Intervention de Sylvain Maillard
Séance en hémicycle du mercredi 9 février 2022 à 15h00
Régulation du marché de l'art — Article 2
Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par souci de cohérence avec les dispositions applicables à la nouvelle profession des commissaires de justice, qui prévoient jusqu'au 1er juillet 2026 des mesures transitoires concernant les anciennes appellations d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, cet amendement vise à différer au 1er juillet 2026 l'entrée en vigueur de l'ensemble des modifications terminologiques prévues pour les commissaires-priseurs.
