Intervention de Josy Poueyto

Séance en hémicycle du mercredi 9 février 2022 à 15h00
Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosy Poueyto :

Il est également question d'étendre aux conjoints et ex-conjoints des personnes « assimilées » aux membres des formations supplétives, jusqu'alors non concernées, le champ d'application de cette allocation viagère. Cette mesure concerne également ceux d'entre eux qui ont établi leur résidence dans un autre État membre de l'Union européenne et qui, jusqu'alors, rencontraient des difficultés pour percevoir cette allocation.

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