Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994

Amendement N° 85 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 2 100 )

Publié le 4 février 2022 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 4994

Article 1er quinquies C (consulter les débats)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 131‑22 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑23 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑23. – Le port de signes ou tenues par lesquels les personnes détentrices d’une licence mentionnée à l’article L. 131‑6 manifestent ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions sportives mentionnées à l’article L. 131‑15 est interdit.

« Le comité d’éthique prévu à l’article L. 131‑15‑1 est chargé de veiller à l’application du précédent alinéa et habilité, à l’issue d’un dialogue avec les intéressés, à saisir les organes disciplinaires compétents. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à interdire le port de signes religieux ostentatoires pour les licenciés sportifs lors des compétitions sportives.

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