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Documents législatifs
Rapport N° 2721 (15 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 9 février 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Maillard,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
464 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
57 mots
)
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