Intervention de Sylvain Maillard
Séance en hémicycle du mercredi 9 février 2022 à 15h00
Régulation du marché de l'art — Article 1er
Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Aux termes de l'article L. 321-18 du code de commerce, le Conseil des ventes peut déjà, depuis 2011, formuler des propositions de modification législative et réglementaire, alors même qu'il est composé majoritairement de professionnels. Ces derniers ont également leur mot à dire sur les dispositions qui leur sont applicables.
La suppression de cette mission ne me paraît pas pertinente.
