Intervention de Sylvain Maillard

Séance en hémicycle du mercredi 9 février 2022 à 15h00
Régulation du marché de l'art — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il prévoit de transférer à la commission des sanctions du futur Conseil des maisons de vente les affaires actuellement pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

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