Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 9 février 2022 à 15h00
Régulation du marché de l'art — Article 2

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement de transition a le mérite de la clarté – ce qui n'est pas rien. Il permet aux professionnels de porter le titre de commissaire-priseur de ventes volontaires jusqu'à son remplacement par le titre de commissaire-priseur le 1er juillet 2026. Le Gouvernement y est favorable.

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