Intervention de éric Dupond-Moretti

Vos amendements méritent quelques explications que je vais me faire un plaisir de vous donner.

Tout d'abord, il n'est pas rare qu'une instance de régulation, même composée majoritairement de professionnels, puisse formuler des propositions. Celles-ci constituent un atout très précieux pour les pouvoirs publics. Qui connaît mieux une profession que ceux-là mêmes qui l'exercent ? Les professionnels ont une connaissance concrète, pragmatique et précise des réalités et des évolutions de leur métier. Leurs propositions apportent donc un éclairage utile même si, bien sûr, elles n'engagent en rien les pouvoirs publics, lesquels restent libres. Dès lors, les craintes exprimées ne sont pas du tout fondées.

Par ailleurs, les membres du Conseil des maisons de vente sont soumis à des règles déontologiques strictes. En outre, des dispositions très complètes, concernant tant les membres du collège que ceux qui composeront la commission des sanctions, sont prévues pour prévenir tout conflit d'intérêts.

Il n'y a donc aucune crainte à avoir. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.