La commission a supprimé l'article 1er quinquies C.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 130 , 12 , 57 , 13 , 60 , 2 , 85 , 100 , 101 , 11 , 49 , 1 , 35 , 46 et 99 , tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 12 et 57 sont identiques, de même que les amendements n° 13 et 60 , les amendements n° 2 , 85 et 100 , les amendements n° 11 et 49 et les amendements n° 1 , 35 , 46 et 99 .
La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l'amendement n° 130 .