Intervention de Sacha Houlié

J'en viens à l'obligation de résultat ou de moyen en matière disciplinaire, qui pèse sur les clubs. Les organisateurs – ligues, fédérations, clubs – doivent assurer la sécurité de toutes les personnes qui se rendent à l'intérieur de l'infrastructure où se déroule la compétition. Les arrêts les plus connus en la matière concernent la SNCF : lorsqu'une personne est blessée au cours de son trajet en train, la responsabilité de la SNCF est automatiquement engagée.

Or on constate que, de plus en plus, les clubs, qui sont des entités privées, les fédérations ou les ligues, mettent en œuvre tous les moyens pour assurer la sécurité mais parfois ne parviennent pas au résultat escompté. C'est la raison pour laquelle nous proposons de ne plus imposer une obligation de résultat mais une obligation de moyens. Il faudra alors vérifier si le club qui a reçu la compétition a pris toutes les mesures pour assurer la sécurité de tous ceux qui se sont rendus dans le stade, telles que mettre des filets, organiser la compétition, se coordonner avec le préfet. Les sénateurs avaient prévu cette disposition, qui me paraît être une grande avancée. Elle pourrait revêtir ensuite une forme plus générale en étant reprise dans une grande réforme de la procédure civile qui est attendue depuis très longtemps. Pour le milieu du sport, une telle disposition serait très utile ; cela permettrait de juger de la bonne foi des clubs et de simplifier les relations entre les autorités publiques et les entités sportives.