Intervention de Sylvain Maillard
Séance en hémicycle du mercredi 9 février 2022 à 15h00
Régulation du marché de l'art — Article 5
Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à réécrire l'article de manière à permettre aux huissiers de justice qui pratiquent déjà des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel de ne pas perdre ce pan de leur activité lorsqu'ils deviendront commissaires de justice.
En effet, cette possibilité prendra fin lors de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2022, de la réforme réunissant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires au sein de la nouvelle profession de commissaire de justice.
Les huissiers de justice concernés – dont le nombre est estimé à seulement une quarantaine en France – pourront ainsi poursuivre les ventes volontaires, qui constituent une part non négligeable de leur activité.
