Régulation du marché de l'art — Texte n° 2721
Amendement N° 3 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1 )
Publié le 8 février 2022 par : Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 2721
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Le Conseil des maisons de vente doit rester une autorité professionnelle de régulation.
Il n’apparaît pas souhaitable de le doter d’un rôle de proposition en matière législative. Il en découlerait un mélange des genres et des risques potentiels de conflit d’intérêt.
Ainsi, cet amendement propose de supprimer l’alinéa 18 de l’article 1er.
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