Intervention de éric Dupond-Moretti

Cet amendement a quatre objets.

Premièrement, il modifie à la marge la composition du Conseil des maisons de ventes en rééquilibrant le nombre de personnalités qualifiées nommées par le ministre de la justice et le ministre de la culture.

Deuxièmement, il complète les attributions du CMV en matière de règlement des conflits et de discipline. Son président peut mettre en demeure un professionnel de cesser un manquement et prononcer une suspension provisoire de l'activité de celui-ci. Ces derniers pouvoirs incombent au président de la commission des sanctions lorsque des poursuites ont déjà été engagées.

Troisièmement, il élargit l'échelle des sanctions pouvant être infligées.

Quatrièmement, il modifie la procédure disciplinaire. Le commissaire du Gouvernement, désigné parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, instruit les affaires, peut proposer une solution amiable aux différends et engage les poursuites devant la commission des sanctions compétente – et non plus devant le tribunal judiciaire de Paris – pour prononcer les sanctions. Il est assisté dans sa mission par un ancien professionnel qui a une connaissance des pratiques et des usages de la profession.

Pour ces quatre raisons, le Gouvernement est favorable à l'amendement.