Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 163 et donner l'avis de la commission sur l'amendement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l'adoption 61 Contre 2
