Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 40 et 130, tendant à supprimer l'article 26. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 40.
Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 40 et 130, tendant à supprimer l'article 26. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 40.
