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Dossier sur le site de l'Assemblée
Régulation du marché de l'art
Procédure d'examen simplifiée
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2362 (61 amendements)
Rapport N° 2721 (15 amendements)
Explorer le texte sur LaFabriqueDeLaLoi.fr
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 9 février 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Annie Genevard,
présidente
(
43 mots
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