Intervention de Nathalie Elimas
Séance en hémicycle du mercredi 9 février 2022 à 15h00
Démocratiser le sport en france — Article 1er quinquies c
Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire :
Mais non, je vous réponds ! C'est précisément parce que les moyens juridiques étaient insuffisants que la loi de 2021 donne de nouveaux leviers aux préfets pour dissoudre les associations. Vous le savez bien !
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
