Intervention de Sylvain Maillard
Séance en hémicycle du mercredi 9 février 2022 à 15h00
Régulation du marché de l'art — Article 2
Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il précise les conditions dans lesquelles le titre de commissaire-priseur pourra être porté à compter du 1er juillet 2026.
