Séance en hémicycle du mercredi 9 février 2022 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'article 2.
Par cet amendement de précision, nous souhaitons restreindre l'utilisation des équipements sportifs des collèges et des lycées aux étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur. D'une part, ces équipements sont généralement occupés par les élèves et les associations sportives de l'établissement : on déplore plutôt un manque d'équipements que des gymnases vacants.
D'autre part, en cas de sous-utilisation, ces équipements sportifs doivent être proposés aux étudiants fréquentant des établissements publics. Dès lors qu'ils sont financés par les collectivités territoriales, ils devraient en effet être destinés à des étudiants qui ne bénéficient pas d'installations suffisantes dans leurs établissements, eux-mêmes financés par les régions.
La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission.
Vous voulez revenir à la rédaction que l'Assemblée nationale avait adoptée en première lecture. Toutefois, l'objectif de la proposition de loi étant d'inciter le maximum de personnes à utiliser les équipements sportifs, exclure certains étudiants de cet usage serait dommageable. Avis défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, pour donner l'avis du Gouvernement.
Il est défavorable.
Il ne s'agissait pas d'exclure, mais de restreindre. Nos débats étant intégralement retranscrits, je tenais à le préciser.
L'amendement n° 71 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
L'article 2 bis , amendé, est adopté.
L'article 2 quater est adopté.
Je suis saisie de deux amendements, n° 72 et 105 , pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l'article 2 quinquies , supprimé par la commission.
Sur les amendements n° 105 et 108 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement n° 72 .
Il vise à rétablir la version adoptée par le Sénat en première lecture. Nous soutenons en effet l'obligation d'inclure des installations sanitaires – comprenant notamment des vestiaires et des douches – dans les nouvelles constructions de bâtiments constituant un lieu de travail. Une telle mesure favoriserait la pratique sportive dans les entreprises, mais aussi l'usage du vélo pour effectuer les trajets entre le domicile et le travail.
La construction d'une unique douche n'a pas de sens dans les grandes entreprises. Le décret en Conseil d'État initialement mentionné à l'alinéa 5 de l'article précisera les obligations qui s'imposeront à chaque entreprise en fonction de la taille des locaux et du nombre de travailleurs attendus.
Je serai bref, afin de profiter des conditions favorables de vote qui prévalent actuellement dans l'hémicycle.
Sourires.
Je plaisante, bien évidemment.
J'évoquais cet après-midi les mesures que nous pourrions prendre pour favoriser l'activité physique et sportive en milieu professionnel, en particulier dans les entreprises. À ce titre, l'amendement adopté par le Sénat me semblait intéressant, même s'il était peut-être incomplet. Il prévoyait d'imposer, pour toute construction nouvelle – je rappelle en effet que les bâtiments industriels ou tertiaires existants n'étaient pas concernés par le dispositif –, l'installation d'équipements spécifiquement dédiés aux travailleurs.
Les salariés qui effectuent le trajet entre leur domicile et leur travail à vélo, par exemple – la proportion de ces « vélotaffeurs » atteignait 6 % en 2020 et est appelée à augmenter encore à l'avenir, tant l'usage du vélo connaît une forte progression –, mais aussi ceux qui pratiquent une activité physique au cours de la journée, comme une séance de footing ou de marche nordique pendant la pause méridienne, doivent pouvoir disposer d'équipements au sein de l'entreprise. Leur lieu de travail doit donc être pourvu de douches ou de vestiaires – il me semble relativement cohérent de les construire ensemble.
C'est pourquoi il me paraît pertinent de présenter à nouveau cet amendement, pour tenter de faire progresser les conditions matérielles offertes aux salariés pratiquant une activité physique.
Avec ces amendements, vous vous inscrivez dans la lignée du Sénat, qui voulait appeler notre attention sur l'importance des douches et des vestiaires pour encourager la pratique quotidienne d'une activité physique – vous avez cité le vélo, le jogging et la marche nordique.
Nous estimons qu'il est possible d'encourager les entreprises à se munir de telles installations. C'est d'ailleurs ce que nous faisons depuis la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, en accordant des avantages fiscaux aux employeurs qui mettent à la disposition de leurs salariés des équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives, comme une salle de sport, des vestiaires, des douches ou du matériel sportifs. Plutôt que d'imposer à toutes les entreprises de mettre à disposition de ces équipements, nous les y incitons par une exonération de charges.
Plus globalement, il importerait, avant de valider le principe d'une telle obligation, de mieux documenter la corrélation entre la présence de ces installations et la pratique sportive : une telle obligation permettrait-elle d'impulser une augmentation de l'activité physique ? Nous n'en sommes pas certains, la concertation avec le monde professionnel n'ayant pas été assez poussée. Je rappelle que nos collègues Maud Petit et Aude Amadou rendront d'ici quelques jours un rapport sur ce thème.
C'était d'ailleurs à l'initiative de Maud Petit que nous avions supprimé la disposition introduite par le Sénat, précisément parce que la concertation doit encore être menée et parce que la corrélation entre l'obligation que vous appelez de vos vœux et la hausse de l'activité physique et sportive en entreprise reste à démontrer. Avis défavorable.
Même avis.
Il est vrai que la difficulté soulevée par notre collègue Juanico est d'importance : la question des équipements constitue le socle du développement des pratiques sportives, y compris en milieu professionnel. Je souscris donc totalement au principe qui sous-tend l'amendement.
Malgré tout, je crois que la réflexion n'est pas suffisamment mature. Nous ne pouvons pas contraindre des entreprises à entamer des travaux du jour au lendemain. Il convient également d'attendre de connaître les propositions qui seront formulées par nos collègues Petit et Amadou en matière d'équipements sportifs dans les entreprises.
Toutefois, j'estime que la situation actuelle peut être optimisée, notamment grâce à la mutualisation des équipements sportifs. Chacun sait que certains équipements ne sont pas utilisés, parfois faute d'être identifiés : le chef du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Moselle m'expliquait par exemple, il y a quelques jours, que soixante-dix équipements du département – dont des douches et des vestiaires – n'étaient quasiment pas utilisés pendant des journées entières. Il reste donc des progrès à faire en matière de mutualisation, en attendant de progresser plus rapidement – peut-être – en matière de construction de douches et de vestiaires.
Je veux rassurer M. Juanico : ce n'est pas parce que le rapport n'a pas encore été remis que nous nous opposons à votre amendement – lequel est, il est vrai, beaucoup mieux travaillé que celui qui avait été proposé par le Sénat. Simplement, cette mesure, si elle est peut-être nécessaire, ne me semble pas suffisante : il faut véritablement consulter les différents acteurs concernés pour proposer un dispositif beaucoup plus étoffé.
L'amendement n° 72 n'est pas adopté ; en conséquence, l'article 2 quinquies demeure supprimé.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour l'adoption 5
Contre 28
L'amendement n° 105 n'est pas adopté ; en conséquence, l'article 2 quinquies demeure supprimé.
Nous abordons l'article relatif aux plans sportifs locaux et aux catégories d'acteurs qui participeront à leur création dans les territoires. Je l'indiquais tout à l'heure : l'enseignement supérieur fut, pendant ces deux années de crise sanitaire, le grand oublié des politiques de promotion de l'activité physique et sportive. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir expliqué à Frédérique Vidal – de nombreux autres collègues de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, ici présents, pourront en témoigner – que les étudiants, isolés et fragilisés sur les plans physique et psychique, devaient absolument avoir accès à des cours d'activité physique en plein air durant cette période.
Je crois beaucoup à cette solution. L'enseignement supérieur dispose de ressources formidables, qu'il s'agisse des enseignants et des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), des services universitaires des activités physiques et sportives (SUAPS) ou encore de la Fédération française de sport universitaire. Il faut mobiliser toutes ces compétences.
C'est pourquoi l'amendement n° 106 vise à préciser que des représentants des étudiants et des enseignants des établissements d'enseignement supérieur doivent participer à l'élaboration des projets sportifs locaux.
L'amendement n° 107 vise quant à lui à prévoir que, parmi les représentants des établissements d'enseignement supérieur, figure au moins un représentant des étudiants.
Vous avez énuméré les personnes qui auront toute leur place parmi les représentants de l'enseignement supérieur appelés à participer à l'élaboration des plans sportifs locaux. J'estime préférable d'en rester à une formule générique et d'évoquer « les représentants des établissements d'enseignement supérieur », plutôt que de vouloir préciser qui seraient ces représentants. Avis défavorable.
L'article 3 est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 121 .
Pour rappel, en première lecture, nous avions intégré, à l'article 3, sur proposition du Gouvernement, la mention des alliances éducatives territoriales, qui auront vocation à être créées dans le cadre des plans sportifs locaux que nous venons d'instituer. En nouvelle lecture, la commission a décidé de rétablir cette disposition supprimée par le Sénat. Nous avons toutefois bien compris qu'il y manquait une précision : en plus des alliances éducatives créées dans le cadre des plans sportifs locaux, il convient de conserver, à l'article L. 552-2 du code de l'éducation, la mention selon laquelle l'État et les collectivités territoriales favorisent la création d'associations sportives dans les établissements du premier degré.
Les alliances éducatives que nous proposons de créer constituent donc bien une option supplémentaire, qui s'ajoute à la possibilité de créer des associations sportives dans les écoles primaires. Ces dernières peuvent recevoir, pour ce faire, l'aide de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) ou de l'Union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) qui les accompagnent pour rédiger les statuts, fournir une ingénierie pédagogique ou offrir un appui juridique et assurantiel. Ces associations ne sont cependant présentes que dans une école sur quatre. Nous estimons qu'il faut les encourager, tout en offrant aux écoles qui intégreront un plan sportif local la possibilité de rejoindre une alliance éducative, et ainsi de proposer des projets sportifs, mais aussi culturels ou de santé. Il n'est pas question de laisser l'une ou l'autre de ces solutions de côté, mais plutôt d'offrir des bases juridiques à l'ensemble d'entre elles.
Madame la rapporteure, votre amendement réaffirme la possibilité de créer des associations sportives sur le territoire et réintroduit l'idée d'une union des acteurs éducatifs, faisant écho à l'alliance éducative que nous souhaitons déployer.
Je comprends les inquiétudes qu'a suscitées au sein de l'USEP, dont nous connaissons parfaitement le rôle essentiel, l'amendement adopté en commission, mais celui-ci propose une solution d'équilibre. Avis favorable.
L'amendement n° 121 est adopté.
Que faisons-nous des associations sportives scolaires dans le premier degré ? La question est essentielle. Le problème est réglé pour le second degré grâce à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), où 25 % des collégiens sont licenciés, soit un ordre de grandeur assez proche du premier degré, même si le chiffre de 25 % évoqué par Mme la rapporteure renvoie, lui, aux écoles dans lesquelles l'USEP est présente.
L'amendement vise à généraliser la création d'associations sportives scolaires dans le premier degré. Dans un rapport remis au Premier ministre en 2016, qui traitait du sport à l'école, Pascal Deguilhem, l'un de nos anciens collègues, et moi-même proposions déjà de les rendre obligatoires au sein des établissements. Mais si, dans le second degré, l'UNSS bénéficie de moyens humains et financiers importants – les enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) disposent, dans leur temps de travail, souvent le mercredi après-midi, de trois heures rémunérées pour ces activités –, il n'y a rien de tel dans le premier degré. Il faut donc compter sur le bénévolat, sur le volontariat et sur la formation des professeurs des écoles, même si elle est aujourd'hui très insuffisante en matière d'activités physiques et sportives – elle a même reculé. Je crois donc nécessaire d'utiliser la clé d'entrée que nous proposons. L'USEP, je le répète, n'est peut-être présente que dans 25 % des écoles, mais cela peut être amélioré, et il faut passer par des associations sportives.
Quant aux alliances éducatives territoriales, elles dépassent la question sportive et l'objet du projet de loi : elles concernent aussi la culture, des projets artistiques et citoyens. J'ai peur que le développement des activités physiques et sportives soit dilué dans la masse ; aussi préférons-nous rendre obligatoire, comme l'avait fait le Sénat, la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré.
Au Sénat, cette obligation n'avait été adoptée qu'en commission. Au vu des dynamiques créées par les associations en général, et les sportives en particulier, on pourrait penser que l'idée est bonne. Toutefois, comme vous l'avez dit vous-même, les conditions dans les écoles ne sont pas les mêmes que dans les établissements du second degré, où la présence d'une association sportive est obligatoire et où les professeurs d'EPS peuvent se consacrer à l'organisation d'activités physiques dans le cadre de l'UNSS. De plus, nous n'avons pas encore trouvé la solution pour éviter que, dans le premier degré, l'obligation ne repose sur les directeurs et les directrices d'école.
En adoptant l'année dernière la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac, qui créait la fonction de directeur d'école, nous voulions tout faire pour soulager ces derniers de la pression qui pèse sur leurs épaules ; nous ne souhaitons pas, aujourd'hui, adopter une mesure dont tout le poids retomberait sur eux.
Autrement dit, à la question de la création obligatoire d'associations sportives dans le premier degré, monsieur Juanico, nous répondons : pourquoi pas ? Mais tant que nous ne disposons pas des solutions juridiques et matérielles qui permettent de garantir que cela ne reposera pas uniquement sur les directeurs et les directrices d'école, notre avis sera défavorable.
Même avis.
J'abonde dans le sens de Mme la rapporteure. Il faudrait une association sportive dans chaque école, j'en suis tout à fait d'accord ; mais, malheureusement, le premier degré ne dispose pas de l'assise juridique sur laquelle s'appuie l'UNSS dans le second degré.
Si nous rendions les associations sportives obligatoires, il faudrait donc trouver, dans chaque école, un acteur pour les soutenir et les animer, et nous savons très bien comment cela se passerait ; ce serait une fois de plus le directeur d'école, alors même que, comme le rappelait Mme la rapporteure, nous avons exprimé notre souhait, à travers une loi récemment adoptée, de ne pas le charger de missions supplémentaires – nous avions fortement insisté sur ce point en débattant de l'article 1er .
En l'absence de statut juridique de l'école primaire qui pourrait permettre aux associations sportives de se structurer comme elles le sont dans le second degré, nous préférons donc privilégier les alliances éducatives. Nous espérons néanmoins pouvoir vous donner rendez-vous dans quelques années pour voter ce statut des établissements du premier degré.
Très bien !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 54
Nombre de suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 6
Contre 48
L'amendement n° 108 n'est pas adopté.
Il vise le même objectif que l'amendement précédent. J'entends ce qui vient d'être dit, mais cela ne me satisfait pas du tout : ce n'est pas parce que l'on n'a pas les moyens de faire quelque chose qu'il faut y renoncer. Tout au contraire, il faut s'en donner les moyens. Il manque une assise juridique, dites-vous ; nous sommes-là pour la créer ! Les moyens manquent par rapport aux établissements du second degré et à l'UNSS ; il nous appartient de les créer. La question des moyens ne doit pas constituer un frein.
Même avis.
J'écoute avec attention, mais il y a des choses que je n'arrive pas à comprendre. Pour faciliter l'accès au sport, M. Juanico, à travers l'amendement n° 107 , vous a proposé de faire participer les étudiants ; et à présent vous refusez…
J'ai lu les amendements. Je sais que pour beaucoup d'entre vous ici, je ne suis qu'une bac - 2, mais je sais encore lire.
Vous refusez donc l'aide des étudiants pour l'accès au sport et, quelques minutes plus tard, lorsqu'on veut que tous les enfants scolarisés dans le premier degré puissent faire du sport, vous répondez qu'on n'a pas les moyens !
Bien sûr, madame Rilhac, il ne faut pas que l'obligation prévue pèse sur les seuls directeurs, mais, ça tombe bien, nous sommes à l'Assemblée nationale. Ne pouvons-nous pas trouver le moyen de l'éviter ? N'existe-t-il pas, dans toutes les communes de France, une association sportive susceptible d'aider nos écoles à donner accès au sport à tous les élèves ?
En tant que mère qui élève seule deux enfants, je puis vous dire que, lorsque le gamin rentre à la maison et demande s'il peut faire du foot, on additionne le prix de la licence, de l'équipement et de tout le reste avant de lui répondre que non, il n'en fera pas car ça dépasse le budget. Si l'école primaire peut permettre d'accéder à la demande de cet enfant, pourquoi lui refuser la pratique du sport avec des étudiants en STAPS qui joueront le rôle d'éducateurs sportifs, avec la bonne volonté de bénévoles d'associations sportives qui ne demandent qu'à amener les jeunes vers le sport ? C'est possible : il suffit que, sur ces bancs, nous ayons envie de donner un accès au sport à nos enfants.
Je ne suis pas d'accord du tout avec ce type de proposition. Je suis évidemment partisan de la démocratisation du sport, d'autant qu'un grand nombre d'enfants, surtout au sortir du confinement, n'ont pas ou n'ont pas repris d'activités sportives. L'école peut-elle constituer une passerelle vers le monde sportif ? Si les associations peuvent intervenir durant certains créneaux du temps consacré au sport au sein des écoles, avec des éducateurs qualifiés, c'est possible ; mais comment croire qu'il existe dans la ruralité des capacités d'encadrement qui pallieraient le fait que les enfants ne puissent adhérer aux associations ?
Beaucoup de communes et de territoires ont prévu des dispositifs pour faciliter les choses quand il y a des problèmes de revenus, quand on a affaire à des familles nombreuses. Chez nous, c'est le système de la carte verte, mais cela porte d'autres noms ailleurs. Il s'agit de permettre à tous les enfants de pratiquer une activité sportive, mais cela doit passer par le monde associatif : vous ne pouvez pas faire autrement. C'est dans le monde associatif que l'on trouve encore le peu de bénévoles dont nous disposons et les encadrants qualifiés, parce que l'accès au sport ne doit pas se faire dans n'importe quelles conditions – sinon, c'est avec les copains, sur le terrain de jeu du coin, dans le cadre du sport du sport loisir.
Attention aux fausses bonnes idées parce que, avec moins de moyens que ce que demande cette mesure, on pourrait faire beaucoup plus pour nos associations et pour faciliter l'accès au sport.
Vous avez raison, madame Fiat. L'objectif est bien de permettre à tous les enfants d'accéder à une pratique sportive pendant le temps de l'école primaire. Nous prétendons seulement que cela ne se fera pas en passant par les seules associations scolaires de l'enseignement du premier degré et l'USEP, mais bien en mutualisant les moyens car, dans toutes les communes, on trouve des associations sportives. Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports, vient ainsi de lancer avec ses services le dispositif Une école - Un club ; il repose sur des alliances éducatives et des conventions que, grâce à la loi relative aux directeurs d'école, ces derniers pourront signer plus facilement.
La mutualisation des moyens humains et les échanges de bonnes pratiques auront lieu, mais ils ne passent pas obligatoirement par un seul type d'association, mais bien par le regroupement de plusieurs associations qui permettent aux enfants d'accéder à une pratique, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.
J'entends dire que cette mission retombera sur les directeurs d'école mais, si l'on veut faire les choses dans l'ordre, il faut désigner un référent – une enseignante où un enseignant dans l'école élémentaire – pour coordonner les missions liées au sport scolaire. Notre rapport de 2016 le montre, nous avons la chance, en France, d'avoir 10 à 20 % des professeurs des écoles qui, passés par la filière STAPS, ont donc pratiqué une activité physique et sportive à un niveau universitaire. Il est donc hors de question que tout cela retombe sur les directeurs d'école.
Le problème se pose en revanche de la continuité du sport scolaire entre l'école élémentaire, le collège et le lycée où, avec l'UNSS, la création d'une association sportive est obligatoire. Autrement dit, si nous ne mettons pas en place le même modèle dans le primaire, le risque est d'ouvrir la porte à d'autres associations. Vous invoquez les alliances éducatives territoriales – expression avec laquelle, je l'ai dit en première lecture, j'ai beaucoup de mal –, mais elles ne garantiront en rien la présence d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré ; surtout, elles ouvrent la voie à la concurrence et, à travers elle, à un certain nombre de sociétés à but lucratif.
L'amendement n° 73 n'est pas adopté.
L'article 3 bis B, amendé, est adopté.
L'article 3 ter a été supprimé par la commission.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement n° 109 , tendant à rétablir cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés dispose que, « dans le cadre du projet éducatif territorial, les établissements scolaires participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l'élaboration d'un parcours sportif favorisant la pratique d'une activité physique et sportive, notamment à travers le sport scolaire et le sport associatif ».
Il est précisé que les établissements d'enseignement supérieur y participent également. Je reviens à la question de l'enseignement supérieur : dans le cadre des projets éducatifs territoriaux, il est important de valoriser les parcours sportifs de nos étudiants, en particulier dans le cursus académique.
Les projets éducatifs territoriaux ont un rôle essentiel, mais votre amendement tendrait à les complexifier alors même que nous venons de créer les plans sportifs locaux et les alliances éducatives territoriales. Avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 109 n'est pas adopté ; en conséquence, l'article 3 ter demeure supprimé.
L'article 3 quater A est adopté.
L'amendement n° 38 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à préciser que les programmes scolaires doivent comporter l'enseignement du savoir-rouler – à vélo –, notion à mes yeux fondamentale. On ne peut pas se limiter à l'enseignement du savoir-nager, d'autant que ce texte ne mentionne que la notion d'« aisance aquatique ». Le savoir rouler est certes déjà mentionnée dans la loi d'orientation des mobilités (LOM), mais il s'agit ici de rappeler l'importance de cet apprentissage.
L'amendement est satisfait. Vous l'avez dit vous-même, cher collègue, l'enseignement du savoir-rouler est déjà inscrit dans le code de l'éducation, à travers la loi d'orientation des mobilités. L'avis est donc défavorable.
Même avis, pour la même raison.
Sourires sur les bancs du groupe LR.
Le savoir-rouler en ville est une question qui me tient très à cœur, et je souscris donc aux remarques de mon collègue Juanico. Autant on insiste toujours sur l'apprentissage de la natation à l'école, autant l'apprentissage du vélo est censé incomber plutôt aux parents. Pourtant, apprendre à un enfant à circuler à vélo en ville et sur route peut s'avérer extrêmement compliqué, et il est bien que des professionnels puissent aussi s'en charger dans le cadre du temps scolaire – ou, à tout le moins, périscolaire. À Béziers, nous essayons de développer cet enseignement dans le cadre des centres de loisirs en demandant aux clubs cyclistes qui ont des formateurs adaptés de prendre en charge les enfants.
J'insiste sur cette question, car elle me paraît extrêmement importante : un enfant doit savoir nager comme il doit savoir rouler à vélo, avant que le jeune adulte ne sache conduire une voiture. Cet enseignement me semble faire partie des apprentissages de la vie ; afin de montrer l'importance qu'on y attache il serait donc bienvenu de l'inscrire noir sur blanc dans cette proposition de loi, même s'il est déjà mentionné dans le code de l'éducation.
Je fais partie d'une génération que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître ; à l'école primaire, on apprenait à faire du vélo sur une piste cyclable, à Verdun, avec un moniteur qui nous enseignait les stops, les feux de circulation, etc. L'amendement de notre collègue Régis Juanico me paraît d'autant plus important que tous les nouveaux moyens de locomotion qui arrivent dans nos vies, comme les trottinettes électriques ou tous ces petits véhicules dont j'ai oublié le nom, qui roulent tout seuls et qui font très peur à ceux qui ne sont pas de la même génération que leurs utilisateurs.
Ces petits véhicules, les enfants les reçoivent en cadeau à Noël, et ils leur permettent de rouler à une vitesse assez rapide sur les trottoirs comme sur les pistes cyclables, parfois dans le sens opposé à la circulation. Il faut en tenir compte. Nous sommes à l'Assemblée nationale, au cœur de Paris, et, j'en suis certaine, nous avons tous vu des scènes nous faisant redouter, un jour, un mort sur la voie publique. Je trouve que l'amendement de notre collègue est un amendement de bon sens.
Il n'y a pas mieux que l'âge de l'enfance pour apprendre les dangers de la route,…
…et c'est pourquoi je vous invite tous à voter cet amendement qui, je le répète, est de bon sens.
L'article L. 312-13-2 du code de l'éducation dispose que « l'apprentissage de l'usage du déplacement à vélo en sécurité […] est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire ». Je confirme donc que cet amendement est satisfait.
L'amendement n° 110 n'est pas adopté.
L'article 3 quater est adopté.
Les articles 3 quinquies , 3 septies et 3 octies sont successivement adoptés.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 63 , tendant à supprimer l'article 4.
Je formulerai deux objections de fond.
Tout d'abord, on a tendance, notamment sous cette législature, à vouloir de plus en plus administrer le sport – ce qui est vrai aussi dans d'autres domaines. La création de l'Agence nationale du sport en témoigne. Or le sport vit très bien par lui-même, dans le cadre associatif ou dans un autre cadre ; il véhicule des valeurs qui se suffisent à elles-mêmes. Mais, après avoir réduit peu à peu les soutiens aux associations – les exemples foisonnent depuis ces dernières années –, on veut maintenant suradministrer les objectifs fixés pour les écoles et, bientôt, pour nos associations. Cela ne va pas. De plus, cet article crée des conférences régionales du sport (CRS), strate administrative supplémentaire qui polluera la politique sportive menée dans les associations et dans les collectivités.
D'autre part, cet article repose sur le concept complètement poreux et flou de « savoirs sportifs fondamentaux ». On pourrait débattre toute la nuit pour en trouver une définition.
Cela pourrait aller jusque là, en effet.
Quels sont donc, disais-je, ces « savoirs sportifs fondamentaux » ? Courir, nager et rouler à vélo ? On pourrait y ajouter ce qui relève de la précision – le tir à l'arc par exemple. C'est sans fin. Les programmes d'éducation physique et sportive sont déjà cohérents, comme l'est le travail des associations par discipline, piloté par les fédérations. Et on va plaquer là-dessus des contraintes administratives qui seront totalement contre-productives !
Même avis.
M. Di Filippo n'a pas tout à fait compris, je crois, le sens de cette réforme, non plus que le nouveau paradigme mis en place avec l'Agence nationale du sport et sa déclinaison territoriale au travers des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs. Nous n'instaurons pas une strate supplémentaire, comme il le disait à l'instant, mais uniquement un espace d'échanges et de collaboration entre l'ensemble de l'écosystème à l'échelle d'une commune, d'une intercommunalité ou d'un bassin de vie, et ce afin d'envisager une politique sportive dans sa globalité : le sport scolaire, le sport en entreprise, le choix d'un équipement sur un territoire, le choix de tel type de bassin pour tel type de public, etc. En de telles matières les décisions doivent se prendre à ce niveau de proximité, c'est-à-dire à l'échelle d'un espace de coopération qui n'existe pas aujourd'hui, un espace absolument nécessaire et complémentaire de ce que nous avons déjà lancé.
Je ne partage pas du tout ce point de vue. Par le passé, les structures de coopération étaient encore plus nombreuses qu'aujourd'hui et avec des moyens. Les collectivités ont la compétence en matière sportive et d'autres structures accompagnent aussi les investissements dans ce domaine. Ainsi, le CNDS, le Centre national pour le développement du sport, accompagnait de nombreux investissements. Le nouveau dispositif revient à orienter les projets territoriaux et, in fine, à conditionner leur financement à un schéma plaqué sur nos territoires. C'est un dessaisissement de nos collectivités au regard de leur autonomie de fonctionnement, mais aussi des associations, et, que vous le vouliez ou non, une structure supplémentaire qui s'ajoutera à toutes celles qui existent déjà.
Les collectivités n'ont pas attendu ce nouveau dispositif pour organiser leurs activités en matière sportive de manière concertée, quitte à en transmettre la compétence à leur intercommunalité, et les associations s'organisent de plus en plus entre elles dans le cadre d'un schéma intercommunal. Pourquoi faut-il toujours créer des structures où siègent des représentants de l'administration qui finissent par influencer les politiques menées ? Ce n'est pas du tout la philosophie du sport telle qu'elle s'est construite dans notre pays. Je suis par principe tout à fait opposé à tous ces schémas administratifs qui en viennent à contrôler tous les pans de nos activités.
L'amendement n° 63 n'est pas adopté.
Il vise à associer les représentants des universités aux conférences régionales des sports, notamment pour leurs apports à la recherche en STAPS.
C'est déjà le cas aux termes de l'article R. 112-40 du code de l'éducation qui, issu d'un décret de décembre 2020, prévoit que le collège des représentants de l'État dans chaque conférence nationale du sport inclut « un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur […] désigné par le recteur de région académique, ou son représentant ». L'amendement étant ainsi satisfait, je vous invite à le retirer.
Même avis.
L'amendement n° 82 est retiré.
J'ai beaucoup apprécié que la rapporteure ait dit tout à l'heure, quand j'évoquais les négociations annuelles portant sur la qualité de vie au travail dans les entreprises, que, plus on prévoit de champs dans la négociation avec les partenaires sociaux, plus on l'affaiblit. Or, si nous votons l'article 4 en l'état, les conférences régionales du sport auront à s'emparer de treize thèmes !
Il faut que les conférences nationales du sport soient complémentaires de l'Agence nationale du sport et de l'action du ministère, et déclinent de façon cohérente la gouvernance partagée dans les territoires – au moins au niveau régional, sachant qu'il y a aussi les conférences des financeurs et les plans sportifs locaux.
Treize thèmes, disais-je, dont les savoirs sportifs fondamentaux ! D'où mes amendements précédents. Je sais bien que le savoir-rouler et le savoir-nager sont déjà mentionnés dans le code de l'éducation, mais on vient d'y ajouter l'« aisance aquatique », forme tout de même dégradée de la notion de savoir fondamental puisqu'elle consiste à savoir se débrouiller dans l'eau, entre 4 et 6 ans – ce qui au demeurant est déjà très bien, en particulier pour éviter un danger. Treize occurrences, c'est évidemment excessif, comme j'ai eu l'occasion d'en discuter lors de la conférence régionale du sport de la région Rhône-Alpes. Afin de se spécialiser, ces instances doivent pouvoir choisir au moins trois thèmes prioritaires sur les treize possibles : c'est l'objet de mon amendement.
Il ne s'agit pas de réformer le sport de haut niveau, le sport professionnel ou le sport pour tous dans ces instances, car tout cela est défini au niveau national. Ce ne serait pas possible, d'autant que ce sont des fonctionnaires de l'État qui sont chargés, au sein des DRAJES, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, d'organiser les travaux des conférences régionales du sport. On ne va pas leur demander de refaire chaque fois leur travail.
Les conférences régionales du sport ont toute liberté de se saisir d'un ou de plusieurs thèmes. Vous verrez – mais vous le savez déjà – qu'il y aura des teintes différentes parmi les projets territoriaux qui en sortiront. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° 111 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 39 est retiré.
Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale votée à l'Assemblée nationale en première lecture afin de ne pas occulter les enjeux spécifiques liés à l'inclusion des personnes transgenres dans les disciplines sportives. Cette disposition avait été adoptée en séance publique avec l'avis favorable du Gouvernement. Certes, j'ai bien entendu les arguments développés par Mme la rapporteure en commission, selon lesquels, notamment, la notion de « besoins particuliers des personnes » avait vocation à englober aussi ces situations.
Mais je crains qu'en ne précisant pas ce point au plan législatif on ne prenne le risque de voir les conférences régionales du sport ne pas se saisir, dans le cadre des plans sportifs territoriaux, de cette problématique spécifique qui est de définir, à l'échelle locale et en concertation avec les acteurs du mouvement sportif, les mesures permettant de favoriser la pratique sportive des personnes transgenres.
L'enjeu est bien là : il s'agit d'identifier des moyens permettant de traduire, par des mesures effectives et opérationnelles, le principe d'égalité d'accès au sport sans distinction d'identité de genre,…
…principe que nous avons voté à l'article 1er . Force est de constater que plusieurs facteurs d'exclusion des personnes transgenres persistent dans le sport : actes de haine, inadéquation des infrastructures pour préserver l'intimité de chacun, manque d'accompagnement au moment de la transition ou absence d'orientations claires, au sein des clubs et des associations sportives, quant à la possibilité de jouer dans la catégorie de son choix. Nous devons y remédier, sans préempter les choix qui seront élaborés en bonne intelligence avec les acteurs du sport.
Nous proposons également de rétablir la version votée par l'Assemblée nationale en première lecture : l'alinéa 12 à l'article 4 mentionnait « la promotion de l'inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers liés à l'identité de genre des personnes ». Cette référence à l'identité de genre a été supprimée par le Sénat. Compte tenu de l'organisation du sport, qui repose sur la binarité des sexes, un nombre important de personnes transgenres éprouvent des difficultés pour intégrer une équipe qui correspond au genre auquel elles s'identifient, notamment en l'absence de règles spécifiques permettant d'assurer l'égalité entre participants.
Selon l'exposé sommaire de l'amendement à l'origine de la disposition votée par notre assemblée en première lecture, une partie de ces personnes « s'autocensurent et s'excluent elles-mêmes de la pratique sportive de peur ne pas pouvoir être intégrées. Les autres peuvent être confrontées à des comportements discriminatoires ou à des difficultés dans l'exercice de la pratique sportive en raison de l'absence de prise en compte de leurs besoins particuliers. »
La conférence régionale du sport doit prendre sa part dans la lutte contre les discriminations et promouvoir l'inclusion des personnes trans dans le sport.
En première lecture, monsieur Gérard, vous avez fait inscrire dans la loi la reconnaissance des besoins particuliers, s'agissant en particulier de l'identité de genre. Merci de l'avoir fait. Nous avons inscrit, à l'article L. 100-1, au cœur du code du sport, l'égalité d'accès aux activités sportives – comme aux autres activités, bien sûr – et le rejet de toutes les discriminations, en reconnaissant l'identité de genre comme l'une d'entre elles.
Je souhaite que nous gardions l'expression de « besoins particuliers », car elle englobe d'autres formes de discrimination. Je sais que vous êtes attaché à cette mention, comme nous le sommes tous, et je ne voudrais pas qu'une référence à l'identité de genre conduise à oublier les autres formes de besoins particuliers.
Par ailleurs, une réflexion de fond est menée par un groupe de travail qui réunit des acteurs du sport et des représentants des personnes trans ; elle pourra donner lieu à une charte incluant des dispositions concrètes. Je souhaite donc que nous restions génériques s'agissant des missions confiées aux CRS.
En complément de Mme la rapporteure, je citerai l'article L. 112-14 du code du sport, qui mentionne « le développement du sport pour toutes et tous sur l'ensemble du territoire ». Il ne paraît donc pas pertinent de mentionner tous les cas, car on risquerait alors d'en oublier – c'est la limite des listes. Avis défavorable.
J'entends parfaitement vos arguments. Sur le fond, on ne peut que regretter le besoin qui se présente systématiquement, dans les textes que nous étudions, sur ces questions de lutte contre les discriminations : chaque fois, on se sent obligé de nommer tantôt l'orientation sexuelle, tantôt l'identité de genre comme l'un des sujets de discrimination au quotidien dans les activités de nos concitoyens. Citer un cas particulier, c'est effectivement ouvrir une liste, j'entends bien ; mais nous savons que la lutte contre cette forme de discrimination n'a rien de spontané : on le voit à certaines réactions dans ce débat même, y compris au Sénat qui a supprimé toutes les références au sujet. Garantir l'accès de la pratique sportive à toutes et tous, cela devrait aujourd'hui aller de soi, mais ce n'est pas le cas.
Par principe, je ne retire pas cet amendement. Il faut se méfier d'un schéma prétendument universaliste où l'on voudrait faire entrer tout le monde car, à force d'exclure, de mettre à part, on favorise le communautarisme que, nous en sommes tous d'accord, il ne faut pas laisser s'installer.
Dire à des personnes qu'elles ne peuvent pas aller à la piscine ou faire du sport parce qu'on n'est pas capable de proposer des vestiaires non genrés ou des cabines fermées dans des vestiaires sportifs, et ce afin de préserver l'intimité d'un corps en transition ou au terme d'une transition, c'est exclure les personnes concernées de la pratique sportive.
L'amendement n° 40 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ayant été battu sur l'amendement précédent qui visait à restreindre les thématiques dont peuvent s'emparer les conférences régionales du sport, j'en profite : aux treize thématiques on pourrait ajouter une quatorzième, si vous le souhaitez.
Sourires.
Très bien !
…lequel fait l'objet d'un programme développé par le comité d'organisation des Jeux olympiques de Paris 2024 avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le réseau Action cœur de ville des villes moyennes. Ce programme vise à développer, avec des moyens financiers, l'aménagement du mobilier urbain et de l'espace public afin de favoriser l'activité physique et sportive au plus près des habitations des quartiers.
La Cité du design de Saint-Étienne et les équipes de Thierry Mandon travaillent à l'accompagnement des villes qui seront expérimentales dans ce programme. Nous avons là un levier d'action très positif pour favoriser les mobilités douces, les mobilités actives, le vélo, la marche, tous les moyens qui permettent d'éviter de prendre la voiture. Ce serait un excellent thème de travail pour les conférences régionales du sport.
Moi aussi, j'adore le design actif. C'est efficace, en général plutôt beau, et c'est encouragé par l'Agence nationale du sport, l'ANS. J'imagine que, dans les programmes d'équipements sportifs, 5 000 d'ici à deux ans, il pourrait se trouver des propositions sur le design actif. Une enveloppe de 200 millions est sur la table ; pourquoi ne pas l'utiliser aussi pour le design actif ? Mais pour ce qui est de l'introduire dans les missions des CRS, l'avis est défavorable.
Même avis.
Voilà un bon exemple de ce que je disais quand je parlais d'usine à gaz, de strates administratives, de choses totalement contre-productives. Vous allez participer à un mouvement particulièrement douloureux pour le sport, notamment amateur, associatif. Mme la rapporteure vient de dire qu'elle souhaite que des crédits soient orientés vers le design actif. Or, à quoi assistons-nous ? Les crédits de l'ANS sont de plus en plus concentrés sur une petite élite que l'on pense être capable d'aller chercher des médailles olympiques ; et, au niveau d'en dessous, on concentre de plus en plus de moyens sur des concepts qui pourraient être liés au sport pour tous – mais c'est très discutable quand on parle de mobilier urbain.
Entre les deux, ces moyens échappent complètement à ce qui est le cœur d'une pratique sportive de qualité pour tous, à savoir l'action de nos associations. Cela valide à 100 % ce que je disais tout à l'heure : ce concept de conférence régionale du sport conduira notre politique sportive dans une direction contre-productive ; il finira de dégoûter les quelques bénévoles et les quelques diplômés qui ont encore du cœur et de la passion dans nos associations.
L'amendement n° 112 n'est pas adopté.
L'amendement n° 41 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 123 rectifié .
Cet amendement vise à reconnaître les savoirs sportifs fondamentaux et à les intégrer pleinement au code de l'éducation. La commission y est favorable.
Sagesse.
L'amendement n° 123 rectifié est adopté.
L'article 4, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 17 , tendant à supprimer l'article 4 bis A.
Cet amendement vise en effet à supprimer l'article, compte tenu de l'adoption, cette semaine, de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS.
L'amendement n° 17 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 4 bis A est supprimé.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l'amendement n° 22 , tendant à supprimer l'article 4 bis B.
Nous nous sommes opposés, durant cette législature, à la suppression du certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs, et nous nous opposons ici à la suppression du même certificat pour les majeurs. L'examen médical qui permet son établissement, s'il est correctement effectué, peut en effet permettre de détecter une difficulté, un problème de santé resté jusqu'alors inconnu.
La fin du certificat médical ne démocratisera en rien l'accès au sport, et il constituera une protection en moins pour les pratiquantes et les pratiquants. Il n'est jamais inutile d'aller chez le médecin, au moins une fois par an. Le groupe GDR regrette que la majorité cède sur ce point, en opposition avec la promotion du sport-santé.
Défavorable. L'article 4 bis B répond à des propositions du mouvement sportif pour lever les freins que sont parfois les demandes de certificat. Nous permettons aux fédérations de reconnaître les licences délivrées par d'autres fédérations comme une garantie de bonne santé et d'aptitude au sport en leur sein.
Même avis.
J'abonde dans le sens de Karine Lebon. Les certificats médicaux ont une grande importance car ils permettent parfois de détecter des maladies que les personnes, enfants ou majeurs, ne connaissent pas. Le médecin a la formation requise pour savoir quels examens précis une personne doit faire pour pratiquer tel ou tel sport et, en fonction de leurs résultats – sur la tension artérielle, sur une maladie ou une autre, etc. –, dire si cette pratique est contre-indiquée ou non. Les certificats médicaux ne sont pas là pour faire joli dans le dossier !
J'ai l'impression que le mot prévention n'existe plus dans notre pays, alors que c'est une notion très importante. Par exemple, quand on évite un accident grâce à la prévention, les assurances n'ont pas à payer. Les médecins sont formés pour nous dire si nous pouvons pratiquer un sport ou non : il ne faut pas supprimer ces certificats.
Madame la rapporteure, vous nous indiquiez qu'un certificat médical pourra valoir pour plusieurs pratiques sportives. C'est très bien, mais il faudrait toujours avoir au minimum un certificat médical, ce qui n'est pas le cas dans la proposition de loi.
L'amendement n° 22 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 122 .
Il concerne les compétitions sportives transfrontalières. Il s'agit de mettre le texte en conformité avec un dispositif adopté dans le cadre de la loi 3DS.
L'amendement n° 122 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4 bis B, amendé, est adopté.
Les articles 4 bis CA, 4 bis C, 4 bis D, 4 bis E et 4 bis F sont successivement adoptés.
Nous avons examiné environ 30 amendements en une heure. Pour votre information, il en reste 52, et nous devons achever l'examen du texte ce soir. Or l'Assemblée siégera demain matin à neuf heures ; compte tenu du temps réglementaire entre deux séances, nous ne pourrons pas siéger au-delà d'une certaine heure : je vous invite donc à gérer vos temps de parole.
Sur l'article 5, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 42 , tendant à la suppression de l'article.
Il semble qu'il soit désormais considéré comme un combat d'arrière-garde de préférer que les membres des instances dirigeantes des organes régionaux soient choisis pour leurs compétences plutôt que pour leur sexe. Mon amendement entend défendre ce combat en faveur des qualités et des compétences de chacun, plutôt que d'installer une rivalité entre des personnes qui s'interrogeront demain sur les raisons de la présence de leurs collègues au sein de telles institutions.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission pour le titre II.
Vous vous opposez ici à l'exigence de parité, l'une des ambitions fortes de cette proposition de loi. À vous entendre, toutes les personnes doivent être choisies pour leurs compétences. Or, à la tête des fédérations, il n'y a quasiment que des hommes. Cela voudrait-il dire que seuls les hommes sont compétents ? Je n'y crois pas du tout. L'idée, c'est de proposer un système paritaire qui deviendra la norme : les futures générations ne se poseront plus cette question. Il faut donner la chance au plus grand nombre, à toutes et à tous, de pouvoir accéder aux postes de direction dans les fédérations, que ce soit au niveau national ou régional. L'avis est donc défavorable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Caroline Fiat applaudit également.
Je suis moi aussi très surprise par votre amendement, puisque cet article est, comme vient de le dire M. le rapporteur, une avancée majeure pour le sport. Il fait de la France un pionnier de l'égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République. Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 seront, pour la première fois, entièrement paritaires. Le mouvement sportif a soutenu la proposition du rapporteur et du Gouvernement d'une parité totale dans les instances fédérales à partir de 2024 et dans les instances régionales à partir de 2028. Il faut être vraiment très fier de cette avancée exceptionnelle. Permettez-moi de citer deux chiffres : sur l'ensemble des fédérations, seulement trois ont une femme à leur tête. Avant 2017, il n'y en avait aucune. L'avis est évidemment défavorable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je suis pour l'égalité entre les femmes et les hommes et pour la parité, autrement dit pour qu'il y ait autant de femmes que d'hommes dans les instances. Vous voulez qu'on juge par les compétences, madame Lorho. Mais, moi, je ne veux pas qu'il y ait plus de femmes que d'hommes ! Parce que si l'on commençait à se fonder sur les compétences, les femmes seraient plus nombreuses que les hommes à la tête de ces instances : quel dommage ! Ce serait un vrai problème.
Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Régis Juanico applaudit également.
L'amendement n° 42 n'est pas adopté.
L'amendement n° 141 rectifié de M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, est rédactionnel.
L'amendement n° 141 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.
L'amendement ayant réécrit l'article, il n'y a donc pas de scrutin public sur celui-ci.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement n° 75 tendant à la suppression de l'article.
Nous proposons de supprimer ces dispositions qui, introduites au Sénat, confèrent au ministre chargé des sports un pouvoir discrétionnaire pour l'agrément d'une fédération sportive en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public. Comment accepter que les règles applicables aux fédérations ne soient pas transparentes et applicables à l'ensemble d'entre elles ? L'arbitraire ne peut régner au sein du service public des sports.
Sourires.
Les dispositions que vous voulez supprimer peuvent être utiles pour maintenir un certain cadre dans le milieu sportif : si le ministre n'avait plus ce pouvoir d'agrément, on pourrait se retrouver avec quinze fédérations de foot, douze fédérations de basket, etc. Voilà pourquoi je serai défavorable à votre amendement.
L'amendement n° 75 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 5 bis AAA est adopté.
L'amendement n° 142 de M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, est rédactionnel.
L'amendement n° 142 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 5 bis AA, amendé, est adopté.
Sur l'amendement n° 113 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 44 de Mme Marie-France Lorho, tendant à la suppression de l'article, est défendu.
L'amendement n° 44 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 143 de M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, est rédactionnel.
L'amendement n° 143 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une composition paritaire du bureau du Comité paralympique et sportif français, à l'instar de ce que l'article 5 bis A prévoit pour celui du Comité national olympique et sportif français. J'annonce dès à présent que je souscris au sous-amendement du rapporteur.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 163 et donner l'avis de la commission sur l'amendement.
Il s'agit de préciser les conditions d'application de la mesure proposée. Je suis donc favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.
Le sous-amendement n° 163 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 61
Contre 2
L'amendement n° 113 , sous-amendé, est adopté.
L'article 5 bis A, amendé, est adopté.
L'amendement n° 133 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'article 6, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 144 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 161 .
En première lecture, nous avions ouvert aux sportifs de haut niveau la possibilité d'être représentés dans les instances fédérales avec voix délibérative. Il nous semblait injuste de ne pas inviter, au sein des mêmes instances, les entraîneurs et les arbitres. Nous nous étions concentrés sur les arbitres professionnels, mais nous allons élargir le champ aux arbitres de haut niveau, tout en laissant le choix aux fédérations.
La parole est à M. Cédric Roussel, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour le titre III, pour soutenir le sous-amendement n° 161 .
Il vise à simplifier les modalités de représentation des arbitres dans les instances fédérales, en supprimant le renvoi au décret prévu par l'amendement n° 144 . Parallèlement, il renforce le caractère démocratique de cette représentation en prévoyant une élection des représentants par leurs pairs.
Favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.
Le sous-amendement n° 161 est adopté.
L'amendement n° 144 , sous-amendé est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 63
Contre 0
L'article 6, amendé, est adopté.
L'article 6 bis AA est adopté.
L'article 6 bis AB a été supprimé par la commission.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l'amendement n° 5 , tendant à rétablir cet article.
Cet amendement du groupe Les Républicains, qui vise en effet à rétablir l'article 6 bis AB tel qu'il avait été voté au Sénat, concerne la reconversion professionnelle des sportifs, thème que j'avais abordé avec mon collègue Bertrand Sorre dans un rapport que nous avions remis ensemble. Cette reconversion n'est pas aisée pour de nombreux sportifs qui, ayant pratiqué leur discipline pendant toute une partie de leur vie, doivent s'arrêter à un âge où ils sont loin de pouvoir prétendre à la retraite. Après avoir donné toute leur vie à leur sport et au rayonnement de la France dans le monde, il convient de les aider davantage dans leur reconversion.
Le sujet de la haute performance et de la reconversion des athlètes est déjà pris en compte ; sa gestion est partagée entre la fédération et l'Agence nationale du sport dans le cadre du programme Ambition bleue. Tout au long de leur carrière, les athlètes auront un double projet et seront aussi accompagnés après leur carrière. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° 5 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté ; en conséquence, l'article 6 bis AB demeure supprimé.
Sourires.
Les articles 6 bis AC, 6 bis A et 6 bis sont successivement adoptés.
Il vise à créer une charte nationale du bénévolat sportif. La crise a occasionné la défection de nombreux bénévoles dans les clubs sportifs ; il est donc essentiel que nous les mettions en valeur et c'est à cela que doit servir la charte.
L'amendement n° 132 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Ce sujet a lui aussi été évoqué en commission. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'inscrire dans la loi la création d'une telle charte : des instances comme le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) peuvent tout à fait s'en charger sans que ce soit dans la loi. En outre, ce que les bénévoles nous demandent, plutôt qu'une charte, c'est que nous leur simplifiions la vie ; en effet, on leur demande des choses assez difficiles, notamment le fait de gérer des associations comme des entreprises, mais ils n'en ont pas forcément les moyens. Nous avons mis des moyens à leur disposition et je proposerai – je l'ai d'ailleurs déjà proposé au Gouvernement – la création d'un dispositif « 1 club, 1 solution » sur le modèle du plan « 1 jeune, 1 solution », pour les aider à simplifier leur quotidien. Avis défavorable, donc.
L'amendement n° 6 de M. Maxime Minot, tendant à supprimer l'article 7, est défendu.
L'amendement n° 6 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur le vote de l'article 7, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, n° 131 , 124 , 125 , 126 et 127 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 131 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir les amendements n° 124 , 125 , 126 et 127 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
L'amendement n° 124 vise à préciser que le nombre de mandats n'est limité que quand il s'agit de mandats successifs. Un dirigeant qui serait amené à interrompre son activité pour la reprendre ensuite ne serait ainsi pas concerné par la disposition, un peu comme dans le cas du cumul des mandats.
Les amendements n° 125 et 126 sont défendus.
Enfin, l'amendement n° 127 , dans le même esprit, vise à ne pas prendre en compte les mandats en cours : à partir de la promulgation de la loi, on recommence à zéro, tout simplement.
Nous avons été assez clairs sur ce sujet : le dispositif que nous appelons de nos vœux doit imposer un certain rythme de renouvellement des mandats. Les premières propositions que nous avions formulées, Aude Amadou et moi-même, en 2018, prévoyaient de limiter le nombre de mandats à deux ; on nous avait alors dit que c'était un peu dur. Nous sommes parvenus à un amendement de compromis fixant cette limite à trois mandats ; les propositions que vous nous faites recevront donc un avis défavorable.
La limitation des mandats dans les fédérations est une condition déterminante du dynamisme démocratique, qui nous permettra de relever les défis auxquels nous faisons face et de nous moderniser. Je le répète : par une telle disposition, la France innove ! Avis défavorable, donc, à l'ensemble des amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 97 rectifié .
Il vise à permettre à celles et ceux dont le troisième mandat est en cours de poursuivre leur engagement en ayant la possibilité de briguer un quatrième mandat.
Nous l'évoquions tout à l'heure : compte tenu du fait que la loi sera promulguée, je l'espère, dans les prochains mois, nous souhaitons proposer une transition douce et intelligente aux personnes qui sont en train d'effectuer leur troisième mandat. La norme sera bien l'exercice de trois mandats, mais les personnes dont le troisième est en cours pourront proposer leur candidature à un ultime mandat. Avis favorable.
L'amendement n° 97 rectifié est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 62
Contre 8
L'article 7, amendé, est adopté.
L'article 8 est adopté.
C'est un constat que nous sommes toutes et tous amenés à formuler : les acteurs du sport sont insuffisamment sensibilisés et formés à la lutte contre tout type de discrimination – je le rappelais tout à l'heure. Je ne reviendrai pas, par exemple, sur les propos de Noël Le Graët, le président de la Fédération française de football (FFF), à qui il est arrivé, par le passé, de minimiser l'importance des comportements homophobes des supporteurs lors des manifestations sportives, et de hiérarchiser les luttes contre les violences à caractère discriminatoire.
Un tel manque de formation a des effets délétères sur le climat inclusif de la pratique sportive et sur la visibilité des jeunes joueurs LGBT+. Le nombre de footballeurs professionnels ayant fait leur coming out public est encore très marginal, car ils craignent de perdre tout crédit auprès de leurs coéquipiers, des dirigeants et du public. Je voudrais à cet égard saluer la détermination de Ouissem Belgacem à briser le tabou de la honte et à enfin oser parler, ce qu'il a fait après avoir cessé son activité de footballeur professionnel.
Le manque de formation en la matière se traduit aussi par la banalisation des insultes homophobes, qui sont rarement signalées et encore moins sanctionnées. Dans ce contexte, il me semble que le présent amendement permettrait d'atteindre deux objectifs fixés dans le cadre du plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 : d'une part, élaborer un module de formation « violences et discriminations » dédié à la prévention, afin de permettre aux acteurs du sport et aux agents du ministère de mieux appréhender la haine et les discriminations anti-LGBT+ ; et d'autre part, renforcer l'accompagnement des victimes de la haine anti-LGBT+ grâce à une meilleure connaissance des dispositifs et des organismes reconnus.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 164 .
C'est un sous-amendement rédactionnel à l'amendement de M. Gérard, auquel je donne un avis bien évidemment favorable. Je remercie M. Gérard pour le combat politique qu'il mène en matière de lutte contre les discriminations et toutes formes de violences ; il honore notre assemblée.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Mme Annie Chapelier applaudit également.
Le sous-amendement n° 164 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 19 , sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 8 bis A, amendé, est adopté.
L'article 8 bis B est adopté.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement n° 76 visant à rétablir l'article 8 bis , dont la suppression a été maintenue par la commission.
Il vise à rétablir l'article 8 bis , adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et qui doit permettre de mieux faire connaître les valeurs et l'éthique du sport.
Bernard Andrieu, dans son ouvrage intitulé Éthique du sport, rappelle que « depuis le baron Pierre de Coubertin au moins, le sport véhicule des valeurs entendues comme universelles : le fair-play, la conscience de la règle, le respect de l'adversaire, la dignité des personnes, le self-control, le sens de l'effort individuel et collectif, le plaisir du jeu… » Il explique que « ces valeurs sportives en viennent de plus en plus à passer pour des idéaux auxquels tendre […] plutôt que pour des règles directrices et des normes comportementales de principe ».
Le rapporteur de la proposition de loi au Sénat a justifié la suppression du présent article en arguant de son inutilité ; nous considérons au contraire que face à la marchandisation du sport, il est plus que jamais nécessaire de mettre en avant les principes de coopération, de solidarité et d'émancipation collective. Nous estimons qu'une fracture se creuse entre le sport amateur, de loisir et populaire d'un côté, et le sport professionnel de l'autre. Par exemple, les commissions payées par les clubs de football professionnels français aux agents sportifs ne cessent de croître, alors qu'ils bénéficiaient dans le même temps des différentes mesures de soutien proposées par l'État dans le contexte de la crise sanitaire. Les clubs sportifs amateurs, eux, sont souvent contraints de mettre la clé sous la porte.
Nous proposons donc de donner pour mission aux fédérations sportives de faire vivre les valeurs et l'éthique du sport au quotidien, à la fois pour les licenciés et pour les spectateurs des compétitions sportives.
Sourires.
Soit : le CNOSF dispose déjà d'une telle charte. C'est la charte d'éthique et de déontologie, qui reprend presque mot pour mot ce que vous venez de dire. Par conséquent – c'est la mauvaise nouvelle –, votre amendement est satisfait et l'avis défavorable.
Même avis.
Merci, monsieur Raphan : je viens d'apprendre que la charte dont vous parlez faisait partie de l'arsenal législatif français.
C'était de l'humour, madame la présidente : ce que je propose, c'est d'intégrer la charte dans l'arsenal législatif français, ce qui n'est pas du tout le cas.
L'amendement n° 76 n'est pas adopté ; en conséquence, l'article 8 bis demeure supprimé.
Je voudrais profiter de l'examen du présent article pour dire combien, depuis le début de cette législature, le Gouvernement et notre majorité ont affiché un front uni pour combattre toute forme de discrimination dans le domaine du sport et pour réaffirmer les principes du sport inclusif. Dès 2018, le ministère des sports a engagé une campagne de communication baptisée « Ex Æquo, parfois l'égalité est une victoire », pour mobiliser l'ensemble des acteurs du mouvement sportif dans la lutte contre les actes discriminatoires qui ont lieu dans les tribunes, sur le terrain ou dans les vestiaires et qui génèrent encore trop souvent de l'exclusion.
À l'occasion des propos malheureux tenus par la Ligue de football professionnel (LFP) et par la Fédération française de football au sujet des chants homophobes qui retentissent dans les stades, j'ai eu l'occasion de rappeler, au nom du groupe La République en marche, lors d'une séance de questions au Gouvernement, notre tolérance zéro face aux discours de haine qui piétinent les principes de notre République. Non, l'homophobie n'a sa place ni dans le football, ni dans les stades, ni nulle part ailleurs ! Non, l'homophobie ne fait pas partie du folklore, de la culture du supporterisme ! Elle est profondément contraire aux valeurs intrinsèques du sport et nous devons la combattre avec la même force et la même vigueur que nous mettons à combattre le racisme, l'antisémitisme et toute autre forme de haine trouvant à s'exprimer à l'occasion des manifestations sportives. En effet, l'insulte et la banderole homophobe précèdent toujours des actes de violence qui violent notre pacte républicain.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui traduit cette ambition en posant de nouvelles pierres à l'édifice protecteur du droit relatif à la non-discrimination au sein du code du sport. L'article 8 ter A, voté en commission, étend ainsi le champ de l'article L. 332-7 du code du sport, qui réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la provocation à la haine ou à la violence raciste ou xénophobe lors d'une manifestation sportive : désormais, sont passibles de la même peine d'autres motifs discriminatoires tels que le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
Il complète ainsi de manière opportune l'arsenal législatif que nous avons déjà renforcé en votant la loi confortant le respect des principes de la République, qui prévoit que la délivrance ou le renouvellement des agréments aux fédérations sportives est conditionné à la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à lutter contre les discriminations, dans le cadre du contrat d'engagement républicain.
Il nous tenait à cœur, nous, membres du groupe Les Républicains, de prendre la parole sur ce sujet ; en effet, nous sommes souvent stigmatisés comme les tenants d'une droite conservatrice et archaïque.
« C'est vous qui le dites ! » et autres murmures sur certains bancs du groupe LaREM.
À titre personnel, chers collègues, je n'ai aucune leçon à recevoir à ce sujet ; je pense l'avoir montré durant tout le quinquennat, en me mobilisant pleinement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je voulais juste dire que le présent article a été inséré par le Sénat, en première lecture, et que je suis fier de voir que sur de tels sujets, le monde et la politique évoluent. Je tiens à souligner que c'est grâce au Sénat, grâce à la majorité sénatoriale, que cet article a été intégré dans le texte. Nous voterons bien évidemment l'article 8 ter A.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement de suppression n° 45.
L'amendement n° 45 est retiré.
L'article 8 ter A, amendé, est adopté.
L'amendement n° 147 de M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, est rédactionnel.
L'amendement n° 147 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les amendements identiques n° 120 rectifié de Mme Justine Benin et 149 rectifié de M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, sont défendus.
Les amendements identiques n° 120 rectifié et 149 rectifié , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
L'amendement n° 148 de M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, est rédactionnel.
L'amendement n° 148 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 8 ter , amendé, est adopté.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l'amendement n° 7 tendant à rétablir l'article 8 quater B.
Nous proposons en effet de rétablir cet article adopté par le Sénat à l'initiative du groupe socialiste. Le rapport proposé vise à examiner la question de l'accompagnement et de la reconversion des sportifs de haut niveau – j'ai évoqué tout à l'heure le rapport que j'ai rédigé sur le sujet avec Bertrand Sorre. Nous le savons, la reconversion des sportifs est souvent difficile, en particulier lorsqu'ils sont encore bien trop jeunes pour bénéficier d'une retraite.
En première lecture, M. le rapporteur Pierre-Alain Raphan avait justifié la suppression de l'article par l'engagement des fédérations sportives et par le fait que la reconversion professionnelle était « un sujet obligatoirement traité par la convention signée entre la fédération et le sportif » – je cite l'amendement n° 123 . M. le rapporteur a pourtant proposé la suppression de l'article 6 bis AB qui prévoit d'inclure la reconversion professionnelle dans cette convention, ce qui signifie qu'elle ne l'est pas actuellement. D'où la nécessité du présent amendement.
Nous avons maintenu dans la proposition de loi l'inscription de la reconversion des sportifs de haut niveau dans le programme de la fédération, ainsi que le plan Ambition bleue, développé par l'Agence nationale du sport et les fédérations. Si l'amendement que vous proposez était adopté, alors les trois systèmes coexistants risqueraient de parasiter la stratégie menée en matière de reconversion. Au contraire, nous avons souhaité apporter de la clarté au dispositif, d'où mon avis défavorable sur cet amendement et la demande de rapport qu'il contient.
L'amendement n° 7 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté ; en conséquence, l'article 8 quater B demeure supprimé.
L'article 8 quater est adopté.
L'amendement n° 135 de M. Cédric Roussel, rapporteur, est rédactionnel.
L'amendement n° 135 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 9 A, amendé, est adopté.
Les articles 9 bis A, 9 ter et 10 sont successivement adoptés.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement n° 77 tendant à rétablir l'article 10 bis AA.
Nous souhaitons rétablir l'article 10 bis AA adopté en première lecture par le Sénat. En effet, cet article propose une nouvelle rédaction de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui concerne la diffusion des événements sportifs d'importance majeure, afin d'inclure dans la liste des événements protégés les compétitions féminines et les Jeux paralympiques et de renforcer l'obligation de diffusion pour les grandes compétitions internationales organisées sur le territoire national. Cet article vise, en outre, à instaurer des garde-fous pour éviter que certaines plateformes s'approprient le droit de diffuser des événements sportifs d'importance majeure.
Nous proposons qu'au moins une rencontre par journée de chaque championnat organisé par une ligue sportive professionnelle soit diffusée sur une chaîne de télévision en accès libre et soit donc accessible gratuitement. Les grands événements sportifs ne doivent pas être réservés au public dont les revenus sont suffisants pour lui permettre de souscrire des abonnements payants : ils doivent, comme auparavant, être accessibles à toutes et à tous.
Le rapporteur a fait supprimer l'article 10 bis AA lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi en commission. Il a déclaré partager l'intention de ce dispositif, à savoir « soutenir l'exposition du sport au plus grand nombre », mais il a indiqué que le Gouvernement vient de lancer une consultation pour rénover la liste des événements majeurs, qui s'achèvera à la fin du mois.
Je rappelle qu'une échéance électorale importante est prévue pour le mois d'avril. Si la majorité veut agir, il faut le faire avant ! Qui sait, en effet, si vous serez toujours là après ?
Sourires.
La présente proposition de loi est l'occasion d'agir enfin et de permettre à tous les amateurs de sport en France d'avoir accès aux grands événements sportifs indépendamment de leurs ressources personnelles.
Je persiste et je signe, monsieur Larive : je suis tout à fait d'accord avec cet article sur le fond. Je l'ai même écrit dans le rapport de la mission d'information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives. Vous avez vous-même participé aux auditions de cette mission, vous le savez donc bien !
Réjouissons-nous : quand des députés rédigent des rapports, ils veulent généralement qu'ils soient suivis d'effet. Sur le sujet qui nous occupe, les choses sont en marche !
Sourires.
Nous sommes tous pour quelque chose dans ce nouvel élan. Une enquête publique a été diligentée par Mme la ministre de la culture, Roselyne Bachelot : ses premières conclusions devraient nous être présentées le 25 février. Une liste précise a été dressée et permettra, comme nous le souhaitons tous, d'élargir les événements sportifs d'importance majeure au sport féminin et au handisport.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à votre amendement. J'ajoute, sur un plan plus technique, qu'inscrire l'actualisation de la liste dans la proposition de loi pourrait compromettre la démarche que nous avons engagée et nuire à l'objectif visé d'une évolution de ladite liste à l'initiative du Gouvernement. Avis défavorable.
Avis défavorable.
Comme on dit, les promesses n'engagent que ceux qui y croient ! Je crois à beaucoup de choses, mais je ne crois pas dans vos promesses. Cela fait cinq ans que cela dure ! Pardonnez-moi, mais il faut bien que je vous l'avoue aujourd'hui.
Sourires.
Avec cet amendement, l'objectif est précisément d'inscrire l'élargissement de la liste des événements sportifs retransmis dans la proposition de loi, afin que cette mesure ne soit pas une nouvelle fois repoussée. Faut-il rappeler que nous nous trouvons dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, où justement se font les lois ! Vous me dites que les choses avancent, mais beaucoup de choses devaient se faire et ne se sont pas faites – au hasard, l'interdiction du glyphosate… Si cette mesure était inscrite dans la proposition de loi, nous aurions alors la garantie qu'elle serait appliquée, quelle que soit la prochaine majorité.
L'amendement n° 77 n'est pas adopté ; en conséquence, l'article 10 bis AA demeure supprimé.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement n° 78 tendant à rétablir l'article 10 bis AC.
Nous dénonçons la hausse spectaculaire du coût global du visionnage des retransmissions d'événements sportifs du fait de la mainmise des diffuseurs privés sur ces retransmissions et de l'absence totale d'encadrement du service proposé. À titre d'exemple, en France, le coût de visionnage de l'ensemble des rencontres de football est passé de 30,90 euros, répartis entre deux offres d'abonnement en 2014, à 79,90 euros, répartis entre quatre offres en 2020.
Le manque à gagner pour les finances publiques, la dégradation de la qualité du service du fait de la multiplication des spots publicitaires et la hausse faramineuse du coût du service démontrent que le basculement des programmes sportifs vers les diffuseurs privés est un échec pour tous, sauf pour les actionnaires – évidemment ravis !
Le rapport proposé par le Sénat et refusé par le rapporteur en commission lors de la nouvelle lecture du texte permettrait de dresser le bilan de l'évolution des diffusions de manifestations sportives et de montrer à la fois l'évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives retransmises et le coût moyen nécessaire pour suivre les retransmissions.
Oui, car il s'agit, en réalité, toujours du même sujet. Un rapport existe déjà : celui de la mission d'information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, présidée par Régis Juanico. Ses premières pages sont claires quant à la nécessité de travailler sur l'exposition d'un plus grand nombre de sports à la télévision. Je rappelle, par ailleurs, que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) publie régulièrement des enquêtes.
Le problème est identifié et fait l'objet de nombreux travaux. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
L'amendement n° 78 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté ; en conséquence, l'article 10 bis AC demeure supprimé.
Sur l'article 10 bis A, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement n° 79 tendant à supprimer l'article 10 bis A.
Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité offerte aux ligues professionnelles de créer une société commerciale. Nous ne sommes pas les seuls à défendre cette position, soutenue également par les professionnels. J'ai donné quelques interviews à des journalistes de magazines sportifs spécialisés : ils m'ont indiqué qu'elle trouvait un écho très favorable dans le monde sportif.
En permettant aux ligues professionnelles de créer une société commerciale et de céder une part de leur capital à des investisseurs, on accentue la financiarisation du football, malheureusement déjà bien engagée. Des fonds d'investissement vont désormais participer à la gouvernance du football professionnel français. Or ces acteurs n'ont que faire du sport : leur unique intérêt est le profit, à n'importe quelle condition et sans vision de long terme – du football, notamment.
Vous avez travaillé sur le sujet, monsieur le rapporteur, et vous savez quel risque ferait courir une telle disposition. Rappelons-nous la malheureuse expérience du rachat de certains clubs du championnat de football par des acteurs dont la seule volonté était d'engranger des bénéfices – un très grand club a été dans ce cas récemment et un autre le sera bientôt –, au détriment d'une politique de structuration ancrée localement et des choix des supporteurs. Il existe également un risque important que les fonds d'investissement fassent, au sein des ligues professionnelles, ce qu'ils font depuis plusieurs années dans le football : utiliser ce sport comme un objet spéculatif et oublier sa dimension populaire et locale.
Le groupe La France insoumise souhaite, au contraire, que le spectacle sportif soit accessible à tous. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté l'amendement n° 77 qui propose que la retransmission en direct d'au moins un match par journée de compétition organisée par une ligue professionnelle ait lieu sur une chaîne non payante.
La création d'une société commerciale par les ligues professionnelles ne répond pas au problème posé par le modèle économique du sport professionnel. Elle permettra simplement à des investisseurs de s'approprier une partie de la valeur du football professionnel français, au détriment du football populaire et local que nous défendons.
Sur ce sujet, nous travaillons en tandem, monsieur Larive ! Nous avons débattu d'un amendement similaire en première lecture, dont j'étais l'auteur. C'est grâce au travail de la mission d'information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives que nous savons aujourd'hui combien il est nécessaire d'offrir aux ligues professionnelles la possibilité de créer une société commerciale.
La société commerciale est un outil juridique qui vise à améliorer la gestion et la commercialisation des droits de diffusion audiovisuelle.
C'est également un outil qui permet de drainer les fonds d'investissement. Vous voyez peut-être les investisseurs extérieurs comme des prédateurs ; je les considère pour ma part plutôt comme le moyen de renforcer le financement du sport. Or, vous l'avez rappelé, les fonds privés en question sont limités à 20 % du capital de la société commerciale, ainsi largement encadrée.
Il s'agit donc d'un volume d'argent potentiel, de fonds supplémentaires indépendants de la commercialisation des droits. Il faut que la société commerciale, lors de sa création, puisse saisir l'occasion d'ouvrir son capital, et pour cela que des investisseurs soient intéressés – nous en sommes encore à l'état de projet. Et cet argent servirait, précisément, à structurer les clubs professionnels, qu'il s'agisse des centres de formation, d'investissements dans les infrastructures, bref tout ce qui peut représenter davantage d'investissements fongibles et qui ne soient pas délocalisables – je pense aux indemnités de transfert et à l'inflation des salaires.
Quoi qu'il en soit, je le répète, la société commerciale reste un outil. L'idée de la créer a été longuement mûrie et a fait l'objet d'une large discussion. Le dispositif qui en est issu fait aujourd'hui consensus puisque le Sénat l'a adopté tel quel en l'assortissant d'un garde-fou que nous avons conservé : la fédération joue un rôle de juge de paix dans le sens où la création d'une telle société doit être approuvée par les trois parties, à savoir la ligue professionnelle, bien sûr, qui en a l'initiative, mais également la fédération et le ministère. Je donne un avis défavorable.
Défavorable.
Je trouve très dommage de ne pas avoir tiré les leçons de la récente affaire Mediapro – une catastrophe industrielle. Vous rendez-vous compte qu'il s'agit de donner 10 % ou 20 % de la ligue professionnelle, et non d'un club, à des investisseurs privés ? Si vous voulez passer un marché, qu'il vous manque 10 %, et que cet investisseur privé décide d'employer son argent à autre chose, il vous manquera 10 % et on retombera exactement dans les mêmes travers que ceux auxquels vous essayez d'échapper.
Ensuite, nous sommes là en train de favoriser les plus grosses structures. Vous ne prévoyez rien pour le sport amateur : tous vos efforts sont concentrés sur le sport professionnel et c'est une catastrophe.
L'amendement n° 79 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 166 .
Lors de l'examen du texte en première lecture par l'Assemblée, le Gouvernement a soutenu le principe qu'une ligue professionnelle devait pouvoir créer une société commerciale propre à fédérer les compétences en matière de vente de droits audiovisuels et à valoriser, notamment à l'international, l'exposition des compétitions. Le processus législatif a permis d'établir un dispositif mais il restait à trouver le point d'équilibre entre garantie de l'opérationnalité et de l'attractivité de la société commerciale et protection des intérêts de la discipline et des instances qui la régulent.
Le présent amendement permet ainsi aux ligues professionnelles de disposer de cette faculté de création d'une société commerciale sous réserve de l'accord de leur fédération. Afin de faciliter le développement économique de l'ensemble des disciplines, l'amendement vise à étendre le champ de compétence de ces éventuelles sociétés au-delà des seuls droits audiovisuels au sein d'un périmètre qu'il reviendra à la fédération et à la ligue de déterminer conjointement.
Ainsi, fédérations et ligues disposeront, si elles le souhaitent, d'un nouvel outil permettant de développer la composante professionnelle de leur discipline.
Je remercie le Gouvernement car il s'agissait d'un amendement que je souhaitais déposer au nom de la commission et qui a été jugé irrecevable. Il prévoit bien de donner la possibilité de créer une société commerciale à toutes les ligues professionnelles et pas seulement aux ligues ayant cédé les droits de diffusion aux sociétés sportives – ce qui revenait à réserver cette possibilité aux seules ligues de football. Les garanties demeurent : accord plein et entier de la fédération sur le principe et les modalités concrètes de création de la société, exclusion des paris, redistribution des revenus entre sport professionnel et sport amateur. Nous pouvons nous en féliciter et c'est pourquoi j'émets un avis favorable.
Vous étendez ce que vous venez de faire pour le football à tout le sport. Aussi êtes-vous en train de déstructurer l'ensemble du sport français – c'est bien, bravo !
L'amendement n° 166 est adopté.
Je suis ravie de l'adoption de l'amendement n° 166 . En effet, lors de la première lecture, nous nous sommes interrogés sur le fait de savoir si le titre III n'était pas entièrement consacré au football. Le présent amendement, que j'ai déposé avec notre collègue Sacha Houlié, avait un double objectif : ouvrir à l'ensemble des ligues professionnelles la possibilité de créer une société commerciale et l'élargir à l'ensemble des droits de marketing, de télévision et surtout des droits liés au numérique. Nos collègues d'outre-mer ont d'ailleurs vraiment avancé sur ce dernier point – dans les pays anglophones, les droits numériques sont une vraie source de revenus. Mais notre amendement, contrairement à celui du Gouvernement, oublie d'exclure les paris. Je vais donc le retirer.
Un mot à notre collègue Larive : il existe une vraie solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur,…
Tout club dont les finances sont saines n'a aucune raison de bénéficier de fonds publics. C'est un point sur lequel je suis intransigeante.
L'amendement n° 150 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 58
Contre 12
L'article 10 bis A, amendé, est adopté.
Cet amendement est le fruit de notre réflexion, avec Marie-George Buffet, sur l'interdiction de stade. Il existe trois types d'interdiction en France : judiciaire, administrative et commerciale. Lorsqu'un juge prononce une interdiction judiciaire, sa décision est par nature motivée puisqu'il s'agit d'un jugement qui s'impose à l'auteur. Lorsqu'un préfet notifie par arrêté une interdiction administrative, il la motive également. L'interdiction commerciale de stade (ICS), introduite en 2016, est à la main des clubs ; or ces derniers peuvent, à la suite d'incidents dans les stades, prendre des dispositions contre les supporteurs en dehors de tout cadre légal. C'est pourquoi, pour des raisons évidentes de procédure, il est impératif de prévoir un premier dispositif, celui que je vous présente ici, suivant lequel la décision doit être motivée et prise à l'issue d'une procédure contradictoire – n'est-ce pas le principe même d'une procédure disciplinaire que de pouvoir faire valoir des éléments en défense ?
Pour ce qui est du second dispositif, objet des amendements identiques n° 65 et 115 que nous allons examiner ensuite, il vise à encadrer la procédure dans le temps puisque la police n'est ici exercée ni par le juge ni par le préfet en tant que représentant légal de l'État, mais par une entité privée qui est le club sportif.
Il est donc essentiel d'adopter ces deux séries d'amendements. Les garanties procédurales qu'ils prévoient permettraient de faire face à un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), comme ce fut le cas déjà à plusieurs reprises pour des interdictions judiciaires.
L'amendement n° 114 de M. Régis Juanico est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Il faut bien distinguer l'interdiction commerciale, l'interdiction judiciaire et l'interdiction administrative. Avec l'interdiction commerciale, et contrairement aux deux autres types d'interdiction, aucune liberté fondamentale n'est en jeu. Il ne s'agit en effet pas d'empêcher les gens de se déplacer ou de les obliger à pointer au commissariat, mais de leur interdire d'entrer dans un stade le temps d'un match de football. Voilà qui justifie le moindre encadrement légal des interdictions commerciales de stade. L'ICS est une mesure complémentaire.
Par ailleurs, depuis nos travaux en commission, nous soumettons les clubs à une obligation de résultat en matière de sécurité. Il est donc essentiel de leur donner les moyens de garantir cette sécurité. C'est pourquoi je suis défavorable à cette première série d'amendements identiques qui prévoient une procédure contradictoire systématique entre le club et le supporteur en cas d'interdiction de stade. En effet, l'ICS n'a pas vocation à devenir une interdiction judiciaire ni quant à la procédure ni quant à ses effets.
Même avis.
Je suis en désaccord avec le rapporteur. L'interdiction judiciaire, qui peut donner lieu à une interdiction de stade pendant cinq ans, est la plus sécurisée. L'interdiction administrative, au départ, visait à interdire à une personne prise en flagrant délit l'accès au stade avec, souvent, une obligation de pointage en attendant de comparaître devant un juge. Mais l'interdiction commerciale a le même effet : c'est une atteinte à la liberté de circulation dans la mesure où la personne n'est pas libre de se rendre dans un stade de football, de se déplacer et même, parfois, de se déplacer d'une ville à une autre en fin de semaine. Il y a donc bien, avec l'ICS, une atteinte profonde à la liberté de circulation.
Ensuite, j'y insiste, ce système se généralise. Le texte prévoit pour les clubs une obligation de résultat en matière de sécurité. Or que font-ils ? Le Paris Saint-Germain (PSG), depuis plusieurs années, a prononcé quatre-vingts ICS qu'il reconduit chaque année. Le Racing club de Lens, pour sa part, après les incidents causés par les supporteurs du Lille olympique sporting club (LOSC), a décidé une trentaine d'ICS sans procédures contradictoires. Parfois des clubs mettent en place des procédures vertueuses, parfois non.
Il revient au législateur, en application de l'article 34 de la Constitution, de prévoir les procédures fondamentales pour protéger les libertés publiques auxquelles, avec l'ICS, il est porté atteinte. L'ICS est nécessaire pour des raisons d'ordre public, mais nous devons introduire dans le texte les garanties procédurales nécessaires. Je maintiens donc ces amendements, que je vous invite vivement à adopter.
Les amendements identiques n° 65 de M. Sacha Houlié et 115 de M. Régis Juanico sont défendus.
L'article 11 bis AB est adopté.
J'en viens à l'obligation de résultat ou de moyen en matière disciplinaire, qui pèse sur les clubs. Les organisateurs – ligues, fédérations, clubs – doivent assurer la sécurité de toutes les personnes qui se rendent à l'intérieur de l'infrastructure où se déroule la compétition. Les arrêts les plus connus en la matière concernent la SNCF : lorsqu'une personne est blessée au cours de son trajet en train, la responsabilité de la SNCF est automatiquement engagée.
Or on constate que, de plus en plus, les clubs, qui sont des entités privées, les fédérations ou les ligues, mettent en œuvre tous les moyens pour assurer la sécurité mais parfois ne parviennent pas au résultat escompté. C'est la raison pour laquelle nous proposons de ne plus imposer une obligation de résultat mais une obligation de moyens. Il faudra alors vérifier si le club qui a reçu la compétition a pris toutes les mesures pour assurer la sécurité de tous ceux qui se sont rendus dans le stade, telles que mettre des filets, organiser la compétition, se coordonner avec le préfet. Les sénateurs avaient prévu cette disposition, qui me paraît être une grande avancée. Elle pourrait revêtir ensuite une forme plus générale en étant reprise dans une grande réforme de la procédure civile qui est attendue depuis très longtemps. Pour le milieu du sport, une telle disposition serait très utile ; cela permettrait de juger de la bonne foi des clubs et de simplifier les relations entre les autorités publiques et les entités sportives.
L'amendement n° 116 de M. Régis Juanico est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
On a déjà eu cette discussion en commission ; on va donc refaire le match. Abaisser les exigences pesant sur les organisateurs à une obligation de moyens constituerait pour moi – et je pense que c'est aussi l'avis de la commission – une véritable régression, et ce d'autant plus que nous menons une politique de fermeté contre les violences dans les stades. Encore une fois, c'est le seul moyen de préserver la qualité du spectacle sportif – en tant que député niçois, je sais de quoi je parle.
Sourires.
Pour cela, il est essentiel que les organisateurs soient soumis à une obligation de résultat. Comme je l'ai dit, c'est pour moi une question de temporalité. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Sur l'article 11 bis A, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 117 de M. Régis Juanico est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je suis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que celles que j'ai données en commission.
L'amendement n° 117 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'une procédure d'amende forfaitaire pour l'introduction ou l'usage de fusées ou artifices de toute nature ou l'introduction, sans motif légitime, d'objets susceptibles de constituer une arme lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.
Le rapport issu de la mission d'information sur les interdictions de stade et le supporterisme de Marie-George Buffet et Sacha Houlié a établi que « les clubs font le constat que les fumigènes présentent un risque très faible. […] En outre, le caractère dangereux des fumigènes résulte aujourd'hui de leur interdiction qui conduit les supporteurs à les allumer en se dissimulant, notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées. »
On ne peut que déplorer les choix diamétralement opposés du Gouvernement, qui s'enferme dans une logique purement répressive.
Du reste, de nombreuses associations, telles que la Ligue des droits de l'homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature, ont publié un communiqué de presse intitulé « L'extension du domaine de l'amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable et des plus dangereuses », dans lequel elles expliquent que « ce nouveau prototype d'une pénalisation automatique, sans contact humain, sans recours effectif à un juge, sans accès à la défense produit une érosion supplémentaire du sens de la justice et un sentiment d'injustice aux personnes ainsi réprimées. » Elles demandent « la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire ». Nous partageons ces analyses. C'est pourquoi nous nous opposons à cette procédure.
Je suis favorable à l'amende forfaitaire, qui me paraît indispensable, comme je suis favorable à l'encadrement de l'expérimentation des fumigènes que nous avons adopté en commission et que nous préciserons à nouveau dans cet hémicycle. Notre position établit un équilibre. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Même avis.
Je veux saluer la démarche de M. Larive qui a repris le rapport que Marie-George Buffet et moi avons rédigé et qui porte notamment sur la question de l'usage des fumigènes. Nous vous proposerons avec l'amendement n° 162 rectifié , qui me paraît très bon, de s'appuyer sur les dispositions que nous avons élaborées en commission pour autoriser l'expérimentation de l'usage des fumigènes dans les stades.
En revanche – j'y reviendrai lors de la présentation des amendements n° 66 et 139 –, on doit traiter différemment les fumigènes et les armes. On a un système d'amendes forfaitaires pour réprimer l'usage d'armes dans les stades de football et dans toutes les enceintes sportives. Les magistrats pourront mettre en œuvre très rapidement cette procédure pour imposer une amende forfaitaire et abandonner les poursuites. Le problème est qu'on met sur le même plan l'introduction d'une batte de baseball, d'une barre de fer ou d'explosifs et celle de fumigènes, dont l'expérimentation est pourtant autorisée. Ce n'est pas cohérent. C'est la raison pour laquelle, à travers l'amendement n° 66 , je vous proposerai une double graduation qui distingue une amende forfaitaire très faible pour les fumigènes, du même montant que pour une infraction routière, et une amende forfaitaire beaucoup plus forte pour l'introduction ou l'usage d'une arme.
M. Stéphane Testé applaudit.
L'amendement n° 80 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 162 rectifié , qui fait l'objet du sous-amendement n° 165 .
L'amendement vise à mieux encadrer l'expérimentation de l'utilisation, sur autorisation du préfet, de fumigènes dans les stades. En commission, nous avons approuvé le principe d'une telle expérimentation. J'avais alors évoqué la possibilité de l'encadrer différemment. C'est ce que je vous propose avec cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 165 .
Il vise à renforcer les garanties constitutionnelles données à l'expérimentation, en précisant dans la loi qu'elle sera menée dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens.
Le sous-amendement n° 165 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 162 rectifié , sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je souhaite remercier tous les députés, le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, ainsi que les rapporteurs, car, au terme de cinq ans, nous aurons concrétisé une véritable avancée, à savoir l'expérimentation de l'usage des fumigènes dans les stades de football. On met ainsi fin à une hypocrisie puisque tout le monde utilisait des fumigènes alors qu'ils restaient interdits. Je vous remercie donc de tout cœur pour tous les supporteurs de foot qui nous regardent et qui pourront utiliser ces dispositions.
L'amendement vise à en tirer les conséquences. C'est ce que j'expliquais à l'instant : si on impose une amende forfaitaire délictuelle, on ne peut pas mettre sur le même plan tous les objets qui sont introduits dans les stades de football. Pour les fumigènes qui seraient introduits sans autorisation, il faut créer une infraction, mais ce ne doit pas être la même que celle qui sanctionne l'introduction d'armes. Vous objecterez peut-être que des supporteurs peuvent introduire des fumigènes qu'ils utilisent finalement comme une arme, en les lançant sur un joueur qui est sur le terrain. L'amendement prévoit que le fait d'utiliser le fumigène comme une arme fait l'objet de l'amende forfaitaire délictuelle qui est plus importante. Il y a donc une gradation.
Le rapporteur, Cédric Roussel, vous présentera l'amendement n° 139 qui est différent : en effet, le rapporteur a prévu une amende forfaitaire délictuelle d'un montant de 800 euros pour toutes ces armes, qu'il va baisser à 500 euros, mais il ne prévoit pas la distinction que je vous propose. Or je pense sincèrement qu'elle est nécessaire afin de tirer toutes les conséquences de l'expérimentation que nous venons d'inscrire dans la loi.
Mme Aude Amadou applaudit.
Cet amendement relève du même esprit que celui qui anime l'amendement n° 117 , sur lequel j'ai émis un avis défavorable. J'émets donc le même avis sur cet amendement.
Même avis.
Je vous fais part de mon étonnement : les stades ne sont pas des zones de non-droit. Un arsenal législatif existe déjà, par exemple sur le port d'armes ou sur les fumigènes. Si une personne est surprise en flagrant délit alors qu'elle lance d'un fumigène sur un joueur, elle est poursuivie. Vous ajoutez un deuxième arsenal législatif un peu plus dur, qui pose des questions dans une démocratie. C'est ce que vous dit le syndicat de la magistrature : vous introduisez des amendes forfaitaires, en négligeant la dimension humaine de la procédure. Monsieur Houlié, vous l'avez dit vous-même : il n'y a pas de procédure de défense mise en place mais seulement une amende forfaitaire. Vous le savez, à l'entrée des stades, on constatera des décisions arbitraires. D'après ce que vous avez dit, que doit-on considérer comme une arme ? Reprendra-t-on des distinctions qui existent dans le droit entre différentes catégories d'armes ? Ou considérera-t-on que mon stylo est une arme si je le jette ? Il faut pouvoir dire ce que l'on sanctionne.
Alors qu'existe un arsenal législatif, on ajoute une procédure dans laquelle la personne qui sera sanctionnée ne pourra pas se défendre. Tel est le problème soulevé par le Syndicat de la magistrature.
Les juges peuvent qualifier un objet d'arme par destination. Pourquoi cette procédure d'amende forfaitaire délictuelle est-elle instaurée ? C'est le résultat d'une concertation issue des différents incidents qui ont été constatés. Le mouvement sportif, c'est-à-dire les fédérations, les ligues, les clubs et les associations de supporteurs, se sont réunis avec les pouvoirs publics et ont décidé que l'on pouvait mettre en place des amendes forfaitaires délictuelles pour répondre immédiatement aux incidents.
En revanche, les supporteurs demandent que l'on distingue selon la nature des objets qui sont introduits. Introduire un fumigène avec l'autorisation spécifique que nous venons d'accorder dans le cadre d'une expérimentation ne doit pas donner lieu à une amende délictuelle ; introduire un fumigène sans autorisation doit donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle de deuxième classe ; enfin, introduire une arme donne lieu à l'amende forfaitaire délictuelle la plus haute.
L'amendement n° 66 n'est pas adopté.
L'amendement résulte d'un dialogue nourri, notamment avec Sacha Houlié, mais aussi avec les associations de supporteurs. Le montant de l'amende pour l'introduction de fumigènes sans autorisation inscrit dans le texte est trop élevé. Rappelons par exemple que griller un feu rouge est puni d'une amende de 135 euros. Nous proposons donc des montants plus raisonnables : 500 euros d'amende ou 400 euros si la somme est payée immédiatement. Il s'agit de réprimer sévèrement mais de manière équilibrée les usages non autorisés de fumigènes.
Je l'ai dit, je crois que nous avons atteint un équilibre et que nous pouvons nous en réjouir. Toute utilisation de fumigènes dans un cadre festif est réglementée au titre d'expérimentations – c'est inscrit dans la loi. Tout ce qui n'est pas usage festif est de fait illicite et donnera lieu à une amende forfaitaire.
Cet amendement répond aux objectifs du Gouvernement : individualiser les sanctions, les rendre effectives et dissuasives.
Il est vrai que les montants que vous proposez sont moins dissuasifs que ceux qu'avait proposés le Gouvernement, néanmoins nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement n° 139 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 72
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 71
Contre 1
L'article 11 bis A, amendé, est adopté.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'article 11 bis BA est adopté.
L'article 11 bis BB est adopté.
Cet article, introduit par le Sénat et visant à aligner le statut des arbitres de haut niveau des sports professionnels sur celui des sportifs de haut niveau, me tient particulièrement à cœur, car j'avais proposé, lors de l'examen du texte en première lecture, plusieurs amendements en ce sens, mais ils n'avaient malheureusement pas pu être examinés.
L'accès au statut d'arbitre de haut niveau est restrictif et fondé sur un seul critère – avoir participé à six jours de compétition internationale –, ce qui exclut de fait 70 % des arbitres professionnels du football, du rugby, ou encore du basket. L'amendement n° 145 du rapporteur Cédric Roussel, adopté en commission, a permis d'élargir le cadre législatif, ce qui est une excellente chose, et j'espère que le décret qui sera pris permettra d'améliorer la situation.
Tel qu'il est rédigé, cet article répond aux exigences auxquelles sont soumis aussi bien les arbitres féminins que masculins des sports professionnels, leur statut se trouvant renforcé en matière de disponibilité, de reconversion, ou encore d'accès aux concours. Ces dispositions constituent donc des avancées notables pour la fonction d'arbitre, qui a évolué avec le développement du sport français. En effet, en tant que représentants sportifs de haut niveau, les arbitres sont des ambassadeurs du sport français et contribuent ainsi au rayonnement de la France. Cet article leur accorde une juste récompense de leur rôle et de leur travail et je ne puis que m'en réjouir.
L'article 11 bis B est adopté.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement n° 81 , tendant à supprimer l'article 11 quater .
Il vise effectivement à supprimer l'article 11 quater , car en l'absence d'une réelle politique à destination des supporteurs et de leurs associations, le modèle de contrôle ici instauré sera inefficace. En effet, comment voulez-vous lutter contre les violences commises dans les stades si les supporteurs sont exclus des institutions sportives ?
En première lecture, nous avions – sans succès, bien sûr – proposé que les associations agréées de supporteurs soient représentées au sein des sociétés sportives et des associations sportives.
Je le répète, nous souhaitons la suppression de cet article répressif et qui ne réglera en rien le problème, que nous déplorons tous, des violences commises lors des compétitions sportives.
Les agents de sécurité ne sont pas habilités à contrôler l'identité des personnes qui se présentent aux abords des stades. C'est pourquoi prévoir la communication de la photographie des personnes interdites de stade permettrait de rendre effective leur interdiction de pénétrer dans les lieux. Avis défavorable.
Même avis.
D'autres types de mesures existent. Les casinos, par exemple, disposent de la liste des personnes interdites de pénétrer dans un tel établissement et n'ont donc pas besoin d'avoir accès à leur photographie. Quand les personnes interdites achètent un billet ou se signalent, leur nom est repéré et elles ne peuvent simplement pas entrer dans le lieu en question.
L'amendement n° 81 n'est pas adopté.
L'article 11 quater est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 77
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 60
Contre 10
La proposition de loi est adoptée.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire ;
Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
