Intervention de Sylvain Maillard
Séance en hémicycle du mercredi 9 février 2022 à 15h00
Régulation du marché de l'art — Article 1er
Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il prévoit de transférer à la commission des sanctions du futur Conseil des maisons de vente les affaires actuellement pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
