Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

L'objet de cet amendement est de rétablir le droit réel, pour les communes, de conserver la gestion de leur eau et de son assainissement. Nous arrivons au terme de l'examen de ce texte relatif au transfert des compétences eau et assainissement, qui est censé solder cette disposition déraisonnable de la calamiteuse loi NOTRe, …

… laquelle, fort imprudemment, avait décidé le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux structures intercommunales. Madame la ministre, comme vous vous étiez alors opposée à ce transfert, nous étions pleins d'espoir.

Or cet espoir a été rapidement douché parce que ce texte est une supercherie. Il n'offre que l'apparence de l'optionnalité, puisque le caractère temporaire de celle-ci et, surtout, l'absence de financement des compétences en cause, lorsqu'elles demeurent au niveau communal, rendent totalement inopérantes les dispositions de la proposition de lo...

La majorité a manqué de courage et de clairvoyance. Elle a manqué de courage, parce qu'elle a préféré satisfaire des intérêts politiques ou les injonctions de la haute administration, et elle a manqué de clairvoyance, parce qu'en portant préjudice à l'autonomie des collectivités locales, elle porte préjudice également aux intérêts des usagers.

Madame la ministre, la loi NOTRe est tragique parce qu'elle a tué la notion d'intérêt communautaire. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en est une illustration. Vous affirmez avoir trouvé un compromis : le courage aurait voulu que vous restiez fidèle à votre positionnement initial. Siégeant au Sénat, vous vous êtes o...

Vous n'avez pas donné aux communes la possibilité d'y échapper vraiment. C'est cette supercherie que je tiens à dénoncer ce soir au terme de l'examen du texte.

Je tiens à faire un peu d'histoire en vous rappelant dans quelles circonstances la funeste décision relative au transfert de compétences a été prise : un amendement gouvernemental a été adopté dans le cadre de l'examen de la loi NOTRe, à minuit et demi, alors que l'hémicycle était quasiment désert.

Martial Saddier et moi-même, qui étions parmi les rares députés présents, avons découvert un amendement du Gouvernement visant à instaurer une obligation de transfert de la compétence eau et assainissement. Martial Saddier et moi, qui étions à l'époque maires de communes de montagne, sommes d'abord restés interloqués. Puis, nous sommes montés a...

Si nous sommes présents ce soir, après moult consultations, propositions de loi et discussions au Sénat et à l'Assemblée, c'est parce que votre proposition de loi ne corrige pas un vice originel. Je vous invite à bien réfléchir à la décision qui sera prise. Il est rare que nous soyons si nombreux dans l'hémicycle pour l'examen d'une proposition...

Cet amendement propose qu'il soit possible de s'opposer au transfert de la compétence eau et assainissement, sans date limite, via une minorité de blocage. Il tend également à permettre de voter à tout moment le transfert de la compétence à l'intercommunalité, ainsi qu'à tenir compte de la particularité des communes classées « montagne », qui d...

Madame la rapporteure, l'un de vos arguments consiste à souligner que de nombreuses collectivités se sont déjà engagées dans le transfert de compétences. Il y a à cela une raison toute simple : c'est que le terme préalablement prévu était 2020. Si les collectivités s'y sont préparées, c'est qu'elles n'avaient pas le choix. L'argument n'est donc...

Je le prends donc au mot, ainsi que vous-même, madame la rapporteure, qui appartenez à la majorité : mettez en application ce que le Président de la République nous a dit il y a quelques heures.

Je ne comprends pas pourquoi la date butoir a été fixée au 1er janvier 2026 : en 2026, les circonstances seront exactement les mêmes. On voit bien que nous avons été contraints de revenir sur la loi votée en 2013, qui sera appliquée en 2020. On ne voit pas pourquoi le même processus ne se reproduirait pas en 2026.