Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Sur l'article 10 bis A, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement n° 79 tendant à supprimer l'article 10 bis A.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l'adoption 58 Contre 12
