Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, n° 72 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l'article 2 quinquies , supprimé par la commission. Sur les amendements n° 105 et 108, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Asse...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l'adoption 5 Contre 28
