Intervention de François Jolivet

Je soutiendrai l'amendement n° 130 , tout d'abord parce qu'il est excellent et ensuite parce qu'en tant que législateurs, nous faisons du droit. Or le 22 novembre 2021, le Conseil d'État s'est prononcé en référé après avoir été saisi par un club frappé d'interdiction par la Fédération internationale de football association (FIFA) en raison de la tenue vestimentaire des joueuses.

Étrangement, le juge saisi n'a pas cité, pour sa démonstration, la loi confortant le respect des principes de la République. Il s'est appuyé d'une part sur l'article 1er des statuts de la Fédération française de football, selon lequel les clubs doivent veiller à empêcher toute discrimination entre les participants pour des raisons religieuses ou politiques – ce n'est pas l'objet du débat que nous avons aujourd'hui –, et d'autre part sur l'article 50 de la Charte olympique, tout en précisant que si le sport en question n'avait pas été olympique, il ne savait pas comment il aurait pu exprimer un refus.

Je me contente de donner un écho à des propos que je vous invite à lire, puisque la décision a été publiée au recueil Lebon. D'ailleurs, le magistrat a conclu – dans un grand élan de courage ! – qu'il ne voulait pas juger au fond, estimant que la question n'était pas urgente et qu'il répondrait plus tard.

Je note simplement que le bloc normatif qui est le nôtre aujourd'hui n'offre pas au juge un fondement juridique lui permettant de prendre sa décision.