des harkis, liée à la maltraitance des familles accueillies en métropole. En gravant dans le marbre de la loi la responsabilité de la France dans les conditions d'accueil des harkis, nous répondons aussi à une demande historique des associations. Enfin, nous continuerons de faire vivre cette page de notre histoire et de l'entretenir dans les mémoires, pour que les Français n'oublient pas, en particulier grâce à la journée d'hommage fixée au 25 septembre.
À l'issue de la commission mixte paritaire, ce texte sort renforcé et enrichi. L'article 1er n'omet rien de cette page de notre histoire en rappelant que nous avons « abandonné » les harkis et qu'après les accords d'Évian, leurs conditions d'accueils ont été « source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes ». Je remercie nos collègues sénateurs, qui en lien avec le Gouvernement, ont amendé le texte pour que la commission instituée à l'article 3 soit rattachée au Premier ministre et non à l'ONACVG. À cela s'ajoute la nomination du président de cette commission par le Président de la République, traduisant tout l'attachement de l'État à cette question. Le Gouvernement, le Parlement et les associations ont donc œuvré ensemble, il convient de le rappeler.
Nous soulignons également la volonté de la CMP de dépasser les haines en supprimant l'article 8 qui instituait un délit d'injure spécifique. Non, avoir été un supplétif de l'armée française n'est pas une honte ! Il était nécessaire de ne pas conserver cet article qui aurait pu raviver des plaies.
Mes chers collègues, ce projet de loi constitue donc une avancée mémorielle majeure et une juste réparation pour les harkis. Il permet à la France, notre pays, d'être plus unie, plus digne et mieux préparée pour faire face à d'autres aléas de l'histoire. En bref, nous voilà plus aptes à faire nation.
Le groupe Agir ensemble remercie donc tous ceux qui ont contribué à ce travail et votera en faveur du texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
« La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis […] qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés. Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire […] ». Ces mots de l'article 1er permettent enfin au Parlement d'inscrire, soixante ans après, dans le marbre de la loi, ce qui n'avait été qu'esquissé jusqu'alors. Il était temps.
Il était temps que soit enfin reconnue la responsabilité de la France dans le sort réservé à ces soldats qui avaient défendu leur pays avant d'être abandonnés sur leur terre d'origine à la merci de ceux-là mêmes qu'ils avaient combattus. Il était temps que soit enfin reconnue la responsabilité de la France dans l'indignité des conditions de vie réservées à ces citoyens français qui, pour une partie d'entre eux seulement, ont pu se réfugier dans l'Hexagone, parqués dans des camps comme des animaux.
Cependant, rien ne pourra faire oublier les morts, rien ne pourra effacer les souffrances, rien ne pourra éteindre les humiliations. Aucune reconnaissance, aucune indemnisation, aucune revalorisation ne peut réparer l'irréparable. La blessure mémorielle est aussi indélébile que la tache sur la République, et la dette de l'État français à l'égard des harkis est imprescriptible. Alors, oui, l'instauration d'une journée nationale d'hommage aux harkis chaque 25 septembre, ainsi que l'instauration du droit à réparation constituent de nouvelles avancées, enrichies par le Sénat, dans le processus de reconnaissance progressive de la responsabilité de la nation dans ce naufrage français. Nous les soutenons de la même manière que nous saluons le rassemblement unanime et transpartisan du Parlement de la République autour de ce projet de loi. Pour faire mémoire, il faut être ensemble : c'est le cas.
La mémoire de la guerre d'Algérie, c'est celle des harkis, mais c'est aussi celle des rapatriés d'Algérie. Autant de mémoires en souffrance du fait du non-dit assourdissant de la France sur des événements tragiques qui ont, enfin, eux aussi, été reconnus officiellement par le Président de la République lors de son discours du 26 janvier.
L'arrachement à la terre d'Algérie est un arrachement charnel, c'est l'arrachement d'un peuple mosaïque, composé de Français mais aussi d'étrangers venus d'Europe centrale, d'Allemagne, de Malte, d'Italie et d'Espagne ; un peuple d'artisans, de commerçants et d'agriculteurs mais aussi, pour la majorité, d'ouvriers et d'employés modestes, contrairement à la caricature trop souvent colportée. Un peuple qui fut trompé. Le général de Gaulle ne déclarait-il pas dès 1959 : « L'Algérie française c'est une fichaise […] ». Un peuple qui fut trompé avant d'être abandonné. Un peuple contre lequel la France tira le 26 mars 1962, rue d'Isly, alors qu'il manifestait pour dire haut et fort son attachement à son pays. Comme l'a souligné le chef de l'État, ce fut un « massacre impardonnable pour la République », « un massacre dont aucune liste définitive des victimes ne fut établie ».
Un peuple que la France oublia, le 5 juillet 1962, à Oran, là où des centaines d'Européens furent aussi massacrés, l'armée française restant dans ses casernes alors que le gouvernement de la République avait été dûment alerté. Un massacre qui doit être là aussi « regardé en face et reconnu », selon les mots d'Emmanuel Macron. Ces massacres traduisent la part d'ombre de la France.
Un peuple, enfin, que la France abandonna. Un peuple en fuite, dans un chaos indescriptible, qui s'est rué vers les ports et aéroports pour sa survie. « La valise plutôt que le cercueil », selon la formule consacrée. Un peuple qui s'est heurté à la méfiance, à l'indifférence ou au rejet lorsqu'il a pris pied dans l'Hexagone, Gaston Defferre, alors maire de Marseille, allant jusqu'à déclarer à la une du quotidien Le Méridional : « Que les pieds-noirs aillent se réadapter ailleurs ». Des pieds-noirs persona non grata sur leur terre d'origine ; des Français persona non grata dans leur pays.
Le Président de la République a trouvé les mots pour dire l'indicible, des mots attendus depuis si longtemps qu'ils ont suscité une puissante émotion chez celles et ceux qui ont vécu cet exode français. Aujourd'hui, un projet de loi sur les harkis, hier, des mots sur les rapatriés d'Algérie : voilà autant de jalons sur le chemin de l'apaisement de mémoires à l'impossible cicatrisation.
Le groupe UDI-I votera bien sûr ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – Mme la rapporteure applaudit également.
La façon dont la France a traité les harkis après 1962 restera une tache dans notre histoire. Cette mémoire douloureuse a pendant plusieurs décennies été occultée, avant de laisser peu à peu place à une reconnaissance bien tardive. Je tiens ici à rappeler les faits : 60 000 victimes de massacres, abandonnées par leur propre patrie, et sur les 90 000 harkis qui ont eu la chance de fuir l'Algérie pour rejoindre la France, plus de 40 000 ont été envoyés dans des camps ou dans des hameaux de forestage, y vivant enfermés dans des conditions honteuses ! Dans ces lieux indignes, les familles ont connu la misère, la promiscuité, les barbelés et la violence physique ; les enfants ont été déscolarisés et n'ont pas bénéficié de l'instruction républicaine à laquelle ils avaient droit.
Le groupe Libertés et territoires a soutenu le projet de loi en première lecture et salue donc l'accord trouvé avec le Sénat. Je rappelle que ce texte n'est pas le premier à traiter de ce douloureux sujet, et que la reconnaissance de la France envers les harkis a pris corps dans de nombreux débats parlementaires au cours des dernières années. La nation n'est jamais aussi grande que lorsqu'elle se confronte à son propre passé et reconnaît ses erreurs. Quel message doit envoyer notre république à l'égard de ceux de ses anciens combattants qu'elle a abandonnés, ainsi qu'à l'égard de leurs proches ? Un message de regrets dans une logique de pardon. Elle doit dire qu'elle n'oubliera jamais et, surtout, qu'elle apportera aux harkis et à leurs descendants un soutien désormais indéfectible.
Bien entendu, le temps de la réparation doit aller de pair avec le temps de la reconnaissance. En la matière, le texte de loi contient les mots justes s'agissant de la reconnaissance des conditions d'accueil dans les camps que je viens d'évoquer. Cette inscription au niveau législatif marque la fin d'un déni et lève définitivement le voile qui dissimulait les violences physiques et morales, l'enfermement et les autres privations de liberté subis par les harkis et leurs familles.
Cependant, si les mots sont importants et même essentiels, ils ne suffisent évidemment pas. Près de soixante ans après les accords d'Évian, il appartient à l'État de réparer ses manquements passés, il n'est jamais trop tard pour le faire. En ce sens, je me réjouis de l'ouverture d'un nouveau droit à réparation. Mais je comprends aussi les réserves formulées par certaines associations : la compensation du préjudice est d'un montant réduit et ne concerne que les harkis ayant séjourné dans certaines structures d'accueil. Sont donc de facto exclus du dispositif ceux qui ont rejoint notre pays par leurs propres moyens et ont par la suite fait face, seuls, à la misère et à l'exclusion. Il nous faudra un jour aller plus loin. En tout cas, il est prévu que le montant de l'indemnité soit calculé en fonction de la durée du séjour et des indemnisations déjà perçues. Le barème, fixé par voie réglementaire, prévoit 3 000 euros pour un séjour dépassant les trois mois dans des camps ou dans des hameaux de forestage, plus 1 000 euros par année supplémentaire… 1 000 euros pour une année perdue, cela reste peu ! Et qui pourrait croire ici que quelques milliers d'euros suffiront ?
Malgré ces réserves, je reste convaincu que le volet financier du projet de loi est indispensable. Cependant, un problème de méthode se pose que nous avions déjà dénoncé en première lecture : les crédits votés à la demande du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022 – une enveloppe de près de 50 millions d'euros avait alors été inscrite dans la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation" – ont posé d'emblée une limite à nos débats. Fixer un tel plafond avant même que les députés ne soient saisis du projet de loi traduit tout de même un certain mépris du Gouvernement pour le travail parlementaire.
Enfin, comme beaucoup d'autres, je relève que ce texte arrive très tardivement et, par un heureux hasard, peu de temps avant les élections présidentielle et législatives.
Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Ces réserves n'enlèvent cependant rien à l'utilité et à l'importance de ce texte et notre groupe souhaite donc que son adoption soit la plus large possible.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Comme cette loi concerne la mémoire, je voudrais porter à cette tribune officielle la mémoire des harkis de mon coin. On sait que l'histoire a commencé des milliers de kilomètres plus au sud, de l'autre côté de la Méditerranée, il y a soixante ans : la fin de la guerre d'Algérie avec, au milieu, les harkis enrôlés dans l'armée française ; après des années de conflit sonnait l'heure de l'armistice. M. L. raconte : « J'ai quitté l'uniforme en mars 62. Mais les Français nous ont abandonnés dans la défaite, voilà. Ils nous ont laissés là-bas. C'est pire qu'une trahison ! C'est comme si on nous menait à la boucherie. Nos chefs, ils en avaient rien à foutre, ils nous enlevaient nos fusils, nos chaussures, comme tu prépares un mouton pour l'Aïd ! » Certains officiers qui, heureusement, n'en avaient pas « rien à foutre » rapatrient alors leurs hommes en métropole, discrètement, dans les soutes des navires. Mais le ministre Louis Joxe s'empresse alors d'interdire ces initiatives. Il requiert des punitions. Il s'agit de « rechercher les promoteurs et les complices de ces entreprises et [de] prendre les sanctions appropriées. » Vouloir protéger ses soldats devient presque un crime de guerre.
Il faut se souvenir que ce sont les désobéissants, en l'occurrence des officiers désobéissants, qui ont alors sauvé l'honneur de la France en sauvant 15 000 hommes, dont M. L. Lui débarque à Perpignan avec, selon ses propres mots, « une valise, rien dans mes mains, rien dans mon portefeuille. La seule chose qu'on avait, c'est la vie, et on était bien content avec. » Du sud, un train les emmène, un peu au hasard. Le 6 juillet 1962, à deux heures du matin, ils descendent à Amiens, les projecteurs de l'armée braqués sur les voies, éclairant des femmes avec des bébés plein la poitrine, des pieds qui trébuchent sur les marches, des hommes qui soutiennent un vieillard ; on se passe à bout de bras non pas des valises, mais juste des paquets ficelés, et les familles échouent là, groupées, apeurées, ballottées sur les flots de l'Histoire, de leur bled à Alger puis en France dans les camps – le Nord aujourd'hui, où demain ? Sur les photos, ce sont des paysans en costume avec des toques, fatigués de ce voyage en troisième classe dans des wagons de bois, fatigués de leur destinée de troisième classe, déchets d'une guerre rejetés ici ou ailleurs, cargo de pauvres avec l'exil pour unique bagage, qui ne partent à l'assaut d'aucune Amérique, d'aucune revanche, seulement en quête d'un refuge à l'abri des fusils. La Croix-Rouge les réconforte d'un Viandox sorti d'un chariot poussé par des jeunes filles – même la pitance est de troisième classe. Puis on les pousse, les fait monter dans des camions militaires ; les bâtiments gris défilent vers un lieu inconnu… Le moteur s'arrête. Dans l'obscurité, une torche à la main, un uniforme ouvre la voie jusqu'à une grange, pousse la porte de sa hanche : on dépose de la paille sur la terre, elles dormiront là les femmes, même enceintes, et leurs bambins aussi. On défait les ballots. On commence à s'allonger. Mais trois harkis, des commandants, se plaignent, ils gueulent : « On est des hommes ! On n'est pas des animaux ! », Alors tout le monde repart : direction la citadelle d'Amiens. « Aujourd'hui, je n'accepterais pas, se souvient M. S. Je taperais du poing sur la table. Ils nous ont reçus comme des bêtes. À l'époque, on ne savait pas combien la France est riche. Elle s'est moquée de nous, la France… Dix mètres carrés pour deux familles, séparés par un drap ! Et l'hiver, pas de chauffage ! L'hiver 63, c'était terrible… pareil qu'une étable… de la gadoue partout, une patinoire… Avec nos épouses, et la mienne était enceinte, nos bébés dans les langes… Avec les pauvres comme nous, elle est rapace la France. »
Les autres furent conduits à Doullens, dans une citadelle également. Ils résideront là, dans cette ancienne prison pour nobles, puis pour femmes, abandonnée en 1959 pour cause d'humidité et pour manque de salubrité. Le bâtiment est réquisitionné pour une durée de trois mois. Ce provisoire va durer trois années, jusqu'en mai 1965. M. R. en râle encore : « On faisait la queue comme des clochards, ma parole d'honneur. On dormait à dix par chambre. On faisait nos besoins dans un pot, devant les femmes, dans un coin de la pièce, avec juste un rideau pour se cacher. »
La France avait déjà, par la voix de François Hollande, reconnu sa responsabilité dans l'abandon des harkis. La France va aujourd'hui reconnaître les mauvais traitements et les sévices qu'ils ont endurés sur notre territoire. Je remercie les sénateurs – de droite – d'avoir élargi cette reconnaissance au-delà des hameaux de forestage en y incluant les prisons reconverties en lieux d'accueil des rapatriés.
Mais sur le volet financier, quel regret ! Le montant des indemnités relève de l'aumône : trois années dans ces camps donneront droit à 5 000 euros ! Trois années privés de liberté et c'est à l'arrivée, madame la secrétaire d'État, moins d'un mois de nos rémunérations ! Cela me paraît dérisoire, presque méprisant. Et je regrette que vous ayez lié les deux aspects de la question dans le même texte.
Sur le volet symbolique, c'est-à-dire sur la reconnaissance, j'applaudis. Mais sur les réparations, ce n'est pas acceptable. Comme le disait Konrad Adenauer : « L'histoire est le total des choses qui auraient pu être évitées. » Et beaucoup aurait pu être évité dans cette terrible histoire.
Hier, nous commémorions le massacre de Charonne. C'était il y a soixante ans. Le préfet de police, Maurice Papon, réprimait dans le sang une manifestation pour l'indépendance en Algérie ; 9 militants communistes et syndicalistes étaient alors assassinés, 250 blessés. J'aimerais que nous ayons une pensée pour ces hommes et femmes tombés sous la violence bestiale de l'État colonial français. « L'action coloniale, l'entreprise coloniale, la conquête coloniale, fondée sur le mépris de l'homme indigène tend inévitablement à modifier celui qui l'entreprend ; le colonisateur, qui, pour se donner bonne conscience, s'habitue à voir dans l'autre la bête, s'entraîne à le traiter en bête, tend objectivement à se transformer lui-même en bête. » Cette citation d'Aimée Césaire illustre le comportement inhumain qu'a eu la France à travers son entreprise coloniale en Algérie ; une inhumanité qui s'est traduite également dans l'abandon des harkis et de leurs familles, et dans le traitement indigne de ceux arrivés jusqu'en métropole.
La démarche engagée par ce texte touche à une page sombre de notre histoire. Je tiens au préalable à rappeler plusieurs positions fortes de notre groupe : l'émancipation des êtres humains est impossible quand les peuples subissent le colonialisme ou l'impérialisme ; l'autodétermination des peuples a toujours été notre boussole ; l'honneur de notre pays doit être de savoir regarder notre propre histoire avec objectivité et de demander pardon aux peuples exploités et colonisés pendant de trop nombreuses années.
Ce projet de loi vise à répondre à la légitime demande de réparation du préjudice subi par les harkis. Nous partageons bien sûr pleinement cette intention, comme nous l'avons rappelé en première lecture. Oui, il est sain de s'insurger de la manière indigne dont les harkis ont été accueillis à leur arrivée en France. Beaucoup d'entre eux arrivés par bateau, frôlant la mort, ont été enfermés, une fois la frontière franchie, dans des camps entourés de grillages et de fils barbelés. Une réalité dramatique source de souffrance et de traumatisme pour des milliers de personnes. Je voudrais rappeler les mots prononcés par André Chassaigne en première lecture quand il décrivait des humains « sortis en fantômes d'eux-mêmes, brisés, mutilés, appauvris, dépossédés de leurs biens, mais aussi déracinés – ce n'est pas la moindre de leurs souffrances –, coupés de leur terre natale […]. Ces conditions étaient inhumaines et l'État français doit répondre de ce préjudice. Si les harkis ont été si durement accueillis, ce n'est d'ailleurs pas parce qu'ils étaient harkis mais bel et bien parce que l'Algérie était devenue indépendante et eux, des étrangers.
Il est inadmissible de traiter de cette manière des êtres humains cherchant à rejoindre la France.
Autre époque, autre contexte, mais cela reste vrai aujourd'hui, notamment à Calais où la violence et la maltraitance exercées par l'État contre les exilés sont indignes de notre République.
Pour en revenir au texte qui nous préoccupe aujourd'hui, et malgré cette réalité indéniable de la guerre coloniale livrée par la France et ses supplétifs au peuple algérien, il est plus que temps de reconnaître les droits fondamentaux attachés à tout être humain, dont le droit à la dignité humaine. Les harkis ne peuvent en aucun cas faire exception et méritent la reconnaissance et la réparation face aux indignités subies.
Ce projet de loi poursuit un chemin. Il nous propose de faire quelques pas supplémentaires, dont nous saluons l'importance. Tout n'est pas réglé. Une loi serait d'ailleurs bien incapable de régler totalement une telle page de l'histoire.
Il est positif qu'ensemble nous nous levions face aux conditions indignes dans lesquelles ont été traités des êtres humains venant d'Afrique du Nord. C'est relativement rare par les temps qui courent. Nous voterons donc cette loi même si nous attendons davantage. La France doit répondre de ses actes. Liberté, égalité, fraternité – et surtout humanité !
M. François Ruffin et Mme la rapporteure applaudissent.
Je suis très heureux et très ému d'être parmi vous pour conclure nos échanges sur un projet de loi en tout point historique.
Je salue le travail que l'Assemblée et le Sénat ont effectué ces derniers mois et qui a permis d'enrichir le texte. Les votes unanimes des deux assemblées, dépassant les clivages politiques, démontrent notre envie commune de mettre un terme au long processus, entamé dès 2001, de reconnaissance de l'abandon des harkis par la République française.
L'aboutissement de ce texte, c'est aussi un remerciement : merci aux harkis, aux anciens supplétifs, pour leur engagement pour la France.
Mais l'aboutissement de ce texte, c'est aussi reconnaître les erreurs, l'abandon par la France des harkis, des rapatriés anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles. Les parlementaires, tout comme le Président de la République l'a fait lors de son discours du 20 septembre, reconnaissent, sans ambiguïté aucune, la responsabilité des autorités au sujet des conditions indignes dans lesquelles les harkis et de leurs familles ont été accueillis sur le territoire français après les accords d'Évian. Selon les mots du Président de la République, ce texte vise à « inscrire dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l'égard des harkis ». Comme je l'ai rappelé à de nombreuses reprises, l'adoption de ce projet de loi est indispensable pour avancer dans le chemin de la réconciliation des mémoires.
La reconnaissance de la nation s'exprime également par le versement des allocations de reconnaissance et allocations viagères, lesquelles ont d'ores et déjà été augmentées de 600 euros depuis 2017, et qui ont été doublées dès le mois de janvier, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre déléguée.
Certains citoyens de ma circonscription m'ont appelé et m'ont écrit à ce sujet. Certaines veuves de harki n'ont jamais perçu l'allocation car on ne les avait pas informées de son existence. Je suis très heureux qu'elles puissent désormais y prétendre. Au nom de ces citoyens, je vous remercie, madame la ministre déléguée, de votre engagement et d'avoir tenu vos promesses. La réparation des préjudices subis par les harkis est une avancée majeure. Je suis heureux que ce projet cher à notre président, qui s'était engagé à faire aboutir un texte avant la fin du quinquennat, soit voté aujourd'hui au sein de notre assemblée.
Je souhaite simplement et sincèrement qu'en ce 9 février nous soyons fiers du travail accompli et que nous remercions une nouvelle fois l'engagement des harkis pour la France.
Bien évidemment, le groupe La République en marche votera cette loi.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Nous arrivons au bout du processus parlementaire concernant le projet de loi de reconnaissance et d'indemnisation des préjudices subis par les harkis. Une conclusion qui laisse un goût amer. J'ai siégé dans la commission mixte paritaire qui a examiné ce texte et, à l'instar de mon collègue Julien Aubert, j'ai voté contre.
J'ai voté contre parce que ce texte laisse de côté des dizaines de milliers de harkis sous prétexte qu'ils n'ont pas vécu entourés de barbelés. Il est honteux de nier ainsi les conditions de vie indignes dans lesquelles ont vécu ceux qui se sont entassés dans des logements insalubres pour ne pas être enfermés dans des camps. Eux aussi ont droit à reconnaissance et à réparation !
J'ai voté contre ce texte également parce que les demandes fortes des harkis n'ont pas été prises en considération.
Ils voulaient que leur citoyenneté française soit gravée dans le marbre de la loi. Cela a été refusé. Ils voulaient que les insultes à leur mémoire soient plus lourdement pénalisées. Cela a été refusé. Ils voulaient, comme les pieds-noirs, que les commémorations des sinistres accords d'Évian du 19 mars n'aient plus rien d'officiel. Cela aussi leur a été refusé.
Telle est, chers collègues, l'ampleur du décalage entre la promesse du chef de l'État et la réalité d'une action qui exclut de fait des milliers de bénéficiaires potentiels sans même proposer une réparation sur le plan mémoriel.
Nous avons vu les grandes réceptions et les discours emplis d'émotion du Président de la République envers les harkis puis envers les rapatriés. Moi, fille de pied-noir, je n'y crois pas,…
…parce que je n'oublie pas les actes commis par le chef de l'État qui ont été ressentis comme autant d'insultes à la mémoire de ceux qui ont vécu ces heures sombres.
Le véritable apaisement nécessite des excuses officielles pour avoir assimilé les pieds-noirs et les harkis à des criminels contre l'humanité.
Le véritable apaisement nécessite que des efforts concrets soient fournis pour permettre aux harkis désireux de revenir sur leur terre natale, où ils sont toujours menacés, d'y vivre en paix.
Le véritable apaisement nécessite que le Président aille se recueillir sur nos tombes plutôt que d'aller fleurir le monument du FLN, comme il l'a fait à Alger.
Oui, le véritable apaisement ne viendra pas que des mots ; il exige des actes forts, et que l'on ne se souvienne pas de la tragédie des harkis seulement à l'approche des élections.
Même si l'examen du texte au Sénat a permis quelques progrès, notamment pour ceux qui étaient initialement exclus de la réparation, cela demeure insuffisant.
C'est facile de venir faire la belle au dernier moment, mais il fallait travailler avant !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Mêmes mouvements.
Pour toutes ces raisons, je maintiens ma position et voterai contre ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je me réjouis que les discussions entre l'Assemblée et le Sénat aient permis d'aboutir en CMP à un texte commun.
Celui-ci s'inscrit dans le droit fil de la volonté du Président de la République, Emmanuel Macron, exprimée le 20 septembre, de non seulement demander pardon aux harkis et à leurs familles au nom de la France, mais surtout de concrétiser ces excuses par une nouvelle loi de reconnaissance et de réparation. Une telle perspective nous incitait naturellement à agir dans un cadre transpartisan – ou presque.
Le devoir mémoriel de la nation envers toutes ces femmes et tous ces hommes ayant œuvré pour la France et dont les souffrances demeurent présentes n'est donc pas seulement réaffirmé dans ce texte mais bien matérialisé, corrélativement, par un devoir de réparation.
L'état des lieux législatif montrait en effet qu'il était nécessaire de revenir sur certaines des conditions relatives au bénéfice de l'allocation viagère due aux conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie. Nos deux chambres se sont accordées sur l'importance de permettre à ces derniers de conserver le bénéfice d'une telle allocation malgré une demande tardive ou l'absence de dépôt d'un dossier.
Brouhaha sur les bancs du groupe LR.
Il est également question d'étendre aux conjoints et ex-conjoints des personnes « assimilées » aux membres des formations supplétives, jusqu'alors non concernées, le champ d'application de cette allocation viagère. Cette mesure concerne également ceux d'entre eux qui ont établi leur résidence dans un autre État membre de l'Union européenne et qui, jusqu'alors, rencontraient des difficultés pour percevoir cette allocation.
Brouhaha persistant sur les bancs du groupe LR.
Chers collègues du groupe Les Républicains, je vous prie de poursuivre vos conversations en dehors de l'hémicycle.
Décidément, depuis le début, nos collègues ne respectent pas ce projet de loi !
Ces dispositions viennent directement faire écho aux constatations du groupe de travail présidé par le préfet Dominique Ceaux. Les harkis sont une population âgée et majoritairement vulnérable, dont les conditions de vie ont marqué l'existence. Dès lors, la situation des veuves de ces hommes courageux devait particulièrement retenir notre attention.
De même, il convenait de prendre en considération la situation des femmes ayant divorcé d'un harki, et qui, si leur ex-conjoint est encore vivant, ne peuvent bénéficier d'une allocation compensatrice des conséquences de leur rapatriement en France.
Pour toutes ces raisons, je suis très satisfaite de la version finale du texte adopté par la commission mixte paritaire, fruit d'un véritable débat parlementaire entre nos deux assemblées.
La promulgation d'une telle loi sera une fierté pour nous tous : par ses nouvelles dispositions, elle vient répondre aux attentes et à l'espoir des harkis et de leurs familles. Les jeunes générations, en particulier, se réjouissent que leur histoire soit enseignée lors d'une journée de commémoration nationale fixée au 25 septembre.
Vous l'aurez compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte avec enthousiasme. J'en profite pour vous remercier, madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, pour votre engagement.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Sur le vote du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte. Je voudrais ici saluer l'esprit de concorde qui a guidé l'ensemble de nos travaux parlementaires, notamment au sein de la commission de la défense.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Nous le devions aux harkis, aux rapatriés et à leurs familles.
En effet, s'il n'appartient pas aux parlementaires de faire le travail des scientifiques en écrivant l'histoire, il est du devoir des représentants du peuple de rendre hommage à ceux qui se sont sacrifiés pour la France.
Dès le début de la guerre d'Algérie, on estime ainsi qu'ils sont près de 150 000 à avoir répondu à l'appel pour défendre la République française. Certains l'ont payé de leur vie. Nous nous devions de reconnaître ce sacrifice ; c'est ce que nous faisons avec cette loi.
Cette reconnaissance ne peut aller sans celle des conditions inhumaines dans lesquelles les harkis et leurs familles ont ensuite été accueillis en France. Déjà entièrement déracinés de leur terre d'origine, ils sont près de 88 000 à avoir été relégués dans des centres de transit, des hameaux de forestage, des camps, des cités fermées. Ils y subissent ségrégation, isolement, faim et insalubrité, loin du respect de la dignité humaine. Je voudrais rappeler qu'il faut attendre 1975, soit treize ans après le début des rapatriements, pour que la République française commence à améliorer leurs conditions de vie, et trente-deux ans pour que le dernier camp ferme ses portes. Ce retard coupable a provoqué chez les harkis, les rapatriés d'Algérie et leurs familles un traumatisme profond et durable. Pour cet abandon, cette injustice, la France doit demander pardon.
Mais si cette reconnaissance doit s'inscrire dans les lois de la République et dans notre mémoire collective, elle doit également passer par une réparation financière. Aussi, je me réjouis que la CMP ait permis d'avancer et de confirmer plusieurs points au sujet desquels nous avions alerté le Gouvernement en première lecture.
En effet, le texte initial évoquait le « délaissement des harkis ». Nous avions déposé un amendement pour remplacer cette expression par celle, plus forte et plus juste, « d'abandon des harkis » ; la CMP l'a confirmée.
Notre groupe avait aussi insisté sur l'importance de bien clarifier les missions de l'ONACVG et celles de la future commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, afin d'éviter les navettes administratives qui découragent parfois nos concitoyens de faire valoir leurs droits. Le texte précise désormais ces compétences, et distingue la commission de reconnaissance et de réparation de l'ONACVG, en la plaçant directement sous la tutelle du Premier ministre. C'est une bonne chose.
Je voudrais saluer une troisième avancée : l'extension du dispositif de réparation, qui permettra l'indemnisation de l'ensemble des harkis, et non plus seulement de ceux qui sont passés dans les camps ou hameaux de forestage, comme cela avait été initialement proposé par le Gouvernement.
La CMP a enfin confirmé l'avancée obtenue au Sénat concernant l'extension à six années, au lieu de quatre, de la durée des arrérages dont bénéficient les veuves au titre de l'allocation viagère. Elle a également maintenu le principe qui consiste à aider les descendants des harkis jusqu'au second degré dans leurs démarches administratives pour l'accès aux dispositifs d'aide de droit commun. C'est une avancée importante dont les conséquences pratiques sont non négligeables pour tous ceux qui pourront en bénéficier.
Pour finir, je souhaiterais renouveler les alertes de mes collègues Olivier Faure et David Habib ainsi que du groupe Socialistes et apparentés dans son ensemble. On estime en effet que le dispositif de réparation devrait bénéficier à plus de 50 000 personnes, là où les aides déjà en place ne concernaient que 5 469 personnes. Le Gouvernement doit donc impérativement s'assurer que les moyens humains et financiers seront suffisants pour traiter les demandes.
Je terminerai en rappelant que cet esprit de concorde s'inscrit dans la continuité des positions qui ont été celles de Jacques Chirac, de Nicolas Sarkozy et de François Hollande. Ce dernier indiquait dans sa déclaration du 25 septembre 2016 : « Cette vérité est la nôtre, et je l'affirme ici clairement, au nom de la République. Je reconnais la responsabilité des gouvernements français dans l'abandon des harkis, des massacres de ceux restés en Algérie, et des conditions d'accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France. Telle est la position de la France. »
Je le redis, le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte, car la nation doit être unanime dans la reconnaissance des torts faits aux harkis.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 142
Nombre de suffrages exprimés 131
Majorité absolue 66
Pour l'adoption 122
Contre 9
Le projet de loi est adopté.
De nombreux députés se lèvent et applaudissent longuement.
Mesdames et messieurs les députés, je voulais très sincèrement et avec beaucoup d'émotion vous remercier pour ce vote très fort. J'ai bien écouté les différentes interventions. Tout n'est pas parfait, j'ai l'humilité de le dire, parce que la perfection n'existe pas. Quant aux propos excessifs que j'ai entendus, je pense qu'ils ne valent rien, précisément parce qu'ils sont excessifs.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Nous avons eu le courage de proposer cette loi. Nous l'avons construite ensemble et vous l'avez votée. Je vous remercie, non pas au nom du Gouvernement, mais pour les harkis et leurs familles.
Le dispositif a été évalué à 310 millions d'euros. Je vous remercie vraiment parce que je crois que cela va permettre à notre pays de cheminer avec les harkis et pour les harkis, et nous avons besoin de cheminer ensemble.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire.
Tout d'abord, permettez-moi d'adresser un salut amical et bienveillant à la ministre déléguée chargée des sports, Roxana Maracineanu, qui ne peut malheureusement pas être avec nous aujourd'hui. Je sais à quel point le présent texte lui tient à cœur et je tâcherai, au nom du Gouvernement, de porter haut nos engagements pour le sport en France.
Nous voici réunis pour une nouvelle lecture de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Attendue depuis plusieurs années, elle marque des avancées majeures pour le sport en matière de développement, de transparence, de démocratie et de protection.
Ce texte, enrichi par les contributions de nombreux parlementaires, est porteur de transformations, de modernité et d'avenir. Le sport en a besoin, et vite. Je crois que nous sommes tous ici convaincus de l'utilité, de l'efficacité et des bienfaits du sport pour l'éducation de nos enfants, pour la santé publique, pour notre bien-être physique et psychologique, pour la cohésion de notre pays et pour l'intégration de chacun, en particulier celle des plus fragiles. Parce qu'il apporte des solutions et qu'il fait naître des espaces de partage, parce qu'il crée de l'émotion et que l'émotion fédère, le sport a besoin qu'on l'aide à se développer et à conquérir de nouveaux territoires d'intervention. Il a besoin de se voir ouvrir grand les portes de l'école, du handicap et de la santé. Nous avons la responsabilité de lever les freins à son développement auprès du plus grand nombre de nos concitoyens, et la crise sanitaire n'a fait qu'accélérer cette urgence tant l'isolement, la défiance et la sédentarité gagnent du terrain au quotidien.
Au-delà du contexte sanitaire actuel, nous avons devant nous une échéance unique, historique et enthousiasmante : les Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Dans deux ans, nous recevrons le monde chez nous, et nous voulons lui montrer le meilleur visage de notre pays : celui d'une France accueillante, moderne et responsable, d'une France qui inspire et qui trace une voie de progrès.
Dans la perspective des Jeux de Paris 2024, dont nous veillerons collectivement à ce qu'ils soient ceux de toute la France, nous devons faire en sorte que, grâce à la présente proposition de loi, le sport français se positionne en tête de file du sport mondial sur les questions d'éthique, de démocratie et d'intégrité.
Dans ces domaines, le sport français a du retard, beaucoup de retard, en particulier en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes, le renouvellement de ses forces vives et sa capacité à attirer de nouveaux publics. J'ai conscience que de telles mutations ne sont pas aisées à accomplir, mais elles sont indispensables pour permettre au sport de se réinventer, pour qu'il ressemble à la société dans laquelle il aspire à jouer un rôle plus prépondérant. La parité dans les instances dirigeantes des fédérations, la limitation des mandats des présidentes et des présidents et la plus forte représentation des clubs dans le cadre de leur élection sont des piliers de cette transformation. Les acteurs du sport en ont conscience ; nombre d'entre eux y sont déjà prêts et notre devoir, celui du ministère chargé des sports, est d'accompagner l'ensemble des fédérations dans cette mutation vertueuse.
De manière surprenante, les freins à ces évolutions ne sont pas venus des fédérations, qui sont pourtant les premières concernées, mais bel et bien de certains parlementaires, les mêmes qui disaient que le texte n'était pas assez ambitieux. Pire, dans un contexte de campagne présidentielle, plusieurs formations politiques, notamment de droite, ont pris en otage la proposition de loi à des fins partisanes.
Comme la majorité d'entre vous sur ces bancs, je crois profondément que le sport fédère, qu'il permet de dépasser les clivages sociaux, culturels et économiques, qu'il participe à cimenter la nation. Les tentatives pour instrumentaliser ce texte, dans le but de relancer les débats sur la neutralité dans le sport et dans la sphère publique, sont délétères ; pour tout dire, elles sont déconnectées des préoccupations de l'immense majorité des clubs, des éducateurs et des bénévoles.
Je ne nie pas que le sport, tout comme l'ensemble de notre société, est traversé par de nombreux maux et notamment par des phénomènes communautaristes. Et je crois que vous aurez la parole après moi, madame la députée !
Oui, le sport est confronté à la radicalisation. Oui, le Gouvernement lutte contre ce phénomène dans le secteur du sport, comme jamais auparavant. Le Gouvernement tout entier s'y attelle avec détermination et sérieux. Le nombre important d'amendements visant à réintroduire ces questions dans le texte me donnera tout à l'heure l'occasion de détailler ce que nous faisons pour préserver le sport de toute forme d'instrumentalisation et pour lutter contre les atteintes au pacte républicain. Je rappelle que ces sujets ont fait l'objet de longues discussions lors des travaux parlementaires de 2021 sur la loi confortant le respect des principes de la République. Et s'agissant du sport, le Parlement a tranché – vous avez tranché – très clairement, en garantissant l'application du principe de laïcité tel qu'il ressort de notre Constitution : vous avez consacré la liberté de conscience dans les activités individuelles ou collectives, notamment associatives, et l'intransigeance sans exception face aux comportements qui rompent avec le socle commun fondateur de notre République.
C'est précisément pour renforcer les moyens permettant de lutter contre le séparatisme religieux et contre le prosélytisme que la loi du 24 août 2021 a créé le contrat d'engagement républicain, désormais obligatoire pour toutes les associations reconnues ou subventionnées par l'État ou les collectivités. C'est précisément pour lutter contre ces dérives que nous avons créé les CLIR – cellules départementales de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire –, auxquelles les services « jeunesse et sport » sont désormais systématiquement associés, et que nous renforçons les contrôles ciblés des structures. C'est pour cela que nous avons bâti un réseau de référents dans nos établissements et dans nos services déconcentrés du ministère chargé des sports, mais aussi au sein des fédérations sportives. Enfin, c'est dans cette perspective que nous introduisons, dans le nouveau contrat de délégation, des prérogatives nouvelles attribuées au mouvement sportif pour détecter, prévenir et signaler les comportements suspects.
Mais revenons au texte. Mesdames et messieurs les députés, nous partageons la volonté de faire de la France une nation plus sportive, en favorisant le développement du sport dans tous les champs de notre société. Démocratiser le sport, c'est le rendre plus accessible à tous, sur tous les territoires, à tous les âges et à tous les moments de la vie. C'est tout l'objet du texte, qui ouvre des horizons nouveaux au monde du sport tout en le préparant aux grands défis qui se présentent à nous.
Le sport est un pilier de l'éducation de nos enfants. C'est pour renforcer son rôle éducatif ainsi que sa place à l'école que le ministère des sports s'est rapproché de celui de l'éducation nationale. Donner corps à une alliance éducative, cette notion que vous avez réintroduite dans le texte, la semaine passée, en commission – je vous en remercie, madame la rapporteure –, c'est reconnaître le rôle fondamental de l'éducateur, du club, de l'association au bénéfice de notre jeunesse.
La proposition de loi renforce l'accès au sport du plus grand nombre, y compris des personnes en situation de handicap, que ce soit à l'école ou en milieu professionnel ; elle permet aussi d'agir au plus près des territoires, dont nos clubs sont des acteurs socio-économiques majeurs, qui doivent être mieux considérés.
Nous en sommes convaincus : donner aux acteurs du sport des perspectives nouvelles et leur ouvrir des champs encore inexplorés ne peut se faire qu'en introduisant des garanties. Vous le savez, nous avons opéré au cours des trois dernières années une grande réforme du modèle sportif français. Cette transformation repose désormais sur une relation nouvelle entre l'État et les fédérations sportives : à la tutelle exercée par le ministère s'est substituée une autonomie accrue associée à des moyens et à des responsabilités renforcés ; l'État, quant à lui, intervient en matière d'accompagnement et de contrôle, et nous souhaitons d'ailleurs que ce contrôle soit considérablement enrichi.
Dans ce paysage renouvelé, les fédérations sportives sont davantage reconnues pour leur rôle social et éducatif. Ces prérogatives nouvelles impliquent des évolutions qui doivent leur permettre de se mettre en phase avec notre temps et avec les aspirations des pratiquants. Je l'évoquais au début de mon intervention : nous avons déjà pleinement engagé un travail en ce sens, en protégeant le pacte républicain dans la loi confortant le respect des principes de la République. Mais il faut aller encore plus loin.
C'est l'objet du titre II de la proposition de loi, qui rénove en profondeur la gouvernance des fédérations en prévoyant la parité au sein de leurs instances dirigeantes et de celles de leurs ligues régionales, en plaçant davantage les clubs au cœur du mode de scrutin pour l'élection des dirigeants, mais aussi en limitant le nombre de mandats des présidents et, demain, des présidentes. Je tenais à vous remercier, monsieur le rapporteur Pierre-Alain Raphan, d'avoir rétabli ces ambitions – que nous partageons – lors de l'examen en nouvelle lecture, en commission.
Enfin, le titre III comprend des dispositions essentielles pour renforcer et pour sécuriser le modèle économique du sport. Alors que nous devons encore faire face aux conséquences de la crise sanitaire, il faut donner la possibilité au sport amateur et professionnel d'en sortir plus fort, tout en préservant notre modèle. Vos récents travaux, monsieur le rapporteur Cédric Roussel, l'ont en effet démontré : pour être mieux armé contre les dérives qui fragilisent son modèle, le mouvement sportif a besoin de renouveler ses structures. Aussi pouvons-nous saluer le fait que la proposition de loi entérine la création d'une plateforme chargée de veiller à l'intégrité des compétitions sportives, et contienne un article visant à lutter contre l'offre illégale en matière de paris sportifs – c'est un enjeu majeur, eu égard notamment aux prochaines grandes compétitions que nous allons accueillir.
Nous connaissons, mesdames et messieurs les députés, votre intransigeance sur le sujet des violences dans les stades ; ce sont des violences discriminatoires, des violences physiques qui blessent et humilient. Pour que cela cesse, Mme la ministre déléguée chargée des sports a présenté au Sénat, au nom du Gouvernement, un amendement visant à créer une procédure d'amende forfaitaire, qui fait suite aux engagements pris récemment par le monde du football. Elle illustre à la fois la méthode et l'ambition du Gouvernement pour lutter contre ce fléau : il s'agit de punir mais avec justesse, en faisant toujours peser la contrainte sur les auteurs de tels actes.
Enfin, il faut aussi inciter le secteur du sport à innover ; la proposition de loi le permet, en ouvrant la possibilité aux ligues professionnelles de créer une société commerciale dans un cadre régi par la loi.
Mesdames et messieurs les députés, ce que Roxana Maracineanu vous a dit en mars dernier, je vous le réaffirme aujourd'hui : ce texte est utile, concret, pragmatique et novateur. Je tiens à saluer la qualité de vos travaux et les échanges constructifs que le ministère a eus avec vous, madame et messieurs les rapporteurs. Comme Mme la ministre déléguée, j'ai aussi une pensée particulière pour nos millions de bénévoles, qui fondent le cadre associatif porteur de tant de lien humain et social, et pour nos athlètes et nos entraîneurs, qui font du sport un grand spectacle – pour le plus grand bonheur des supporters que nous sommes. Et je salue nos sportives et nos sportifs, qui donnent en ce moment le meilleur d'eux-mêmes aux Jeux d'hiver et sur tous les terrains du monde.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour le titre Ier .
Il y a un peu plus d'un an, les groupes de la majorité présidentielle déposaient la présente proposition de loi ; en mars 2021, nous l'adoptions à la quasi-unanimité de notre assemblée. Après son passage au Sénat, force est de constater que cette unanimité s'est effritée et que les nombreux articles ajoutés par les sénateurs ont instillé de la confusion et de la division, prenant parfois le contre-pied des valeurs sportives que nous nous étions réjouis de partager.
Faisant preuve de fair-play, nous ne sommes pas systématiquement revenus, en commission, sur les enrichissements du texte apportés par les sénateurs. Nous gardons à l'esprit l'ambition de la proposition de loi, qui est de démocratiser le sport en France. Alors, quand de belles idées ont été proposées, concertées, approfondies, nous vous proposons, bien sûr, de les garder. Je pense aux maisons sport-santé, au développement de l'activité physique adaptée ou encore à certaines dispositions du sport en entreprise ou du sport à l'école. Nous regrettons d'autant plus de ne pas être parvenus à un accord en commission mixte paritaire.
La nouvelle lecture en commission a permis de retirer les dispositifs qui peuvent avoir de la valeur mais sont dépourvus de sens juridique, relèvent du pouvoir réglementaire, sont de pur affichage ou bien contraires à l'esprit de la proposition de loi. Nous reviendrons sur la parité et sur l'application du principe de laïcité dans le sport, vu le nombre d'amendements déposés aujourd'hui encore en la matière.
Nous avons eu à cœur de rétablir le titre initial du texte car démocratiser le sport, c'est démocratiser l'accès à la pratique sportive ainsi que la gouvernance du monde sportif ; c'est aussi en consolider le modèle économique, pour que ses acteurs soient en mesure de diffuser et de partager le sport pour toutes et tous.
L'objectif premier de cette proposition de loi est bien de démocratiser l'accès à la pratique sportive, qu'elle soit spontanée, scolaire, associative ou prescrite pour des raisons de santé. Dès l'article 1er , nous avions consacré l'accès aux activités physiques et sportives pour les personnes accueillies ou prises en charge dans des établissements sociaux ou médico-sociaux. En séance publique, nous avions élargi la prescription d'activités sportives aux patients atteints de maladies chroniques.
Nous avions aussi modernisé l'article L. 100-1 du code du sport, qui définit les objectifs de la politique du sport. Cela répondait aux aspirations de plusieurs groupes. Nous avons ainsi pris en considération les objectifs de développement durable (ODD), la solidarité intergénérationnelle, la santé, ou encore l'égal accès au sport, sans discrimination. La commission a rétabli le dispositif en conservant plusieurs ajouts du Sénat. Nous terminerons la rédaction de cet article fondateur au cours de nos débats en rappelant le respect des principes républicains introduits par la loi du 24 août 2021.
Avec l'article 2, nous améliorons l'accès aux équipements sportifs scolaires pour les usagers extérieurs, en permettant des aménagements lors de la création ou de la rénovation d'une école, d'un collège ou d'un lycée, mais aussi l'accès aux équipements sportifs relevant de l'État. Créer des accès est une chose, les faire connaître est plus important. C'est pourquoi nous améliorons leur recensement par l'État et la connaissance qu'en ont les collectivités.
L'article 3 crée les plans sportifs locaux, démarche partenariale qui réunit nombre d'acteurs autour d'une finalité : proposer à l'ensemble des publics un parcours sportif diversifié tout au long de la vie. Dès la première lecture, le Gouvernement a introduit la possibilité de créer des alliances éducatives dans le cadre de ces plans. Nous l'avons réintégrée et je vais vous proposer de préciser que la création des associations sportives à l'école primaire est aussi une possibilité.
Nous sommes revenus sur les relations entre les plans sportifs locaux et les projets stratégiques territoriaux des conférences régionales du sport (CRS), suivant une logique de prise en compte mutuelle. L'article 4 permet précisément d'étoffer les missions de ces conférences. Le texte initial l'avait prévu en intégrant le sport santé et les savoirs sportifs fondamentaux ; nous avons conservé l'ajout de l'intégration sociale et professionnelle par le sport ou encore du développement durable.
Nos apports révèlent que le sport peut être structurant pour les territoires et toutes les politiques publiques qui contribuent plus largement à la lutte contre les inégalités, les stéréotypes et les discriminations. Les valeurs sportives irriguent ce texte ambitieux qui, du reste, a vocation à les transmettre aux plus jeunes, sportifs de demain. Voilà pour le titre Ier dont je suis la rapporteure. Les deux autres rapporteurs, avec qui j'ai eu plaisir à travailler pendant plus d'un an, vous montreront tous les autres atouts de la présente proposition de loi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour le titre II.
Je suis très heureux que nous discutions, en nouvelle lecture, de cette proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, texte qui a parcouru un long chemin depuis ses premières inspirations dès 2018, et depuis son dépôt le 26 janvier 2021. Je suis d'autant plus heureux que le titre II dont j'ai la responsabilité comporte des mesures indispensables voire révolutionnaires pour dynamiser la gouvernance des fédérations. Je rappellerai rapidement les grandes lignes du texte que nous avons voté à l'Assemblée.
L'article 5 exige une parité intégrale à la tête des fédérations, à la fois au niveau national et au niveau régional. L'article 6 instaure le suffrage universel direct des associations sportives pour élire les instances dirigeantes des fédérations : les présidents de clubs pourront désormais élire directement leur président de fédération. Je tiens à rappeler que c'était un engagement d'Emmanuel Macron en 2017 – encore un engagement tenu. L'article 7 limite à trois le nombre de mandats exercés à la tête d'une fédération. Enfin, l'article 8 étend les obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à un grand nombre de dirigeants sportifs.
Il s'agissait, pour résumer, d'ouvrir les fédérations à l'air vivifiant du renouvellement et d'y renforcer le débat démocratique.
Le Sénat a été de cet avis concernant l'honorabilité, en améliorant l'applicabilité de l'article 8 pour la HATVP, et concernant le suffrage direct dans les fédérations, en prenant notamment en considération les fédérations intégrant une forte proportion d'organismes non associatifs.
En revanche, nos positions ont divergé sur la parité et sur le nombre de mandats autorisé. Tout en la regrettant fortement, je prends acte de cette divergence.
Pour ce qui est de la parité, j'ai défendu en commission une position simple : l'instauration de la parité intégrale dans les instances nationales dès 2024 et, au niveau régional, dès 2028. Cela laisse amplement le temps aux fédérations de mobiliser un vivier de dirigeantes ou de dirigeants au niveau régional, et de fixer une ligne claire, sans dévier de l'objectif de parité dans toutes les disciplines. Comme le rappelait Marie-George Buffet il y a quelques jours, nous ne devons pas négocier s'agissant de la parité, avancée sociétale et démocratique majeure. Cette vision a d'ailleurs été soutenue par l'ensemble des groupes de la majorité présidentielle, mais aussi par les autres groupes – Socialistes et apparentés, La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine –, à l'exception du groupe Les Républicains.
Notre belle commission des affaires culturelles et de l'éducation a rétabli, à ma demande, le texte de l'Assemblée en matière de limitation du nombre de mandats, à savoir trois mandats au maximum, une position soutenue par l'ensemble des groupes à l'exception des députés du groupe Les Républicains. Je ne suis toutefois pas opposé à ce que les présidentes ou présidents dont le troisième mandat serait en cours au moment de la promulgation du texte, postulent à un ultime mandat.
Le texte adopté par l'Assemblée comportait également des dispositions concernant le sport en outre-mer, qui visaient à permettre aux sportifs ultramarins de participer à des compétitions régionales et ainsi à favoriser leur progression dans leur bassin géographique – une idée des députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. La commission a rétabli le texte voté en première lecture et je m'en félicite. Je défendrai un dernier aménagement afin de nous assurer que le texte ne sera pas vidé de sa substance par des interdictions générales prononcées par les fédérations nationales.
En définitive, le titre II apporte des avancées sur un grand nombre de sujets : renouvellement et parité à la tête des fédérations, amélioration de leur gouvernance, lutte contre les discriminations et les violences dans le sport. Ces avancées trouvent leur origine tant dans la proposition de loi initiale que dans les apports de la navette parlementaire. Elles s'inscrivent également dans un programme politique ambitieux et un budget historique en faveur des associations sportives.
Nous pouvons être fiers de ce travail parlementaire qu'il nous revient à présent de faire aboutir, car il porte la voix de millions de bénévoles et contribuera à sa façon à l'héritage immatériel des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Sophie Mette applaudit également.
La parole est à M. Cédric Roussel, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour le titre III.
Le 19 mars 2021, il y a un an, nous votions à la quasi-unanimité, en première lecture, un texte important en faveur du sport. Au terme de cette première lecture, nous proposions des avancées significatives pour le modèle économique sportif, objet du titre III dont j'ai la responsabilité en tant que rapporteur. Je ne développerai pas toutes les dispositions mais reviendrai sur quelques évolutions.
Je pense, tout d'abord, aux avancées en matière d'éthique, à travers le renforcement de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Le fléau du trucage connaît malheureusement une prospérité nouvelle depuis quelques années, à la faveur du développement des sites de paris illégaux et du jeu de l'extraterritorialité. Il était donc indispensable de nous doter de nouveaux outils pour lutter contre ce mal : c'est chose faite avec la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, adoptée conforme par le Sénat.
Je pense ensuite au piratage sportif, autre fléau qui nuit au financement du sport. Avec l'article 10, nous proposions d'établir une nouvelle procédure judiciaire de blocage des sites pirates sur la base d'une ordonnance « dynamique » unique permettant de déréférencer et de bloquer des sites sans repasser devant le juge. Repris dans la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux ?uvres culturelles à l'ère numérique, défendue par la ministre Roselyne Bachelot, dans un esprit de convergence des luttes entre la culture et le sport, ce dispositif est désormais opérationnel, une première ordonnance, dont les effets ont été salués par les ayants droit tels que beIN Sports et Canal+, ayant été prononcée il y a quelques jours.
Le texte adopté en première lecture ouvrait le modèle économique du sport à de nouvelles formes juridiques.
Notons ainsi la création de la société coopérative d'intérêt collectif, la fameuse SCIC, nouveau statut que pourront désormais choisir les clubs pour développer leur modèle économique en renforçant, avec l'ensemble des acteurs, leur ancrage local. Le Sénat a voté l'article conforme.
C'est ensuite la société commerciale, introduite par un de mes amendements, qui fait désormais consensus du fait d'un large encadrement. Elle doit permettre aux clubs professionnels de football et, plus largement, à tout l'écosystème du sport, durement éprouvé par la combinaison des crises sanitaires et de l'affaire Mediapro, de retrouver des marges de manœuvre pour conforter la commercialisation des droits télévisuels. Cette société de commercialisation doit également pouvoir ouvrir son capital à des investisseurs extérieurs. Sur ce dernier point, le Sénat a voulu apporter des garanties nouvelles. Lors de la première lecture à l'Assemblée, j'avais montré que le texte présentait toutes les garanties possibles et j'avais employé l'expression « ceinture et bretelles ». Nous ajoutons donc ici, avec les sénateurs, une nouvelle paire de bretelles au dispositif qui, s'il satisfait tout le monde en étant un peu bavard, n'en est pas moins efficace.
Une dernière modification néanmoins m'apparaît nécessaire pour rendre ce mécanisme pleinement opérationnel. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à ouvrir la société commerciale à toutes les ligues professionnelles, et pas seulement à celles ayant cédé les droits de diffusion aux sociétés sportives. Il s'agit ainsi de ne pas réserver le nouveau dispositif à la seule ligue de football, sans pour autant réduire les garanties demandées.
Plus vite, plus haut, plus fort : la devise de Pierre de Coubertin résume bien l'esprit de nos travaux, et elle résume bien également l'esprit avec lequel le Sénat a travaillé, puisqu'il a ajouté cinquante-huit articles à la proposition de loi, dont neuf au titre III.
Je reviendrai sur deux ajouts. Le Sénat a repris une des propositions de mon rapport issu de la mission d'information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, mission présidée par Régis Juanico. Il s'agit de l'allongement possible de la durée du premier contrat professionnel de trois à cinq ans pour les jeunes joueurs en formation.
Le second ajout concerne le supporterisme. C'est un sujet d'actualité depuis le début de la saison de football en août dernier et je me félicite que le Sénat ait pu s'en emparer. Plusieurs amendements pertinents ont été adoptés en commission, créant des articles qui visent à encadrer les interdictions commerciales de stade, à compléter le dossier des interdits de stade et à obtenir du ministère de l'intérieur la publication d'un rapport annuel sur les mesures privatives de liberté prononcées.
Je suis également favorable à la création d'une amende forfaitaire pour lutter contre l'introduction d'armes et d'artifices dans les stades. C'est en effet indispensable pour mener une politique de fermeté contre les violences dans les stades, et préserver la qualité du spectacle sportif. Cette lutte implique toutefois de parvenir à un équilibre pour ne pas réprimer tous les comportements, y compris les usages festifs de fumigènes. Nous le savons tous, l'usage de fumigènes est dans l'ADN du supporterisme. Il fait le bonheur des fans et même des télévisions, qui ne se privent pas de les montrer quand ils sont utilisés de façon responsable. C'est pourquoi j'appelle de mes vœux un nouvel équilibre, en allant plus loin dans l'autorisation des fumigènes à titre expérimental tout en réprimant plus sérieusement les usages non autorisés. Je suis supporter de l'Olympique gymnaste club (OGC) de Nice, à qui je souhaite, à titre personnel, bonne chance pour le match de ce soir, et je ne voudrais pas que l'on mette dans le même panier ceux qui participent à l'animation et ceux qui confondent arme et feu d'artifice. Je serai vigilant sur ce point.
Nous pouvons tous être satisfaits du texte et des évolutions que j'ai mentionnées. Le titre III permet en tout cas de répondre à plusieurs problèmes économiques du sport professionnel et du sport amateur.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
J'ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Cette motion de rejet vise plus ce que ce texte ne contient pas que les éléments qui y figurent et dont parlera, au nom du groupe Les Républicains, Maxime Minot. Madame la secrétaire d'État, j'appelle solennellement votre attention sur les conséquences du vote sur cette motion de rejet, alors que des personnes portant le hijab et souhaitant que cela devienne la règle dans le sport manifestent devant notre assemblée.
Murmures sur les bancs des commissions.
La commission mixte paritaire a échoué parce que le Gouvernement et la majorité que vous incarnez ont refusé la mesure qu'avait courageusement adoptée le Sénat, suivant en cela sa majorité, visant à faire du sport un sanctuaire préservé de la montée du communautarisme islamiste. En effet, le Sénat avait introduit une disposition visant à interdire le port du voile islamique pour participer à des événements et à des compétitions sportifs. En républicains de tous horizons, nous avons le devoir collectif d'inscrire dans ce texte cette mesure empreinte de courage.
Il s'agit sûrement de la dernière occasion pour cette majorité de laisser une trace, une infime trace de votre volonté de lutter contre l'islamisme. Autrement, madame la secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, le quinquennat d'Emmanuel Macron s'achèvera avec un terrible arrière-goût de soumission face à l'islamisme.
Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
L'essentiel, c'est ce que vous refusez d'y inscrire ! Si vous n'adoptez pas cette mesure, le quinquennat d'Emmanuel Macron s'achèvera sur cette tache de honte !
Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Nous ne pouvons que constater l'échec du « en même temps » en matière de lutte contre l'islamisme. La liste de vos petits accommodements et de vos grandes lâchetés est longue, trop longue.
Mêmes mouvements.
Vous avez refusé la proposition de loi constitutionnelle du Sénat visant à affirmer qu'aucune règle religieuse ne saurait être supérieure aux lois de la République.
Vous avez refusé d'interdire le port du voile aux fillettes et aux accompagnants scolaires. Vous avez refusé d'interdire le burkini sur les plages et dans les piscines. Vous avez refusé d'interdire le voile à l'université ou pour les usagers des services publics. Et aujourd'hui, vous refusez d'interdire le voile pour les évènements et les compétitions sportifs.
Ce texte vous offrait pourtant l'occasion de lever des ambiguïtés que vous ne pouvez ignorer. Vous le savez, il existe un flou juridique grave sur le port de signes religieux lors des compétitions sportives.
Certaines fédérations les interdisent, d'autres les autorisent. Il est nécessaire que la loi définisse désormais clairement les règles.
C'était la volonté des sénateurs Républicains ; vous avez refusé cette mesure. Il vous reste ce soir une occasion de vous reprendre, sinon vous sombrerez dans une forme d'indignité !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Le port du voile islamique doit être explicitement interdit dans les compétitions sportives. Le monde du sport doit se préserver de cette idéologie porteuse de totalitarisme.
Nous connaissons tous la situation, qui est préoccupante : 74 % des jeunes musulmans de quinze à vingt-quatre ans déclarent faire passer leurs convictions religieuses avant les valeurs de la République ; 57 % des jeunes musulmans considèrent ainsi que la charia est plus importante que la loi de la République.
Face à ces lâchetés, n'oublions pas qu'à l'automne 2020, un enseignant a été décapité dans notre pays parce qu'il enseignait les Lumières et la liberté.
N'oublions pas que la jeune Mila est menacée de mort pour s'être dressée contre l'islamisme.
N'oublions pas que la journaliste Ophélie Meunier et Amine Elbahi sont la cible de menaces de mort depuis la diffusion d'un reportage sur l'islam radical à Roubaix, ville dont le premier magistrat est défendu ardemment par M. Darmanin.
Face à ces dérives, face à ces menaces, la République a le devoir de mettre un terme aux revendications islamistes qui visent à affaiblir notre modèle républicain, à changer la France, à transformer nos modes de vie, à asservir les femmes.
Charles Péguy affirmait : « Il faut toujours dire ce que l'on voit. Surtout il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l'on voit. ». Or vous refusez de voir la vérité. L'islamisme se répand dans les salles de prière, dans les mosquées, bien sûr, mais aussi dans nos quartiers, dans les foyers, dans les clubs et les fédérations sportifs. Partout l'islamisme avance et cherche à imposer ses règles au mépris de celles de la République.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
L'islamisme refuse l'égalité des sexes ; monsieur Rebeyrotte, est-ce là ce que vous vous prônez vous-même ?
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
L'islamisme refuse l'apostasie, nie la liberté de la femme, refuse la laïcité, refuse la République et la hait ; il hait l'homosexuel, l'athée, le chrétien, le juif ! Ouvrons enfin les yeux : les islamistes conquièrent des âmes et des territoires. La République est provoquée et le voile est l'étendard de ce projet totalitaire, le fanion de cette avancée.
En 1989, lors de l'affaire des collégiennes de Creil, le recteur de la grande mosquée de Paris a expliqué pourquoi il fallait voiler les petites filles de sixième : « Le Coran est clair : il recommande à la femme de se couvrir pour éviter toute forme de séduction. Le voile a cette fonction : couvrir ce qui peut être attirant chez elle. » Il s'agit donc d'empêcher la séduction, d'empêcher la liberté de la femme, d'en faire un simple objet, un objet de désir qu'il faudrait cacher.
Eh bien non, mes chers collègues, même si cela vous gêne, comme le manifestent vos réactions, le voile n'est pas seyant, comme le prétendait Jack Lang !
Ce n'est pas un accessoire de mode ; c'est une prison pour les femmes, un marqueur idéologique qui enferme, un instrument de soumission et de négation de l'individu.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Le combat contre le port du voile est un combat pour l'égalité et contre la soumission. Refuser le port du voile, c'est se faire l'avocat de milliers de jeunes femmes de confession musulmane qui ne veulent pas être abandonnées et asservies par la tyrannie d'une minorité religieuse exprimant la violence. Quand j'entends certains députés nous dire que, dans un monde idéal, le choix est libre…
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Il y a des quartiers entiers où il n'y a jamais eu autant de voiles, où une jeune femme d'origine musulmane ne peut pas rentrer librement chez elle le soir si elle n'est pas voilée. Des quartiers entiers sont mis en coupe réglée par les islamistes. À ceux qui sont tentés par les sirènes d'une « laïcité ouverte », je dis : rompez avec l'esprit munichois qui prépare la soumission et le déshonneur, rompez avec la faiblesse largement entretenue par le Gouvernement depuis cinq ans ! Ce texte ne peut ignorer cet objectif, car une France qui s'islamise, c'est la République qui s'efface.
Vous démontrez une fois de plus votre indifférence face à ces avancées. Les Français en sont malheureusement témoins ; ils en seront juges demain.
Ce texte vous offrait une dernière opportunité de traduire en actes les discours martiaux du Président de la République. Le refus de conserver une mesure concrète introduite par le Sénat pour lutter contre l'islamisme dans le milieu du sport exige l'adoption de cette motion, sans qu'il y ait lieu d'examiner ce texte en nouvelle lecture.
L'histoire nous regarde. Un seul choix s'offre à vous : l'honneur ou la soumission.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Huées sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur Ciotti, j'avoue que je ne m'attendais pas, en venant dans cet hémicycle, à assister à une tribune politique.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Je suis d'autant plus surprise que je ne sais pas vraiment qui vous représentez, monsieur le député.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Néanmoins, je suis très heureuse de constater qu'enfin vous vous intéressez au sport !
Malheureusement, votre motion ne fait que confirmer la position politique de votre groupe qui consiste à faire échouer un texte pour une disposition qui n'y a jamais figuré.
Avouons que c'est un drôle de procédé.
Étant donné votre engagement pour le sport, monsieur Ciotti, vous n'êtes pas sans savoir que ce texte est issu de plus de trois ans de consultations menées par les parlementaires et par le ministère, en concertation avec le mouvement sportif.
D'un revers de main, vous décidez de balayer l'ensemble de ce travail constructif.
Nos concitoyens vous en seront reconnaissants.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Dans la motion de rejet, vous n'évoquez que le sujet du port de signes religieux, qui n'est pas dans le texte.
Vous omettez subtilement ou à dessein de mentionner toutes les avancées majeures que ce texte amène pour le sport français.
Par cette motion, vous dites non. Vous dites donc non à la parité dans les instances sportives, vous dites non à la limitation du nombre de mandats ; vous dites non au développement du sport santé en France ; vous dites non au renforcement des liens entre l'école et le sport, vous dites non à la création d'une économie plus robuste pour le sport professionnel.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le député, ne fuyez pas vos responsabilités ! Par votre motion, vous dites non à tout cela ; vous devez l'assumer devant le mouvement sportif et devant les Français.
Enfin, la question de la neutralité dans le sport et plus généralement dans la sphère publique a été très largement abordée en 2021 lors des travaux parlementaires sur la loi confortant le respect des principes de la République. Des amendements identiques à ceux qui seront présentés sur ce texte ont déjà été discutés. Le Gouvernement a une position très claire sur le sujet.
Nous luttons contre la radicalisation dans le sport plus activement que cela n'a jamais été fait auparavant. Au cours des débats, nous détaillerons une nouvelle fois les formes que notre combat contre la radicalisation prend au quotidien, sur le terrain, aux côtés des clubs et des associations. Aux incantations, le Gouvernement préfère l'action.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
J'exposerai en profondeur les détails de notre action,…
…notamment auprès des associations sportives : leur responsabilité est renforcée par les sept mesures qui composent désormais le contrat d'engagement républicain dont la signature, je le rappelle, conditionne l'octroi de toute aide publique, y compris la simple mise à disposition de locaux publics.
Mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, ce débat doit avoir lieu. Je vous l'assure, le sport français le mérite. À deux ans des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, soyons dignes, soyons à la hauteur de cet événement !
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Participons à la démocratisation du sport en France. Et gardez votre tribune pour dimanche prochain !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Monsieur Ciotti, vous nous demandez de garder les yeux ouverts : ils le sont ! Nos yeux se portent d'ailleurs sur le titre de cette proposition de loi, qui vise à démocratiser le sport en France et pas autre chose. Vous vous arc-boutez sur une disposition, laquelle, Mme la secrétaire d'État l'a dit, ne figurait pas dans la proposition de loi initiale. Cela peut arriver – c'est parfois intéressant : c'est le fruit du travail parlementaire. Toutefois, par cette motion de rejet préalable, vous ne cherchez qu'à revenir sur les avancées produites par l'Assemblée nationale et le Sénat afin de démocratiser le sport dans notre pays.
Nous cherchons ici à créer plus de liens entre le sport et la santé, à renforcer l'accès aux équipements sportifs scolaires et à développer le lien entre le sport et l'éducation, à instaurer une démarche partenariale au niveau territorial, à renforcer la parité, ou encore à renouveler et à rendre plus transparentes les instances dirigeantes. Toutes ces avancées, votre unique but est de les rejeter.
De manière plus gênante, vous insistez fortement sur la nécessité de laisser ce que vous appelez « une infime trace de [notre] volonté de lutter contre l'islamisme ». Or la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ne me semble pas constituer qu'une infime trace ; au contraire.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Elle a demandé beaucoup d'investissement et suscité beaucoup de dialogue sur ces bancs : il convient de le rappeler. Cette loi est fondée sur le profond respect de la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, dont vous semblez avoir oublié certains éléments. Vous oubliez en effet que le prosélytisme est déjà prohibé – à l'article 31 – et vous confondez neutralité et laïcité.
Au fond, vous nous invitez à rejeter cette proposition de loi uniquement pour une histoire de voile.
« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Vos propos n'ont porté que sur ce point, alors que ce n'est pas l'objet de la proposition de loi.
Non, cela n'a rien d'anecdotique, mais nous avons instauré les mesures nécessaires pour combattre l'islamisme : voilà ce qui vous contrarie !
S'il vous plaît ! Monsieur Herbillon, seule Mme la rapporteure a la parole.
Je le répète, ce n'est pas anecdotique, mais vous demeurez obnubilés par cette question, qui n'est pas à l'ordre du jour de notre assemblée, étant donné que le présent texte porte sur la démocratisation du sport en France. Chers collègues, je vous engage donc à ne pas voter cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Régis Juanico.
Je découvre aujourd'hui la soudaine appétence de notre collègue Éric Ciotti pour les questions sportives. Comme il l'a lui-même reconnu, il s'agissait sans doute pour lui de la dernière occasion, avant la fin de la législature, de parler de sport dans l'hémicycle. Eh bien c'est raté ! Le contenu de cette motion de rejet préalable dénature et détourne complètement l'objet de ce texte visant à démocratiser le sport.
Je tiens à rappeler que le sport rassemble…
Ça devient constant, ces derniers jours, le rassemblement entre la gauche et En marche !
…et qu'il est porteur de valeurs d'intégration, d'émancipation, de brassage social, de fraternité laïque et républicaine, et non de haine, de division ou de stigmatisation.
Avec votre obsession d'introduire un article sur l'interdiction du port de signes religieux ostensibles lors des événements et compétitions sportifs, vous instrumentalisez l'examen de la proposition de loi à des fins politiques, en transformant ce texte en une tribune politique sur la seule question du voile dans le sport. Cette opération politicienne est d'autant plus irresponsable qu'elle poursuit un autre objectif moins avouable : faire diversion pour occulter les importants reculs de la majorité sénatoriale, à laquelle vous êtes associé, sur les questions de parité et de limitation du cumul des mandats des dirigeants sportifs.
La position du groupe Socialistes et apparentés sur ce sujet est claire : l'article sur l'interdiction des signes religieux dans le sport n'a rien à faire dans cette proposition de loi, ni dans aucun texte.
Selon l'OMS – Organisation mondiale de la santé –, la sédentarité est actuellement le premier facteur de mortalité évitable dans le monde. Et d'après le baromètre national des pratiques sportives de 2020, la pratique sportive est en légère baisse en France, celle des femmes affichant une stagnation entre 2018 et 2020. L'enjeu n'est donc pas de limiter la pratique de l'activité physique, mais bien de la rendre accessible pour toutes et tous. Aussi, nous voterons contre la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Le groupe Agir ensemble ne votera évidemment pas cette motion de rejet préalable. Je tiens à rappeler à notre collègue Ciotti que cette majorité se bat contre l'islamisme…
Exclamations sur les bancs du groupe LR
…quand nous prononçons la dissolution d'associations dangereuses qui veulent mettre leurs propres lois au-dessus de celles de la République, ou lorsque nous démantelons des filières terroristes. Monsieur Ciotti, vous devriez soutenir l'action de la majorité et du Gouvernement dans ce domaine.
Je tiens aussi à dire que cette proposition de loi contient de réelles avancées pour le sport, attendues par les sportifs et les fédérations. Il serait temps que nous en parlions.
Mais puisque vous voulez faire de la politique, monsieur Ciotti, je vais vous répondre. Il y a cinq ans, autour d'Édouard Philippe, nous avons quitté Les Républicains et quand j'entends vos discours, je puis vous dire que nous sommes très heureux de l'avoir fait !
Et à entendre votre intervention d'aujourd'hui, je crois que M. Woerth et Mme Vautrin ont raison de quitter votre parti à leur tour. Je ne sais pas si vous souhaiteriez devenir le Premier ministre de Mme Pécresse, mais vous pourriez très bien occuper ce poste pour M. Zemmour. Même Mme Le Pen ne voudrait pas de votre dureté politique !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Monsieur Ciotti, je m'adresse à vous, parce que j'espère que les personnes qui vous entourent, sur vos bancs, ne partagent pas vos opinions – je l'espère fortement. Une fois de plus, vous avez profité d'une prise de parole pour stigmatiser une partie de la population française.
Vous ne prononcez pas un mot sur le sport, juste de la haine, déversée à grands flots, dans le pays des droits de l'homme. Cela vous déshonore, monsieur Ciotti ! Le sport véhicule des valeurs d'inclusion, d'égalité, de respect, qui sont très éloignées de votre discours haineux. Vous prônez l'exclusion et le rejet : votre discours est antirépublicain !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je suis contre ce texte, mais je ne voterai pas votre motion de rejet préalable, parce que j'aime mon pays, parce que j'aime la République, parce que j'aime la France. Liberté, égalité, fraternité !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.
Mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, je vous invite d'abord à regarder l'action du mouvement sportif. La Charte olympique dénie tout droit de propagande politique ou religieuse dans les stades et les équipements sportifs. Regardez comment nos fédérations, de toutes les disciplines, refusent les signes religieux. Ce sont des faits. Aussi, faisons confiance à nos bénévoles, à nos encadrants, à nos cadres techniques, aux dirigeants et aux dirigeantes des fédérations, pour que la laïcité et la neutralité soient au cœur de la pratique sportive.
Il serait beaucoup plus intéressant, au travers de l'examen des amendements, de se doter d'encore plus de moyens et de faire en sorte qu'aucune fille ne soit gênée dans l'accès à la pratique sportive, que partout elles soient accompagnées pour atteindre le plus haut niveau.
Alors que Paris accueillera les Jeux olympiques et paralympiques en 2024, nous devrions également œuvrer pour que toutes les délégations soient mixtes, et je pense ici à nos sœurs afghanes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et Agir ens. – M. Michel Larive applaudit également.
Voilà la démarche que nous devrions adopter, plutôt que de tenir des discours de haine, particulièrement politiciens.
Nous commençons nos échanges par une motion de rejet préalable : c'est incroyable ! Nous commençons nos débats par le refus du débat. Nous légiférons rarement sur le sport, mais c'est ce que nous cherchons à faire avec ce texte, et ce grand rendez-vous, vous souhaitez en priver les Français, pour des considérations qui n'ont strictement rien à voir.
Comme nous aurions aimé, à quelques jours de la fin de la session parlementaire, vous entendre sur la préparation des Jeux olympiques. Comme nous aurions aimé compter sur vous pour développer le sport santé – sujet sur lequel vous ne vous êtes pas impliqués. Comme nous aurions aimé nous montrer unanimes pour livrer un message d'unité nationale à ces millions de Françaises et de Français, pratiquants, encadrants, bénévoles et responsables fédéraux, qui attendent notre voix et s'impatientent de notre vote.
Mais de tout cela, vous n'en avez cure ! Votre obsession est ailleurs : vous avez un œil sur le visage des femmes musulmanes et l'autre sur le calendrier électoral – les amendements que vous avez déposés sur ce texte en témoignent.
C'est le propre de l'obsession : vous détournez les débats sur un autre sujet, dont nous avons déjà débattu et sur lequel nous avons été beaucoup plus courageux et beaucoup plus entreprenants que vous, afin de garantir le respect de nos principes républicains.
Nous ne serons pas les otages de cette obsession. Nous ne nous laisserons pas entraîner dans ce mépris pour l'ensemble du mouvement sportif. Nous n'entrerons pas dans le vide sidéral de votre vision du sport et de notre société. Nous ne confondrons pas le principe constitutionnel de laïcité, auquel chacun est attaché, et le devoir de neutralité. Nous porterons un message d'espoir quand vous prônerez l'exclusion.
Nous mènerons un travail sérieux quand vous pratiquerez l'esquive. Nous serons à la hauteur de nos responsabilités quand vous préférerez la posture.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe La République en marche s'opposera vigoureusement à cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Jacques Chirac et la majorité présidentielle et parlementaire de l'époque, en 2004, avaient eu le courage d'interdire le port des signes religieux ostensibles à l'école.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nicolas Sarkozy et la majorité présidentielle et parlementaire de l'époque avaient eu le courage d'interdire le port du voile intégral, qui cache entièrement le visage et le corps des femmes, dans l'espace public.
Mêmes mouvements.
L'histoire retiendra, mes chers collègues, que vous n'aurez pas eu le courage d'interdire le port de tout signe religieux ostensible dans les compétitions sportives.
En ce qui nous concerne, nous avons ce courage et voulons porter ce message d'émancipation par le sport et d'égalité entre les femmes et les hommes. Je le répète, le sport est un lieu d'émancipation et la religion n'a rien à y faire.
Ouvrez les yeux, mes chers collègues, et évitez le déni de réalité ! La pénétration de certaines fédérations, associations et clubs sportifs par des officines et des mouvements islamistes, notamment fréristes, est une réalité. Ce sont des faits documentés, renseignés, que vous ne pouvez nier. Vous devez ouvrir les yeux et avoir le courage de dire à toutes les jeunes femmes et à toutes les jeunes filles qui veulent vivre libres en France, sans être ni soumises ni asservies, que la République sera à leurs côtés. Disons non au voile qui asservit les femmes et les filles de France !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Comme cela a été dit lors de la présentation du texte, les travaux menés par l'Assemblée et le Sénat en première lecture ont permis d'enrichir fortement la proposition de loi. Quant aux débats que nous avons eus la semaine dernière en commission, en nouvelle lecture, ils ont été l'occasion de rétablir les dispositions qui nous semblaient essentielles, après qu'elles ont été supprimées par le Sénat, tout en conservant de nombreux autres éléments introduits par les sénateurs.
Les échanges qui ont eu lieu en commission mixte paritaire montrent que nos deux visions étaient loin d'être inconciliables, à l'exception d'une mesure, défendue par le groupe Les Républicains, visant à interdire aux sportives de porter des signes religieux ostensibles lors des compétitions sportives. À mon sens, et je sais que cette position est partagée par de nombreux collègues de tous bords, cette disposition n'a absolument pas sa place dans le texte, dont l'objectif premier est d'encourager la pratique sportive par le plus grand nombre.
Bien sûr, la neutralité est un principe fondamental garant du respect de la laïcité dans notre pays, mais elle s'exerce dans un cadre bien précis, défini par notre législation, elle-même renforcée par la promulgation de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
À l'approche des élections présidentielle et législatives, le calendrier se resserre, et je ne peux voir dans l'introduction de l'article 1er quinquies C qu'un jeu politique visant à relancer des débats qui, nous le savons, divisent et sont, de ce fait, instrumentalisés sur le plan médiatique. Cette motion de rejet préalable s'inscrit pleinement dans cette dynamique d'un jeu politique exacerbé alors qu'elle n'a aucune légitimité si l'on considère que nous partageons tous ici – je ne crois pas me tromper en le disant – l'ambition de ce texte.
Renforcer la pratique sportive est essentiel pour garantir le bien-être de notre société. C'est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre cette motion de rejet et en faveur de la proposition de loi.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 129
Nombre de suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 25
Contre 104
La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
L'échec des discussions de la CMP sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport emporte une conséquence pratique : le texte ne pourra être définitivement adopté par notre assemblée que dans la dernière semaine de session de cette législature, dans quinze jours. Un vote in extremis, dans les ultimes secondes de la législature, un peu comme une session de rattrapage pour le sport, à seulement deux ans et demi des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. C'est une sacrée performance pour un texte examiné en procédure accélérée et adopté à la quasi-unanimité en première lecture, ici même, le 19 mars 2021 et qui, dans le cadre de la navette parlementaire, n'a été inscrit à l'ordre du jour du Sénat qu'au début du mois de janvier 2022, à l'issue d'une course de lenteur incompréhensible.
Cet examen tardif en pleine campagne présidentielle a eu une autre conséquence fâcheuse : la transformation à des fins politiques, par le groupe Les Républicains, majoritaire au Sénat, et par son homologue de l'Assemblée, d'un texte visant à développer la pratique sportive en une tribune sur la seule question du voile dans le sport. Fort heureusement, la nouvelle lecture en commission a permis, la semaine dernière, de revenir à l'équilibre de la proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Certains enrichissements du texte par le Sénat ont été conservés, comme l'élargissement des possibilités de prescription d'activités physiques adaptées aux malades chroniques ou présentant des facteurs de risque, le développement des activités physiques dans les établissements sociaux et médico-sociaux ou la définition dans la loi des maisons sport-santé, autant de préconisations figurant dans notre rapport sur la sédentarité, rédigé avec Marie Tamarelle-Verhaeghe en juillet 2021. Le groupe Socialistes et apparentés est également favorable à l'adoption de l'amendement gouvernemental à l'article 1er bis élargissant la possibilité de prescription d'activités physiques adaptées aux personnes en perte d'autonomie. Nous soutenons par ailleurs la possibilité d'allonger de façon encadrée le premier contrat des jeunes sportifs professionnels de trois à cinq ans, comme nous l'avions préconisé en décembre 2021, avec Cédric Roussel, dans notre rapport sur les droits audiovisuels du sport.
Malgré les ambitions limitées du texte dans son ensemble, le groupe Socialistes et apparentés a joué, dès le début, le jeu de l'enrichissement de la proposition de loi, considérant que le sport ne devait pas être l'otage de joutes politiciennes. Nous avons par exemple fait adopter un article sur le recensement des équipements sportifs dans les établissements scolaires, lequel n'existe pas actuellement. Avec d'autres, nous avons inséré une disposition prévoyant la parité au sein du bureau du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) – et, nous l'espérons, tout à l'heure, au sein du Comité paralympique et sportif français (CPSF). Nous avons aussi fait adopter des amendements visant à encadrer la création d'une société commerciale par les ligues professionnelles ou à permettre à des clubs sportifs constitués en société coopérative d'intérêt collectif de bénéficier de subventions de l'Agence nationale du sport (ANS) – sur ce dernier point, nous aurions pu aller plus loin en autorisant également les associations sportives à se constituer en SCIC. Au Sénat, des avancées ont été obtenues, notamment à l'initiative de notre collègue Jean-Jacques Lozach, comme l'inclusion, dans les déclarations de performances extrafinancières des grandes sociétés, des actions de promotion des activités physiques et sportives, ainsi que l'assouplissement et la simplification pour les personnes majeures du certificat d'absence de contre-indication à la pratique sportive.
En revanche, certaines avancées conquises par les groupes socialistes et écologistes du Sénat ont été supprimées lors de la nouvelle lecture en commission, comme l'intégration du développement de l'activité physique et sportive pour les salariés dans le champ de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, ou bien l'obligation pour toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire sur un lieu de travail de le doter de douches et de vestiaires. Nous redéposons en séance publique les deux amendements visant à insérer ces dispositions car le texte de loi ne contient pas de dispositions de nature à favoriser l'activité physique et sportive en milieu professionnel.
Nous regrettons également que nos amendements visant à mieux reconnaître les missions de coordination et d'évaluation des enseignants en activité physique adaptée, qu'ils assument depuis quarante ans dans nos territoires, aient été déclarés irrecevables ; la loi ne reconnaîtra pas ces professionnels alors que les masseurs-kinésithérapeutes obtiennent la possibilité de renouveler des prescriptions d'activité physique adaptée.
Enfin, nous ne pouvons voter en l'état l'article 3 bis B car sa rédaction ne mentionne pas explicitement l'obligation de création d'une association sportive dans les établissements scolaires du premier degré, à l'instar de celle qui existe pour ceux du second degré. La possibilité inscrite dans le texte de créer des alliances éducatives territoriales aux contours flous, dans le cadre de projets culturels, sportifs, artistiques et citoyens, nous paraît de nature à diluer l'objectif de développement des activités physiques et sportives à l'école et à fragiliser les associations sportives existantes au sein de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP), alors qu'il faudrait les renforcer.
En l'absence de l'adoption de certains de ces amendements, le groupe Socialistes et apparentés, tout en notant les quelques avancées substantielles du texte, ne votera pas en faveur de celui-ci et s'abstiendra.
Mmes Michèle Victory et Marie-George Buffet applaudissent.
Je tiens tout d'abord à saluer la ministre déléguée chargée des sports, Roxana Maracineanu, qui nous manque car elle s'est beaucoup investie dans ce texte.
Après l'échec de la CMP, nous examinons de nouveau en séance publique cette proposition de loi attendue depuis longtemps, à un moment charnière pour le monde sportif. Nous portons une appréciation très positive sur ce texte, qui constitue une réelle avancée pour le mouvement sportif et pour la nation sportive que nous appelons de nos vœux. En effet, le sport français se trouve à bien des égards à un tournant.
Sur le plan structurel, d'abord, il est en pleine mutation depuis la création de l'ANS en 2019 et la nouvelle organisation territoriale du sport partout en France. Sur le plan sociétal, ensuite, le sport français est confronté à une crise de confiance : je parle ici des violences dont nous devons protéger les pratiquantes et les pratiquants pour faire en sorte que le sport reste, conformément aux valeurs qu'il véhicule, un lieu d'apprentissage de la vie, d'émancipation et de construction de soi. Sur le plan économique, enfin, les acteurs du monde sportif subissent encore les effets de la crise.
Au-delà de ce constat difficile, il ne faut pas perdre de vue les deux objectifs qui sous-tendent notre projet sportif : le développement du sport pour toutes et tous, et le succès des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. À deux ans de cette échéance majeure pour notre pays, une loi sur le sport est nécessaire afin d'apporter une réponse aux différents enjeux.
Le groupe Agir ensemble se réjouit des avancées permises par cette proposition de loi, qui contient des mesures en faveur de l'accroissement de la pratique sportive, de la modernisation de la gouvernance des fédérations et du développement d'un modèle sportif plus vertueux. Lors de la première lecture du texte à l'Assemblée, nous avions bien travaillé en complétant le texte sur des points importants : l'accès de tous au sport avec l'aménagement d'entrées indépendantes pour les équipements sportifs dans les nouveaux collèges et écoles publics ; l'accent mis sur la santé avec l'élargissement de la prescription d'activité aux personnes présentant des risques ou atteintes de maladies chroniques et la désignation de référents pour le sport dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; la sécurité des pratiquants avec l'extension du contrôle des antécédents judiciaires de toutes les personnes qui interviennent auprès des mineurs ; l'évolution du modèle économique avec la possibilité pour les ligues professionnelles de constituer des sociétés commerciales pour la gestion des droits audiovisuels.
À l'initiative de notre groupe, nous avions doté les projets territoriaux d'une mission de formation à la lutte contre toutes les formes de discrimination dans le sport et demandé la remise d'un rapport sur l'impact de la crise actuelle sur les dépenses de sponsoring. Ces dispositions ont été conservées lors de la navette : je m'en réjouis ! De même, nous sommes heureux que la commission ait maintenu plusieurs dispositions introduites au Sénat telles que l'inscription dans la loi des maisons sport-santé ou le blocage administratif des sites illégaux de paris en ligne. Enfin, nous nous félicitons du maintien de l'article 1er ter E, qui ouvre la possibilité d'inscrire des enjeux culturels et sportifs au même titre que les enjeux sociétaux et environnementaux dans la raison d'être des entreprises : c'est une disposition que nous avions défendue en première lecture à l'Assemblée nationale ; je m'étais moi-même engagé sur le sujet.
Vous le voyez, chers collègues, cette proposition de loi est riche. Le devoir de la République est de toujours rechercher le juste équilibre, lequel demande le courage de la nuance et le refus de céder à la radicalisation des esprits. Grâce à la loi, nous conforterons le respect des principes de notre République, tâche que nous avons accomplie au cours du quinquennat : l'agrément des fédérations sportives est désormais conditionné à la signature d'un contrat d'engagement républicain dans lequel elles promettent clairement de respecter les principes républicains, notamment la laïcité.
Nous parlons ici de démocratiser le sport : ne cherchons pas à le restreindre, ne réduisons pas ce texte à une mesure polémique qui n'y a pas sa place ! Parce que le sport est un formidable vecteur de cohésion sociale et un formidable moteur d'émancipation individuelle, parce que les valeurs de respect, de solidarité, de persévérance et d'esprit collectif que le sport véhicule sont celles dont notre pays a le plus besoin, parce que la France, notre belle nation, sera très prochainement la vitrine sportive du monde lors de grands rendez-vous, nous nous devons de porter une grande ambition pour le sport. Profitons des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de la Coupe du monde de rugby de 2023 pour faire vivre cette ambition, et engageons-nous sur ce texte en le votant !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.
Je me réjouis que nous nous retrouvions aujourd'hui pour parler du développement du sport en France, sujet trop peu souvent abordé dans cet hémicycle. Les nombreuses associations sportives de notre pays auront profondément souffert de la crise sanitaire ; il en va de même pour l'ambition en matière de politique sportive alors qu'une grande loi nous était promise.
Je dois reconnaître que nos travaux, comme ceux de nos collègues sénateurs, ont permis d'enrichir considérablement le texte grâce à des rapporteurs qui ont su prendre les bonnes idées proposées. Je tiens donc à saluer leur travail – votre travail –, car nous avons aujourd'hui un texte plus complet qui aborde de nombreuses problématiques comme la démocratisation et l'accessibilité de la pratique sportive. C'est sur ces aspects que nous devons nous concentrer.
Premièrement, une partie du projet de loi entend compenser le manque d'infrastructures sportives en ouvrant les équipements des établissements scolaires. À ce sujet, si l'annonce d'un investissement de 200 millions d'euros pour la construction d'équipements sur la période 2022-2024, que je salue, rebat les cartes, on peut regretter qu'elle intervienne si tardivement dans le quinquennat. En effet, c'est une demande que je formulais, avec mon groupe, depuis plusieurs années. De plus, si les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être les premiers bénéficiaires de ces nouveaux équipements, j'espère que les zones rurales ne seront pas oubliées, puisque le manque d'infrastructures y constitue bien souvent le premier frein à la pratique sportive.
Deuxièmement, la mise en place du pass'sport a permis à certaines familles de réinscrire leurs enfants à différentes pratiques sportives après les difficultés de la rentrée 2020. On ne saurait ignorer pour autant que le déploiement de ce dispositif a connu quelques difficultés du fait du manque d'expérimentation préalable. Nous pourrions en outre commencer à envisager un soutien à d'autres publics, notamment aux étudiants qui n'auraient pas accès à des équipements sportifs sur leur campus. J'espère que nous pourrons optimiser les bienfaits d'un tel système.
Troisièmement, la question du sport en milieu scolaire constitue une autre problématique majeure que j'aurais souhaité voir traiter davantage dans ce texte. Une étude de l'OMS indique que près de 80 % des adolescents ne font pas assez de sport quotidiennement. Cela montre bien que la question du sport dès le plus jeune âge, notamment à l'école, est centrale, alors que ce sont des points plus secondaires qui sont parfois abordés dans le texte. Au sujet des alliances éducatives territoriales, madame la rapporteure, je vous ai écoutée avec beaucoup d'attention ; elles suscitent encore quelques interrogations.
Enfin, je me réjouis que soit prévue une plus grande attention aux jeunes inscrits dans un parcours de haut niveau. L'école doit tout mettre en œuvre pour accompagner le développement de leur carrière sans compromettre leurs études. Leur réussite, la poursuite de leur carrière et le rayonnement du sport français qui en découle dépendent entre autres de leur accompagnement dès le plus jeune âge dans les établissements scolaires.
Au-delà de la performance, ce sont aussi les bienfaits du sport pour l'intégration sociale ou la santé que nous devons promouvoir dès le plus jeune âge. Le sport doit, à l'avenir, être perçu non plus comme un simple loisir mais comme un véritable outil de politique publique au service du bien-être de nos concitoyens. En ce sens, je pense que la reconnaissance du sport comme acteur d'une politique de prévention en matière de santé doit enfin aboutir. Ce serait un changement de paradigme important pour l'assurance maladie que de mener une action éducative en amont pour prévenir l'apparition de certaines maladies. C'est pour toutes ces raisons que, je le répète, la question des équipements et de leur multiplication sur le territoire est primordiale.
Pour terminer, je souhaite aborder rapidement la question de la gouvernance des fédérations. Imposer la parité dans les différents organes des fédérations, c'est aller dans le sens de l'histoire. Pour changer les mentalités, il faut parfois forcer les choses à différentes échelles de la société. L'image des femmes dans le sport doit changer et, pour accompagner ce changement, la représentation des sportives doit augmenter.
Le groupe UDI-I soutiendra cette proposition de loi en espérant qu'elle appellera prochainement d'autres avancées pour le sport dans notre beau pays, la France.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Le mouvement sportif mérite un texte ambitieux ; cette grande loi « sport et société » l'est en partie seulement. Son inscription tardive au Sénat nous a fait perdre du temps, perte qui s'ajoute aux retards accumulés depuis 2017.
Je l'ai dit, le mouvement sportif mérite un débat à la hauteur des enjeux qui le traversent. En tout cas, il ne doit pas être instrumentalisé en période de campagne présidentielle. À cet égard, je ne peux que déplorer que les avancées de ce texte, modestes mais attendues, soient ralenties par des débats parasites. Je pense notamment à celui sur l'interdiction des signes religieux ostensibles lors des compétitions sportives. Il est vrai que l'esprit du sport, c'est le partage, l'intégration et l'émancipation. En toute hypothèse, ces controverses nous semblent éloignées des préoccupations immédiates du mouvement sportif. Doit-on rappeler qu'avec la crise sanitaire, le nombre de licences a chuté et que, par conséquent, des dizaines de milliers d'associations sportives sont menacées de disparition ? Là est l'urgence.
La question des moyens apparaît donc prioritaire pour renforcer la pratique du sport sur tout le territoire. C'est en effet au chevet d'un mouvement sportif très en difficulté que nous devons nous pencher, et les réponses proposées, pour l'heure en deçà des attentes et des besoins, doivent être à la hauteur. Avec l'approche des Jeux olympiques de Paris 2024, nous avons l'occasion de bâtir un héritage autre que matériel : un héritage de développement de la pratique sportive. Dès lors, le sport à l'école, en entreprise, dans les territoires, et le sport santé sont autant d'éléments qu'il faudrait consolider par des politiques d'accompagnement ambitieuses.
La généralisation du pass'sport n'a malheureusement pas encore eu les effets escomptés du fait d'un certain nombre de dysfonctionnements, mais c'est une première étape. Il nous faut améliorer ce dispositif. De la même manière, les 200 millions d'euros annoncés par le Président de la République pour financer 5 000 équipements sportifs d'ici à 2024 arrivent tard et seront forcément en deçà des besoins, qui sont grands ; de plus, les conférences des financeurs, chargées d'accorder ces projets, ne sont pas encore installées. Surtout, on peut déplorer qu'un accord n'ait pu être trouvé avec les sénateurs, alors même que la plupart des dispositions du texte sont consensuelles. Je pense par exemple à celles renforçant la lutte contre les violences sexuelles au travers d'un meilleur contrôle des encadrants. La possibilité introduite pour les associations de se constituer en société coopérative d'intérêt collectif nous réjouit également : l'exemple du Sporting Club de Bastia, cher à mon cœur, devrait être un modèle pour beaucoup d'autres structures sportives – de toute façon, le Sporting devrait être un modèle pour tout le monde…
Sourires.
Au Sénat, des mesures intéressantes ont été adoptées et enrichissent le texte : c'est le cas de la consécration des maisons sport-santé ainsi que des dispositions en faveur du sport de haut niveau et des arbitres professionnels. En revanche, deux reculs étaient à noter : un premier sur les objectifs de parité dans les fédérations, et un second sur la gouvernance et le non-cumul des mandats. Je me réjouis donc du rétablissement des éléments concernés en commission.
Néanmoins, des sujets importants restent insuffisamment traités dans le texte. Les dispositions relatives à la retransmission des événements sportifs ajoutées au Sénat n'ont pas été maintenues ; nous devons pourtant réellement réfléchir à un meilleur accès au sport pour tous : aujourd'hui, Amazon Prime, plateforme américaine payante, diffuse 80 % des matchs de Ligue 1 de football. Par ailleurs, notre groupe a tenté à plusieurs reprises d'avancer sur le sport scolaire : la commission a fait le choix de développer des alliances éducatives, alors que nous proposions la mise en place d'une association scolaire dans tous les établissements du premier degré. Nous regrettons enfin de ne pas avoir pu avancer sur un certain nombre de sujets importants pour notre groupe comme le remboursement du sport sur ordonnance ou l'amélioration de la participation des licenciés et des supporters à la gouvernance des fédérations.
Chers collègues, nous retrouver aujourd'hui pour une nouvelle lecture de la proposition de loi acte notre incapacité à nous accorder sur un texte consensuel. Cela est regrettable. En première lecture, le groupe Libertés et territoires avait voté en faveur du texte, tout en insistant sur ses importantes limites. Même si nous nous interrogeons un peu sur les avancées qu'il permettra pour tout le mouvement sportif, nous confirmerons notre vote positif.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, applaudit également.
Nous voici réunis en séance pour une nouvelle lecture de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Comme il a été rappelé en commission la semaine dernière, un important travail avait été effectué, au sein de notre Assemblée, dès la première lecture, les échanges aboutissant à un texte équilibré et fortement enrichi. Malheureusement, notre volonté de coconstruction ne s'est pas retranscrite en commission mixte paritaire et celle-ci a échoué à cause d'une seule disposition, ce que nous regrettons.
Il est en effet très dommage que le travail engagé depuis des mois pour permettre de véritables avancées dans l'accès au sport de nos concitoyens soit si peu respecté par certains de nos collègues parlementaires car, en agissant ainsi, ce sont nos concitoyens qu'ils lèsent. Les actes parlent d'eux-mêmes, et les Français sont lucides sur les jeux politiques qui fondent les comportements de certains. Rappelons que la majorité promeut l'accès et le développement de la pratique du sport pour chacune – j'insiste sur le féminin – et chacun d'entre nous, puisque démocratiser, c'est mettre à la portée de toutes et de tous. Ainsi, en commission, la semaine dernière, nous avons pleinement rétabli l'esprit initial du texte.
Sur la parité, tout d'abord, le groupe Démocrates se satisfait du rétablissement de l'application d'une parité stricte dans les fédérations à l'échelle nationale comme à l'échelle régionale. La place des femmes dans le mouvement sportif et ses instances dirigeantes, notamment, doit devenir une évidence. Le rétablissement de l'article instaurant la parité au sein du bureau du Comité national olympique et sportif français est également à saluer.
Concernant le cumul des mandats, nous avons rétabli une limitation de la présidence de fédération à trois mandats afin de garantir un renouvellement des responsables au sein des fédérations. Il s'agit d'un symbole important pour encourager la transparence et le renouvellement au sein des instances. Nous avons également supprimé en commission la disposition, introduite au Sénat, concernant l'interdiction du port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations. Notre groupe considère que cette disposition n'avait pas sa place dans le texte et que la loi visant à conforter les principes de la République avait déjà renforcé et conforté les dispositifs relatifs au respect de la laïcité.
Notre groupe se réjouit également de la réintégration de la possibilité, pour les ligues et comités sportifs ultramarins affiliés à une fédération régionale, d'organiser des compétitions sportives. Nous tenions particulièrement à ce que cette disposition soumise par notre collègue Justine Benin soit rétablie, dans un souci de compétitivité des équipes ultramarines, éloignées géographiquement des compétitions hexagonales.
Notre groupe a participé à la suppression de l'obligation, introduite par le Sénat, d'installer une douche lors de la construction de bureaux. Nous partageons bien évidemment l'intérêt du Sénat pour le développement de la pratique sportive dans le monde professionnel, mais le dispositif nous paraissait incomplet et même contre-productif : sur ce sujet, il nous faut inciter et coconstruire avec les acteurs du monde professionnel plutôt que d'être dans la coercition. J'ai récemment été chargée d'une mission ministérielle sur ce sujet avec ma collègue Aude Amadou, et nous sommes convaincues que la contrainte n'est pas la voie à emprunter pour la pérennité d'une offre d'activités physiques et sportives (APS) en entreprise. Nous rendrons très prochainement nos recommandations à la ministre déléguée chargée des sports.
Plusieurs dispositions du Sénat ont été conservées, car elles sont venues enrichir le texte : l'élargissement de la prescription du sport santé, introduite à l'Assemblée nationale par notre groupe, qui a été enrichi par la remise d'un rapport au Parlement sur la prise en charge de l'activité physique adaptée (APA) et le déploiement des maisons sport-santé, ou encore la possibilité de renouvellement de l'APA par les masseurs-kinésithérapeutes. Notre groupe se félicite de ces belles avancées qui contribuent à l'amélioration des politiques publiques de prévention. La création d'un statut d'arbitre de haut niveau des sports professionnels reconnaît la compétence de ces acteurs et souligne leur importance dans le monde sportif. La création de l'alliance éducative territoriale visant à favoriser l'émergence de projets culturels, sportifs, artistiques ou citoyens afin de susciter l'engagement des élèves est aussi à saluer. Saluons également l'instauration d'une procédure de blocage administratif des sites illégaux en matière de jeux d'argent, au lieu d'une procédure judiciaire.
Le groupe Démocrates espère que les débats de ce jour permettront de garder la même dynamique en revenant aux fondamentaux du texte, voté à l'unanimité en commission, tout en conservant les apports par lesquels le Parlement l'a enrichi. Notre objectif commun est, je le sais, d'améliorer le quotidien de nos concitoyens et de permettre à toutes et à tous une pratique et un accès au sport plus faciles, plus éthiques et plus sereins. Les démocrates voteront évidemment en faveur du texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, applaudit également.
J'aurai tout d'abord une pensée pour Mme la ministre déléguée chargée des sports.
En septembre 2017, la France obtenait l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. C'était une belle occasion pour que notre pays exige la mixité de toutes les délégations qui participeront à ceux-ci et relance une grande politique du sport, dans le cadre du service public, en faveur du droit au sport et à une culture sportive pour toutes et tous.
L'objectif que nous partageons ici est de lever toutes les barrières qui empêchent de pratiquer le sport, lorsqu'on est une adolescente, lorsqu'on vit dans une zone sous-dotée en infrastructures, lorsqu'on est porteur de handicap, lorsqu'on n'a pas les moyens. Tout ceci aurait dû être la priorité pendant les cinq dernières années, avec les Jeux comme moteur. Voilà le véritable héritage à construire. Malheureusement, les espoirs furent de courte durée : avec une baisse du budget du ministère des sports les deux premières années du quinquennat…
…et la mise sous tutelle du ministère des sports, qui a de nombreuses conséquences pour ses agents, l'ambition a été mise de côté. Des espoirs passés nous reste la présente proposition de loi. Elle contient des avancées certaines, que je salue, mais les lacunes restent nombreuses.
Mon premier regret porte sur l'absence de mesures concernant l'EPS – éducation physique et sportive –, plus précisément sur la confusion autour du sport à l'école que crée ce texte. Les enfants doivent faire plus et mieux d'éducation physique et sportive – c'est une matière à part entière –, sous l'égide des professeurs d'EPS et de professeurs des écoles correctement formés. Ils n'ont pas seulement besoin de bouger trente minutes par jour, ils doivent aussi faire du sport dans le cadre de l'EPS, quatre heures par semaine – ce n'est pas la même chose. Je m'oppose donc à l'institution d'une activité physique séparée des cours d'EPS, prévue à l'article 3 quater A. En effet, l'EPS, l'USEP et l'UNSS – Union nationale du sport scolaire – sont la clef pour créer chez les plus jeunes les habitus qui inciteront à la pratique encadrée dans un club.
Je regrette également l'absence de mesures concernant le sport au sein de l'enseignement supérieur, alors qu'au moment du passage du lycée aux études supérieures, les jeunes arrêtent massivement la pratique sportive. Nous proposons la banalisation d'une demi-journée pour celle-ci, tout en regrettant que la sous-dotation chronique de l'enseignement supérieur rende une telle mesure compliquée à appliquer pour les établissements.
En matière de supporterisme, le compte n'y est pas non plus. En première lecture, notre collègue Sacha Houlié et moi-même avions appelé l'attention sur ce sujet. Des avancées que je salue ont été obtenues en commission : les interdictions commerciales de stade devront désormais être prononcées dans les trois mois après la commission des faits ; l'utilisation de fumigènes dans les stades sera expérimentée. Mais plutôt que de prévoir une amende forfaitaire en cas de mésusage de ceux-ci, il aurait fallu travailler sur les modalités de l'interdiction administrative de stade, en l'encadrant strictement et en l'articulant avec l'interdiction judiciaire de stade. Il aurait également fallu permettre d'améliorer la préparation des déplacements, pour éviter le recours encore trop systématique aux interdictions de déplacement.
Surtout, il aurait fallu accroître les droits des supporters et de leurs associations, améliorer leur place dans les clubs, créer un modèle français du supporterisme, grâce à la fondation de maisons des supporters consacrant leur rôle social. Le sport est populaire ou n'est pas du sport ; un club sans supporters pour faire vivre le stade est un club sans âme. La violence doit être fermement réprimée et la haine chassée de nos stades. C'est justement en consacrant la place des supporters par un dialogue étroit que nous y arriverons.
Je salue le rétablissement des dispositions sur la parité et la limitation des mandats. Cette persévérance traduit un engagement louable de Mme la ministre déléguée, car en matière de parité, l'incitation ne suffit pas – nous le voyons en politique. La parité dans les organismes représentatifs des fédérations devra s'accompagner d'objectifs ambitieux de développement de la pratique féminine.
Je soutiens également les mesures visant à améliorer l'accès aux équipements sportifs, qui sont finalement le nerf de la guerre dans l'accès à la pratique. De même, les plans sportifs locaux peuvent offrir de bonnes solutions, si tant est que les acteurs, en particulier les collectivités locales, aient les moyens de les appliquer et que les bénévoles obtiennent le statut nécessaire pour assumer leur engagement.
Les ligues professionnelles pourront créer des sociétés commerciales. Une telle mesure aurait dû s'inscrire dans un cadre plus large, afin de mettre fin à la folie spéculative et financière qui entoure le sport, en particulier le football. Cette fuite en avant des revenus, des salaires et des commissions fragilise l'ensemble du sport professionnel comme le sport amateur.
De même, la diffusion en clair des événements sportifs est importante. Le meilleur moyen de lutter contre le streaming illégal est de permettre l'accès à moindre coût aux compétitions sportives retransmises sur les écrans. Ce sont aussi ces images qui poussent les jeunes à s'inscrire en club. Il faut donc élargir la liste des événements d'importance majeure devant être diffusés en clair, fixée par décret, pour y inclure notamment les événements sportifs féminins. Il convient également – mais c'est un autre débat – d'arrêter la saignée au sein de l'audiovisuel public.
Nous attendons l'examen de nos amendements sur ces questions. En l'état, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine prévoit de s'abstenir sur le texte, même si notre position pourra évoluer au cours de la discussion.
J'aurai également une pensée pour Mme Maracineanu, qui nous écoute.
Nous y voilà ! Nous avons l'honneur de franchir une étape supplémentaire pour faire de notre pays une nation sportive, car telle fut la voie tracée par la Président de la République quand il a fixé l'objectif d'atteindre 3 millions de pratiquants supplémentaires d'ici aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Tel est le sens du travail mené depuis plus de trois ans par notre majorité, avec la réforme de la gouvernance sportive, la labellisation de 436 maisons sport-santé, la pérennisation du pass'sport ou encore le plan de 400 millions d'euros pour construire ou rénover le parc d'équipements sportifs. Ce sont des efforts inédits, jamais observés auparavant. Tel est le sens des initiatives, des travaux parlementaires et des différents rapports d'information issus de nos bancs.
Je pense donc aujourd'hui aux millions de bénévoles, de sportifs – quels que soient leur niveau et leur talent –, aux dirigeants, aux éducateurs et aux arbitres qui forment ensemble la nation sportive et qui nous regardent.
Je pense à cet enfant qui, en rencontrant Roger Bertozzi – paix à son âme, il nous a quittés il y a quelques semaines –, comprend que l'on peut, comme lui, donner du temps, du cœur et une grande partie de sa vie pour que des enfants, des adolescents, s'épanouissent et se construisent dans le sport. Je pense aux Marie-Hélène, qui convainquent des milliers de femmes de courir contre le cancer du sein, aux Jean-Marie ou aux Christophe, qui se vouent corps et âme à la pratique du sport par des personnes handicapées ou au sport adapté. Je pense à mes compagnons de marathon, des sables ou autres, qui comprennent que l'humilité, la persévérance et le dépassement de soi permettent de franchir toutes les lignes d'arrivée.
Sur un sujet aussi important, alors que la sédentarité et ses conséquences sur la santé physique et mentale se sont aggravées durant la crise sanitaire, les sénateurs et les députés du groupe d'opposition Les Républicains ont tenté de nous emmener vers une nouvelle surenchère sur la question de la laïcité et je le regrette.
Le présent texte est équilibré. Il a été coconstruit avec les cabinets ministériels et le Comité national olympique et sportif français et enrichi par les sénateurs à l'occasion de la navette parlementaire – je veux ici les remercier, tout comme les rapporteurs, pour leur formidable travail. La question du port du voile dans les manifestations sportives vicie l'objet de cette proposition de loi et le groupe La République en marche est opposé à l'ajout de considérations qui n'ont pas lieu de figurer dans ce texte.
Le combat contre le séparatisme a été mené dans le cadre de la loi confortant le respect des principes de la République – le contrat d'engagement républicain oblige notamment les associations et fédérations sportives à s'engager par écrit à respecter les valeurs républicaines et le principe de laïcité.
Surtout, le sport est un vecteur d'émancipation. L'esprit et les valeurs de l'olympisme, qui seront à l'honneur en France dans un peu plus de deux ans doivent entrer dans chaque foyer, quelles que soient la condition, l'origine, la couleur de peau ou la confession de ses membres. Le sport est l'endroit des rencontres, de la saine compétition, de l'altérité : il est tout sauf un bunker.
Il nous incombe donc de revenir aux fondamentaux de cette proposition de loi et à son objectif affiché : accorder une priorité au sport en France. À ce titre, je souhaite évoquer quelques dispositions majeures, qui vont dans le sens de la promotion des valeurs du sport et de la démocratisation de ses usages.
En matière de gouvernance tout d'abord, nous transposons au milieu sportif les règles qui régissent notre vie démocratique. Grâce à ce texte, les instances dirigeantes fédérales, qu'elles soient nationales ou déconcentrées, deviendront paritaires ; chaque association affiliée participera à leur élection. Les mandats présidentiels fédéraux seront limités à trois, sauf exception justifiée par le contexte local. Nous pouvons en être fiers.
Le texte reconnaît la compétence de la conférence régionale du sport en matière de sport santé ; il inscrit l'offre d'activité physique et sportive parmi les missions d'intérêt général des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. Grâce à la navette, la prescription de l'activité physique adaptée sera possible pour les personnes d'âge avancé ou en perte d'autonomie.
Nous agissons également au plus près des territoires et faisons confiance aux acteurs de terrain pour développer les plans sportifs locaux, élaborés dans un dialogue interdisciplinaire indispensable à leur réussite. De même, nous facilitons l'accès aux équipements sportifs scolaires pour les associations et les entreprises, dans le but d'optimiser leur utilisation.
Enfin, concernant le modèle économique sportif, nous obtenons des avancées considérables. En octobre dernier, lors d'un déplacement en Seine-Saint-Denis, le Président de la République fixait l'objectif de « mettre le sport au cœur de la nation pour ce qu'il nous apporte, pour nous permettre d'être une nation plus forte dans la perspective des Jeux olympiques, mais aussi après, avec un enjeu d'héritage ». C'est aujourd'hui et ici que se prépare cet héritage.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Laïcité de façade, laïcité à géométrie variable, laïcité de renoncement – finalement, tout sauf la laïcité, tout sauf le courage politique, tout sauf regarder la réalité en face – : voilà la conception de la laïcité de cette majorité et de ce gouvernement, lorsque vous refusez l'interdiction des signes religieux ostentatoires lors des événements sportifs et des compétitions sportives organisées par les fédérations que propose à raison le Sénat.
Oui, pour vous, la laïcité et l'égalité entre hommes et femmes ne sont pas des principes fondamentaux de la République, mais des idées au service de votre intérêt politique. Lorsqu'elles vous servent, vous les brandissez comme un étendard ; lorsqu'il ne faut pas faire de vagues, vous les rangez dans un coin. Éric Ciotti l'a très justement dit, et avec courage, en défendant une motion de rejet préalable qui n'avait d'autre but que de placer la majorité devant ses contradictions.
Contrairement à vous, nous pensons à toutes ces femmes, à toutes ces jeunes filles qui, dans notre pays, doivent faire face chaque jour à des pressions visant à les faire renoncer à être elles-mêmes, qui se battent pour leurs droits.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Contrairement à vous, nous savons que l'islam politique nous gangrène de toute part, y compris dans les pratiques sportives, comme le révèle fort justement le rapport d'information sur les services publics face à la radicalisation déposé en juin 2019 par nos collègues Éric Diard et Éric Poulliat – ce dernier est d'ailleurs membre de la majorité. Contrairement à vous, nous avons la conviction que le flou juridique profite non aux défenseurs de la liberté, mais bien aux communautaristes. Refuser de l'admettre, c'est une faute politique, mais plus encore une faute morale, dont la ministre déléguée chargée des sports devra rendre compte, malgré son absence ce soir. C'est là une différence fondamentale entre nous.
De notre côté, nous assumons notre responsabilité et tenons un langage de vérité, qui ne fait plaisir à personne, au vu de la tâche qui nous incombe. Ainsi, cette mesure n'est pas accessoire. Au contraire, elle est essentielle à bien des égards et a toute sa place dans ce texte, d'autant qu'à part elle, la montagne a accouché d'une souris.
De fait, s'il faut effectivement favoriser la pratique sportive à tous les échelons, à plus forte raison à deux ans des Jeux olympiques de Paris, force est de constater que cette proposition de loi est bien timide et n'est pas à la hauteur des ambitions affichées.
Si certaines mesures vont dans le bon sens, elle ne restera certainement pas dans les annales comme un texte fondateur, bien loin, comme trop souvent, de ce qui était promis.
Le Sénat s'est employé à permettre que le texte réponde mieux aux enjeux, à lui donner la consistance qui lui manquait, mais vous n'avez conservé que l'accessoire, supprimant l'essentiel de l'apport de nos collègues de la chambre haute. Cette intransigeance démontre que vous ne cherchez aucunement le compromis et que, finalement, vous n'avez aucune marge de manœuvre par rapport à ce que vous dicte le Gouvernement. Pour lui, toute référence à la neutralité religieuse doit être bannie. Pourtant, celle-ci traduit la Charte olympique elle-même, qui interdit toutes les sortes de « démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale ».
Vous pouvez compter sur nous pour ne pas abdiquer et présenter des amendements qui rachètent votre lâcheté. Nous reprendrons ainsi la proposition présentée par le rapporteur du Sénat, Michel Savin, en commission mixte paritaire afin de définir les conditions d'application du principe de laïcité. Lors des compétitions sportives officielles organisées en France par les fédérations délégataires, le port de signes religieux par les licenciés sportifs serait interdit ; toutefois, cette interdiction ne concernerait pas les sportifs membres de fédérations sportives étrangères, afin de ne pas interférer avec les règles édictées par le Comité international olympique (CIO) ou les fédérations internationales.
De votre capacité à prendre part au combat qui doit être mené dépendra notre vote final. Préférez l'intérêt général aux postures. J'espère sincèrement que vous prendrez la mesure de ce qui se joue ici. Nous sommes la représentation nationale, ne l'oubliez pas !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Dès la première lecture, j'ai exprimé ma déception, tant était grand l'écart entre les promesses du titre et la réalité. Les dispositions proposées me paraissaient déjà loin des enjeux et ô combien lacunaires. Après un passage au Sénat puis, la semaine dernière, en commission à l'Assemblée nationale, le texte, malgré son intérêt limité, comporte quatre-vingt-dix articles, au lieu de douze.
Une disposition particulièrement controversée a été ajoutée. Il s'agit d'autoriser les ligues professionnelles à créer une société commerciale, ce qui accentuera forcément la financiarisation du sport. J'aurai l'occasion d'y revenir lors de l'examen des articles.
La nouvelle version du texte est vidée du peu d'avancées qu'il contenait, après l'adoption d'amendements issus de la majorité présidentielle. Je pense en particulier à la suppression du dispositif tendant à installer des vestiaires et des douches dans les nouveaux bâtiments à usage professionnel, afin notamment de favoriser l'usage du vélo pour les trajets entre le domicile et le travail. Je pense également au renoncement à élargir la retransmission en accès libre des compétitions féminines comme masculines.
Malgré ses quatre-vingt-dix articles, votre texte ne prévoit rien pour améliorer la retransmission des événements de handisport, rien pour garantir aux sportives une rémunération égale à celle de leurs homologues masculins, rien pour limiter les effets de l'argent dans le sport, rien sur la représentation des supporters et de leurs associations, rien enfin pour simplement permettre au plus grand nombre de suivre à la télévision les grandes compétitions sportives sans souscrire une multiplicité d'offres – bref, rien pour démocratiser le sport en France.
Le bilan de votre majorité en matière de politique sportive est catastrophique. Le ministère chargé des sports est encore plus soumis aux intérêts du secteur privé, notamment depuis la création de l'Agence nationale du sport. Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) participe à la gouvernance de ce groupement d'intérêt public, dont le seul financeur est pourtant L'État. Les pouvoirs publics ont délégué une partie de leurs compétences à cette agence ; or elle mène une politique ultra-élitiste, qui vise à obtenir des résultats à court terme, au détriment de la structuration d'un ensemble diversifié de disciplines sportives, qui constitue pourtant l'ADN du sport en France.
En conséquence, les constats établis en 2017 sont toujours valables. Les équipements sportifs de proximité, lorsqu'ils existent, sont vétustes, inadaptés, voire en fin de vie pour la moitié d'entre eux. L'engagement bénévole n'est pas reconnu, et le manque de moyens financiers empêche les associations de procéder aux embauches nécessaires. Les besoins des populations en situation de handicap ne sont pas suffisamment pris en considération.
Pourtant, outre les enjeux dans le domaine de la santé, le soutien au sport relève de l'intérêt général. Le mouvement sportif constitue la seconde plus grande force associative française, avec 16 millions de licenciés, 286 000 emplois, un réseau de clubs et 3,5 millions de bénévoles, investis dans 317 000 associations qui représentent 24 % des associations françaises.
Je plaide pour une politique sportive à rebours de votre logique libérale, laquelle assigne le sport à la culture de la compétition poussée à son paroxysme. Le sport relève d'une mission de service public. Sans sport amateur, il n'y aura pas de championnes, ni de champions. Il est donc temps de sortir le sport des logiques de marché, de concurrence et de marchandisation à l'extrême, afin de permettre à chacun de développer ses capacités créatrices et son estime de soi, dans le respect des autres – je dis bien : dans le respect des autres.
Il faut garantir à toutes et à tous l'accès au sport et à l'activité physique de son choix, et ce tout au long de la vie, quels que soient les revenus, le sexe, l'âge, la couleur de peau, la religion, le handicap même. Il est temps de faire du sport santé un élément essentiel du bien-être humain, en soutenant le sport sur ordonnance et la rénovation d'équipements sportifs.
Le texte n'est pas à la hauteur de ces grandes ambitions. Il ne rompt en aucune manière avec la situation du mouvement sportif. Vous considérez que l'accès au sport et aux activités physiques est une chance davantage qu'un droit véritable. Tout cela constitue un immense gâchis – cinq ans de perdus pour le service public du sport.
Nous examinons pour la deuxième fois la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, seul texte du quinquennat consacré à la pratique du sport pour toutes et tous. Il était attendu. Indispensable à la société, le sport est un vecteur d'émancipation, d'union et d'égalité entre les femmes et les hommes.
Il a subi de plein fouet la crise sanitaire : le sport amateur a été à l'arrêt complet pendant le premier confinement ; 74 % des clubs ont déclaré, en moyenne, une perte de 26 % de leurs licenciés en raison de l'épidémie ; les pertes cumulées de recettes s'élèvent à près de 400 millions d'euros. Pourtant, nous n'en avons jamais eu autant besoin. Télétravail, inactivité, sédentarité, isolement : le sport constitue un élément de réponse indispensable à tous ces problèmes.
Je regrette que les priorités de ce texte n'aient pas été d'encourager la pratique du sport ni de promouvoir ses bienfaits sur la santé et sur la cohésion sociale. Depuis la tribune, je remercie l'ensemble des acteurs du mouvement sportif pour leur détermination : les bénévoles des associations de nos circonscriptions ; les encadrants sportifs ; les agents des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, mobilisés chaque jour, et dont le nombre a malheureusement été divisé par deux. De leur côté, les collectivités territoriales font tout pour assurer la permanence du monde sportif, en s'efforçant, malgré des budgets toujours plus contraints, de maintenir, voire d'augmenter, les subventions aux associations sportives.
La présente proposition de loi vise en particulier à développer la pratique du sport pour le plus grand nombre et à instaurer une nouvelle gouvernance. Elle tend également à créer une plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et à lutter contre la retransmission illicite des manifestations, notamment en streaming.
Faire entrer le sport français dans l'ère moderne, imposer la parité dans les instances sportives et permettre aux femmes d'accéder à des postes de direction sont des objectifs ambitieux, qui sont malheureusement assortis de manques. Des amendements sur l'éducation physique et sportive, sur le développement du sport féminin et sur le handisport ont été jugés irrecevables. Dans ces domaines, les Français ont pourtant des besoins et des attentes véritables.
Le texte ne prévoit rien non plus concernant une éventuelle prise en charge financière des équipements sportifs coûteux pour permettre à tous les enfants de notre pays de pratiquer le sport de leur choix, même s'il est onéreux, afin de se prémunir de toute discrimination entre ceux vivant dans un foyer en situation de précarité et ceux qui sont issus de familles aisées. Il s'agit pourtant bien de démocratiser le sport.
Aucune disposition ne concerne le sport à l'école. L'éducation physique et sportive reste malheureusement une variable d'ajustement, alors qu'elle constitue pour les jeunes un véritable levier d'émancipation, de découverte et de santé.
Par ailleurs, les mesures relatives à la nouvelle gouvernance dans le sport ne prendront pleinement effet qu'au bout de quatre ans. Les dispositions législatives visant à renforcer la parité ou le non-cumul des mandats ne s'appliqueront qu'en 2024, soit après les Jeux olympiques et paralympiques, alors que ceux-ci ont vocation à être les premiers jeux égalitaires. Cela aurait été un bon signal, mais force est de constater que le calendrier de cette proposition de loi est tardif.
Je regrette aussi amèrement que depuis la commission mixte paritaire, le port de signes religieux pendant la pratique sportive soit devenu dans les médias le thème principal concernant ce texte. J'ai l'absolue conviction que là n'est pas le sujet,…
…et que l'engagement des bénévoles et du mouvement sportif, ainsi que la place que ce dernier occupe dans notre société, exigent de hisser le débat bien plus haut.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.
L'article 1er prévoit que les établissements et services médico-sociaux feront bénéficier les personnes en situation de handicap et les personnes vulnérables et âgées de pratiques physiques et sportives, notamment grâce à un référent sportif dont le travail parlementaire a entériné l'existence. Il s'agit d'élargir le public susceptible de bénéficier d'une prescription d'activité physique adaptée, ainsi que d'ajouter de nouveaux prescripteurs.
Grâce aux enrichissements apportés au fur et à mesure de son examen, ici et au Sénat, le texte conforte le déploiement et les missions des maisons sport-santé. Enfin – ce devrait être une évidence pour chacun et chacune d'entre nous sur ces bancs –, il consacre l'égal accès aux sports, sans discrimination d'aucune nature.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 95 .
Il vise à préciser que les informations fournies aux personnes qui fréquentent les établissements sociaux et médico-sociaux devront concerner les activités assurées aussi bien au sein des établissements qu'à leur proximité ou à celle du domicile des personnes. Il s'agit donc d'un amendement de précision, qui tend à délivrer une meilleure information.
L'amendement n° 95 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Sur l'amendement n° 104 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'article 1er , amendé, est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 96 .
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports, et Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie, sont très engagées pour faire du sport un puissant outil de lutte contre la perte d'autonomie ; leurs ministères travaillent activement ensemble en ce sens.
Cet amendement vise à améliorer la qualité de vie et à prévenir les problèmes de santé, notamment mentale, de nos aînés, grâce à des activités physiques adaptées. Il s'agit de rendre la pratique sportive incontournable dans tous les moments de la vie. À moyen et à long terme, cet investissement important dans la prévention, par opposition à une action curative, permettra aux familles comme à la sécurité sociale de réaliser des économies.
Avis favorable. Il ne peut en aller autrement, puisqu'il s'agit d'ouvrir à un plus grand nombre la prescription d'une activité physique adaptée ; de plus, le dispositif s'inscrit dans un contexte de vieillissement de la population, qu'il faut accompagner.
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le groupe Socialistes et apparentés votera cet amendement. En effet, il vient à propos, puisqu'il n'y aura pas de loi « grand âge et autonomie », alors que celle-ci devait comporter un volet relatif à la prévention de la perte d'autonomie. Ces dispositions sont complémentaires de celles qui figurent déjà dans le texte. En effet, l'amendement vise à élargir le public visé par le dispositif, qui concernera désormais les personnes atteintes d'une maladie chronique ou en perte d'autonomie, outre celles atteintes d'une affection de longue durée.
Comme la définition des maisons sport-santé, la formation des médecins est concernée, car pour obtenir des prescriptions, il faut des prescripteurs. Or le texte prévoit que tous les médecins qui prennent en charge les patients visés, et non plus seulement les médecins traitants, seront autorisés à établir des prescriptions de cette nature.
S'agissant de la sédentarité, 25 % des femmes et 17 % des hommes âgés de 55 à 85 ans déclarent être tombés au cours des douze derniers mois. Or 85 % des recours aux services d'urgences de personnes de plus de 65 ans sont liés à un accident de la vie courante et ont pour origine une chute. Ainsi, pour les seniors, une plus grande activité physique diminue le risque de chutes ainsi que le taux de mortalité, et améliore les fonctions cognitives.
De nombreux acteurs, comme l'association Siel bleu, interviennent un peu partout auprès des personnes en situation de perte d'autonomie. Nous avons évoqué tout à l'heure les enseignants en activité physique adaptée : nous ne pourrons pas inscrire leur rôle dans la loi, mais je veux saisir cette occasion de les saluer et de leur dire que nous pensons à eux. Depuis quarante ans, ils sont formés aussi pour ce public-là.
Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques du 21 juillet 2021 atteste formellement qu'à tous les âges de la vie, le lien entre activité physique, préservation de l'autonomie et recul de la mortalité précoce n'est plus à faire. Il démontre l'intérêt de l'activité physique adaptée pour les seniors, faisant écho aux propositions de l'OMS.
D'ores et déjà, de nombreuses actions ont été mises en place, comme le programme européen Vivifrail pour la prévention de la fragilité et des chutes chez les plus de 70 ans, ou le senior fitness test, qui permet d'évaluer la condition physique des personnes âgées.
Cet amendement, qui vise à élargir la prescription d'une activité physique adaptée aux personnes qui vieillissent et risquent une perte d'autonomie, constitue une véritable avancée pour la prévention de la perte d'autonomie.
Madame la secrétaire d'État, merci pour cet amendement ; si d'aventure nous élargissions aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité d'effectuer cette prescription, il aurait encore plus d'ampleur et d'efficacité.
L'amendement n° 96 est adopté.
L'article 1er bis , amendé, est adopté.
Les articles 1er ter A, 1er ter B et 1er ter C sont successivement adoptés.
La commission a supprimé l'article 1er ter D. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement n° 104 , visant à le rétablir.
Le texte comporte, dans ses trois titres, des dispositions qui constituent de réelles avancées. Elles concernent notamment l'activité physique dès le plus jeune âge, bien que celle-ci soit encore trop peu développée après l'école, le collège, le lycée et dans l'enseignement supérieur – il y a un manque à ce sujet. Nous venons d'évoquer les personnes en perte d'autonomie ; nous pourrions aussi évoquer l'administration.
Il manque quand même des mesures significatives pour favoriser l'activité physique et sportive en milieu professionnel et dans les entreprises. Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat en première lecture, qui prévoit que la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail concerne également les mesures favorisant les activités physiques et sportives des salariés, pour leur santé et leur bien-être. Nous savons que c'est un puissant facteur de lutte contre le stress et l'anxiété ; c'est aussi un outil de lutte contre l'absentéisme sur le lieu de travail – c'est démontré scientifiquement.
Si nous voulons encourager les entreprises à installer des équipements sportifs et des salles de sport, à faire venir des intervenants en entreprise, à favoriser et à inciter leurs salariés à prendre des licences ou des cours d'activités physiques et sportives, il est nécessaire de l'inscrire dans le code du travail.
Faute de consultation des acteurs concernés et compte tenu de l'instauration récente de dispositifs, nous avons supprimé l'article 1er ter D. Les dispositifs dont je parle sont ceux que nous avons adoptés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les avantages constitués par la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives ou par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives sont, sous certaines conditions, exonérés de cotisations et de contributions sociales. C'est une véritable incitation, peut-être bien plus efficace que le renvoi à une négociation collective qui, elle, n'a pas encore de résultats. Nous ne pensons pas que cet aspect de la qualité de vie au travail, favorisée par les activités physiques et sportives, soit mûr pour entrer dans la négociation, d'autant que depuis 2017 et les ordonnances travail, nous avons conforté le fait que les activités physiques et sportives font partie des missions du comité social et économique de l'entreprise. Nous ne saurions donc opposer ces deux champs.
Par ailleurs, plus on intègre de champs à la négociation annuelle, plus on affaiblit les capacités à bien traiter chaque champ. Je vous rappelle – certains y seront sensibles – que nous avons intégré l'égalité entre les femmes et les hommes à la négociation annuelle ; vous le savez, c'est une priorité du quinquennat. Il était important de préserver la place de ce champ dans la négociation annuelle en entreprise.
Enfin, puisque nous parlons de sport en entreprise, je dois mentionner la mission parlementaire confiée à nos collègues Aude Amadou et Maud Petit, qui porte justement sur ce sujet et débouchera sur des préconisations dans quelques jours. Avis défavorable.
Même avis.
Je regrette vraiment, madame la rapporteure, que l'on reporte à je ne sais quand cette proposition de favoriser les activités physiques et sportives des salariés, qui me semble tout à fait justifiée. Nous sommes très en retard par rapport à d'autres pays.
Puisque nous parlons de démocratisation du sport, c'est peut-être l'occasion de marquer une avancée. J'appelle donc mes collègues à voter pour l'amendement de M. Juanico.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 78
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 20
Contre 54
L'amendement n° 104 n'est pas adopté. En conséquence, l'article 1er ter D demeure supprimé.
L'article 1er ter E est adopté.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 23 .
Tout au long de l'après-midi, nous avons insisté dans la plupart de nos interventions sur l'importance de la pratique sportive pour les jeunes, pour les anciens, pour les femmes et pour les hommes – bref, pour tout le monde. Il faut signifier par cette loi que l'accès aux activités sportives et à la pratique sportive sont un droit, au même titre que le droit à un toit, à la santé ou à l'éducation.
Un droit, cela veut dire que chacun et chacune doit pouvoir bénéficier d'une pratique sportive. Inscrire dans la loi cette notion de droit constituerait une avancée importante, qui permettrait de consacrer ensuite les moyens nécessaires à l'ouverture à tous de cette pratique.
Vous aviez déjà défendu, avec votre groupe, cet amendement sur la notion de droit essentiel. Vous l'avez rappelé, la pratique sportive est essentielle. Néanmoins, la notion de droit essentiel n'entre pas dans nos possibilités législatives, car elle n'existe pas dans nos lois.
Nous avons retenu certaines des propositions que vous aviez faites afin de moderniser l'article L. 100-1 du code du sport. En revanche, la fragilité de cette notion de droit essentiel me conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 23 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de placer plusieurs principes fondamentaux au cœur du modèle sportif, en inscrivant dès les premières lignes du code du sport que « la pratique sportive est une priorité nationale », que « le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun » et que « le service public du sport veille […] à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l'émancipation collective. » Rappelons que l'inactivité physique tue chaque année dix fois plus que les accidents de la route.
Le droit de chacun et de chacune à la pratique sportive doit également être garanti. Cela signifie que des moyens doivent enfin être consacrés à la construction et à la rénovation des équipements sportifs, que ceux-ci doivent être adaptés aux personnes en situation de handicap, qu'il faut créer des dispositifs pour permettre aux familles monoparentales, aux femmes, aux seniors d'accéder à la pratique sportive. Cela exige aussi d'adopter un principe de gratuité pour que l'argent ne soit plus une barrière à la pratique. Enfin, cela suppose une lutte efficace contre toutes les discriminations au sein du mouvement sportif.
Pour atteindre ces objectifs, le service public du sport doit être au cœur de notre politique. Cet amendement entend donc réinterroger le modèle sportif français et faire de l'émancipation collective notre boussole.
Vous parlez de priorité nationale : c'est peut-être séduisant, mais cela ne correspond à aucune réalité juridique. Il existe les causes et les grandes causes nationales, qui font l'objet de décrets de l'exécutif, mais la priorité nationale ne peut pas rentrer dans notre corpus législatif.
Avis défavorable.
Madame la rapporteure, je suis d'accord pour que la pratique sportive devienne une grande cause nationale.
L'amendement n° 69 n'est pas adopté.
L'amendement n° 118 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Lors de l'examen de la loi du 24 août 2021, nous avons longuement abordé la question du respect des principes de la République, notamment dans le champ sportif. Cela a conduit à l'élaboration du contrat d'engagement républicain pour les associations et à l'introduction des principes républicains dans le code du sport.
Les dispositions du code du sport, notamment son article L. 100-1, ayant été modifiées au fil de l'examen de la proposition de loi, il nous paraît primordial de réintroduire l'exercice de la pratique sportive dans un cadre strictement respectueux des principes de la République. C'est l'objectif de cet amendement : remettre en cohérence la démocratisation du sport visée par la proposition de loi et le respect des principes de la République voulu par la loi du 24 août 2021, qui a pour objectif de lutter contre le séparatisme.
Nous répondons ainsi aux demandes du monde sportif, en ouvrant les bras à toutes et tous, pour faire du sport un espace de cohésion, dans l'amour de la République et le respect de ses principes. C'est notre République, toute notre République, rien que notre République !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 24 .
Il vise à souligner combien les activités sportives permettent la compréhension des règles, la tolérance et l'amitié entre les personnes, les groupes et les peuples. C'est aussi, par sa rédaction, un appel aux mouvements sportifs à remplir ces missions, à les respecter et à y travailler. Nous avons besoin d'un modèle sportif éthique, répondant à ces objectifs et aux principes de la République, comme le prévoit l'amendement qui vient d'être adopté.
L'une des vertus du sport est de comprendre les règles, de se découvrir et d'être plus tolérant. Si cette conviction est partagée sur tous les bancs, il ne me semble pas pertinent de l'inscrire dans le texte.
Les valeurs qu'il promeut font en effet écho à celles énoncées dans la Charte olympique, qui est très complète. Vous rendez hommage au mouvement sportif, qui concourt pleinement à leur défense. La proposition de loi offre un nouveau cadre et les moyens de les protéger encore davantage. Avis défavorable.
L'amendement n° 24 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous souhaitons sanctuariser le service public de la jeunesse et des sports.
Cet amendement fait suite à la mobilisation de l'assemblée générale de la jeunesse et des sports, qui alerte la représentation nationale sur l'avenir de ce service public. Elle relève que la proposition de loi conforte l'absence de moyens attribués aux politiques publiques et au recrutement de personnels dans le domaine de la jeunesse et des sports. Le service public doit faire plus avec moins de moyens. En 2010, 8 500 personnes exerçaient au sein de ce secteur ; aujourd'hui, ils sont 4 200, ce qui traduit une volonté d'appliquer un plan d'extinction des effectifs. Il manque plusieurs milliers de personnes : 1 000 personnes travaillant dans les services administratifs, 1 000 professeurs de sport, 1 000 conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Pourtant, leur rôle est indispensable. Avec l'assemblée générale, nous nous interrogeons : qui d'autre que les personnels pour mener ces politiques publiques de lien et d'éducation dans ce domaine ?
L'absorption du service public de la jeunesse et des sports par le ministère de l'éducation nationale ne doit pas mener à sa disparition alors qu'il est malmené par les coupes budgétaires depuis des années. Par cet amendement, nous proposons d'inscrire le rôle du service public de la jeunesse et des sports dans le code du sport.
Monsieur le député, je souhaite également sanctuariser le service public de la jeunesse et des sports. En effet, la société évolue, tout comme la demande sociale. C'est dans ce contexte que les agents chargés de cette mission de service public doivent intervenir.
Une étude en cours évalue les nouvelles missions nécessaires qu'il faudrait prendre en charge et les compétences requises pour les exercer efficacement. Nous ne devons figer aucune disposition dans la loi avant d'avoir pris le temps d'analyser les conclusions qui seront remises.
Bien entendu, le service public de la jeunesse et des sports doit être maintenu, j'en suis moi aussi convaincue. Nous devons l'organiser afin d'être en phase avec les besoins de notre temps. Pour cela, le ministre dispose du pouvoir réglementaire d'organiser ses services. Le service public de la jeunesse et des sports ne sera pas absorbé par le ministère de l'éducation nationale.
L'alliance éducative relève d'une tout autre logique : elle consiste à intervenir lors du temps scolaire et périscolaire de l'enfant. Puisque les temps sont différents, les méthodes d'intervention doivent également se distinguer. Avis défavorable.
Il est intéressant de noter que nous sommes d'accord. Donc si nous le sommes, vous pouvez inscrire le rôle du service public de la jeunesse et des sports dans le code du sport.
L'amendement n° 70 n'est pas adopté.
Cet amendement rédactionnel vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 6, afin d'éviter de se perdre dans des litanies d'exceptions – à force d'en ajouter, elles perdent leur sens. Préciser que la loi favorise un égal accès « pour tous » aux activités physiques et sportives est suffisamment clair.
Cette « litanie d'exceptions » s'inspire de la rédaction de l'article 225-1 du code pénal. Ce fondement juridique est suffisamment solide et éprouvé pour que l'énumération soit reprise dans la proposition de loi.
Il nous importe de rappeler à l'article L. 100-1 du code du sport qu'il est nécessaire de promouvoir la lutte contre toutes les discriminations. Or pour ce faire, il est important de savoir ce que ce mot signifie. En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui répond à deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi et relever d'une situation visée par la loi. Je suis défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 84 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 1er ter , amendé, est adopté.
En commission, la rapporteure a fait adopter un amendement visant à assigner aux acteurs concourant à la politique de développement du sport une mission de prévention et de lutte contre les violences de toute nature.
Par souci de cohérence, je propose d'adopter une rédaction de l'alinéa 2 de l'article L. 100-2 du code du sport identique à celle du 7° de l'article L. 112-14 du même code, définissant les objectifs des conférences régionales du sport, telle qu'elle résulte de la loi du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. En effet, ces deux dispositions ont le même objet.
Par ailleurs, l'introduction de l'objectif de lutte et de prévention des discriminations dans ce texte est pertinente.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 159 .
Il vise à supprimer l'expression « pour toutes et tous », afin d'insister sur la lutte contre les violences et les discriminations. Avis favorable sur l'amendement tel que sous-amendé.
Avis favorable sur le sous-amendement et sur l'amendement tel que sous-amendé.
Le sous-amendement n° 159 est adopté.
L'amendement n° 20 , sous-amendé, est adopté.
L'article 1er quater A, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 36 .
Je m'étonne que le législateur cède aux sirènes du politiquement correct verbal. Jusqu'à présent, la règle grammaticale qui s'applique en France est celle que nous employons depuis le XVIII
Le législateur n'a pas à employer un vocabulaire correspondant aux modes de l'instant. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à supprimer l'expression « toutes et », pour ne conserver que le seul mot « tous ».
Vous souhaitez supprimer l'expression « toutes et ». Dans l'exposé sommaire, vous évoquez le Siècle des lumières. Or, si nous devions en rester à cette époque, nous renoncerions à beaucoup d'avancées pour les droits des femmes, notamment au droit de siéger ici.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Défavorable.
Chère collègue, vous faites référence au Siècle des lumières ; je vous conseille de lire ce qu'écrivait Jean-Jacques Rousseau sur les femmes, notamment sa description de leur rôle dans la société. Elles devaient tout simplement élever le fils, être une bonne épouse et une bonne amante. Point.
Oui, Jean-Jacques Rousseau appartient bien au Siècle des lumières.
En France, jusqu'en 1965, les femmes ne pouvaient travailler sans l'autorisation de leur mari ; jusqu'en 1944, elles ne pouvaient voter ; durant toute une époque, on ne parlait que des hommes politiques, car il n'y avait pas de femme politique. La visibilité du féminin, parler des femmes et des hommes politiques, des citoyennes et des citoyens, écrire « toutes et tous », est un progrès. Cela va bien plus loin que ce qui a été écrit au Siècle des lumières.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et FI.
L'amendement n° 36 n'est pas adopté.
L'article 1er quater est adopté.
Chers collègues de la majorité, votre manque de clarté met notre patience à rude épreuve. D'un côté, vous expliquez que la pratique sportive doit être favorisée ; de l'autre, vous supprimez cet article qui rappelle le rôle essentiel du sport à l'école pour les jeunes, qui ne peuvent s'y soustraire que pour des motifs médicaux.
Alors que l'article 3 quater A intensifie la pratique du sport à l'école élémentaire, dans le même temps, vous refusez de rappeler l'obligation de participer aux cours de sport ; c'est une nouvelle illustration du « en même temps », si caractéristique et difficilement compréhensible.
Enfin, cet article donne la possibilité au chef d'établissement de vérifier le motif réel d'une exemption de cours de sport, mais il ne l'oblige pas à le faire.
Nous constatons fréquemment que pour ne pas pratiquer d'activités d'éducation physique et sportive, des jeunes filles présentent des certificats médicaux qui s'avèrent être des certificats de complaisance. Derrière ces certificats, une pression communautaire islamiste – disons les choses très clairement – s'exerce. Ainsi, le sport ne pourrait pas se pratiquer de façon mixte.
D'ailleurs, au sujet du débat que nous avons eu – et que nous aurons de nouveau dans quelques instants – sur la présence de signes religieux ostensibles lors de la pratique du sport, j'ai noté une déclaration de l'avocate des « hijabeuses » ou « hijabistes », je ne sais pas comment nous pouvons les qualifier. Elle dit que pour le moment – tout est dans cette expression –, elles ne revendiquent pas de pratiquer le sport selon des horaires séparés. Elles devaient manifester tout à l'heure devant l'Assemblée nationale ; l'arrêté d'interdiction du préfet de police vient d'être suspendu par le tribunal administratif.
On voit bien que le port du hijab, provocation, est déjà une étape dans l'instauration de cours et d'horaires différenciés pour les jeunes filles et pour les jeunes garçons, que permettent ces certificats de complaisance.
Maxime Minot l'a rappelé, nous voulons dire clairement qu'aucun certificat de complaisance ne peut être accepté et qu'un contrôle de la médecine scolaire doit donc être exercé lorsqu'il existe une suspicion. Cette disposition vise à rappeler que la pratique du sport est universelle et que, dans la République française, on ne sépare pas les hommes et les femmes, les jeunes filles et les jeunes garçons pour des raisons religieuses.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Vous souhaitez revenir sur un sujet qui a été largement débattu lors de la discussion de la loi confortant le respect des principes de la République. J'emprunte les mots de ma collègue Anne Brugnera qui, à l'époque, avait parfaitement répondu : « Bien que la question des certificats de complaisance ne soit pas anodine et doive être objectivée, cet article emporte pour conséquence de permettre, voire d'imposer, au chef d'établissement ou à l'enseignant, sur le seul fondement de sa suspicion, de remettre en cause un certificat médical pourtant établi par un médecin, dans le respect du secret médical et du serment d'Hippocrate qui l'engage quant aux actes qu'il exerce et délivre. Une telle remise en cause de la parole médicale ne saurait être encouragée. »
Je porte à votre connaissance que l'article R. 312-3 du code de l'éducation prévoit que les médecins scolaires sont déjà destinataires des certificats médicaux lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à trois mois est constatée.
L'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1989 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement précise que « Tout élève pour lequel une inaptitude totale ou partielle supérieure à trois mois, consécutifs ou cumulés, pour l'année scolaire en cours a été prononcée, fait l'objet d'un suivi particulier par le médecin de santé scolaire en liaison avec le médecin traitant ».
Enfin, l'article 3 du même arrêté indique que tout enseignant d'éducation physique et sportive peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, demander l'examen d'un élève par le médecin scolaire ou par le médecin de famille. Avis défavorable.
Même avis.
Chers collègues du groupe Les Républicains, c'est la cohérence que vous mettez à rude épreuve. Durant tout l'examen du texte renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, vous avez évoqué la question du secret médical – lequel était selon vous absolu au point de justifier l'absence de vérification par le chef d'établissement des certificats médicaux, du passe vaccinal ou de la situation sanitaire des élèves. Et là, vous souhaitez que n'importe quelle personne puisse remettre en cause la parole du médecin ayant établi un certificat médical.
Mme Constance Le Grip proteste.
Vous pouvez vous livrer à n'importe quelles contorsions pour vous opposer à l'expression d'une religion dans le sport : c'est votre droit, c'est votre position, mais elle n'est pas majoritaire dans cet hémicycle et ne figurera pas dans le texte. Vous n'êtes pas davantage en mesure de justifier les propos totalement incohérents que vous tenez, si bien que nous sommes opposés à votre amendement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur Ciotti, vous fantasmez un pays qui n'existe pas et nous ne vous le donnerons pas.
Vous partez d'un certificat médical pour aboutir à une stigmatisation. Tous vos amendements vont-ils être de la même teneur ? Sachez que nous vous répondrons systématiquement « République », monsieur Ciotti ! Car vous n'y êtes plus !
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 88
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 17
Contre 71
La commission a supprimé l'article 1er quinquies C.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 130 , 12 , 57 , 13 , 60 , 2 , 85 , 100 , 101 , 11 , 49 , 1 , 35 , 46 et 99 , tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 12 et 57 sont identiques, de même que les amendements n° 13 et 60 , les amendements n° 2 , 85 et 100 , les amendements n° 11 et 49 et les amendements n° 1 , 35 , 46 et 99 .
La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l'amendement n° 130 .
Issu d'une famille ouvrière de Saint-Denis, je sais ce que je dois à la République laïque et universelle. Je défendrai donc avec détermination le présent amendement, qui n'est en aucune façon une manière d'exclure qui que ce soit de la pratique sportive, mais vise au contraire à rappeler ses valeurs de partage universel. Le sport est un lieu essentiel d'éducation, de socialisation, d'apprentissage du respect des règles et du civisme. Il doit nous rassembler, nous aider à fraterniser, à vibrer ensemble et à faire tomber les barrières de nos différences. Il a donc vocation à être profondément égalitaire : tous égaux sur le terrain, sans distinction, quelle qu'elle soit. Le sport est un passeur, un outil pour créer du lien, pour nous aider – qui que l'on soit, d'où que l'on vienne, quelles que soient nos croyances, nos orientations et nos origines – à vivre ensemble, à surmonter les différences, à construire du commun.
Nous défendons tous, sur ces bancs, les mêmes principes républicains et universalistes. Comme à l'école, toutes les personnes pratiquant un sport – à commencer par les plus jeunes – ne doivent porter qu'un seul uniforme : le maillot commun à leur équipe et semblable à celui de leurs adversaires. Il doit rester le seul signe distinctif visible des spectateurs. Tout autre ajout, de quelque nature qu'il soit, doit être proscrit par la loi de la République, afin que les éducateurs sportifs, les entraîneurs, les présidents de clubs puissent s'y référer et exiger le seul port de l'équipement sportif en vigueur. Tel est l'objet du présent amendement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Il se réfère à la Charte olympique – celle de l'organe suprême de l'organisation du mouvement sportif – et vise à en intégrer les principes – qui relèvent du bon sens – dans notre droit et dans le code du sport. L'article 50 de la charte stipule qu'« aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ». L'objectif est de décliner cette disposition à l'échelle des fédérations sportives et des clubs sportifs.
Sur les amendements identiques n° 2 , 85 et 100 et sur les amendements identiques n° 1 , 35 , 46 et 99 , je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements identiques n° 13 de M. Éric Diard et 60 de M. Éric Pauget sont défendus.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement n° 2 .
Dans un esprit constructif, de compromis et de concorde, je reprends dans son intégralité l'amendement de compromis et de conciliation proposé par le rapporteur du texte au Sénat, Michel Savin, lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Il vise à préciser que « le port de signes ou tenues par lesquels les personnes […] manifestent ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions sportives […] est interdit. »
Il vise également à instaurer un dispositif identique à celui de la grande loi de 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, qui établit une phase de dialogue permettant d'envisager les situations au cas par cas. Le comité d'éthique créé par chaque fédération délégataire pourrait ainsi échanger avec les personnes concernées par une éventuelle mesure d'interdiction du port de signes tendant à manifester ostensiblement l'appartenance à une religion.
Cet amendement me semble acceptable et conforme à l'esprit de la Charte olympique que notre collègue vient d'évoquer. Il s'inscrit également dans les pas de la grande loi de 2004, qui avait instauré une phase de dialogue avant toute prise de décision.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 85 .
Je serai brève, car Mme Le Grip a bien défendu cet amendement. D'origine sénatoriale, proposé lors de la commission mixte paritaire, il correspondait au minimum syndical pour l'obtention d'un accord. Il s'agit d'un amendement de repli, visant à interdire le port de signes religieux ostentatoires par les licenciés sportifs lors des compétitions sportives.
La limitation d'une telle interdiction aux compétitions sportives constitue déjà un gros recul. L'examen du projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République a permis de montrer que l'islamisme a fait des écoles – et surtout du sport – son terrain de jeu préféré et l'une des cibles privilégiées de l'entrisme et du séparatisme. Nous le constatons chaque jour, puisqu'aucun match ne se déroule sans qu'apparaissent des signes ostentatoires de manifestation d'une religion.
Vous dites que non, mais c'est le cas dans beaucoup d'endroits. Il est important de le répéter et de le rappeler, avec beaucoup de calme mais aussi beaucoup de fermeté, car le sport ne doit garantir le respect que de ses propres valeurs : non la pratique religieuse, mais le dépassement, le respect de soi, de ses adversaires, des règles du jeu et de la solidarité, l'esprit d'équipe et le goût de l'effort. Voilà pourquoi nous défendons à nouveau cet amendement.
Il vise à interdire le port de signes religieux ostensibles par les mineurs. C'est un amendement de repli par rapport à celui que je défendrai dans quelques instants pour proscrire le port de signes religieux ostensibles dans les pratiques sportives. Il pourrait faire l'objet d'un large consensus. En effet, si les adultes sont susceptibles d'opposer leur liberté de conscience concernant les signes religieux ostensibles, les mineurs – très souvent des enfants – subissent une pression communautariste et religieuse à laquelle ils ne peuvent s'opposer, en raison de la force d'un environnement familial et amical souvent associé à des contraintes.
Qui, dans cet hémicycle, même en l'ayant fait par le passé, accepterait aujourd'hui le port de signes religieux – le port du voile – pour des fillettes ? Je le redis, le voile est un instrument de soumission, un signe de défiance à l'égard des femmes et d'inégalités profondes. Lorsque des mineurs ou des fillettes sont concernés, cela constitue une circonstance aggravante, à laquelle notre assemblée s'honorerait d'exprimer une opposition ferme et résolue, signe de courage et de fermeté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Identique à celui de notre collègue Éric Diard, il découle du rapport établi par ce dernier, que je vous invite à relire. Le sport ne saurait devenir la porte d'entrée du communautarisme religieux islamique dans notre pays. J'ai été, durant vingt-cinq ans, adjoint chargé des sports dans une ville très sportive – Antibes Juan-les-Pins : j'y ai constaté dans certaines disciplines sportives – pas toutes – un entrisme religieux et islamique.
Mme Constance Le Grip acquiesce.
Il est de notre devoir – à nous, législateurs – de mettre des barrières, pour rappeler la Charte de l'olympisme : sur un terrain de sport, ce n'est pas la foi qui dicte la règle ,
Mme Anne Brugnera proteste
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Comme je l'avais indiqué dans mon propos liminaire, cet amendement de l'ensemble du groupe Les Républicains vise à rétablir l'article 1er quinquies C dans la version adoptée par le Sénat, afin d'interdire les signes religieux ostentatoires au sein des événements sportifs et des compétitions sportives. Nous refusons en effet de transiger sur la laïcité ou sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Or ces principes sont remis en cause par certains radicalisés qui utilisent les pratiques et manifestations sportives, pourtant financées par les impôts de tous les Français, pour faire du prosélytisme. Ce détournement des idéaux du sport est intolérable, tandis que les réponses apportées jusqu'à présent sont insuffisantes.
Ce texte nous offre l'occasion de renforcer notre arsenal juridique. Rappelons que cette proposition est une application de la Charte olympique, qui interdit toute démonstration ou propagande politique, religieuse ou raciale. Nous vous proposons donc de rétablir l'article adopté au Sénat.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 35 .
Mon amendement tend à réintégrer une disposition du Sénat, que je juge de bon sens, sur le port du voile par des participantes à des événements et compétitions sportives.
Le port du voile est un signe aux connotations politiques. Dans la vision de l'islam wahhabite, que l'on retrouve en Arabie Saoudite ou au Qatar, la femme se distingue par le port d'un voile censé marquer sa pudeur. Il est inadmissible de laisser s'instiller dans le sport un message politique issu de nations étrangères.
En outre, arborer le voile à l'occasion de la pratique sportive n'est pas adapté, parce qu'il distingue les personnes qui le portent et induit une disparité de traitement potentielle entre toutes les personnes présentes sur le terrain.
Madame la secrétaire d'État, les contrats d'engagement républicain, qui ne sont pas contraignants, ne constituent en aucun cas une réponse valable à un tel problème. Il faut donc cristalliser dans la loi l'interdiction du port ostensible d'un tel signe distinctif éminemment politique.
Sans revenir sur le contenu de cet amendement identique aux deux précédents, j'aimerais vous mettre en garde contre le risque de laisser le sport s'ouvrir au communautarisme. Rappelons quelques chiffres émanant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'intérieur. Il y avait 127 associations en lien avec des mouvements séparatistes et vous êtes intervenus auprès de 16 d'entre elles – il en reste donc 111. Comme une association compte en moyenne entre 80 et 90 licenciés, il y a donc potentiellement 10 000 personnes dans notre pays qui sont en lien avec des mouvements séparatistes par le biais du sport.
Cet amendement reprend une mesure que nous réclamons depuis le début de cette séance et que les sénateurs du groupe Les Républicains et la majorité sénatoriale ont courageusement tenté d'introduire dans ce texte.
Vous feignez, madame la secrétaire d'État, de croire que notre position est une remise en cause du texte, ce qui n'est pas le cas. En revanche, je crois que l'Assemblée nationale, du moins sa majorité, commettrait une très lourde faute en laissant prospérer une disposition qui favorisera le port de signes religieux dans le sport et qui abandonnera de façon très lâche les fédérations sportives à elles-mêmes.
Ce débat rejoint celui auquel Jacques Chirac avait été confronté en 2002, après l'affaire des collégiennes de Creil, et celui auquel Nicolas Sarkozy a été confronté lorsqu'il a fallu faire adopter la loi contre la dissimulation du visage, contre la burqa dans l'espace public.
Alors oui, chers collègues de la majorité, ce soir nous vous appelons solennellement à faire preuve de courage. Il ne faut pas qu'à l'avenir, toutes nos compétitions sportives soient polluées par des tensions, des violences, des affrontements, des manifestations ou des revendications telles que celles qui ont voulu s'exprimer devant l'Assemblée nationale cet après-midi.
Les hijabeuses nous testent. Elles lancent un défi à la République : leur voile est un étendard de conquête, le porte-drapeau des islamistes et des revendications communautaristes. Le danger est là. Mesurez-le ! Faites enfin preuve de courage !
Ce quinquennat n'aura servi à rien dans le combat contre l'islamisme. Il n'aura produit que des mots, des paroles, de beaux discours.
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Il faut passer aux actes. Il faut sortir du discours des Mureaux et de l'addition de mesurettes comme celles de la loi pour le respect des principes de la République qui, on le voit, n'a aucun effet concret.
Mêmes mouvements.
Voyez ce qui se passe à Roubaix, entendez les menaces !
Il ne faut pas laisser l'islamisme contaminer le sport. Ayez ce courage, saisissez-vous de ce sujet, ne le laissez pas, par lâcheté, prospérer et créer des tensions irréversibles dans notre société !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Face à cette variété de propositions, je pense qu'il est important de rappeler certains principes.
Premier point : vous faites un raccourci très rapide entre l'interdiction du port de signes religieux et la Charte olympique, qui proscrit toute démonstration ou propagande politique ou religieuse lors des épreuves des Jeux. Quant au Conseil d'État, il a estimé dans une décision que le port du foulard ne peut à lui seul constituer une propagande.
Deuxième point : j'aimerais éclairer la différence entre le devoir de neutralité et le principe de laïcité. Le principe de neutralité s'applique aux agents et encadrants des fédérations sportives, délégataires de service public, et non pas à leurs usagers. Ceux-ci ne sont pas plus soumis à ce devoir de neutralité qu'ils ne le sont dans l'espace public.
Venons-en aux mineurs. Monsieur Ciotti, vous avez rappelé la loi de 2004 qui proscrit le port de signes religieux dans les écoles. Si vous adoptiez le même dispositif dans les associations, que ce soit pour les mineurs ou les adultes, vous iriez à l'encontre de la liberté associative. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
Pour conclure, je rappelle que la loi de 1905 permet de lutter contre le prosélytisme. Quant à la loi confortant le respect des principes de la République, elle a créé le contrat d'engagement républicain. Actuellement, les fédérations et les associations sont en train de signer ce contrat, réponse pragmatique et efficace pour lutter contre les risques de radicalisme qui existent en effet dans le sport.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Dans ma réponse commune à tous ces amendements, je vais redire que nous avons largement débattu de la neutralité dans le sport, et plus généralement dans la sphère publique, lors des travaux parlementaires de 2021, notamment à l'occasion de l'examen de la loi confortant le respect des principes de la République.
S'agissant du sport, les parlementaires ont tranché très clairement en garantissant l'application du principe de laïcité, tel que défini par notre Constitution. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il importe néanmoins de regarder la situation telle qu'elle est et de ne pas mettre la poussière sous le tapis : le sport est, comme l'ensemble de notre société, en proie à la radicalisation. La lutte contre ce phénomène est une priorité du Gouvernement, et en particulier du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
C'est précisément pour renforcer les moyens permettant de lutter contre le séparatisme religieux et le prosélytisme abusif que la loi du 24 août 2021 a créé le contrat d'engagement républicain. Celui-ci est désormais obligatoire pour toutes les associations reconnues ou subventionnées par l'État ou les collectivités.
C'est notre gouvernement qui a souhaité que le secteur associatif sportif soit davantage responsabilisé à travers les sept mesures contenues dans ce contrat d'engagement.
C'est notre gouvernement qui a rappelé aux collectivités locales leur responsabilité première dans le contrôle de l'utilisation des subventions publiques et de leurs équipements.
C'est notre gouvernement qui a imposé à l'Agence nationale du sport, opérateur du ministère qui déploie les financements auprès des fédérations sportives, l'élaboration d'une charte des valeurs de la République pour la mise en œuvre de son action.
Je n'égrènerai pas les nombreuses mesures et politiques publiques appliquées sur le territoire, en particulier dans le domaine de l'éducation prioritaire, comme je ne reviendrai pas sur les crédits déployés par la politique de la ville, notamment dans les quartiers de reconquête républicaine.
C'est notre gouvernement qui a refondé la relation entre l'État et les fédérations sportives à travers la signature obligatoire, dès 2022, d'un contrat de délégation qui encadrera les conditions dans lesquelles des prérogatives de puissance publique seront confiées par le ministère aux fédérations.
C'est notre gouvernement qui a déployé dès 2018 le réseau des référents pour la prévention de la radicalisation dans les trente et une fédérations sportives. Eh oui, c'est un peu long, parce que le Gouvernement a beaucoup agi, comme dans nos vingt établissements publics de formation et dans tous nos services déconcentrés. Pour la quatrième fois en quatre ans, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports réunira ses trois réseaux dans quelques jours, sous le pilotage de notre officier de liaison du ministère de l'intérieur, afin d'aborder les yeux dans les yeux tous les sujets relatifs à la gestion du fait religieux, à la lutte contre le séparatisme et à la prévention de la radicalisation.
Enfin, c'est notre gouvernement qui a créé les CLIR, qui associent tous les représentants des services de l'État, y compris désormais les agents de la jeunesse et des sports.
Citons deux chiffres : 385 structures sportives ont été spécifiquement contrôlées depuis 2018 ; 16 établissements sportifs ont été fermés administrativement. Le sport est un vecteur d'apprentissage de la citoyenneté, d'intégration, de cohésion sociale, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Nous en sommes fiers.
Monsieur Ciotti, vous souhaitez refaire un débat qui a déjà eu lieu il y a exactement un an.
Mais non, je vous réponds ! C'est précisément parce que les moyens juridiques étaient insuffisants que la loi de 2021 donne de nouveaux leviers aux préfets pour dissoudre les associations. Vous le savez bien !
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mes chers collègues, j'ai neuf demandes de prise de parole. Si je respectais les règles à la lettre, ce que je ne ferai pas, je ne devrais en accepter que deux. Je vais donner la parole à chacun d'entre vous, mais je vous demande d'être brefs et de ne pas dépasser une minute par intervention.
La parole est à M. Pierre Henriet.
Mme la secrétaire d'État évoque, à juste titre, la loi confortant le respect des principes de la République.
L'amendement n° 130 vise à étendre les dispositifs de ce texte et de la charte de la laïcité dans les services publics, adoptée le 9 décembre 2021, qui stipule que les usagers des services publics doivent s'abstenir de toute forme de prosélytisme. Nous proposons d'instituer cette obligation de neutralité dans le code du sport, ce qui permettrait aux fédérations sportives de lutter au quotidien contre le prosélytisme religieux.
Les acteurs du monde sportif ne nous ont d'ailleurs pas attendus pour mettre en place des mesures fortes destinées à garantir le respect de la laïcité, comme Mme Buffet l'a rappelé. Je voudrais citer la Fédération française de football (FFF)…
Veuillez respecter les règles que nous nous sommes données, cher collègue. Je vous laisse le temps de terminer votre phrase.
L'article 1 du règlement de la FFF proscrit « tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale. » Nous voulons renforcer ce principe en l'inscrivant dans la loi.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Cette série d'amendements montre que certains d'entre vous ne voient que ce qu'ils croient. Essayons de sortir des croyances et regardons la réalité en face. Ce texte tend à permettre à tous la pratique d'un sport inclusif, qui incarne des valeurs comme l'amitié, le respect, le dépassement de soi, l'entraide. Voilà les valeurs de la République.
Vous, députés du groupe Les Républicains, vous proposez un texte qui limite cette pratique, exclut, discrimine, stigmatise une partie d'entre nous.
Pour notre part, nous voulons faciliter l'accès du sport à toutes et à tous, partout en France. Nous proposons, par exemple, d'intégrer le sport dans les missions des établissements sociaux et médico-sociaux, de rendre les équipements scolaires accessibles aux associations, de développer le sport santé.
Nous pensons que pour démocratiser le sport, il faut transformer la gouvernance des fédérations en la rendant plus transparente et en instaurant la parité au sein des instances fédérales. Pour démocratiser le sport, il faut aussi réformer le modèle économique sportif. Mais vous, au groupe Les Républicains,…
…vous rejetez ce texte au seul motif qu'il n'interdit pas le port de signes religieux ostensibles lors des compétitions.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Permettez-moi de répondre à M. Pauget. Comme lui, j'ai été adjoint aux sports ; comme lui, j'ai été confronté à ce type de situations. Mais jamais – je dis bien jamais – cela ne s'est réglé dans le bureau du procureur ou au commissariat de police. Nous avons su résoudre de manière intelligente ce problème que nous ne sous-estimons pas.
J'aimerais revenir sur la Charte de l'olympisme. Nous vous rejoignons tout à fait sur les premières phrases de l'article 50, que vous avez cité. Mais vous vous êtes limité à ces mots alors que le Comité international olympique en a dit bien davantage sur le sujet. Ainsi a-t-il affirmé que les femmes avaient le droit de porter le voile en autorisant une athlète iranienne à le faire au cours des épreuves olympiques de 2008 en Chine. Cette position est partagée par l'IFAB, le Conseil international du football association.
Je rappelle que la Fédération française de football, citée tout à l'heure, a pris sa décision pour des raisons de sécurité et non de prosélytisme.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Nous avons toutes et tous été, à un moment de notre parcours, membres d'associations sportives. Je ne connais en vérité pas une seule association sportive qui ait déjà discriminé quelqu'un en fonction de son orientation ou de sa religion.
Il ne s'agit pas de religion, mais de signes ostentatoires d'une religion !
Le sport n'a rien à voir avec la religion. L'amendement n° 130 de notre collègue Cormier-Bouligeon vise justement à le réaffirmer, à faire en sorte que sur nos terrains de sport, dans nos fédérations sportives et dans nos associations, personne ne soit discriminé. Toutes celles et tous ceux qui le souhaitent peuvent pratiquer un sport en France, parce que nous sommes un pays laïque, universaliste et démocratique. Nous donnons donc accès au sport à tous. Ceux qui discriminent sont ceux qui veulent séparer, qui veulent voiler et qui veulent faire croire que le hijab permet l'élévation et l'émancipation des femmes, alors que c'est l'inverse. Il est important de le réaffirmer.
Au sein de la majorité présidentielle, depuis le début de la législature, nous sommes un certain nombre à vouloir le dire très clairement et très nettement. Le Gouvernement et la majorité ont également agi avec détermination pour que plusieurs textes aillent dans ce sens.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Chers collègues, vous êtes en proie à une ivresse collective. Vous avez parlé de 127 associations, monsieur Pauget. Certes, un phénomène existe et le problème a été traité d'une certaine manière. Toutefois, il ne représente que 0,0003 % des associations.
Deuxièmement, vous vous attaquez, encore une fois, uniquement aux femmes.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Après avoir voulu faire reculer la parité, vous souhaitez exclure les femmes voilées des terrains de sport.
Vous qui affirmez qu'il ne faut pas de signes religieux sur les terrains de sport, j'aimerais savoir comment nous devons réagir lorsque, sur un terrain de football, des joueurs font un signe de croix en entrant sur le terrain ou pour célébrer un but ou encore lorsqu'ils inscrivent leur religion directement sur leur corps par des tatouages.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Plutôt que de viser uniquement un sexe et une religion, expliquez-nous ce que nous devons faire dans ces cas-là.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Notre excellent collègue vient de dire ce que je voulais moi-même faire entendre.
Nous n'allons tout de même pas passer la soirée à répondre à une litanie d'extrême droite. Essayons plutôt de nous concentrer sur le texte : cela devrait nous permettre de nous occuper plus intelligemment.
Je suis assez d'accord avec les propos de M. Raphan : fallait-il interdire à Jonathan Edwards de se signer lorsqu'il a battu le record du monde du triple saut ?
Mais si, c'est la même chose !
Faudra-t-il interdire aux rugbymans fidjiens de se signer lorsqu'ils marqueront un essai ? Faudra-t-il empêcher Neymar de se signer lorsqu'il marquera un but ?
Vos propositions sont totalement incohérentes. Si ce n'était pas aussi désolant, ce serait risible !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Le groupe Les Républicains souhaite apporter son soutien à l'amendement n° 130 de notre collègue Cormier-Bouligeon et d'une vingtaine de parlementaires de la majorité présidentielle …
Murmures sur les bancs du groupe LaREM
…parce qu'il propose d'instituer dans le code du sport une obligation de neutralité qui puisse servir de base légale à l'action des clubs et des associations. Nous entendons travailler dans le souci de l'intérêt général et sans sectarisme. Nous voterons donc l'amendement n° 130 .
Je note simplement – en souhaitant que nos concitoyens qui écoutent ces débats en soient témoins – qu'il existe une totale communion de vues entre la majorité En marche et les Insoumis.
Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Oui, monsieur Castaner, c'est bien vous qui avez comparé le voile au foulard de mère Teresa !
Vous venez à présent nous dire qu'un signe de croix fait en entrant sur un terrain de football a la même portée que le voile, instrument de soumission des femmes.
C'est un signe d'appartenance religieuse !
C'est ce que vous dites, et vous l'assumez devant la représentation nationale ! Il faut que les Français en soient témoins, qu'ils mesurent la duplicité du discours de M. Macron, qu'ils sachent que les textes que vous votez ici sont soutenus par les Insoumis de M. Mélenchon ! Vous êtes les complices de l'islamisme : Les Français jugeront !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Nous ne sommes évidemment pas dupes des tentatives d'instrumentalisation de ce texte par certains. Je tiens à dire que nous ne partageons en rien les propos outranciers et haineux qui ont été tenus à la droite de l'hémicycle
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR
et que nous ne cédons en rien à une quelconque hystérie sur la question du voile ni à une volonté de stigmatiser quiconque, comme d'autres voudraient le faire croire.
Nous voterons ces amendements, car les valeurs de la République, l'universalisme et le droit des femmes sont pour nous essentiels.
Murmures sur les bancs du groupe LaREM.
Comme nous l'avons fait lors de l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, nous serons un certain nombre ici à soutenir ces amendements.
Nous pensons qu'il faut en même temps rassembler les jeunes à travers le sport et lutter sans naïveté contre l'entrisme islamiste. Nous sommes convaincus que le sport, tout comme l'école, est un des principaux vecteurs de la République. Je me fais une très haute idée du sport et de sa mission éducative, comme de l'école de la République. Je suis d'ailleurs convaincue que sur le fond, c'est le même débat, et que la neutralité religieuse s'impose de la même façon dans les deux cas
Mêmes mouvements
car nous avons affaire à des jeunes en construction.
Les valeurs de la République,…
…l'émancipation, une certaine idée de l'égalité des sexes ou encore l'absence de distinction des jeunes en fonction de leur religion doivent être promues de la même façon dans les salles de classe et sur les terrains de sport.
Je remarque que les arguments de ceux qui s'opposent à ces amendements sont exactement les mêmes, mot pour mot – j'ai fait des recherches –, que ceux qui avaient été brandis lors de la loi de 2004 sur les signes religieux dans les écoles publiques. Or nous constatons, près de vingt ans après, que cette loi n'a posé strictement aucun problème.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.
« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.
Je rappelle que nous avons déjà eu ces débats à l'occasion du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Un article de cette loi expressément consacré au sport prévoit d'ailleurs des dispositifs qui fonctionnent déjà.
Il me semble assez inintéressant de rallumer aujourd'hui la mèche simplement pour se faire plaisir, pour coller des étiquettes aux uns et aux autres ou parce qu'on a décidé de faire des vidéos à diffuser pendant la campagne.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Les arguments eux-mêmes sont assez inintéressants. Celui qui met en avant la Charte de l'olympisme est complètement faux, nous l'avons répété un nombre incalculable de fois à l'occasion de l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République – Belkhir Belhaddad vous l'a réexpliqué. Vous reprenez cet argument alors que vous ne connaissez ni le sujet, ni la loi en question.
Mêmes mouvements.
Nous ne sommes pas assez intelligents, c'est sans doute trop subtil pour nous !
Vous utilisez ce type d'argument, qui est inaudible, uniquement pour hystériser le débat. Nous, nous voulons discuter de sport !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je soutiendrai l'amendement n° 130 , tout d'abord parce qu'il est excellent et ensuite parce qu'en tant que législateurs, nous faisons du droit. Or le 22 novembre 2021, le Conseil d'État s'est prononcé en référé après avoir été saisi par un club frappé d'interdiction par la Fédération internationale de football association (FIFA) en raison de la tenue vestimentaire des joueuses.
Étrangement, le juge saisi n'a pas cité, pour sa démonstration, la loi confortant le respect des principes de la République. Il s'est appuyé d'une part sur l'article 1er des statuts de la Fédération française de football, selon lequel les clubs doivent veiller à empêcher toute discrimination entre les participants pour des raisons religieuses ou politiques – ce n'est pas l'objet du débat que nous avons aujourd'hui –, et d'autre part sur l'article 50 de la Charte olympique, tout en précisant que si le sport en question n'avait pas été olympique, il ne savait pas comment il aurait pu exprimer un refus.
Je me contente de donner un écho à des propos que je vous invite à lire, puisque la décision a été publiée au recueil Lebon. D'ailleurs, le magistrat a conclu – dans un grand élan de courage ! – qu'il ne voulait pas juger au fond, estimant que la question n'était pas urgente et qu'il répondrait plus tard.
Je note simplement que le bloc normatif qui est le nôtre aujourd'hui n'offre pas au juge un fondement juridique lui permettant de prendre sa décision.
M. Richard Lioger applaudit.
Quand je vous entends, monsieur Ciotti, j'ai honte – réellement honte. En tant qu'ancienne sportive de haut niveau – j'ai été internationale pendant quatre ans –, je peux vous dire que le sport, ce n'est pas cela. Ce n'est pas uniquement cela.
Je pense avant tout à tous ces bénévoles, à ces dirigeants, à ces entraîneurs qui transmettent des valeurs à nos enfants,…
…surtout l'amour du maillot, l'amour de leur club, l'amitié.
Quand nous entrons dans le vestiaire d'un stade, nous nous habillons tous de la même façon : nous mettons les mêmes chaussettes, de la même couleur, des tennis, un short, un maillot…
L'amendement n° 130 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 100
Nombre de suffrages exprimés 97
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 22
Contre 75
L'amendement n° 101 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 96
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 21
Contre 72
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
