Intervention de éric Dupond-Moretti

Cet amendement est important pour les huissiers de justice. Il vise en effet à permettre à la quarantaine d'entre eux qui pratiquent actuellement des ventes volontaires à titre habituel de continuer à le faire après le 1er juillet 2022, sans devoir passer un examen d'aptitude. Dès lors qu'ils peuvent justifier de cette activité habituelle sur une période suffisamment longue et dans des proportions significatives, il est bien sûr légitime de ne pas les en priver après cette date.

Le dispositif de passerelle dérogatoire ainsi prévu est assorti de conditions strictes. Le Conseil des ventes volontaires vérifiera que ces conditions sont bien remplies avant d'enregistrer la déclaration d'activité.

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.