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Documents législatifs
Proposition de loi N° 3808 (321 amendements)
Rapport N° 3980 (499 amendements)
Rapport N° 4994 (166 amendements)
Proposition de loi N° 5050
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 19 mars 2021 à 15h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du mercredi 9 février 2022 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 24 février 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
David Habib,
président
(
31 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
31 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
31 mots
)
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