Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 9 février 2022 à 15h00
Régulation du marché de l'art — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement est absolument nécessaire, et je dirais même indispensable, dans la mesure où son objectif est de faciliter la transition entre le Conseil de ventes volontaires actuel et le futur Conseil des maisons de vente. Dès le jour de sa création, ce dernier reprendra en effet les procédures disciplinaires en cours devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Avis très favorable.

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