Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
La conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d'ordre du jour de la semaine de contrôle du 20 février :
Débat sur le rapport d'information de la commission des affaires économiques sur la couverture numérique du territoire ;
Questions sur la politique du Gouvernement en matière d'organisation judiciaire et pénitentiaire ;
Questions sur la politique économique en outre-mer ;
Questions sur la politique nationale en matière de sécurité routière et d'aménagement des infrastructures de transport ;
Débat sur le rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Questions sur la stratégie de sortie du nucléaire ;
Questions sur l'évolution de la situation au Moyen-Orient et la reconnaissance de l'État palestinien.
Il n'y a pas d'opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est pour tenir l'engagement que nous avons pris en octobre dernier auprès des élus locaux, mais également de l'ensemble des groupes représentés dans cet hémicycle, que nous présentons ce jour notre proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Il s'agit d'assouplir les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, relatives au transfert obligatoire de ces compétences à l'échelon intercommunal en 2020. Nous avons souhaité examiner dans les meilleurs délais la proposition de loi déposée conjointement par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau, présidents des groupes La République en Marche et du Mouvement démocrate et apparentés ; je les remercie de cette démarche et de leur implication. Il fallait en effet répondre à la demande expresse et légitime de certains élus locaux qui éprouvaient des difficultés à préparer ce transfert d'ici au 1er janvier 2020.
À l'initiative de Mme la ministre, que je remercie également de son écoute et de sa disponibilité tout au long des derniers mois, un groupe de travail a été constitué, réunissant huit députés et huit sénateurs de sensibilités politiques différentes, pour trouver un compromis qui satisfasse cette double exigence : ne pas revenir sur le principe du transfert obligatoire, mais assouplir le dispositif.
Tous les membres du groupe de travail connaissaient ce mandat initial et, du fait de leur participation, y adhéraient. Étonnamment, les conclusions auxquelles nous avons collectivement abouti ne se retrouvent pas toujours dans les amendements que nous allons examiner ce soir.
Nous prendrons le temps du débat, même si un accord de principe a été signé par tous les membres.
De même, nous avons pris le temps d'écouter toutes les parties prenantes, les représentants des maires comme ceux des intercommunalités, et, chaque fois, nous avons nourri nos réflexions de ce qu'ils nous ont dit. Ce travail préparatoire nous a ainsi permis de dégager des éléments de compromis, que la présente proposition de loi soumet à votre examen.
Car c'est bien de cela qu'il s'agit : d'un compromis, c'est-à-dire d'un point d'équilibre entre, d'une part, un statu quo consistant à maintenir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement, comme nous le proposaient nos collègues Les Républicains – une proposition facile à défendre politiquement, mais inacceptable au vu des obligations qui incomberont demain aux élus en vue d'assurer un égal accès à une eau de qualité sur l'ensemble du territoire national, notamment pour les communes les moins dotées en ressources – et, d'autre part, l'application stricte de la loi NOTRe, comportant l'obligation de transfert en 2020.
Ce compromis qui vous est proposé n'est donc ni celui de l'opposition, ni celui de l'ancienne majorité. C'est celui, pragmatique, qu'a annoncé le Premier ministre lors du centième Congrès des maires, et qui a d'ailleurs recueilli leur assentiment. Il consiste à permettre à des communes représentant 25 % des communes membres d'une communauté de communes et 20 % de sa population de constituer une minorité de blocage pour s'opposer au transfert des compétences eau etou assainissement.
Toutefois, ce droit d'opposition ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet de mutualisation de leurs moyens au sein de l'intercommunalité. Le transfert demeurera obligatoire au 1er janvier 2026. Il s'agit donc de prolonger la période transitoire prévue par la loi NOTRe et non de remettre en cause l'objectif d'harmonisation de l'organisation territoriale, que nous soutenons pleinement.
Les compétences eau et assainissement concernent des domaines qui suscitent de grandes attentes chez nos concitoyens en termes de qualité de service. Si nous maintenons une date de transfert obligatoire, ce n'est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux élus locaux – qui, j'y insiste, ont été les artisans d'une politique de l'eau et de l'assainissement de qualité au cours des dernières décennies – , mais parce que nous savons tous, dans cet hémicycle et au-dehors, quelle que soit notre couleur politique, qu'il faudra consentir d'immenses efforts en matière d'expertise et de financement pour assurer le maintien de nos réseaux, que les phénomènes climatiques extrêmes ne feront que s'aggraver – l'actualité nous le montre malheureusement trop fréquemment – et que seule une véritable solidarité territoriale, financière, technique et politique permettra de garantir de façon pérenne un service de qualité sur l'ensemble du territoire national.
C'est donc aussi un compromis responsable que nous vous proposons. Il permet de parvenir à un équilibre entre la nécessaire et légitime libre administration des collectivités et l'exigence d'efficacité dans l'exercice de compétences qui engagent la responsabilité des élus au-delà des limites administratives de leur commune.
J'ai entendu nos collègues, sur différents bancs, nous dire qu'il faut laisser les collectivités s'organiser ; j'en suis d'accord, mais cela ne doit pas se faire au prix de la dégradation d'un service public de première nécessité rendu aux citoyens. Or c'est ce qui arrivera si nous ne soutenons pas la mutualisation des moyens nécessaire à la reprise des investissements, devenus urgents dans certains territoires.
Les élus locaux sont d'accord avec nous sur ce point, …
Protestations sur les bancs du groupe LR.
… ce qui explique que la solution que nous proposons les satisfasse en grande partie.
Ils reconnaissent – cela a été dit lors des auditions – que l'intercommunalité est le bon échelon pour consentir des investissements touchant les réseaux, qui sont coûteux et techniques.
Nombre d'entre eux savent également que le transfert d'une compétence à l'intercommunalité ne signifie pas que la commune ne pourra plus intervenir.
Et c'est justement ici que nous faisons confiance aux élus, à leur intelligence collective et à leur capacité à s'organiser. C'est au sein de l'intercommunalité que doivent être décidées les modalités de la coopération entre les communes. Si l'une d'entre elles gère bien son réseau et, pour des raisons géographiques, par exemple, préfère en conserver l'exercice, rien n'empêche l'intercommunalité de le lui déléguer si cela fait sens localement.
Certains députés considèrent que c'est compliqué, que les collectivités ne s'y retrouveront pas ; mais c'est exactement cela, la différenciation territoriale. Ce ne sont pas 22 000 autorités disséminées sur le territoire qui assurent chacune un morceau de compétence. C'est, au contraire, l'attribution d'une compétence à un échelon pertinent, assortie de la possibilité d'adapter ce schéma et les modes de gestion aux besoins locaux sur le fondement d'un projet commun. Et les collectivités maîtrisent déjà très bien ces souplesses et ces savoir-faire.
Le délai supplémentaire de six ans que nous proposons pourra être mis à profit pour négocier au sein de chaque communauté de communes afin de s'inscrire dans un projet garantissant l'intérêt communautaire. Quant aux communautés d'agglomération, il nous semble qu'elles se sont déjà majoritairement engagées dans la démarche de transfert, …
… et qu'il convient dès lors de faire primer la stabilité des textes.
Nous apportons une clarification concernant la gestion des eaux pluviales en la rattachant explicitement à la compétence assainissement. En cela, nous ne faisons que confirmer l'état du droit, mais nous prenons également acte d'une réalité constatée dans de nombreux territoires qui assurent la collecte des eaux usées et des eaux pluviales dans un réseau unique. Pour ceux disposant de réseaux séparés, il ne nous semble pas envisageable, à ce stade, de laisser aux communes la seule gestion des eaux pluviales, qui représente aussi un enjeu en termes d'investissement, tel que les communes pourraient avoir des difficultés à l'assumer seules. En tout état de cause, nous ne pouvions laisser planer un doute sur les responsabilités des uns et des autres ; cette solution nous a semblé adaptée.
Sur la gestion des eaux pluviales et de ruissellement, nous ne sommes qu'au début du chemin. Si nous vous proposons de clarifier du point de vue juridique l'exercice de cette compétence, des questions subsistent quant aux financements rattachés à ce jour au budget général des communes. Si, demain, les eaux pluviales pourront être financées de la même façon par le budget général des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ou par les recettes liées à la compétence assainissement, ou encore, en l'état du droit, par la taxe GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – , nous avons bien conscience du fait que l'ensemble des recettes générées sont et seront loin de couvrir les besoins d'investissement. Il faut ouvrir le débat sur ce sujet, auquel seront notamment consacrées les assises de l'eau, en avril 2018.
Nous ne pouvons pas continuer à faire l'autruche sur ce sujet délicat mais incontournable. Ce n'est pas en niant le droit aujourd'hui applicable en l'état que nous trouverons une solution rassérénante pour l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de dresser un état du droit concernant la compétence eaux pluviales et ruissellement et de nous emparer, au cours des mois qui viennent, de la question des financements du cycle de l'eau.
Enfin, la proposition de loi, complétée par les travaux de la commission, maintient les syndicats ne comptant pas plus de deux EPCI – au lieu de trois. La stabilité des coopérations territoriales existantes sera donc assurée, qu'elles regroupent des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. Cet assouplissement permet de ne pas défaire pour refaire ce qui fonctionne déjà sur le terrain.
Voilà, mes chers collègues, les éléments du compromis que nous vous proposons, conformément à nos engagements : le respect du cadre de la loi NOTRe, un outil politique de minorité de blocage au niveau local, des modes de gestion différenciés des compétences selon les opportunités pour les EPCI, de la souplesse pour ne pas déconstruire des structures existantes et pérennes.
Voilà, mes chers collègues, ce qui nous semble être un bon compromis.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, la présente proposition de loi s'inscrit dans la continuité d'un travail législatif qui a considérablement occupé le Parlement ces dernières années et qui concerne la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales.
Vous le savez, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité institutionnelle, et c'est le sens de notre action que de nous assurer que chaque échelon de collectivité territoriale est conforté dans ses missions et son périmètre…
… afin de lui donner le temps nécessaire à la consolidation des politiques publiques qu'il conduit. Tel était d'ailleurs, d'une manière générale, le choix des élus : demander la stabilité par rapport à ce qui avait été fait au cours des années précédentes.
Toutefois, la stabilité et la continuité ne sont pas synonymes d'immobilisme. Nous nous y sommes engagés dans le cadre des travaux de la Conférence nationale des territoires : si des améliorations sont justifiées et nécessaires, nous les mettrons en oeuvre. La mise en oeuvre d'une loi, c'est accompagner cette loi, pour l'expliquer, mais aussi pour en corriger les imperfections et résoudre ses difficultés d'application.
C'est le sens de la mission que m'a confiée le Premier ministre, suite au renvoi en commission de la proposition de loi sur le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en octobre dernier. C'est le Sénat qui, au printemps 2017, a été à l'origine de ce texte qui revenait sur le caractère obligatoire du transfert en toutes circonstances. Le Gouvernement a voulu une réflexion sereine sur le sujet.
J'ai donc décidé de créer un groupe de travail de seize parlementaires. Après avoir demandé aux présidents des deux chambres de bien vouloir composer une liste, nous avons débuté les travaux le 7 novembre.
Nous avons auditionné les associations d'élus du bloc communal, ainsi que les principaux acteurs de l'eau, privés ou publics : comités de bassin, agences de l'eau, fédérations des entreprises de l'eau et fédérations des collectivités concédantes et régies.
Quel est le constat et quelles sont les propositions du groupe de travail ? La première constatation, c'est que souvent les réseaux sont mal connus, …
… qu'ils ne sont pas toujours en bonne santé et que le niveau d'investissement local s'annonce assez important pour les prochaines années. On constate un fort émiettement des services d'eau et d'assainissement qui nuit parfois à la qualité et à la soutenabilité des services publics de l'eau et de l'assainissement. La modernisation de nos réseaux d'adduction d'eau potable représente un besoin d'investissement évalué aujourd'hui à 5 milliards d'euros : ce sont aujourd'hui environ 103 millions de litres d'eau qui sont traités dans nos usines sans jamais arriver au robinet.
Des investissements considérables sont et seront encore nécessaires sur les réseaux d'eau, pour assurer leur interconnexion et pour garantir, en tout point du territoire, l'accès à une eau potable de qualité, en toutes circonstances. La mise aux normes de sécurité sanitaire des réseaux existants est toujours plus exigeante. C'est un enjeu économique, un enjeu écologique et un enjeu de justice sociale. Pour faire face à ces obligations, la mutualisation est une solution. Je note au passage que beaucoup d'élus ont déjà mutualisé, puisque de nombreux syndicats existent sur notre territoire.
C'est la raison pour laquelle nous considérons que l'exercice intercommunal de la compétence eau et assainissement est nécessaire.
Toutefois, on constate une diversité de situations dans la mise en oeuvre de la compétence. Des petites communes plébiscitent le transfert à l'intercommunalité, alors que d'autres y sont défavorables – je note d'ailleurs une assez grande différence entre l'eau et l'assainissement.
C'est souvent le cas des communes rurales isolées et des communes de montagne qui bénéficient de circonstances naturelles très particulières, soit parce que le périmètre de l'intercommunalité est couvert par plusieurs bassins versants, soit parce que la commune est très isolée des réseaux existants sur le territoire.
Face à ce constat, le groupe a conclu sur une clause de sauvegarde des libertés communales, en donnant la possibilité aux communes de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement, avant le 1er juillet 2019, si 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population s'expriment en ce sens. Cette possibilité est réservée aux communautés de communes ; car, d'une part, ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones de montagne et les zones rurales et, d'autre part, parce que les communautés d'agglomération ont déjà, dans leur majorité, effectué le transfert de ces compétences ou sont en train de le préparer.
Le groupe a également souhaité introduire un effet cliquet. Ainsi, si des EPCI exerçaient déjà la compétence eau ou assainissement au niveau intercommunal de manière facultative ou optionnelle, elles conservent leur exercice au niveau intercommunal, sans capacité de revenir en arrière.
Le groupe a également constaté que les vraies difficultés se concentraient sur l'eau, et non pas sur l'assainissement.
Ce constat nous a conduits à proposer de dissocier la compétence, de manière à ce que les élus locaux puissent transférer dès le 1er janvier 2020 la compétence assainissement, s'ils le souhaitent, et se donner un délai supplémentaire, par le biais de la capacité de blocage, pour transférer l'eau, s'ils n'y sont pas prêts.
Enfin, nous avons entendu les difficultés liées au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats, pour les communautés de communes. La proposition du groupe que l'on retrouve dans le projet de texte permet de ne pas limiter ce mécanisme à un périmètre jugé trop contraignant, en supprimant le seuil de trois EPCI. Ce mécanisme pourra donc jouer sans condition de taille pour garantir la pérennité des structures existantes, à savoir les syndicats.
Ainsi, les réflexions et propositions du groupe de travail ont permis d'aboutir à un premier accord, signé par les membres du groupe le 15 novembre et présenté lors de la Conférence nationale des territoires – la CNT – le 14 décembre à Cahors. L'instance exécutive de la CNT, composée de membres du Gouvernement, de représentants d'associations d'élus, d'une délégation de parlementaires, des présidents du Conseil national d'évaluation des normes, du comité des finances locales, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du président du Sénat, a approuvé les orientations présentées.
Le Premier ministre a ainsi conclu : « En synthèse, nous n'allons pas revenir sur le principe du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020, qui nous paraît nécessaire pour mener à bien les travaux d'investissement dont les réseaux ont besoin. En revanche, nous avons admis la possibilité d'y déroger dans certaines circonstances jusqu'en 2026 sur la base d'une minorité de blocage. » Le groupe de seize parlementaires s'est ensuite réuni le 19 décembre autour d'une proposition de texte dont toutes les dispositions ont été reprises et présentées en commission des lois. La position du Gouvernement dans l'examen de ce texte sera donc simple : il s'en tiendra à l'accord trouvé dans le groupe de travail.
Je souhaite remercier les parlementaires qui se sont engagés dans ce travail, qui ont participé aux auditions et fait le relais auprès de leurs groupes pour que nous trouvions un accord. Entre ceux qui souhaitaient un transfert obligatoire et ceux qui souhaitaient un transfert optionnel, un compromis a été trouvé. Il est équilibré et raisonnable et permet de répondre aux attentes des acteurs pour une meilleure mise en oeuvre de ces compétences essentielles pour nos concitoyens.
Avant de conclure, je voudrais remercier nommément les députés qui ont participé à ce groupe de travail : Danièle Hérin, Fabrice Brun, Marc Fesneau, Marie-Noëlle Battistel, Émilie Bonnivard, Didier Le Gac, Émilie Chalas et Paul Christophe. Je vous remercie infiniment de tout ce que vous avez fait, du climat de travail et de construction dans lequel nous avons abordé les séances du groupe de travail. J'espère que nous trouverons ici un écho favorable à des propositions faites dans le calme, la sérénité et l'intérêt de tous.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Nous en venons à la discussion générale. Je serai très regardant sur le respect du temps de parole de chacun, …
Sourires.
… sachant que vous n'êtes pas obligés de l'utiliser dans son intégralité. La parole est à M. Paul Christophe.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a suscité bien des débats dans les rangs de cet hémicycle et, plus de deux ans après son adoption, force est de constater qu'elle soulève encore des questions et des doutes. La proposition de loi dont nous allons discuter ce soir vise donc à conclure ce long débat, déjà ouvert sous la précédente législature et qui n'a que trop duré.
L'appréhension suscitée par la loi NOTRe n'est pas anodine, puisqu'elle prévoit une profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement en transformant, d'ici à 2020, cette compétence, jusqu'alors optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, en une compétence obligatoire. On compte aujourd'hui, dans notre pays, près de 35 000 services d'eau et d'assainissement, gérés par 24 000 collectivités. Au 1er janvier 2020, il ne devrait plus y en avoir que 1 500 à 3 500 selon les estimations, soit une réduction impressionnante pour un service public de l'eau plus efficient.
L'objectif affiché par la loi NOTRe est en effet de réduire l'émiettement des services en mutualisant les moyens, notamment ceux des petites communes, pour réaliser des économies d'échelle, augmenter les capacités d'investissement et ainsi harmoniser les prix. Si ces avantages ne sont pas négligeables sur le papier, ils n'ont pas suffi à rassurer les acteurs concernés. Le débat autour de ces compétences ne laisse en effet personne indifférent : non seulement les élus locaux, puisque l'eau et l'assainissement font partie des responsabilités qui leur incombent, mais également nos concitoyens, car ces compétences affectent leur qualité de vie, leur santé, leur environnement et leur pouvoir d'achat.
Le débat s'est cristallisé, je dirais même crispé, sur l'aspect contraint du transfert de compétences qui a été très mal perçu. Nous touchons là en effet à l'essence même d'un principe constitutionnellement garanti : celui de la libre administration des communes, auquel nous sommes tous ici profondément attachés. Imposer une obligation aux collectivités apparaît dès lors comme antinomique à ce principe. Je reste persuadé qu'il faut laisser aux élus locaux une certaine liberté, non seulement parce qu'ils sont légitimes, mais surtout parce qu'eux seuls ont une connaissance suffisante du terrain pour déterminer la meilleure option à retenir.
Il y a une réalité : celle de territoires disparates, avec leurs propres spécificités et leurs particularismes géographiques, topographiques et démographiques. Comment peut-on prétendre qu'un dispositif qui fonctionne dans une zone dense, par exemple une métropole, fonctionnera également pour des petites communes dans une zone périurbaine, rurale et montagneuse ? L'uniformité n'est ni envisageable, ni souhaitable en l'espèce.
De nombreux élus locaux contestent les avantages hypothétiques du transfert et regrettent qu'une énième compétence leur soit retirée. Ils soulèvent également la complexité de mutualiser des services qui diffèrent par leurs modes de gestion, la durée des contrats, le prix de l'eau ou la qualité des infrastructures. Dans les petites communes, il n'y a pas toujours d'agents dédiés aux compétences eau et assainissement ; ce sont parfois les élus locaux qui gèrent eux-mêmes, bénévolement, ces services.
Pour répondre à ces inquiétudes locales, des sénateurs Les Républicains ont donc souhaité maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération en déposant une proposition de loi en janvier 2017. Une fois adoptée par le Sénat à la quasi-unanimité, elle avait été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à l'occasion de la niche des Républicains en octobre 2017.
À cette occasion, il faut saluer ce travail précédent, mené à l'initiative du groupe Les Républicains et présenté par notre collègue Fabrice Brun. Le texte a cependant fait l'objet d'une motion de renvoi en commission.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.
Toutefois, nous ne pouvions pas en rester là. Le transfert des compétences eau et assainissement a des conséquences techniques, financières et politiques trop importantes pour les territoires, et il n'était pas concevable de laisser certaines intercommunalités dans le flou et l'indécision.
Dans le cadre de la Conférence des territoires, le Premier ministre a donc chargé Mme la ministre Jacqueline Gourault de mettre en place un groupe de travail pour trouver un compromis, sans pour autant remettre en cause l'obligation de transfert. C'est ainsi que seize parlementaires – huit députés et huit sénateurs de différentes sensibilités – se sont réunis au ministère de l'intérieur afin de travailler, ensemble, à la réécriture d'un texte plus consensuel et équilibré. Je tiens, à ce titre, à remercier très chaleureusement Mme la ministre ainsi que son cabinet, qui m'ont associé aux travaux du groupe dans une volonté de rassemblement. J'ai apprécié, à cette occasion, votre sens du dialogue et votre écoute.
Après plusieurs réunions au ministère et la consultation de nombreux spécialistes et acteurs concernés – agences de l'eau, comités de bassin, fédération professionnelle des entreprises de l'eau, fédération nationale des collectivités concédantes et régies – , nous avons abouti à un texte de consensus. Dans l'idée d'apporter rapidement aux collectivités une nouvelle solution, il avait été convenu, au terme de nos travaux, que la nouvelle rédaction de cette proposition de loi serait portée par le groupe politique dont la niche parlementaire était la plus proche. Le hasard du calendrier a désigné le groupe La République en marche pour porter cet ouvrage collectif.
Nous l'avons assumé. Je constate toutefois, avec amertume, que plusieurs sensibilités politiques ayant participé à la rédaction de ce texte ont été purement écartées de la proposition au moment de son dépôt.
Malgré des demandes répétées, je ne peux que constater le refus du groupe La République en marche d'accepter pour cosignataires les députés ayant contribué à la rédaction de ce texte.
Malheureusement, dans le nouveau monde que la majorité parlementaire prétend incarner, les petites pratiques politiciennes perdurent toujours !
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.
Cette forme de confiscation intellectuelle n'est pas valorisante, et je le regrette. Dans votre manuel du parfait nouveau monde, il reste manifestement une page à écrire !
Sur le fond, la nouvelle rédaction ne revient pas sur l'obligation de transfert imposée par la loi NOTRe. Il y a eu, tout d'abord, une volonté de ne pas détricoter ce qui avait été précédemment décidé afin de ne pas brouiller le message envoyé aux collectivités. Puis, un consensus a émergé sur le choix de l'intercommunalité comme échelon le plus pertinent pour exercer les compétences eau et assainissement. Lors de ma précédente intervention, en octobre 2017, j'avais regretté la date butoir imposée par la loi NOTRe : 2020, c'est demain pour les petites communes !
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.
On ne peut imaginer une seule seconde que le transfert obligatoire de compétences en moins de deux ans n'entraînera pas d'importantes difficultés pour ces milliers de collectivités qui n'ont pas les ressources humaines et logistiques suffisantes pour le préparer sereinement. La nouvelle rédaction offre un délai plus important en aménageant les conditions du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle instaure pour cela une minorité de blocage qui s'aligne sur celle déjà prévue pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux, les PLUI, qui a prouvé son efficacité.
Ainsi, possibilité est donnée aux communes de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le 1er juillet 2019 si 25 % d'entre elles, représentant au moins 20 % de la population, s'expriment en ce sens. Le transfert obligatoire des compétences est alors reporté au 1er janvier 2026, sans que cette fois les communes puissent s'y opposer de nouveau. Cette clause pourra être actionnée par les communes concernées jusqu'au 1er janvier 2026, date à laquelle le transfert sera obligatoire sur tout le territoire. Certains parlent de simple sursis ou diront que nous repoussons l'échéance. Certes, mais nous offrons surtout aux collectivités un temps précieux pour préparer sereinement le transfert des compétences et ainsi mieux accompagner tous les territoires vers un service public de l'eau efficient.
L'article 3 du texte propose enfin de faciliter la représentation des communautés de communes au sein des syndicats en lieu et place des communes anciennement compétentes, en supprimant les dispositions spécifiques relatives au mécanisme de représentation-substitution. Notre groupe partage la philosophie globale de ce texte, mais pense qu'il peut encore être amélioré. Notre collègue Thierry Benoit proposera donc six amendements visant à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomération.
Même si la méthode employée par le groupe majoritaire nous interpelle, le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour la solution équilibrée que nous présente la proposition de loi. Elle permet ainsi de corriger une mesure de la loi NOTRe, introduite, je le rappelle, par le biais d'amendements gouvernementaux adoptés à la va-vite, en catimini, en pleine nuit, sans étude d'impact ni examen en commission au préalable. Il est d'ailleurs regrettable que le gouvernement précédent n'ait pas pris la peine de travailler cette question, préférant inciter les intercommunalités à franchir le pas en mettant certains élus locaux devant le risque de perdre une bonification de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.
Nous avons trouvé un compromis réfléchi qui permet de prendre en compte certaines réserves exprimées par les élus locaux tout en maintenant le transfert obligatoire, au plus tard à l'horizon 2026. En somme, ce texte propose un assouplissement dans la continuité.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe REM.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi a pour ambition initiale de corriger une contrainte de la loi NOTRe, relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Le groupe Nouvelle Gauche partage le constat et la nécessité de lever des difficultés sur lesquelles je ne reviendrai pas dans le détail. Ce transfert de compétences est en effet complexe pour nombre de communes en raison de leurs spécificités, souvent de leur topographie, parfois de leur histoire, notamment pour celles qui ont construit au fil du temps des politiques de la ressource en eau sur des bassins versants qui ne correspondent pas aux périmètres des EPCI nouvellement créés. Il nous semble donc capital d'entendre les inquiétudes des élus locaux et d'y répondre. Mais il nous semble aussi essentiel de ne pas y répondre par l'ambiguïté ou par l'hésitation. La souplesse est envisageable quand elle ne se fait pas aux dépens de la clarté.
À cet égard, tant sur le fond que sur la forme, le groupe Nouvelle Gauche considère que ce que vous nous soumettez est une avancée pour certains, une contrainte nouvelle pour d'autres et au final, un sujet qui est avant tout repoussé à plus tard. Sur le fond d'abord, si cette proposition de loi constitue une réponse pour certaines communes, elle est inaboutie, car elle représente une réponse provisoire, avec cette date butoir de 2026.
Toujours sur le fond, rappelons que cette proposition est circonscrite aux communautés de communes, alors que 6 735 communes rurales, soit 21 % des communes françaises, sont membres d'une communauté d'agglomération. Pourquoi les traiter différemment quand elles n'ont pas encore procédé au transfert ?
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.
Sur la forme ensuite, je ne peux pas passer sous silence certaines remarques. Pour commencer, comme Paul Christophe l'a noté tout à l'heure, que de temps perdu puisqu'à l'automne dernier, une proposition de loi d'un autre groupe, portant sur le même sujet, nous aurait permis de traiter cette question. On peut donc regretter que la majorité ait fait le choix d'une motion de renvoi en commission simplement pour présenter son texte et revendiquer la paternité de la mesure.
« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
De nombreuses communautés ont lancé leurs études de transfert de compétences et sont aujourd'hui perturbées dans ce processus par cette valse-hésitation législative.
Ensuite, cette proposition de loi est le fruit d'un groupe de travail transpartisan – et je veux, madame la ministre, vous remercier pour cette initiative – auquel participait notamment ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Or certains groupes politiques n'étaient pas représentés et les conclusions de ce groupe de travail n'ont pas été totalement reprises, ce que l'on peut regretter.
Au final, cette proposition de loi nous laisse au milieu du gué. En reprenant le mécanisme de minorité de blocage inspiré de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, vous respectez pleinement la théorie du « en même temps » qui vous est chère.
Est-ce que c'est obligatoire ? Oui, mais en même temps, c'est aussi optionnel. Dit autrement, c'est de l'obligatoire différé ou bien de l'optionnel à durée déterminée. Avouez que ce n'est pas ainsi que l'on produit de la clarté. Or les élus locaux ont besoin de cette clarté : soit, au nom de la liberté de choix, que revendiquent notamment un grand nombre de communes rurales, il est nécessaire de maintenir le transfert de compétences optionnel – et dans ce cas, on l'assume sans borne de temps – , soit nous sommes dans une logique de prise de compétence obligatoire, et il faut alors avoir le courage d'aller jusqu'au bout.
Par ailleurs, les travaux en commission des lois n'ont pas permis d'obtenir de nouvelles avancées. Au contraire, un amendement de la rapporteure vise à donner une valeur législative à la jurisprudence du Conseil d'État qui considère que la compétence eaux pluviales doit être comprise dans le périmètre de la compétence assainissement. Rappelons que ces deux compétences ne font pas l'objet du même mode de gestion ni de financement. Les eaux pluviales relèvent souvent de la compétence voirie, pour des raisons de cohérence. Introduire cette nouvelle contrainte était inutile et va même conduire des communautés de communes à faire machine arrière sur la question du transfert uniquement pour cette raison.
Le groupe Nouvelle Gauche défendra donc plusieurs amendements qui n'ont d'autre objectif que de clarifier un texte qui a le mérite d'aller dans le bon sens, mais qui doit surtout avoir le courage d'aller jusqu'au bout.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
… mes chers collègues, cette première proposition de loi de La République en marche est, d'un certain point de vue, éminemment exemplaire dans la mesure où elle illustre les pratiques – que d'aucuns pourraient qualifier de quelque peu inélégantes, voire de carrément douteuses – de la majorité actuelle.
Ce texte reprend en effet, jusque dans son intitulé, la très récente proposition de loi du groupe Les Républicains, présentée dans cette même Assemblée il y a à peine trois mois,
« Ah ! Merci ! » sur les bancs du groupe LR
qui ne semble pas avoir retenu l'attention d'une partie non négligeable de notre Assemblée. On pourrait ironiser sur la torpeur qui semble ainsi régner dans les rangs de la majorité, mais en réalité, aucun de ses membres n'est probablement tombé des nues en lisant ce texte de loi qui a un goût de déjà-vu. Ce genre de petite politique, un peu triste, qui fait perdre du temps parlementaire utile… ,
… à laquelle renvoie cette mesquine manoeuvre, a le mérite d'ajouter un petit feuillet au dossier du mépris pour la démocratie parlementaire qui semble caractériser votre stratégie, malheureusement permise par les institutions de la Ve République.
Présenter cette proposition de loi après avoir fait voter un renvoi en commission de celle du groupe Les Républicains, c'est ne pas respecter le travail fourni par des élus de l'opposition, qui ont beaucoup moins d'opportunités et de moyens que vous de contribuer concrètement au travail législatif.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
C'est ne pas respecter non plus les élus locaux et les collectivités territoriales, que l'on a fait attendre pour rien. Et c'est considérer que l'opinion publique a tellement peu de mémoire qu'on peut lui faire prendre des vessies pour des lanternes et s'approprier la paternité d'un texte qui avait été préparé par d'autres.
Mais en vérité, heureusement, personne ici n'est dupe, et nous tenons à l'affirmer en préalable afin que cela soit entendu et répété : s'il y a un vote unanime sur cette proposition de loi – car nous la voterons – , cette unanimité n'est le fruit ni de votre travail exclusif, ni de votre respect du débat parlementaire, ni de votre sens de l'intérêt général.
C'est d'abord le fruit du travail des élus, des maires, qui ont alerté sur l'inadéquation de la loi NOTRe. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une inquiétude – formule condescendante utilisée dans l'exposé des motifs – , mais bien de l'expression d'une connaissance qui vient de l'expérience de terrain, de l'exercice de la compétence relative à l'eau et à l'assainissement. Ce n'est pas une inquiétude, car les maires ne sont pas effrayés face à l'inconnu, mais parfaitement conscients du caractère néfaste de cette mesure, eux qui sont souvent les premiers experts sur la question. Dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi, vous écrivez : « Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à l'horizon 2020 permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires, afin d'assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement. » Mais nombre de communes savent que la communauté de communes n'est pas toujours, systématiquement, l'échelon le plus efficace en matière d'eau et d'assainissement. À La France insoumise, nous considérons par exemple que l'eau devrait être un service public gratuit. Nous avons d'ailleurs fait une proposition de loi constitutionnelle en ce sens, qui sera examinée jeudi en séance. L'eau constitue, selon nous, un bien commun essentiel à chacun dont la gestion ne doit pas être une question de profit privé.
Or, loin de faire baisser les prix pour les usagers et les usagères, la gestion de l'eau par les communautés de communes à tendance à les faire augmenter ; c'est bien dommage.
Les chiffres du rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement publié en 2017 sont à cet égard parlants. Le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires, à savoir 3,68 euros par mètre cube, est inférieur au prix moyen facturé par les établissements publics de coopération intercommunale, à savoir 4,07 euros par mètre cube.
La délégation, parce qu'elle intègre des acteurs avant tout intéressés par le profit, loin de faire baisser les coûts, à tendance à les augmenter. Les prix pratiqués en régie sont en moyenne 10 % inférieurs à ceux pratiqués en délégation. Nombre d'élus locaux ont conscience de cet état de fait. Si les communautés de communes favorisent plus souvent la délégation de service public, les communes préfèrent, elles, exercer cette compétence en régie.
Un travail collectif, transpartisan, a été mené ces dernières années et dans le cadre du groupe de travail qui a déjà été mentionné. Une proposition de loi du groupe Les Républicains a par ailleurs été présentée lors de la journée réservée à l'ordre du jour de ce groupe. Nous avons eu, à cette occasion, un débat riche d'enseignements, qui a permis des convergences.
Mais le texte qui nous est présenté ce soir nous semble bien pâle, bien tiède : avec cette proposition de loi, la majorité ne fait le travail que partiellement, presque en traînant des pieds. Elle ne rend pas le transfert de compétences optionnel, ce qui permettrait à chaque commune, selon les spécificités de son territoire, de décider de l'échelon à laquelle l'exercice des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement serait le plus pertinent. Ce serait pourtant une solution pragmatique et respectueuse de la libre administration des collectivités locales.
Au lieu de cela, votre proposition de loi ne fait que reporter la date du transfert obligatoire à 2026 ; …
… qui plus est, ce report de transfert de compétences ne concerne pas toutes les communes, mais uniquement celles qui n'ont pas effectué le transfert de compétences et qui ont obtenu une minorité de blocage. Cette mesure vise simplement à atténuer un peu la violence liée à la rapidité de la réforme, afin d'éviter la contestation.
Plus fondamentalement, de notre point de vue, ce texte ne remet aucunement en cause la dynamique de décentralisation menée par les précédents gouvernements, notamment pendant les quinquennats de MM. Sarkozy et Hollande. Nous considérons cette décentralisation comme problématique : or vous vous inscrivez parfaitement – sur ce sujet comme sur d'autres d'ailleurs – dans sa continuité.
La loi NOTRe de 2015 a constitué une rupture historique majeure en ce qui concerne la place de la commune dans l'organisation territoriale et politique française, et en ce qui concerne le service public de l'eau. C'est en effet pendant la Révolution, par une loi de 1790, que la responsabilité de l'approvisionnement en eau de la population fut confiée aux communes – créées à partir des paroisses de l'Ancien régime. Les communes créèrent alors des fontaines publiques, contrôlèrent les porteurs d'eau dans les villes, et mirent en place les premiers réseaux de distribution. Ces dernières années, l'organisation héritée de cette période a été systématiquement remise en cause.
L'organisation territoriale issue de la Révolution était organisée autour de la commune, du département et de l'État.
Depuis 1992, de nombreuses lois ont été adoptées pour la remplacer par une logique territoriale fondée sur les intercommunalités, les régions et l'État. Il faut bien être moderne, puisque, comme le dit mon collègue du groupe La République en marche, nous sommes en 2018 ! Mais les années passent, et la Terre tourne toujours autour du Soleil…
Sous couvert de rendre les collectivités territoriales plus autonomes et plus adaptables, ce processus, qui ne tient aucun compte de leur liberté, ouvre des services publics essentiels aux intérêts des grandes entreprises. Cette démarche ne va pas, de notre point de vue, dans le sens de l'intérêt général !
Nous voterons néanmoins en faveur de ce répit, mais sans illusions, et plus que jamais déterminés à défendre une tout autre stratégie, qui consacrerait l'eau comme un bien commun, ferait de l'accès à cette ressource un droit constitutionnel pour tous et toutes, et instituerait un service public chargé de sa gestion dans l'intérêt du plus grand nombre, au coeur d'une véritable politique de transition écologique.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici venu le temps de l'examen du texte traduisant l'engagement pris par le Premier ministre et le Président de la République devant le Congrès des maires. Grâce à la très forte mobilisation sur le terrain des élus, en particulier des élus ruraux, le front très large contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement a réussi à faire bouger le Gouvernement et la majorité : je m'en félicite.
Est-ce à dire, comme la communication gouvernementale veut le faire accroire, que les élus locaux ont été respectés et les engagements tenus ? Non, il s'agit plutôt d'un os que l'on laisse à ronger aux frondeurs !
En effet, nous sommes encore et toujours confrontés au mur de l'intransigeance. Notre demande est pourtant simple et légitime : il s'agit de laisser la liberté aux communes de décider ou non de ce transfert.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.
Cette liberté, mes chers collègues, ne doit pas être une liberté encadrée, transitoire, limitée : ce doit être une liberté communale pleinement respectée. Or le contenu de ce texte ne répond toujours pas à cette exigence fondamentale.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.
Avant d'en venir au contenu précis de cette proposition de loi, je ne peux manquer de revenir sur la façon très particulière que vous avez de respecter la représentation nationale. Après l'épisode assez déplorable du 12 octobre dernier, quand la proposition de loi, adoptée par le Sénat, affirmant le principe d'un transfert optionnel, fut renvoyée de façon expéditive en commission, …
… vous avez souhaité, madame la ministre, qu'un travail collectif soit mené par des députés et des sénateurs de toutes sensibilités. Or le groupe GDR – que je préside – n'a pas été convié à participer à cette prétendue expérience de renouveau démocratique, pas davantage que le groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste du Sénat !
Madame la rapporteure, vous avez insisté à nouveau, tout à l'heure, sur le fait qu'un consensus aurait été trouvé. Je vous fais observer que ce n'est pas une pratique très honnête que d'exclure a priori celles et ceux qui s'étaient mobilisés et auraient eu beaucoup de choses à vous dire sur le sujet, à partir de ce qu'ils vivent concrètement sur le terrain. Il est vrai que cela aurait rendu impossibles les éléments de communication que vous diffusez à propos de ce que vous appelez les « avancées » contenues dans cette proposition de loi. Ne dites donc pas que cette proposition de loi est le fruit d'une réflexion transpartisane ou d'un consensus : c'est faux. Vous nagez dans le mensonge comme un poisson dans l'eau !
Venons-en au fond. Vous vous arc-boutez sur l'idée selon laquelle le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement est une bonne chose pour nos concitoyens et pour l'ensemble de nos collectivités territoriales. Tous vos propos en commission convergent sur ce point : vous ne voulez pas remettre en cause la loi NOTRe, qui est pourtant totalement inadaptée et incohérente en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, puisqu'elle veut transférer de force des compétences aux nouvelles intercommunalités, au détriment des modalités de gestion construites patiemment et avec intelligence sur le terrain, par les élus municipaux, au service des usagers.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.
Vous le savez, nous nous étions opposés à ce dispositif introduit dans la loi NOTRe – comme à l'ensemble de cette loi, du reste. J'ai réitéré notre opposition lorsque nous avons débattu de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne en 2016.
L'article 1er de cette proposition de loi permettrait aux communes appartenant à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences eau et assainissement de s'opposer au transfert obligatoire de ces compétences, à condition que 25 % des communes membres, représentant au moins 20 % de la population, le rejettent. Il s'agit donc déjà d'une liberté communale conditionnée. Nous considérons que ce n'est pas satisfaisant.
Pour reprendre les mots prononcés par le Président de la République devant les maires : « Quand on observe la situation sur le terrain, ça marche mieux quand vous l'avez voulu que lorsque cela vous a été imposé. » Chiche, mes chers collègues ! Si vous voulez respecter la volonté du Président de la République, je vous invite à voter tout à l'heure pour notre amendement qui prévoit tout simplement d'en revenir à un transfert optionnel.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR et sur quelques bancs du groupe NG.
Mais vous ne vous arrêtez pas là. Vous proposez désormais que ce transfert de compétence soit effectif dans tous les cas en 2026, afin – comme l'a dit tout à l'heure Mme la rapporteure – de prendre en compte la difficulté des élus à préparer le transfert. Quelle hypocrisie ! Pourquoi 2026, si ce n'est pour renvoyer la patate chaude aux personnes qui seront élues en 2022 ? Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Comme l'écrivait Corneille : « Le temps est un grand maître, il règle bien des choses » !
Surtout, je crains que cette liberté communale à durée déterminée ne traduise une vision encore plus réactionnaire.
Vous considérez que les élus locaux ne sont pas suffisamment compétents, intelligents ou conscients des enjeux pour comprendre l'intérêt du transfert de compétence.
Exclamations sur les bancs du groupe REM. – « Très juste ! » sur les bancs du groupe LR.
Lorsqu'ils l'auront finalement compris – vous avez utilisé le mot devant la commission des lois la semaine dernière, madame la rapporteure – , lorsqu'ils verront combien ce qu'on leur impose sans concertation depuis des années est vertueux, alors ils l'accepteront. Ce raisonnement témoigne d'un grand mépris envers des élus qui travaillent chaque jour, avec des moyens toujours plus contraints par votre politique d'austérité, à répondre concrètement aux besoins locaux ! Quel mépris !
Je suis comme eux, madame la rapporteure, je n'ai toujours pas compris l'intérêt objectif d'ôter arbitrairement des compétences qui sont exercées dans d'excellentes conditions par des communes en régie directe ou des syndicats intercommunaux fondés sur les caractéristiques propres de chaque bassin versant et sur une coopération librement consentie.
Pas du tout ! Continuez donc à aboyer… Je le redis, messieurs les donneurs de leçons, sur cet aspect tout particulièrement, la loi NOTRe est mauvaise. Et ce n'est pas un totem ! À moins que des intérêts privés supérieurs ne soient cachés derrière vos propos – ce que je n'ose croire possible dans votre « nouveau monde ».
Si vous voulez vous exprimer, attendez votre tour ! Monsieur Personne, habillé en dimanche !
Nous voulons vraiment comprendre pourquoi vous refusez d'accorder la possibilité de maintenir ces compétences au niveau communal, et pourquoi vous voulez faire disparaître les syndicats intercommunaux et les régies directes au 1er janvier 2026. Je formule le voeu qu'éclairés par nos débats, vous soyez convaincus et retourniez à la raison. Pour accompagner ce mouvement salutaire, je vous proposerai donc par voie d'amendement – comme d'autres députés sans doute – de supprimer purement et simplement cette référence à 2026.
C'est ce que vous demande encore et toujours l'Association des maires ruraux de France. Répondez à l'exigence de ces maires plutôt que de jouer la montre !
Maintenez le caractère optionnel de ce transfert en faisant preuve d'un peu de courage politique, plutôt que de continuer à justifier l'injustifiable sous de faux prétextes – quand ce n'est pas sous la pression du lobby des industriels de l'eau en quête de nouveaux marchés de délégation au niveau intercommunal !
Au lieu de les mépriser, faites donc confiance aux « premiers de cordée » municipaux, qui connaissent parfaitement, par expérience, les réseaux d'adduction, les besoins des habitants, et offrent d'ores et déjà aux usagers un service de distribution de l'eau à un prix inférieur aux prix pratiqués en cas de délégation de service public.
Pour terminer, je voudrais évoquer l'article 3 de ce texte, qui traduit l'engagement que vous avez pris, madame la ministre, en faveur du maintien des syndicats intercommunaux sans référence à un seuil d'appartenance à plusieurs EPCI. C'est un choix de bon sens, compte tenu des avantages que présentent nos syndicats, qui sont bâtis sur des principes de coopération entre communes et d'adaptation aux réalités de terrain.
Reste que le choix de maintenir le caractère obligatoire du transfert de compétence d'ici 2026 continuera de menacer l'ensemble de ces syndicats inclus dans le périmètre des nouvelles intercommunalités.
Aussi, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, vous comprendrez que nous serons très attentifs aux nouveaux pas en avant que vous serez à même de faire à travers l'examen de nos amendements qui relèvent de l'intérêt général. Ne restez pas scotchés à l'ancien monde libéral et autoritaire, n'imposez pas, ne soyez pas méprisants, respectez la liberté des communes et leurs choix de coopération : c'est la seule voix de raison.
En l'état, nous ne voterons pas ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes FI, NG et LR.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, on a déjà rappelé que la proposition de loi qui nous réunit ici ce soir nous occupe depuis de longs mois. Présentée par La République en Marche et le MODEM, elle est en fait le fruit d'une large concertation
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR
et d'un consensus signé par députés et sénateurs de diverses tendances.
Mêmes mouvements.
Et je suis très fière de faire partie de ceux qui portent la voix du groupe La République en marche…
... sur ce texte qui répond aux demandes des collectivités territoriales, notamment rurales – on l'a vu lors des auditions, même si nous aurions pu être plus nombreux à le constater, mes chers collègues.
Mêmes mouvements.
Aussi, je m'étonne un peu, après toutes ces auditions, des arguments développés contre ce texte.
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.
Il ne serait pas clair, offrirait peu de lisibilité, ne laisserait pas aux élus la possibilité de s'organiser librement, ne tiendrait pas compte de la réalité du terrain ! Mais, chers collègues, j'ai l'impression que nous ne parlons pas de la même proposition !
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.
Pour mémoire, ce texte donne la possibilité aux communautés de communes de repousser la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à 2026 – du moins si 25 % des communes représentant au moins 20 % des habitants le demandent. Il assouplit également les dispositions relatives au remplacement-substitution en permettant le maintien de davantage de structures de coopération territoriale.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
C'est pourquoi il a reçu un accueil favorable des associations d'élus auditionnées – nous étions peu nombreux, je l'ai dit, et c'est bien dommage. En effet, la très grande majorité des collectivités ne s'opposent pas au transfert des compétences…
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR
… car elles sont conscientes de l'état des réseaux et de l'investissement à réaliser pour les remettre en état. Je vous invite à ce sujet à lire quelques rapports et enquêtes – je me ferai une joie de vous les fournir.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Elles se sont déjà engagées dans le processus ou s'apprêtent à le faire.
Alors oui, nous faisons confiance aux collectivités en leur laissant le temps, si elles le souhaitent, de s'organiser librement et en fonction des contraintes de leurs territoires ; oui, nous assurons l'expression des plus petites collectivités et le maintien d'un plus grand nombre de syndicats, et nous proposons un cadre clair et lisible en maintenant l'obligation de transfert en 2026.
Revenons un peu, si vous le voulez bien, sur le mode de gestion au regard du transfert de compétences.
Sourires sur de nombreux bancs du groupe LR.
Ce point me paraît important car il répond à certaines craintes concernant la liberté laissée aux collectivités pour s'organiser, ou encore concernant la pérennité des syndicats et des régies. La législation en vigueur, décrite dans deux instructions de 2016 et de 2017, le démontre bien : le transfert aux EPCI ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public. Les intercommunalités pourront donc exercer les compétences eau et assainissement en propre, ou les déléguer à un tiers – un syndicat mixte par exemple – pour tout ou partie de leurs compétences ou de leur territoire. Ainsi, un EPCI compétent pour l'eau potable pourra très bien décider de transférer uniquement la production d'eau à un syndicat, sur une partie seulement de son territoire, mais continuer à exercer la totalité de la compétence, soit la production et la distribution, sur le reste non couvert, …
De même, les communes qui y ont intérêt, soit du fait de la particularité de leur réseau, soit du fait de l'éloignement, ou encore de conditions géographiques spécifiques ou de l'efficacité reconnue de leur organisation, pourront passer une convention avec l'EPCI pour conserver tout ou partie de l'exercice des compétences eau et assainissement.
Il y a donc bien possibilité de faire coexister des modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques ; il y a bien volonté de laisser les communes et les intercommunalités s'entendre sur la gestion de leurs compétences sur un territoire qu'elles connaissent bien et qu'elles savent gérer.
Ainsi, parce qu'elle ménage un droit de blocage au profit de la minorité de communes s'opposant au transfert et qu'elle aménage les conditions du dialogue, la proposition de loi fixe un cadre clair qui est une bonne réponse aux demandes des collectivités, d'autant plus que la souplesse de gestion, suite aux transferts de compétences, sera maintenue. C'est cette solution de compromis que le groupe La République en marche entend bien défendre aujourd'hui. Il s'opposera donc à tous les amendements visant à revenir sur l'équilibre du texte,
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR
qu'il s'agisse de revenir sur le principe de la loi NOTRe ou, au contraire, de rendre plus difficile l'exercice de la minorité de blocage.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis par le groupe La République en marche est relatif à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Il vient en écho du texte que j'avais moi-même déposé et défendu dans cet hémicycle en octobre dernier, en qualité de rapporteur, dans le cadre de la première niche parlementaire du groupe Les Républicains.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Pour mémoire, vous aviez, en séance, demandé le renvoi en commission de ce texte…
... en estimant qu'il fallait aboutir à la présentation, par le Gouvernement, d'un texte plus global et plus large sur les compétences en eau. On allait voir ce qu'on allait voir !
Je note, madame la rapporteure, que vous n'êtes pas à une annonce près puisque vous nous indiquez maintenant de prochaines assises de l'eau – j'espère que ce sera l'occasion de revenir sur les budgets des agences de l'eau, tant vos coups de rabot sont déjà très douloureux sur le terrain en matière d'investissement.
La réalité, c'est que la majorité a refusé le débat… pour ensuite le confisquer !
La réalité, c'est que nous avons perdu beaucoup de temps !
Ce n'est pas digne des enjeux, ni de la volonté ministérielle de mettre en place un groupe de travail transpartisan, qui apparaît enfin au grand jour pour ce qu'il est : une vaste opération d'enfumage.
Vous me permettrez du coup, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues du groupe La République en marche, de revenir aux fondamentaux et de vous rappeler les conclusions du groupe de travail : certes, il y avait consensus pour une minorité de blocage, mais sans cliquet en 2026. Je veux que les choses soient bien claires. Dans ce contexte, je crois important de revenir au fond et à la genèse du texte qui nous est soumis.
De quoi s'agit-il ?
Lors de l'examen de la loi NOTRe, sous la précédente législature, deux amendements gouvernementaux de dernière minute, examinés en séance de nuit, sans réelle étude d'impact ou justification, ont inscrit le transfert obligatoire de compétences qui nous occupe ce soir.
En janvier 2017, la majorité sénatoriale, saisie par de nombreuses associations d'élus locaux, a déposé une proposition de loi visant à revenir sur ce caractère obligatoire. Je rappelle que ce texte, rapporté par mon collègue de l'Ardèche Mathieu Darnaud, a été adopté au Sénat à la quasi-unanimité le 23 février 2017. Le 8 août 2017, au tout début de la XVe législature, j'ai moi-même déposé un texte identique avec le soutien de vingt députés qui témoignaient déjà, à leur tour, des problèmes de nature technique rencontrés sur le terrain et du risque mécanique d'augmentation du prix de l'eau. En octobre dernier, nous vous avions donc tendu la main pour qu'ensemble, nous, représentants de la nation, soyons capables d'entendre les questions, les doutes, les difficultés réelles qui nous parviennent des territoires. Vous me permettrez de souligner que lors des débats, tant en commission que dans l'hémicycle, le texte que nous proposions avait reçu l'assentiment non seulement, bien sûr, du groupe Les Républicains, mais aussi des groupes Nouvelle Gauche, France insoumise et GDR, un front très large, comme nous le constatons encore en séance ce soir.
Nous avions donc tous proposé de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, car il se heurtait à une réalité incontournable : celle du terrain. En matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, le choix de la meilleure gouvernance ne dépend pas de la carte administrative, mais d'une carte physique bien réelle. C'est le terrain, et lui seul, qui impose la gouvernance la plus pertinente. Nous ne défendions qu'une chose par cette proposition de loi : ni plus ni moins que la liberté de transférer ou non ladite compétence. Adopter notre proposition de loi, quitte à l'amender, aurait constitué un signal de confiance envers les élus locaux, notamment des zones de montagne, des zones rurales et périurbaines, auxquels cette réforme pose le plus de difficultés.
Vous avez préféré rayer d'un trait de plume nos travaux, pour les réutiliser sous d'autres couleurs ! Vous n'en sortirez pas grandis, car personne n'est dupe.
Vous êtes en réalité dans la récupération politique après avoir opportunément éteint le feu juste avant le Congrès des maires, en octobre dernier, par vos annonces.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Dans ce contexte, notre groupe a déposé des amendements afin d'améliorer votre texte. Si, comme vous l'avez prétendu en octobre dernier, vous souhaitez vous inscrire dans une perspective large et ne pas être dans une logique partisane, vous adopterez nos amendements de bon sens.
Si tel n'était pas le cas, vous démontreriez que votre texte est bel et bien une tentative de récupération politique d'un véritable enjeu de terrain. Mais sachez que, contrairement à vous, nous ne poursuivons pas cette logique ! Nous prendrons nos responsabilités, car nous savons faire la différence entre les logiques partisanes et l'intérêt supérieur des territoires !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous sommes appelés à examiner ce soir – jusque tard dans la nuit si j'en crois le nombre d'amendements déposés – est attendu dans nombre de nos territoires, et particulièrement par les territoires ruraux.
Cela commence bien, alors… Cette proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est cosignée par l'ensemble des groupes La République en Marche et MODEM, mais en fait, cela a été rappelé, elle est le fruit du groupe de travail transpartisan mis en place par le Gouvernement, rassemblant seize parlementaires – dont j'étais – et coordonné par vous, madame la ministre, que je tiens à remercier pour votre qualité d'écoute et pour le travail que nous avons pu mener avec vous. Je salue d'ailleurs, au nom du groupe MODEM, l'intégralité des membres de ce groupe de travail – vous les avez cités tout à l'heure – pour leur implication sur ce sujet. Ils ont travaillé avec la volonté d'aboutir et de construire, je peux en témoigner. Ce texte n'est donc pas seulement un texte La République en Marche-MODEM : il est le fruit d'un compromis entre différentes sensibilités. Comme tout compromis, il a nécessité une compréhension mutuelle et de sortir des postures. Comme tout compromis, il est fragile et ne doit pas être déstructuré par nos travaux de ce soir.
La proposition de loi repose sur deux axes : la création d'un mécanisme de minorité de blocage ne remettant pas en cause le transfert de compétences in fine, c'est l'article 1er ; l'assouplissement du mécanisme de représentation-substitution, prévu à l'article 3.
L'article 1er institue un mécanisme de minorité de blocage qui permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement. Si la communauté de communes n'exerce pas l'une ou l'autre des compétences au moment de la promulgation de la loi, ses communes membres pourront ainsi s'opposer au transfert de l'une ou de l'autre si elles réunissent trois conditions : au moins 25 % des communes doivent s'être déclarées opposées au transfert, celles-ci représentant au minimum 20 % de la population de la communauté, et en avoir délibéré au plus tard le 1er juillet 2019. La réunion de ces trois conditions reporterait donc le transfert de compétences au 1er janvier 2026. Le groupe MODEM salue par ailleurs la souplesse supplémentaire introduite dans le dispositif, puisqu'il prévoit même le cas où la situation locale ayant évolué après l'activation de la minorité de blocage, la communauté pourrait délibérer afin de se prononcer sur l'exercice des compétences entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ; les communes membres conserveraient alors leur possibilité de s'opposer au transfert dans les mêmes conditions qu'évoquées précédemment. Évidemment, nous avons toute confiance en les élus locaux, comme beaucoup des orateurs qui m'ont précédé, et nous n'envisageons le recours à cette option que dans le cas où le contexte local aurait évolué et afin d'entériner le transfert avant le 1er janvier 2026 s'ils le souhaitent.
Je défendrai, avec des collègues de mon groupe, un amendement à l'article 1er visant à assurer que les conditions d'information des communes seront satisfaisantes – c'est le principe que je souhaite défendre – avant que la décision ne soit prise par les conseils municipaux.
Pour cela, nous proposons d'enrichir l'article 1er d'un alinéa demandant la présentation d'un bilan de patrimoine exposant l'état des réseaux d'eau et d'assainissement de la commune, ainsi que les investissements éventuellement nécessaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables à l'eau potable et à l'assainissement avant que les communes ne délibèrent dans le sens d'un refus du transfert.
On ne peut pas bien délibérer quand on n'est pas suffisamment éclairé : tel sera le sens de mon propos sur l'article 1er.
Notre philosophie demeure, comme lors de l'examen de la proposition de loi relative à la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – de permettre des assouplissements lorsque les situations locales et le degré d'avancement de l'intégration des politiques de l'eau l'exigent.
L'article 2 adapte, quant à lui, la rédaction de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales afin de préciser que le transfert obligatoire des compétences, à compter du 1er janvier 2020, s'applique sans préjudice du mécanisme de minorité de blocage créé par l'article 1er.
J'interviendrai tout à l'heure sur cet article 2 et la nouvelle rédaction issue du travail de notre rapporteure sur les eaux pluviales, dont je la remercie. En effet, le droit actuel n'a jamais clairement établi que pour l'ensemble des EPCI, la gestion des eaux pluviales urbaines relevait du bloc de compétences de l'assainissement des eaux usées. Il ne s'agit là, à notre sens, que d'une interprétation dans un domaine où la complexité et l'absence de règles et de financement posent question.
Cette interprétation est le fruit d'un arrêt du Conseil d'État de 2013 concernant la communauté urbaine de Marseille, qui a eu pour conséquence de rattacher la gestion des eaux pluviales au bloc de compétences obligatoires eau et assainissement des communautés urbaines, mais en aucun cas des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
Au-delà de ce texte, nous devrons remettre l'ouvrage sur le métier et débattre à nouveau de cette question, y compris concernant le financement. Il ne faudrait pas, en effet, que l'intégration des eaux pluviales décourage un certain nombre de communautés de communes d'assumer cette compétence.
L'article 3 n'est pas moins attendu dans certains de nos territoires. En effet, en l'état actuel du droit, un syndicat mixte assumant une compétence eau ou assainissement ne peut se maintenir grâce à ce mécanisme, en cas de transfert de compétences à la communauté de communes, que si ce syndicat rassemble des communes issues de trois EPCI différents a minima.
Nous devinons et comprenons bien, chers collègues, l'inquiétude que cette restriction peut susciter quand des syndicats mixtes exercent efficacement leurs missions et comptent en leur sein des communes issues d'une ou deux communautés de communes. Ce n'est pas un cas isolé, notamment au regard des fusions d'intercommunalités déjà menées dans la plupart de nos territoires.
L'article 3 supprime les deux alinéas de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales qui limitent ce recours à la représentation-substitution. Il étend ainsi le mécanisme et permet la pérennité des structures syndicales existantes. Cette solution de pragmatisme facilitera la mise en oeuvre de la compétence.
Pour conclure, je souhaite aborder trois points. Premier point : la question de l'intercommunalité et de la minorité de blocage, puisque c'est la solution retenue dans cette proposition de loi. Cela heurte les principes de la construction communautaire et les principes démocratiques tout court, car cela revient à dire qu'une minorité peut empêcher une majorité d'agir. Vous reconnaîtrez qu'il existe peu d'autres instances où cela peut se passer ainsi !
Je n'aimerais pas que cette pratique s'étende au-delà du champ que nous examinons ce soir et de ce que nous avons indiqué concernant le PLUI. En effet, quand une exception s'étend, cela devient une règle !
Cela nuit à l'esprit : c'est un immense problème, nous en sommes bien d'accord !
Deuxième point : la question de la déclinaison locale de lois à caractère national. Nous avons besoin de pouvoir adapter localement les lois, qui s'appliquent de manière uniforme sur le terrain local – c'est tout l'enjeu de nos débats.
C'est tout le sens de la révision constitutionnelle que nous aurons à examiner dans les mois prochains.
Dernier point : la question du cycle de l'eau. Nous n'en avons pas fini ! Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, eau et assainissement, eaux pluviales : en vérité, notre retard en ce domaine est considérable – un retard considérable, probablement collectif, de prise de conscience…
Peut-être, cher collègue ! Je le note : nous verrons bien !
Un retard considérable en termes de prise de conscience et d'investissements. Nous avons besoin de rattraper ce retard : rien ne serait pire que le statu quo proposé par certains.
Autre problème : le financement. Ce texte de loi n'a pas vocation à régler la question du financement. C'est l'objet des assises de l'eau, qui débuteront au printemps : elles devront poser la question du financement de la prévention des inondations et, plus globalement, celle du cycle de l'eau.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, notre groupe soutient cette proposition de loi, qu'il a co-initiée avec nos collègues du groupe La République en marche. J'espère que nos débats seront ce soir aussi sereins – je le dis à M. Brun – que les débats constructifs que nous avons eus en groupe de travail.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a quelques semaines, nous débattions ici même de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à maintenir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités par les communes et les communautés d'agglomération.
Des voix s'étaient alors élevées, dans notre hémicycle, au-delà des sensibilités politiques, pour réclamer que l'on écoute les attentes des territoires, que l'on comprenne la réalité quotidienne des élus locaux, que l'on tienne compte des réalités et des enjeux multiples exprimés sur le terrain concernant l'eau et l'assainissement. Si la majorité avait rejeté unanimement la proposition d'un revers de main, pour des raisons sans doute très éloignées de basses considérations partisanes, …
… vous avez accepté, madame la ministre, de travailler à nouveau sur le sujet.
C'est à la fois le signe de votre écoute, mais également de la force de la contestation des élus locaux et de la pertinence de l'objectif que nous nous étions fixé.
En matière de convictions, vous vous posez là, madame la ministre ! Vous avez retourné votre veste au moins trois fois !
Merci donc d'avoir tenu parole, madame la ministre, et d'avoir dépassé les avis des élus de la majorité pour aller à l'essentiel.
L'essentiel a été rappelé par la Conférence nationale des territoires et par le groupe de travail « Eau et assainissement » que vous présidiez : identifier les difficultés qui se posent sur le terrain, chercher à établir un diagnostic partagé et proposer des solutions concrètes. Je veux bien sûr saluer la démarche ainsi que l'état d'esprit qui a présidé à nos échanges.
Le texte que nous examinons ce soir en est le fruit. Il donne la possibilité aux communes de s'opposer au transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités jusqu'en 2026, via le principe d'une minorité de blocage, sur le modèle du plan local d'urbanisme intercommunal. Elles pourront donc s'opposer au transfert si elles représentent au moins 25 % des communes et 20 % de la population. C'est l'un des points importants de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Nous nous félicitons de cette avancée, qui est une victoire du bon sens !
Toutefois, le texte que vous nous proposez peut et doit encore être amélioré. Ma première remarque concernera le champ d'application du texte. Il s'adresse aux communes membres d'une communauté de communes, et non à celles qui appartiennent à une communauté d'agglomération. Or, la loi NOTRe a rendu obligatoire le transfert aux deux types de communautés au 1er janvier 2020.
Par parallélisme des formes, il nous paraît tout à fait légitime et juste que les dispositions dont nous débattons soient étendues aux communautés d'agglomération pour permettre à leurs membres de bénéficier de cette dérogation, sur le principe de la minorité de blocage.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.
La deuxième remarque concerne la date butoir du 1er janvier 2026 inscrite dans le texte. Si nous appliquons le modèle du PLUI, alors pourquoi ne l'appliquer que partiellement ? Allons jusqu'au bout ! Permettons aux communes de s'opposer au transfert sans limitation de durée, en ayant la possibilité de se déterminer à tout moment pour transférer ou pas et, en tout cas, a minima à chaque renouvellement de mandat. Telle est la règle appliquée dans le cadre du PLUI. Faisons confiance aux élus : ils savent transférer et mutualiser chaque fois que cela est pertinent.
Enfin, la dernière proposition que je voudrais formuler me tient particulièrement à coeur en tant que présidente de l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM. Depuis 1984, au-delà des alternances et des sensibilités politiques, l'ANEM, dont le seul parti est celui de la montagne, défend les particularités de ces territoires atypiques et vivants.
Vous le savez, les enjeux des distances, les bassins hydrologiques, le climat ne permettent pas d'appliquer les mêmes règles partout. C'est une réalité très concrète ! Ces territoires, trop souvent oubliés, pour ne pas dire niés, ont le droit d'être entendus et leurs spécificités reconnues et respectées.
C'est ce qu'a voulu le législateur, dès 1985, en leur reconnaissant le droit à la différence ; il l'a rappelé en 2016 en insérant un article 8 ter dans la loi de 1985 établissant le principe d'adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires. Les règles ne peuvent être les mêmes dans une intercommunalité de montagne telle que la mienne, s'étalant sur plus de soixante-dix kilomètres en montagne, avec ses quarante-quatre communes et ses trois bassins hydrologiques, que dans une communauté de communes urbaine de plaine.
« Eh oui ! »sur plusieurs bancs du groupe LR.
Lors du centième Congrès des maires, en novembre dernier, le Président de la République a renouvelé son appel à conférer aux collectivités locales « une capacité inédite de différenciation, une faculté d'adaptation des règles aux territoires ».
Nous sommes, élus d'opposition, souvent en désaccord avec la politique menée par le Président de la République.
Mais l'honnêteté intellectuelle doit nous conduire à assumer des points de convergence quand ils existent : c'est le cas du droit à l'innovation et à la différenciation. Au-delà des mots, cette proposition de loi est l'occasion d'illustrer et d'appliquer l'approche différenciée des territoires ainsi que le droit à l'adaptation en montagne. L'article 6 de la loi de 2016 ouvrant ce droit doit enfin être respecté et appliqué.
Pour toutes ces raisons, si ce texte présente une évolution attendue, nous voulons l'enrichir, aller plus loin. Notre groupe proposera des amendements en ce sens.
Mes chers collègues de la majorité, de droite et de gauche, de l'ancien comme du nouveau monde, je vous invite…
Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues…
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR.
Vous êtes bien sûr mes chers collègues, de droite comme de gauche !
Par ce texte, j'affirme, même si vous ne serez pas d'accord avec moi…
Je vais essayer de vous convaincre !
Nous soutenons une vision équilibrée et pragmatique, adaptée aux difficultés rencontrées par certains secteurs ruraux ou de montagne, pour appliquer une loi NOTRe bien trop éloignée de la réalité du terrain – je vous concède ce point.
Cette vision se fonde néanmoins sur un principe incontournable : le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI.
La distribution de l'eau potable et son assainissement constituent un sujet majeur et sensible, pour ne pas dire critique, dans bon nombre de nos régions. En effet, comment obtenir une assiette financière des services publics suffisante dans des conditions soutenables pour l'usager ? Comment assurer l'entretien et le renouvellement des réseaux et de leurs équipements ? Comment faire face aux conflits d'usage, aux exigences réglementaires et aux enjeux de la protection des milieux aquatiques ? Comment favoriser une meilleure gestion des réseaux et permettre leur optimisation ? Enfin, comment accroître les solidarités, faire converger les projets d'équipements et la gestion des infrastructures dans des périmètres pertinents ?
Au-delà, comment mener des réflexions en termes d'aménagement du territoire et de protection de la ressource sur le long terme ? Et surtout, comment assurer l'équité territoriale dans l'ensemble de notre pays ? La France est un seul territoire, le territoire de notre nation…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
… une et indivisible, dont seules des circonstances locales justifient un traitement différencié.
Voilà les enjeux dont nous avons à traiter aujourd'hui. Ils se résument en deux mots : solidarité et coopération. Le texte, issu du groupe de travail réuni par Jacqueline Gourault, signé par l'ensemble des parlementaires qui le composaient, apparaît comme un compromis équilibré entre le volontarisme des uns et les inquiétudes souvent légitimes des autres.
Nous savons, parce que nous l'avons expérimenté ou vécu dans nos villes et nos campagnes, que les effets ne sont pas visibles immédiatement. Mais c'est l'avenir : la coopération et la solidarité intercommunale sont l'avenir de nos territoires et de nos communes.
C'est déjà le cas ! Ils le font déjà ! Ils décident de le faire, on ne le leur impose pas !
Monsieur le président Chassaigne, nous vous avons écouté et nous écoutons maintenant l'oratrice !
Cela étant, nous avons entendu la voix des dirigeants des communautés de communes qui nous ont dit leurs difficultés juridiques, techniques ou financières. Nous y apportons donc une réponse claire en leur donnant un temps d'expertise et de travail supplémentaire.
Cela doit être bien compris : il s'agit de donner un délai pour se préparer à ce transfert, en aucun cas une incitation à ne pas faire. « Ne rien faire n'est pas le bon rythme » – c'est une citation.
Ce temps supplémentaire pourra être utilisé pour transférer in fine des réseaux de bonne qualité et en bon état. Compte tenu notamment des statistiques nationales du rendement des réseaux d'eau potable, on ne saurait trop dire l'importance écologique et financière de ce sujet.
Nous donnons le départ d'une course de fond pour un service public de qualité, course qui se terminera en 2026. Nous offrons aux communautés de communes qui en ont besoin en raison de leurs spécificités locales un « tour de chauffe » pour s'y préparer.
Cette clarification bienvenue du niveau de collectivité en charge de l'eau et de l'assainissement n'impose rien pour l'exercice concret et quotidien de cette compétence. Nous ne venons donc pas modifier le droit en vigueur, qui permet déjà d'adapter la gestion des compétences eau et assainissement aux spécificités locales.
Seront donc maintenues, et parfois assouplies, les possibilités pour les EPCI de transférer tout ou partie des compétences eau et assainissement à un ou plusieurs syndicats sur tout ou partie de leur territoire. De même, les possibilités de mettre en place des modes de gestion distincts sur un même périmètre existent toujours. Pour finir, les EPCI continueront à déterminer librement les modalités et la temporalité de la convergence des prix pour leurs usagers. La loi ne pose en effet aucune obligation en la matière.
Ce texte rationalise l'exercice d'une compétence vitale pour les Françaises et les Français, il prépare et préserve l'avenir en privilégiant l'intelligence territoriale. Au nom du groupe La République en marche, je vous engage donc à l'adopter.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie d'une proposition de loi des groupes La République en marche et MODEM, relative au transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes.
Je crois qu'il s'agit de la première proposition de loi issue du groupe La République en marche. Pour une première, je vous avoue être profondément déçue,
« Quel dommage ! » sur les bancs du groupe REM.
puisqu'il s'agit d'une reprise de la proposition de loi de Fabrice Brun, député Les Républicains, que vous aviez rejetée en octobre dernier.
Nous aurions gagné plusieurs mois, et surtout, toutes et tous, surtout vous, beaucoup de crédibilité, en travaillant à partir de cette première PPL dès octobre, avec des visions différentes, certes, mais en ayant la possibilité de l'amender et certainement pas en la rejetant pour la seule et unique raison qu'elle n'était pas issue de votre groupe.
Cette attitude peu respectueuse du travail de vos collègues, manquant cruellement d'humilité, est, me semble-t-il, l'exact opposé de ce que qu'attendent nos concitoyens et nos élus. Viser tout de suite l'intérêt général et l'efficacité de l'action politique, en laissant de côté les petits arrangements et les petites récupérations, devrait être notre ligne de conduite à toutes et tous.
J'ai toutefois une réelle source de satisfaction pour nos élus et nos territoires : c'est que la PPL initiale nous a obligés à remettre l'ouvrage sur le métier, à retrouver un peu d'objectivité, et surtout à redonner un peu de souffle aux élus locaux, qui ne voyaient pas comment, dans les faits, appliquer ce transfert de compétences.
Je voterai donc ce texte par responsabilité,
« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.
car nous n'avons plus de temps à perdre, même s'il comporte des limites réelles par rapport aux attentes des élus ruraux et de montagne.
Parmi ces limites figure le maintien du caractère obligatoire du transfert de compétences à l'horizon 2026 : pourquoi a-t-on tant de difficulté dans notre pays à tenir compte des réalités géographiques de nos territoires ? Pourquoi systématiquement appliquer encore maintenant, alors que nous savons que cela ne fonctionne pas, le principe du jardin à la française, conçu depuis les bureaux parisiens, même lorsque cela est contre-productif, inadapté et casse des logiques de territoires ?
Je vous donne un exemple : la communauté de communes du canton de La Chambre, en Maurienne, c'est onze communes, des communes de montagne, des communes de vallée, plusieurs bassins hydrographiques, des systèmes d'assainissement extrêmement différents. Cette jeune communauté de communes créée en 2014 ne dispose que de très peu de ressources. Or la solidarité et la mutualisation dont vous parlez fonctionnent lorsque l'on a suffisamment de surface financière pour avoir quelque chose à partager, ce qui n'est pas toujours le cas.
Par ailleurs, certaines communes de montagne ont fait le choix, ce que la loi leur permettait, d'avoir un prix de l'eau particulièrement attractif, voire gratuit, argument non négligeable lorsque l'on n'est pas à côté de tous les services à la population et que l'on cherche par tous les moyens à maintenir ou attirer des jeunes couples grâce auxquels l'école restera ouverte.
La vraie vie de nos communes, en montagne et en zone rurale, mais aussi la construction de leur avenir, c'est tout cela. L'uniformisation est parfois funeste, sachez le reconnaître ; l'optionnalité peut permettre de prendre en compte ces spécificités et de construire des solutions adaptées, sachons le reconnaître aussi.
Parfois, le transfert de compétences ne permet pas de faire des économies ; il peut même s'avérer plus coûteux. Non, il n'améliore pas nécessairement les services aux administrés et il peut les éloigner de nos concitoyens. Oui, il peut ôter dans certains cas de réels leviers de choix pour nos communes.
En bref, rendre le transfert obligatoire à l'horizon 2026 ne rendra pas ces assertions moins vraies qu'elles ne le sont aujourd'hui. Je regrette donc que nous n'ayons pas pu maintenir l'optionnalité de la mesure et consacrer pour une fois – je rejoins mon collègue Chassaigne – la confiance, la liberté et la responsabilité de choix des élus locaux.
Je fais donc le voeu que la majorité s'applique l'ouverture dont elle se fait le chantre dans ces discussions et accepte un certain nombre d'amendements pour améliorer ce texte et l'adapter davantage aux spécificités de nos territoires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ainsi donc, avec ce texte prétendument consensuel, élaboré apparemment par des représentants de toutes les tendances politiques – mais pas un seul non inscrit n'a été convié à ces discussions – , les communes appartenant à des communautés de communes auront jusqu'au 1er janvier 2026 pour se voir privées de la compétence eau et assainissement.
Parce qu'il s'agit bien de cela. Petit à petit, on rogne inexorablement le pouvoir des maires au profit de structures toujours plus éloignées des citoyens, au nom de l'efficacité, de la rentabilité et que sais-je encore.
Aujourd'hui, on nous propose donc de repousser cette échéance à 2026, au lieu de 2026 comme prévu initialement. C'est un mieux, me direz-vous. Bien sûr, mais la logique centralisatrice reste. Toujours moins de pouvoir pour nos communes, toujours plus pour les autres, ceux-là qui sont à un échelon toujours plus éloigné de leurs concitoyens.
Et pourtant, je suis convaincue que ce n'est pas un hasard si le maire est le plus populaire des politiques. Ce n'est pas un hasard si nos « élites » veulent réduire le nombre de nos communes alors que ces plus de 35 000 collectivités et leurs centaines de milliers d'élus bénévoles sont une chance pour notre pays.
Il faut dire que notre classe politique ne rêve que de destin national, de parler parisien. Au fond, aux yeux de l'immense majorité de ceux qui nous dirigent, toutes tendances confondues, la province est synonyme d'étroitesse d'esprit, de médiocrité, de repli sur soi. Provinciaux, nous serions des rustres.
« Qui dit ça ? » sur plusieurs bancs du groupe REM.
Et pas besoin d'aller dans la capitale pour ressentir ce mépris. Les métropoles régionales elles aussi se prennent pour des petits Paris, et beaucoup de leurs notables se pincent le nez quand ils doivent arpenter leur arrière-pays.
De droite comme de gauche, nos responsables ont été biberonnés au jacobinisme. La décentralisation elle-même a été confisquée par de petits notables qui singent les moeurs parisiennes. Le pouvoir ne s'est pas rapproché du citoyen, il a été accaparé par des politiciens qui se servent des agglomérations et autres communautés de communes comme de marchepieds, d'étapes dans leurs plans de carrière.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Et pourtant, il y a des talents dans nos territoires, dans nos villes moyennes, dans nos villages ! Il faut cesser de traiter ces Français d'arriérés, d'incultes, et la France qu'ils incarnent de rance et de moisie.
Protestations sur les bancs du groupe REM.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
le pouvoir communal remonte au XlIIe siècle. Il s'est construit contre l'évêque et contre le pouvoir central. Il irrigue ma cité. Il imprègne ses habitants qui ne veulent pas d'un monde hors sol, qui tiennent à leur mairie et à ses attributs.
C'est Tocqueville qui expliquait que « l'esprit de liberté » ne pouvait se cultiver qu'au niveau des associations locales et des communes. J'en suis persuadée.
Parce que, je le répète, il s'agit de cela, de cette volonté de déshabiller nos communes, particulièrement les plus petites, chaque fois qu'un texte est voté en faveur d'un transfert obligatoire de compétence.
Et on s'étonnera que cette France, cette France des villes moyennes, des bourgs, des villages, des hameaux, se sente esseulée, abandonnée, délaissée, désertée ! Mais nous en sommes responsables !
Nous, ou plutôt tous ceux qui depuis des années votent sans état d'âme des lois qui privent cette France-là du pouvoir de se diriger elle-même, de choisir elle-même son destin. Cette France faite de rideaux de fer baissés dans les centres-villes, de quartiers ravagés par le communautarisme, de zones industrielles aux hangars déserts.
Face à cela, on peut toujours vanter start-up, geek, 2. 0 et high-tech, le peuple, le petit peuple sait bien qu'on lui ment, parce qu'au fond, on le méprise, lui et ses élus.
Vous me direz que nous sommes bien loin du transfert de la compétence eau et assainissement
Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Apparemment, oui, bien sûr, mais apparemment seulement. Encore une fois, c'est une logique qui est à l'oeuvre, une logique vieille comme le jacobinisme, une logique qui a vu l'esprit girondin, l'esprit provincial, perdre la partie, comme ringardisé par un monde toujours en mouvement, un monde où si l'on ne bouge pas, on doit dégager.
Je voulais attirer votre attention sur ce qui n'est pas seulement une perte de compétence, mais une perte de substance, une perte de vie. Comme pour certains tribunaux de nos villes moyennes dont on nous assure qu'ils ne fermeront pas, mais qu'on s'apprête sans vergogne à vider de leur substance, de leur essence même. Or, si notre pays a besoin de quelque chose, c'est bien de reprendre racine, parce que sans racine, on meurt, tout simplement.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
La présente proposition de loi apporte une solution pragmatique et consensuelle à une question qui, depuis l'adoption de la loi NOTRe en 2015, a suscité de nombreux débats dans l'enceinte du Parlement et parmi les élus locaux. Ce texte revêt ainsi une grande importance politique pour nos territoires, notamment ruraux et montagnards. J'en ai pleinement conscience, étant moi-même élue dans l'Aude, une circonscription composée de nombreuses communes rurales et faiblement peuplées. Avec cette première proposition de loi, nous nous adressons donc en particulier aux élus des territoires isolés.
Je souhaite ici saluer la méthode de concertation qui a été menée pour parvenir à ce texte de compromis. Un groupe de travail dédié, qui s'est voulu aussi pluraliste que possible, a ainsi été constitué le 7 novembre dernier par Mme la ministre Jacqueline Gourault. J'ai participé à cette mission, dont les travaux, fondés sur l'écoute et le dialogue, ont permis d'identifier les difficultés qui se posent sur le terrain. Nous avons ainsi auditionné des associations d'élus locaux et les différents acteurs du secteur de l'eau. Au terme du processus, les organisations représentatives se sont déclarées satisfaites des conclusions de notre groupe de travail.
Ensemble, nous sommes parvenus à un diagnostic partagé : il faut moderniser le service public de l'eau par une gestion intercommunale. Cependant, la mise en oeuvre de cette réorganisation devra laisser une certaine souplesse aux élus locaux, pour tenir compte de leurs spécificités territoriales.
La proposition de loi reprend ainsi le principe directeur de la loi NOTRe : les communes devront obligatoirement transférer leurs compétences eau et assainissement aux structures intercommunales. Ce transfert palliera le morcellement de la gestion des réseaux en France, lequel ne permet pas d'assurer un service de qualité. Grâce à la mutualisation, les communautés de communes bénéficieront d'économies d'échelle, s'assureront une meilleure assise financière et disposeront de davantage de moyens techniques. Nous restons ainsi convaincus qu'à terme, l'intercommunalité représente l'échelon le plus pertinent pour moderniser les réseaux et améliorer le service rendu aux usagers par une meilleure gestion.
Des communautés de communes ou d'agglomération ont avancé en la matière, ont travaillé et ont d'ores et déjà investi. Quel mépris envers ces communautés et ces communes, si nous avions aujourd'hui fait complètement marche arrière ! Les élus, les communes, les communautés attendent d'être respectés et, en même temps, que l'on assouplisse la loi.
C'est pourquoi le texte de la proposition de loi aménage et assouplit la loi NOTRe en introduisant le mécanisme de la minorité de blocage. Il s'agit de prendre en compte la spécificité des communes rurales et de montagne, pour lesquelles le transfert peut induire plus de contraintes à cause d'une démographie ou d'une topographie bien spécifiques. Ces communes et celles qui le souhaitent pourront s'opposer au transfert des compétences si elles parviennent à constituer une minorité de blocage au sein de leur intercommunalité. Ce blocage doit intervenir avant le 1er juillet 2019. Il revêt en outre un caractère transitoire, puisque nous fixons la date butoir du 1er janvier 2026, à partir de laquelle le transfert devra prendre effet. Une fois entériné, celui-ci est définitif : aucun mouvement de démutualisation ne sera possible.
En définitive, le mécanisme de blocage laisse aux petites communes le temps politique et organisationnel…
… dont elles ont besoin pour envisager plus sereinement le transfert des compétences.
Pour conclure, je considère que le travail de la commission sur ce texte a permis d'apporter deux avancées importantes. D'abord, le champ de la compétence assainissement a été précisé : elle intègre désormais de façon formelle la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. Ensuite, le mécanisme de représentation-substitution au sein des syndicats mixtes a été assoupli pour les communautés d'agglomération.
En conséquence, le groupe La République en marche votera cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, trois mois après le renvoi en commission de la proposition de loi inscrite à l'ordre du jour par notre groupe Les Républicains, nous revoilà donc réunis dans l'hémicycle pour débattre de ce transfert de compétences. Il nous était à l'époque reproché de ne pas traiter globalement le grand cycle de l'eau. Force est de constater que le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne le fait pas plus.
À quoi ont bien pu servir ces trois mois supplémentaires ? En quoi ce texte répond-il mieux aux exigences de nos territoires ? En réalité, non seulement nous avons perdu du temps mais, en plus, cette proposition de loi n'est pas à la hauteur des enjeux, puisqu'au lieu de revenir sur l'esprit de la loi NOTRe en rétablissant le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d'agglomération, ce texte conforte une vision jacobine de l'organisation territoriale où l'on décide, depuis Paris, de ce qui est bon, de manière uniforme, partout et pour tous.
Ainsi, l'article 1er de cette proposition de loi définit un régime sournois de pseudo-liberté accordée aux collectivités. Les communes membres d'une communauté de communes pourraient s'opposer au transfert par la constitution d'une minorité de blocage mais, à partir de 2026, ce transfert de compétences retrouverait un caractère obligatoire, sans possibilité de s'y opposer, appliquant ainsi pleinement le dispositif de la loi NOTRe dont nous semblions pourtant collectivement convenir qu'il n'était pas satisfaisant pour nos territoires.
Quant aux communautés d'agglomération, elles n'entrent même pas dans le champ de la présente proposition de loi…
… et demeurent ainsi volontairement exclues de toute possibilité d'assouplissement du dispositif qui s'applique à elles.
C'est donc une liberté toute relative et temporaire que vous nous proposez ce soir, doublée d'une sournoise maîtrise du calendrier. En refusant tout débat sur le dispositif introduit par la loi NOTRe avant le 1er janvier 2018, vous avez joué la montre, pleinement conscients qu'au 1er janvier de cette année, par effet d'aubaine, certaines collectivités opteraient pour la prise des compétences eau et assainissement, tenant compte de l'évolution, à cette date, des conditions d'éligibilité à la DGF bonifiée. La réduction à huit du nombre de compétences permettant de bénéficier de la DGF bonifiée est arrivée bien trop tardivement avec le PLF 2018 pour être opérante à temps – mais je pense que notre ancien collègue Olivier Dussopt avait une argumentation particulièrement exigeante sur ce sujet-là.
Cette façon de procéder ne saurait rétablir la nécessaire confiance perdue entre l'État et les collectivités. Les effets de date butoir, pleinement maintenus dans le cadre de ce texte, risquent eux aussi de produire des effets d'aubaine conduisant soit à des reports d'investissements pourtant urgents par anticipation du transfert des compétences à venir, soit à des investissements lourds et précipités par le calendrier de transfert annoncé de ces mêmes compétences. Ce n'est certainement pas là un cadre serein d'investissements pour nos collectivités et nos systèmes d'eau et d'assainissement.
Au fond, vous ne proposez donc pas de remise en cause du caractère obligatoire de ce transfert. Vous proposez un système complexe, prolongement de la loi NOTRe, en contradiction complète avec le besoin de liberté exprimé par les élus locaux.
De plus, dans sa rédaction actuelle, votre texte laisse planer un flou inquiétant de six mois sur le dispositif applicable entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020. Une minorité de blocage peut être constituée au sein de la communauté de communes avant le 1er juillet 2019, puis, après le 1er janvier 2020 ; l'organe délibérant de la communauté de communes peut se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences, sauf opposition des communes par la constitution d'une minorité de blocage. Une période de six mois n'est donc couverte par aucun dispositif, laissant ainsi suggérer qu'entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 il serait possible que la communauté de communes fasse voter ce transfert sans que les communes ne puissent alors s'y opposer à travers la minorité de blocage. Il convient donc de sécuriser la faculté pour la minorité de blocage de faire valoir son droit entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020.
Je défendrai des amendements en ce sens.
Preuve supplémentaire du conservatisme de ce texte : l'absence d'ambition en matière de séparation des compétences eaux pluviales et assainissement. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous proposerons une division qui permette aux communautés faisant le choix d'exercer la compétence assainissement de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales.
Finalement, après avoir renvoyé en commission la proposition de loi de notre excellent collègue Fabrice Brun, après avoir réuni un groupe de travail sur le sujet, vous défendez une proposition de loi décevante qui prolonge l'esprit de la loi NOTRe, témoignant d'une vision de l'organisation territoriale très éloignée des notions de simplification et de liberté. Vous avez appréhendé ce transfert de compétences sous un prisme statistique alors que l'enjeu était politique, interrogeant notamment notre rapport à la subsidiarité.
Nous pouvions définir collectivement les bases d'une nouvelle relation entre l'État et les collectivités, placer la liberté et la confiance au coeur de cette nouvelle relation. Malheureusement, vous ne partagez pas notre ambition en la matière, ce que je regrette. Notre détermination demeure entière, tournée vers nos territoires et leur avenir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Didier Le Gac, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, comme vous le savez, puisque nous en parlons depuis deux heures, alors que la loi NOTRe prévoyait le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et d'agglomération à compter de 2020, la proposition de loi que nous examinons ce soir vise à assouplir les conditions de transfert desdites compétences.
En octobre dernier, vous le savez, nous avons examiné une proposition de loi de nos collègues Les Républicains…
… visant à maintenir ces compétences dans les compétences optionnelles – et non plus obligatoires – des communautés de communes et d'agglomération. J'avais alors rappelé que la loi NOTRe, après plusieurs années de débats sur l'organisation de nos collectivités territoriales, avait permis de créer un cadre, certes imparfait, mais un cadre…
… mais aussi de la stabilité pour les communes.
J'avais également souligné que détricoter cette loi, quelles que soient les réserves qu'on peut émettre sur tel ou tel de ses aspects, contribuerait à recréer du désordre et de l'instabilité, ce dont les élus ne veulent en aucun cas.
Ils en appellent à une stabilité législative. J'avais rappelé aussi que le transfert des compétences eau et assainissement avait déjà été programmé, pour certains EPCI, dès 2018 ou 2019. À l'heure où nous parlons, l'ADCF, l'Assemblée des districts et communautés de France, nous indique que 65 % des communautés sont déjà en phase de transfert.
Enfin, j'avais également témoigné, en octobre dernier, de mon expérience d'élu rural – car j'ai été maire pendant seize ans, jusqu'en juillet dernier, d'une petite commune littorale de 2 000 habitants.
Je peux témoigner que le périmètre communautaire est bien plus pertinent pour gérer un réseau d'eau ou d'assainissement que le périmètre communal
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
En effet, contrairement à ce que certains députés veulent laisser entendre ou sous-entendre, il n'y a pas d'un côté mesdames et messieurs les gentils élus ruraux de tel ou tel groupe, contre les méchants députés En Marche des villes
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Nous sommes nombreux, au sein du groupe En Marche, à être aussi élus de zones rurales, et nous n'entendons pas que l'on nous conteste notre ancrage dans nos territoires au nom d'une défense de la ruralité qui relève parfois, je le regrette, de la posture.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Quoi qu'il en soit, j'ai entendu et compris les arguments de certains de mes collègues confrontés à des difficultés de terrain dans la mise en place de ce transfert. C'est la raison pour laquelle j'ai intégré le groupe de travail eau et assainissement…
… organisé et réuni par Mme Jacqueline Gourault, dont je tiens ici à saluer l'initiative, car rien ne l'obligeait à mettre en place un tel groupe.
Nous étions seize parlementaires, députés et sénateurs, issus de la majorité des groupes parlementaires du Sénat et de l'Assemblée, des Républicains aux socialistes. Ayant été je crois assidu à ces réunions de travail et ayant assisté aux auditions, je dois dire que ce qui a été tenté et réussi, c'est une approche consensuelle et dépassionnée de ce sujet.
La réalité, c'est que très vite, nous avons pu établir un diagnostic précis et partagé. La réalité, c'est que ce diagnostic et cet état des lieux ont été étayés par les avis, remarques, observations et témoignages des personnalités qualifiées que nous avons auditionnées et qui représentaient tous les acteurs du secteur. La réalité, enfin, c'est que nous avons pu parvenir ainsi à une position commune qui a fait l'objet d'une tribune cosignée – personne n'a signé sous la contrainte – par l'ensemble des seize parlementaires ayant participé à ce groupe de travail.
Vous mentez ! Ce n'est pas vrai ! Vous mentez à la représentation nationale !
Dans cette tribune, tous les membres du groupe rappellent en premier lieu que, concernant « la nécessaire modernisation de l'accès à la ressource, l'intercommunalité constitue la réponse la plus pertinente pour relever ces défis ». Nous précisons ensuite qu'il faut assurer une meilleure représentation des communautés de communes dans les syndicats en lieu et place des communes.
J'ajoute, pour couper court à certaines objections, que tous les représentants des communautés de communes sont par définition, d'abord, des élus communaux. Je dois dire que je suis surpris, ce soir encore, d'entendre le procès que font des élus à l'endroit de communautés de communes dont ils sont eux-mêmes membres. Mesdames et messieurs les élus municipaux devenus communautaires ne perdent pas leur bon sens en passant de la salle du conseil municipal…
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Il me semble donc que la proposition de loi que nous examinons ce soir s'inscrit bien dans le droit fil des travaux de ce groupe de travail et corrige à la marge – mais une marge significative…
… – les dispositions contenues à l'article 64 de la loi NOTRe. N'en déplaise à certains, elle rend bien compte de cette approche consensuelle et nuancée des problématiques et des enjeux liés aux compétences en matière d'eau et d'assainissement. C'est pourquoi je m'étonne du ton un peu virulent que certains emploient ce soir. Je pensais, chers collègues, que l'examen de ce texte pourrait se dérouler dans le même esprit consensuel que celui qui a prévalu au sein du groupe de travail ; je pensais que nous pourrions réunir ce soir, au moment du vote, une large majorité au sein de cette assemblée.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Vous êtes très nombreux à vous être inscrits pour prendre la parole sur cet article. Chacun aura évidemment le droit de s'exprimer, mais je serai très exigeant quant au respect des deux minutes de temps de parole.
La parole est à M. Maxime Minot.
Madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, comment s'opposer, sur le fond, à la proposition qui nous est soumise ce soir, dont l'examen a été retardé, voeux présidentiels oblige ? Elle vise à mettre fin à une erreur de la loi NOTRe, une de plus, rendant obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités d'ici le 1er janvier 2020.
Mais, plus encore, elle veut répondre à une attente forte des élus locaux, que le Gouvernement et la majorité n'ont eu d'autre choix que d'entendre, pour cette fois. Ils l'ont entendue, c'est vrai, mais d'une manière un peu distraite et a minima, puisque ce texte ne fait qu'introduire une minorité de blocage, sans supprimer le transfert obligatoire, lequel est seulement repoussé à 2026. C'est toujours mieux que rien, et je voterai ce texte, en élu responsable et soucieux de l'intérêt général.
En revanche, comment ne pas s'opposer sur la forme ? Vous nous aviez promis une politique « autrement », une révolution des usages. Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous ne sommes pas déçus ! Même au jeune député que je suis, certaines pratiques parlementaires paraissent pour le moins inconvenantes, voire dogmatiques et, en tout état de cause, condamnables.
Vous avez refusé de voter dans les mêmes termes la proposition de loi issue du Sénat, où elle avait d'ailleurs été adoptée à la quasi unanimité, que notre collègue Fabrice Brun avait reprise dans une niche du groupe Les Républicains. Et nous la retrouvons ici, comme par miracle, à l'identique, mais proposée par le groupe majoritaire !
Parce que ce texte n'émanait pas de votre groupe, mais de l'opposition, vous ne pouviez en reconnaître le mérite. Vous l'avez donc renvoyé en commission, avant de le déposer en votre nom ! Je vous le dis sans ambages, chers collègues, cette récupération politique n'est digne ni de l'institution que vous prétendez servir, ni du mandat que vous ont confié nos compatriotes !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir répond aux nombreuses interrogations de nos élus locaux. Hier encore, dans ma circonscription, j'ai été interrogée sur l'article 64 de la loi NOTRe, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2020, le transfert par les communes de leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres.
Inquiets de ce délai, perçu comme trop court, de nombreux élus nous ont interpellés pour demander un délai plus long, afin de s'adapter et de préparer au mieux le transfert de ces compétences. Nous les avons entendus, nous les avons compris et nous répondons aujourd'hui à leurs attentes.
Cet article vise ainsi à instaurer un mécanisme de minorité de blocage, qui permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le 1er janvier 2019, si 25 % d'entre elles représentent au moins 20 % de la population qui s'exprime en ce sens. Ainsi, s'il est fait usage de la minorité de blocage avant le 1er janvier 2019, la compétence reste l'exercice communal. Ce délai supplémentaire accordé aux communautés de communes pour organiser la compétence sur leur territoire prendra fin le 1er janvier 2026, au plus tard.
Par ailleurs, nous assouplissons le mécanisme de représentation-substitution au sein des syndicats qui exercent déjà la compétence eau et assainissement en lieu et place des communes, afin de préserver leur organisation locale, qui fonctionne. Ce mécanisme ayant été testé et approuvé par les élus locaux de l'Eure, avec lesquels j'ai échangé au cours des derniers jours, je ne peux qu'apporter mon soutien à cet article et à cette loi, qui démontre une nouvelle fois l'engagement du Président, du Gouvernement et de la majorité en faveur de nos territoires.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Monsieur le président, madame la ministre, mers chers collègues, ce texte vient corriger une disposition de loi NOTRe qui n'a pas vraiment fait l'objet d'une étude d'impact. Il en assouplit la mise en oeuvre, puisqu'il permet d'obtenir un délai grâce à une minorité de blocage. Mais, in fine, il ne remet pas en question l'obligation du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Or tout le problème est bien là.
Madame la ministre, vous avez estimé qu'il n'était pas opportun d'introduire cette obligation en 2020. Pourquoi le serait-ce davantage en 2016 ?
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Pourquoi ne pas aller au bout du raisonnement, en laissant au maire le choix de transférer, ou non, cette compétence ? Si la mutualisation des services sur nos territoires est un objectif louable, elle doit impérativement s'appuyer sur les réalités du terrain, si nous voulons qu'elle soit vraiment efficiente en terme d'organisation des territoires et qu'elle réponde aux besoins de leurs habitants.
La mutualisation des compétences communales est souvent utile, c'est vrai, mais ce n'est pas toujours le cas : tout dépend du territoire et de ses spécificités géographiques. Un dispositif qui fonctionne dans une zone dense ne fonctionnera pas forcément pour des petites communes, dans une zone périurbaine ou rurale. Or le fait d'imposer aux communes le transfert des compétences eau et assainissement remet en cause cette capacité et cette responsabilité du maire, qui est engagé au plus près du terrain, de décider de l'organisation la mieux adaptée à son territoire.
Madame la ministre, vous avez considéré que le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement n'était pas opportun en 2020. Il ne le sera pas davantage en 2026.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LR.
Pour ce service essentiel de proximité qu'est la gestion de l'eau et de l'assainissement, laissons aux élus de terrain le soin de définir la meilleure solution pour leurs habitants. N'est-ce pas le meilleur moyen de garantir à tous les administrés un service de qualité au meilleur prix, madame la ministre ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.
Madame la ministre, je profite de la discussion de cette proposition de loi pour vous interpeller sur les pénuries d'eau potable dans les territoires ruraux du Haut-Pilat et du Haut-Forez.
Pour les villages concernés – et je pense en particulier à Marlhes, Planfoy, Gumières ou encore Saint-Régis-du-Coin, dont le maire, André Vermeersch a décidé de prendre le problème à bras-le-corps – , la difficulté est double. D'une part, leur alimentation principale en eau est fragile, puisqu'elle repose sur des captages de sources ; d'autre part, dans les nombreux hameaux qui sont éloignés des bourgs-centres, les habitations sont uniquement alimentées en eau par des sources privées.
Cet équilibre, bien que précaire, suffisait par le passé à assurer la fourniture en eau potable de ces territoires. Mais force est de constater que les périodes de sécheresse que le département de la Loire a connues ces dernières années, et notamment en 2017, ont gravement mis à mal les capacités de ces sources, qu'elles soient collectives ou privées.
La situation est telle que certaines communes doivent à présent organiser des livraisons d'eau aux particuliers, alors que de nombreux habitants, redoutant le tarissement de leur source, limitent déjà leur consommation quotidienne, et que certains vont même – en 2018, mes chers collègues ! – puiser de l'eau dans leur jardin, car plus rien ne coule au robinet.
Cette pénurie d'eau fragilise également le tissu économique local, et plus particulièrement le secteur agricole, qui subit déjà des contraintes géographiques fortes. Elle empêche, enfin, le développement touristique, sur lequel les municipalités concernées et des porteurs de projet privés ont pourtant beaucoup misé. Le sujet est bien d'actualité, mes chers collègues, et la solution, pour ces villages, consisterait en un raccordement au réseau public d'eau potable existant à proximité. Mais ni les communes, ni les EPCI, qui assument déjà la compétence de fourniture en eau, ne peuvent supporter seuls les coûts très importants engendrés par de tels investissements.
Aussi, madame la ministre, pensez-vous que la création d'un fonds exceptionnel d'investissement en direction des collectivités projetant la construction ou l'extension de leur réseau d'eau soit envisageable ? En effet, rien ne sert de transférer la compétence eau et assainissement si c'est pour se retrouver dans la même impasse financière.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 1er est représentatif de votre philosophie du « en même temps ». Derrière la souplesse apparente se cache la rigidité. Derrière le nouveau monde se cache la continuité avec François Hollande. Il faut de la souplesse, pour ne pas rendre obligatoire le transfert de la compétence eau et assainissement lorsque des communes s'y opposent. Mais, en vérité, votre proposition de loi ne fait que repousser de quelques années ce transfert de compétences.
« En effet ! » sur quelques bancs du groupe REM.
Le caractère obligatoire demeure, hélas.
À quoi sert de repousser la fin du monde à 2026 ? Un peu de patience, monsieur le bourreau ! Votre texte est imparfait. Chers collègues marcheurs, il ne faut pas nager contre le fil de l'eau.
Préserver l'existence des syndicats ou, au contraire, programmer leur disparition dans un souci de simplification, doit relever de choix locaux. Éviter une augmentation excessive du prix de l'eau, voilà l'enjeu pour de nombreux citoyens ! Vous n'écoutez pas les maires qui gèrent ce service de manière optimale, et qui assurent un service de qualité avec un coût maîtrisé. Ils ne vous ont pas attendus pour s'organiser ! Vous ne respectez pas les communes qui appartiennent à des syndicats construits de manière intelligente, avec bon sens, en fonction des données topographiques et des contraintes hydrographiques. Vous ne faites pas confiance aux élus locaux pour définir ce qui est d'intérêt général.
Pourtant, les maires connaissent bien leur territoire et l'échelon le plus pertinent pour assurer ce service public de proximité dans les meilleures conditions.
Un proverbe persan nous le rappelle : « La force de l'eau vient de la source. » Respectons-la !
Mes chers collègues, votons des amendements de bon sens. Laissons la liberté aux communes ! Faisons confiance aux maires ! Vive les communes libres !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la ministre, je veux vous faire part, à l'occasion de l'examen de cet article 1er, de ma sidération.
Sidération, quand je vois l'écart entre le discours que tenait la sénatrice Jacqueline Gourault, lorsqu'elle animait au sein de l'Association des maires de France un groupe de travail sur les travers de la loi NOTRe – et notamment sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux EPCI – et ceux que vous tenez aujourd'hui.
Sidération, lorsque je repense à la proposition de loi du Sénat et à la proposition de loi identique de notre collègue Fabrice Brun, qui a été rejetée dans cet hémicycle, au motif qu'elle ne présentait aucun intérêt.
Sidération de voir la récupération par le groupe La République en marche, et par Mme la rapporteure, de ce sujet qui tient à coeur aux élus locaux, mais qui surtout est un enjeu essentiel pour nos territoires.
Sidération, enfin, quand je vois le contenu de ce texte, qui n'est clairement ni fait, ni à faire, puisqu'en reportant le problème à 2026, on ne fait que maintenir les élus locaux dans une angoisse insupportable.
J'ai trois questions à vous poser.
Premièrement, j'aimerais savoir comment vous justifiez le fait d'avoir autant traîné. Vous avez laissé la plupart des EPCI dépenser un argent fou pour réaliser des études en vue de ce transfert de compétences – puisque les élus étaient prêts à le faire – et, aujourd'hui, vous repoussez la date de ce transfert de sept ou huit ans, si bien que toutes ces études vont finir à la poubelle.
Deuxièmement, pourquoi laisser de côté les communautés d'agglomération, alors que la plupart d'entre elles, notamment dans les zones rurales, ont les mêmes problèmes que les communautés de communes ?
Troisièmement, pourquoi avoir choisi la date de 2026, qui est aussi arbitraire qu'incompréhensible, si ce n'est pour vous défausser du problème sur vos successeurs ?
Je conclurai en notant que les orateurs du groupe majoritaire qui se sont succédé à cette tribune ont tous annoncé d'emblée qu'ils n'accepteraient aucun amendement.
Nous savons donc à quoi nous en tenir et nous observons les vertus infinies du nouveau monde, ce soir, ici, dans cet hémicycle !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.
Madame la ministre, pardonnez-moi de vous le dire mais, avec cette proposition de loi, vous nous enfumez !
En octobre 2017, notre groupe, par la voix de notre excellent collègue Fabrice Brun, a déposé un texte demandant un transfert optionnel des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Ce texte a été validé par le Sénat et par vous-même, à l'époque.
Ce texte, plein de bon sens, avait le mérite de tenir compte des spécificités des territoires et de la volonté des élus et, surtout, de ne pas casser le fabuleux maillage territorial des réseaux existants.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Finalement, vous avez tout rejeté en bloc et vous avez créé une commission de députés et de sénateurs pour discuter et trouver des solutions. Des propositions existent désormais, qui ont été validées par le Premier ministre en personne. Un consensus a été trouvé, celui d'un transfert obligatoire aux intercommunalités, avec l'introduction d'une minorité de blocage, jusqu'en 2026. Je dis bien « intercommunalité ». Or, dans votre proposition de loi, le mot « intercommunalité » a été remplacé, on ne sait pourquoi, par l'expression « communauté de communes », ce qui exclut les communautés d'agglomération.
Madame la ministre, il existe des communautés d'agglomération composées de petites communes rurales, qui fonctionnent comme des communautés de communes.
Alors, madame la ministre, tenez parole ! Tenez compte des conclusions du groupe de travail et réintégrez les communautés d'agglomération dans cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.
Madame la ministre, je vous donnerai un seul chiffre, celui du prix de l'eau à Sarrians, une petite commune du Vaucluse de 5 000 habitants, qui possède une source d'eau et une régie municipale. Le prix du mètre cube d'eau, à Sarrians, est de 0,62 euros, hors taxe. Le transfert de la compétence à l'intercommunalité va entraîner, pour les habitants de Sarrians, une augmentation de 400 à 700 %, si l'on se réfère au prix moyen de l'eau au sein de l'intercommunalité.
Comment voulez-vous expliquer aux habitants des territoires ruraux, qui sont déjà soumis à une hausse du prix du fioul et du diesel et défavorisés par le dispositif Pinel
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR
Madame la ministre, la dernière personne qui tenta de voler l'eau de Sarrians ou de Caromb fut le pape Clément V, en 1303. Comment cela se termina-t-il ? Les Carombais démolirent les canalisations pour empêcher l'eau de partir.
L'eau n'est pas un sujet anodin. Voilà pour le fond.
Quant à la forme, il arrive que les Français désespèrent de la démocratie et ils ont parfois raison. Nous avions un texte, que vous avez refusé. Celui que vous nous proposez aujourd'hui est quasiment identique, mais vous refusez à présent nos amendements. Qu'il est loin, le temps où La République en marche déclarait vouloir révolutionner le monde et tendre la main à l'opposition !
Il n'est pas stupide du tout de considérer qu'une commune dont le prix de l'eau est cinq fois inférieur à la moyenne devrait pouvoir garder la maîtrise de l'eau. Peut-être le pensez-vous, d'ailleurs, mais dans ce cas, allez au bout de votre pensée et votez nos amendements. L'exercice législatif n'en sera que plus intéressant !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.
Ce texte est un très beau copier-coller de la proposition de loi présentée en octobre dernier par notre collègue Fabrice Brun, texte que votre majorité a rejeté en bloc. Quelle belle image de la politique !
La loi NOTRe a rendu les compétences eau et assainissement obligatoires pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Dans ma circonscription, de nombreuses communes souhaitent conserver la maîtrise d'un service dont la ressource est abondante. L'eau est un service public de proximité par excellence, dont le coût de fonctionnement est réduit au minimum, géré bénévolement et avec pragmatisme par les élus de nos communes.
Le transfert obligatoire de la compétence aux intercommunalités alourdira le fonctionnement et augmentera le coût de l'eau pour les usagers, ce qui est bien dommage et va à contresens des économies demandées aux collectivités.
La diversité de nos territoires ne nous permet pas de mettre en place des seuils trop élevés. Il convient donc de prendre en compte la spécificité de chacun de nos territoires, tout en aboutissant à un consensus permettant de déterminer l'échelon administratif le plus adapté.
C'est pourquoi il est essentiel que les communes qui le souhaitent puissent garder la compétence eau et assainissement. Laissons un peu de liberté et faisons confiance à nos élus locaux. Ce sont de très bons gestionnaires, pleins de bon sens.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous sommes tous d'accord pour convenir que les communes et les citoyens sont attachés à la compétence, et à la gestion de leurs réseaux d'eau et d'assainissement. Aujourd'hui, certains se sont engagés dans une réflexion, qui n'a pas encore abouti. D'autres n'ont pas encore réalisé de bilan de patrimoine et n'auraient pas été prêts en 2020.
En revanche, on ne peut nier que lorsque les EPCI se sont engagés dans les transferts de compétence, les niveaux d'investissement à réaliser ont constitué de vraies surprises.
Ainsi, sur ma circonscription, il a fallu remettre à niveau sept réseaux d'eau et d'assainissement, pour un montant total de 11 millions d'euros, ce que les petites communes n'auraient pas pu prendre en charge.
Selon Pierre-Alain Roche, président de l'Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement, l'ASTEE, le regroupement des autorités organisatrices favorise surtout les communes les plus petites et les plus fragiles techniquement.
Ce texte offre une formidable opportunité de clarifier l'ensemble du patrimoine et de bâtir des stratégies durables de gestion de ces infrastructures.
Ainsi, l'article 1er confirme la nécessité de cette stratégie durable, tout en introduisant une souplesse nécessaire aux besoins exprimés par les élus locaux.
La minorité de blocage peut être entendue comme un dysfonctionnement au niveau communautaire, ou comme une réponse au non-aboutissement de la réflexion communautaire. En ce sens, elle donne un délai supplémentaire aux communes, jusqu'en juillet 2019, voire deux ou trois ans supplémentaires, pour s'engager dans cette stratégie durable.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Madame la ministre, je suis venu spécialement ce soir, dans l'hémicycle, pour appeler votre attention car je compte sur vous, madame, ainsi que sur les députés de la majorité, pour réparer les effets néfastes et négatifs de la loi NOTRe, qui a semé le désordre dans le pays.
Cette loi a créé un tel désordre qu'il ne reste ici que trois députés à l'avoir votée à l'époque. Je ne les nommerai pas – deux socialistes et un écologiste recyclé En Marche.
Cependant, madame la ministre, vous avez adopté la bonne méthode en créant un groupe de travail de seize parlementaires.
Mais vous avez oublié de préciser que ces seize députés ont proposé d'accorder un délai jusqu'à 2026 pour les intercommunalités, et pas seulement pour les communautés de communes.
J'ai donc déposé des amendements afin que nous puissions ouvrir le dialogue et étendre cette disposition aux communautés d'agglomération.
J'en reprendrai les raisons au moment de leur présentation, mais l'une est essentielle : il y aura à l'avenir, dans certains territoires, convergence entre les périmètres des communautés de communes et certains périmètres de communautés d'agglomération.
Nous devons préparer la convergence des compétences. Depuis deux ans, des débats institutionnels se sont engagés dans notre pays sur la gouvernance, les compétences et la fiscalité des intercommunalités.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.
Merci de votre entêtement à vouloir à tout prix minimiser le rôle de l'opposition, ce qui nous amène ce soir, avec quatre mois de retard, à l'examen de ce texte, issu en grande partie de la proposition de loi déposée par les Républicains et défendue par Fabrice Brun, que vous avez balayée d'un revers de la main, au seul motif qu'elle ne venait pas d'un groupe majoritaire.
Quel bel exemple de cette vieille politique que les Français rejettent, comme ils ont repoussé dimanche dernier votre volonté recentralisatrice, en constante défiance des élus locaux.
Mes chers collègues, vous nous parlez souvent de liberté. La liberté pour les entreprises, les individus, mais pas pour les collectivités locales, comme si les élus locaux n'étaient pas assez mûrs pour choisir eux-mêmes ce qu'ils estiment le plus à même de répondre aux besoins concrets de leur population et que l'État devait absolument décider de tout à leur place.
Vous nous parlez souvent de simplification. Pourtant, en créant un régime différent entre les agglomérations et les communautés de communes, vous mettrez en place un nouveau casse-tête administratif.
Prenez l'exemple de ma commune, membre de l'agglomération de Calais, mais principal membre d'un syndicat des eaux exclusivement rural, où ne siègent que des communes non membres de ladite agglomération. En différenciant les deux types d'EPCI, vous créez une incertitude pour les syndicats des eaux ruraux, les communes rurales et leur devenir. Nous savons ce qu'il adviendra. La compétence sera transférée dans la commune et immédiatement déléguée au syndicat rural des eaux initial. Est-ce là une simplification ?
En réalité, vous savez que notre proposition est la bonne solution pour répondre aux inquiétudes des élus locaux. D'ailleurs, certains anciens sénateurs, aujourd'hui ministres, avaient voté en ce sens, mais il vous est trop difficile de l'avouer, mes chers collègues, car il vous serait politiquement impossible d'accorder du crédit aux mots de l'opposition.
La meilleure preuve est que vous avez dû rallonger de six ans l'obligation de transférer les compétences dans les communautés de communes. Dans ce cas, soit ce transfert est mauvais et il ne faut pas le réaliser, soit il est pertinent, et doit être opéré sans plus tarder.
Mes chers collègues, vous laissez du temps aux élus locaux ruraux, mais vous ne leur laissez pas le choix, alors qu'ils savent bien mieux que vous tous ce qui est le plus efficace pour leur propre territoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il y a quelques semaines encore, j'étais le maire d'Itancourt, une commune de 1000 habitants, située dans l'Aisne. Comme dans de nombreuses communes de France, nous gérons nous-mêmes notre réseau d'eau potable, avec un prix raisonnable – 90 centimes d'euros le mètre cube.
Nous renouvelons chaque année une partie des huit kilomètres de réseaux d'eau, depuis 2011, et nous nous astreignons à une rigueur et à une réactivité exemplaires dans le service aux usagers.
Nous disposons d'une simple régie communale qui a fait ses preuves et qui n'a jamais souffert d'une quelconque remise en cause.
Il y a deux ans, une conduite en fonte vieille de quarante ans a explosé au beau milieu d'une rue. Je n'ose imaginer quelle aurait été la réaction de notre communauté de communes, ou celle d'une entreprise privée à qui le marché de la gestion de l'eau aurait été confié.
En revanche, je peux témoigner de la réactivité des élus du village, des employés communaux, mais également de la population, pour qu'aucun habitant ne soit privé d'eau courante toute une journée.
Cet exemple illustre la dépossession prévue par la loi NOTRe de la liberté des communes de gérer au mieux leurs compétences. Alors que l'on nous promet que la mutualisation au niveau intercommunal générera d'importantes économies d'échelle et permettra de mieux entretenir ou réparer les réseaux, l'exemple que je viens de citer prouve le contraire, tandis que les nombreux témoignages du terrain attestent d'un surcoût engendré par le transfert de compétences.
Je note d'ailleurs que votre texte, pas plus que la loi NOTRe, ne prévoit aucune évaluation du coût de cette mesure, ni étude d'impact.
S'il offre un sursis de six ans, sous certaines conditions, au transfert de compétences, le texte n'aborde pas la question de la séparation des compétences dans le domaine de l'assainissement collectif, non-collectif et des eaux pluviales, qui préoccupe de nombreux élus locaux, notamment en milieu rural.
Or, la gestion des eaux pluviales, même rattachée à la compétence assainissement, conserve une qualification juridique distincte. Elle est un service public administratif, quand les autres missions de l'assainissement relèvent d'un service public administratif et commercial.
La différence induit que l'assainissement est financé par la redevance, tandis que les eaux pluviales le sont par le budget général de la commune.
Au moment où l'on parle de rétablir la confiance entre l'administration et les citoyens, n'oublions pas, ici, de rétablir la confiance avec les élus locaux.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Au moment d'entamer l'examen de l'article 1er relatif aux dates de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, je voudrais relever toute l'hypocrisie de ce texte.
C'est une forme de rétropédalage du Gouvernement qui, pour calmer la grogne des élus locaux de la ruralité, a souhaité différer en 2026 la possibilité de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant juillet 2019, pour au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.
Sur le terrain, de nombreux élus locaux étaient organisés sur des périmètres cohérents de bassins versants, à la grande satisfaction de leurs administrés, tant sur le plan de la qualité que d'un point de vue financier.
Or, les périmètres des communautés de communes auxquels ils doivent transférer les compétences ne correspondent pas à celui des syndicats existants.
La majorité actuelle, à l'image de celle du dernier quinquennat, nous invite à faire jouer les solidarités et à mutualiser les moyens. Mais les syndicats existants le faisaient déjà, en prenant en compte les réalités du terrain et l'intérêt général des habitants.
Aujourd'hui, les élus locaux ne savent plus sur quel pied danser, du fait des hésitations, des atermoiements et des revirements du Gouvernement. Ces nouvelles contraintes ne favorisent pas la clarification, ni la simplification.
Ce qui sera un non-sens en 2020 le restera en 2026.
Cette proposition de loi n'est qu'une calinothérapie en direction des élus locaux qui, dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, mettent un point d'honneur à rendre un service au meilleur rapport qualité-prix à leurs concitoyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la ministre, vous avez décidé de laisser un peu de temps aux élus, mais vous ne leur laissez pas le choix. C'est le sens de ce texte, et nous nous déciderons en conséquence.
Rappelons à cette assemblée, qui compte beaucoup de nouveaux députés, que la loi NOTRe a été adoptée il y a trois ans. Nous la changeons déjà. Il y a trois ans, la majorité de l'époque a oublié d'écouter l'opposition, les élus locaux, ce qui se répète ce soir.
Je voudrais dire à la cinquantaine de députés socialistes qui étaient là il y a trois ans qu'ils se sont trompés en adoptant cette loi, qu'ils soient toujours membres du groupe socialiste ou qu'ils soient reconvertis.
Rappelons leurs noms : M. Dussopt, aujourd'hui ministre, M. Castaner, M. Ferrand. Ils ont applaudi à l'époque ce qu'ils acceptent aujourd'hui de modifier. C'est le signe même de l'échec d'il y a trois ans.
Ce soir, j'éprouve un sentiment douloureux. Nous ne parlons pas, madame la ministre, de l'essentiel. La France compte plus de 900 000 kilomètres de réseaux d'eau, qui représentent des dizaines de milliards d'euros d'investissements cumulés. Il en va de même pour l'assainissement.
Le vrai problème, c'est le taux de renouvellement de 0,6 % de ce réseau. Cela signifie que nos réseaux vieillissent rapidement, et que nous laissons aux générations futures une véritable bombe à retardement.
Vous n'abordez jamais ce sujet, mais le Gouvernement a repris 850 millions d'euros aux agences de l'eau, ce qui est véritablement scandaleux.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour deux minutes, comme tout le monde !
Tout d'abord, je suis ici pour essayer d'améliorer un peu mes statistiques, parce que j'ai du retard à rattraper par rapport à certains de mes collègues !
Rires et applaudissements sur plusieurs bancs.
Je vais m'y employer, mais ne vous inquiétez pas, monsieur le président : dès que les deux minutes seront écoulées, je me tairai !
Ensuite, je me souviens de tous nos débats sur la loi NOTRe – j'étais là-bas, quelque part au fond – avec un illustre Premier ministre, aujourd'hui disparu : M. Valls
Sourires
Nous lui avions déjà présenté ces arguments, et il nous avait répondu de ne pas nous inquiéter et de ne pas être pessimistes, car le problème allait être réglé.
Or, quelles ont été les conséquences de cette loi ? Le conseiller général, qui venait tous les matins pour prendre le café et se faire mordre les chevilles par le chien, est à 50 kilomètres. La communauté de communes, à laquelle vous pouviez vous rendre en solex, est à 56 kilomètres de distance, et le futur député à 250. M. Valls et le président Hollande ont détruit notre pays.
« C'est vrai ! » sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.
Ils ont détruit l'organisation territoriale.
Monsieur le président, puisque ce soir tout le monde nettoie les tuyauteries pour que l'eau s'écoule, je tiens à dire que, depuis que je suis député, j'ai connu quatre présidents, mais que je n'ai jamais été aussi maltraité qu'aujourd'hui : je suis traité comme un chien !
Sourires.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LR.
La loi NOTRe rend obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. L'article 68 de la loi prévoit un délai transitoire permettant aux EPCI existant à la date de sa publication de se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux compétences eau et assainissement. À compter du 1er janvier 2018, ces derniers devront exercer ces deux compétences de manière optionnelle puis, à compter de 2020, de manière obligatoire.
Votre proposition de loi n'a pour objectif que de reporter ce transfert au 1er janvier 2026 au plus tard, alors que c'est le principe même du caractère obligatoire du transfert qu'il faut remettre en cause. Contrairement à ce que vous prétendez régulièrement, le transfert des compétences aux EPCI ne conduit pas nécessairement à des économies et à une baisse du prix des services publics pour les habitants. Selon le rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires, 3,68 euros par mètre cube, est inférieur au prix moyen présenté par les EPCI, qui s'élève à 4,07 euros par mètre cube. Il existe un risque réel d'augmentation des factures d'eau et d'assainissement en cas de mutualisation.
Le mouvement actuel que vous accompagnez, voire initiez, de détricotage toujours plus important des compétences des communes au profit des communautés de communes et des communautés d'agglomération n'est pas acceptable. Il faut revenir à un principe simple : la mutualisation doit reposer sur une volonté commune, et non sur une obligation discrétionnaire. Or, dans la grande majorité des cas, il n'y a pas de volonté de mutualisation. Respectez donc les élus locaux et n'alourdissez pas la facture des contribuables !
Irrecevable il y a trois mois lorsqu'elle était présentée par notre collègue Fabrice Brun, ou plutôt parce qu'elle était défendue par lui, la possibilité offerte aux communes de décider ou non d'exercer la compétence eau et assainissement a soudain trouvé grâce à vos yeux. On pourrait s'en réjouir en faisant abstraction de cette méthode inspirée de l'ancien monde que vous n'avez de cesse de dénoncer, mais dont, à l'évidence, vous vous accommodez lorsqu'il vous est utile.
On pourrait s'en réjouir, mais, à bien y regarder, ce texte, qui devait clarifier la loi NOTRe, ou plutôt réparer les dégâts occasionnés par celle-ci, ne traite cette question que de manière transitoire et imparfaite, puisque le caractère optionnel du transfert de compétences disparaîtra au 1er janvier 2026.
Ce texte ne résout pas de manière durable cette question, mais se limite à consentir un délai, un sursis, aux communes qui appelaient de leurs voeux de la souplesse dans l'exercice de cette compétence, et à leurs élus, qui pensaient avoir été entendus à l'occasion du Congrès des maires. Je pense notamment aux communes rurales ou de montagne, qui ont pourtant des arguments à faire valoir et des spécificités que le législateur se doit de prendre en compte. Au lendemain de l'adoption de cette échéance du 1er janvier 2026, ces communes devront se résoudre à abandonner cette compétence et pourront légitimement considérer que vous avez abusé de leur confiance.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je tiens à faire un peu d'histoire en vous rappelant dans quelles circonstances la funeste décision relative au transfert de compétences a été prise : un amendement gouvernemental a été adopté dans le cadre de l'examen de la loi NOTRe, à minuit et demi, alors que l'hémicycle était quasiment désert.
Martial Saddier et moi-même, qui étions parmi les rares députés présents, avons découvert un amendement du Gouvernement visant à instaurer une obligation de transfert de la compétence eau et assainissement. Martial Saddier et moi, qui étions à l'époque maires de communes de montagne, sommes d'abord restés interloqués. Puis, nous sommes montés au créneau. En tant qu'élus locaux, nous connaissions bien le sujet de la gestion de l'eau. Ce transfert, sans étude d'impact, sans examen en commission et sans consultation des élus locaux, nous paraissait une folie.
Si nous sommes présents ce soir, après moult consultations, propositions de loi et discussions au Sénat et à l'Assemblée, c'est parce que votre proposition de loi ne corrige pas un vice originel. Je vous invite à bien réfléchir à la décision qui sera prise. Il est rare que nous soyons si nombreux dans l'hémicycle pour l'examen d'une proposition de loi : c'est bien la preuve que ce sujet nous mobilise. Un très grand nombre de maires nous disent qu'il est impossible que nous en restions là. C'est la raison pour laquelle la demi-solution que vous proposez ne peut pas être satisfaisante. Vous verrez, madame la ministre, nous serons obligés d'y revenir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Concernant cette proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, j'ai plusieurs regrets. Sur la forme, d'abord, nous pouvons nous poser un certain nombre de questions : pourquoi les députés des groupes MODEM et La République en marche ont-ils rejeté tous les articles de la proposition de loi présentée par notre collègue Fabrice Brun le 12 octobre dernier ?
Parce que ce n'était pas la même !
Pourquoi, aujourd'hui, sous la pression des élus locaux, ces mêmes députés nous présentent-ils une proposition de loi sur le même sujet ? Ce sont de vraies questions.
En définitive, ce report d'examen a conduit certaines collectivités à opter, avant le 1er janvier 2018, pour l'exercice des compétences eau et assainissement. Certaines collectivités ne pouvaient faire autrement, à terme, compte tenu de l'optimisation à moindre coût de la dotation globale de fonctionnement – DGF. C'est le cas de la communauté de communes dont je suis déléguée communautaire, la communauté de communes – CDC – des Pays de L'Aigle, dans l'Orne. En décembre, après que le Président de la République a annoncé vouloir revenir sur cette obligation de transfert au 1er janvier 2020, la CDC des Pays de L'Aigle a voulu rompre son engagement, mais il était trop tard : il lui était impossible de revenir sur cette décision de transfert de compétences.
Par cette perte de temps de trois mois, vous avez privé certaines collectivités de la possibilité de choisir. Vous les avez privées de liberté et vous les avez empêchées de bénéficier du report que vous proposez maintenant. Vous avez finalement gêné des collectivités comme la communauté de communes des Pays de L'Aigle. Pourquoi ne pas avoir écouté les élus locaux ? Pourquoi ne pas avoir laissé les territoires s'organiser, avec une rationalité pragmatique ?
Sur le fond, ensuite, vous renoncez à donner une vraie et entière liberté aux territoires. Comme l'a dit Mme Genevard, vous ne faites que reporter à 2026 une obligation, sans entendre le terrain. Laissons les élus locaux organiser la gestion de l'eau et l'assainissement en fonction des territoires. Pourquoi ne pas écouter le terrain et faire confiance aux élus locaux ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Beaucoup de territoires gèrent déjà l'eau en intercommunalité : c'est le cas dans l'Allier, où existent une quinzaine de syndicats, qui sont d'ailleurs regroupés eux-mêmes au sein d'un syndicat mixte. Dans ma commune, le siège de l'un d'entre eux, le SIVOM Nord-Allier, a été implanté il y a longtemps. Ce SIVOM représente 27 communes et 1,6 million de mètres cubes d'eau. Il couvre 83 000 hectares, 15 000 habitants, et 11 000 compteurs. On y trouve 1 400 kilomètres de canalisations principales, et le prix du mètre cube d'eau s'établit à 1,91 euro, en incluant la redevance pour pollution de l'eau de 0,23 euro. Pourquoi remettre en cause ce qui fonctionne ?
Rien n'est remis en cause !
Il faut laisser le choix de la proximité, de l'emploi local – dans mon exemple, 30 salariés et leurs familles sont concernés – , et d'un service public réactif et de qualité. Là où cela ne marche pas, on change parce que les élus le décident. Là où cela marche, on continue, car il n'y a pas de raison de changer. Madame la ministre, faites sauter ce verrou de 2026, qui représente une vraie épée de Damoclès au-dessus de la tête des élus et entrave leur liberté de choix.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et du groupe FI.
Avec cette proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, nous pourrions nous féliciter que le mécontentement et la levée de boucliers des élus locaux soient enfin pris en compte par le Gouvernement et sa majorité. Malheureusement, nous ne pouvons nous satisfaire du texte qui nous est imposé, d'abord parce que nous avons déjà perdu beaucoup de temps. Répétons-le, la proposition de loi présentée par notre collègue Fabrice Brun nous aurait permis de régler le problème dès le mois d'octobre 2017. Nous avons donc déjà perdu plus de trois mois, alors que les intercommunalités sont suffisamment engagées aujourd'hui dans des procédures de fusion très lourdes à gérer.
De plus, le contenu de ce texte est loin d'être satisfaisant. En effet, il s'inscrit toujours dans la logique de la loi NOTRe – qui n'a jamais été, vous l'avez bien compris, la nôtre –,
Sourires
puisque le transfert de la compétence eau et assainissement reste obligatoire. C'est donc une logique technocratique qui prévaut et qui est toujours à l'oeuvre. Cette logique méconnaît les réalités de terrain et ne repose pas sur la confiance dans les élus locaux. Avec ce texte, nous restons malheureusement dans une logique de contrainte, qui impose de haut en bas un modèle uniforme et aseptisé dans l'administration territoriale de notre pays.
De plus, cette logique risque, à terme, de générer une augmentation des tarifs de l'eau et de l'assainissement pour les contribuables. Vous comprendrez toutes les réserves que nous avons sur ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
D'abord, je confirme les propos de ma collègue Annie Genevard. On a eu le sentiment que le précédent gouvernement avait profité d'une fenêtre de tir entre minuit et une heure du matin pour imposer au Parlement un vieux fantasme de certains membres de l'administration. Je crois que nous ratons une occasion de rectifier cette erreur.
Ce qui se cache, s'agissant des agences de l'eau, derrière la loi de finances 2018 – il en sera de même pour 2019 – et derrière ce texte, c'est le fait qu'une nouvelle fois, nous n'avons pas le courage d'affronter le défi majeur qui s'annonce dans les années à venir et qui est le renouvellement des réseaux d'eau, notamment dans les zones urbaines.
Nous savons tous, du moins ceux qui sont engagés sur la question savent, et c'est le président du comité de bassin Rhône-Méditerranée qui parle, que ce renouvellement représente 3 à 4 milliards pour les décennies à venir, et nous savons tous également que nous sommes incapables de le financer. Plutôt que d'ouvrir ce débat pour essayer de trouver des solutions ensemble, la première décision a été de prélever 185 millions d'euros sur le onzième programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau – 1,7 milliard – , qui font, mes chers collègues, que les agences de l'eau envoient à l'heure actuelle des lettres à de nombreuses intercommunalités dont certaines, d'ores et déjà, refusent de financer l'assainissement et l'eau.
Or ce texte repousse le transfert de compétences à 2026, année où nous assisterons, au lendemain des municipales, à un redécoupage du schéma départemental de coopération intercommunale, lequel, à coup sûr, fera grossir les intercommunalités et naître de nouvelles grandes agglomérations. Comme elles n'auront pas de moyens financiers suffisants et ne seront plus aidées par les agences, en cas d'arbitrages financiers, à coup sûr, ce sont les zones rurales et périurbaines des intercommunalités les plus grandes qui seront laissées pour compte. Nous sommes en train d'abandonner une partie significative de notre territoire. Inutile de vous dire, madame la ministre, que nous attendons beaucoup de la mission ministérielle qui travaille actuellement sur le sujet, mission qui a été créée par voie d'amendement parlementaire. Nous souhaitons que vous reveniez en 2019 sur les arbitrages de 2018.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je tiens à rappeler la nuit où cet amendement à la loi NOTRe nous est tombé dessus, alors que nous ne nous y attendions vraiment pas ! Cet amendement, qui n'avait fait l'objet d'aucune étude d'impact, a mis en place un transfert automatique de compétences au mépris de la souveraineté des communes. J'ai été quasiment le seul à m'y opposer de ce côté de l'hémicycle, …
… avec les députés situés de l'autre côté. Nous n'étions pas très nombreux.
Cet amendement a été pour nous une surprise terrible parce que, contrairement à ce qu'ont pu soutenir plusieurs orateurs, ce que nous refusons, c'est un transfert de compétences imposé.
J'ai été le maire, durant vingt-sept ans, d'une petite commune de 500 habitants en zone de montagne. Lorsque nous avons jugé qu'il était nécessaire de nous regrouper avec d'autres communes dans le cadre d'un syndicat intercommunal, nous l'avons fait. Nous avons conçu, pour nous regrouper, le syndicat intercommunal qui correspondait le mieux à nos besoins, qu'il s'agisse du bassin versant, de la qualité de l'eau, notamment en matière d'arsenic – il convenait de mélanger l'eau pour qu'elle puisse être consommée – , ou de l'altitude, notamment des réservoirs, afin de pouvoir desservir l'ensemble des réseaux des communes concernées.
Ce choix a été un choix réfléchi, qui répondait aux attentes des populations. Loin de chercher, aujourd'hui, à nous replier sur nous-mêmes, nous pensons que les regroupements doivent répondre à des conditions réfléchies. Elles ne doivent en aucun cas être imposées. Les communautés de communes ne sont pas adaptées pour gérer des réseaux d'eau. Mon village fait partie d'une communauté de cinquante-huit communes, du Forez jusqu'au Livradois. Il sera impossible à une telle communauté de communes de gérer l'eau, alors que les syndicats intercommunaux peuvent le faire sur le terrain.
Un dernier point, monsieur le président. Les délégués ne seront pas les mêmes. Aujourd'hui…
Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Chassaigne. Vous aurez la possibilité de revenir sur le sujet, puisque nous en venons aux amendements dont la discussion, mes chers collègues, devrait être assez rapide, puisque tous les arguments ont été développés.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1 , 27 , 62 , 77 , 82 rectifié , 29 et 106 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1 , 27 , 62 , 77 et 82 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements nos 29 et 106 .
Sur les amendements identiques nos 1 , 27 , 62 , 77 et 82 rectifié , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement no 1 .
Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020.
Cet amendement vise, comme celui de M. Cinieri, à sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe.
Cet amendement est identique aux deux précédents.
Je tiens seulement à revenir sur les conclusions du groupe de travail ministériel. Madame la ministre, je salue la méthode, ainsi que votre habileté à animer ce groupe de travail. Mais, alors que dans les conclusions, nous nous étions accordés sur une minorité de blocage du type de celle qui existe dans le cadre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, avec une clause de revoyure, nous, les Républicains, sommes absolument opposés au cliquet de 2026. De plus, l'accord intégrait bien les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Il faut que les choses soient bien claires.
L'amendement ne fait que reprendre les demandes des associations d'élus, notamment de l'Association nationale des élus de montagne qui, de M. Descoeur à Mme Battistel, est le parti de la montagne : conformément à la proposition de loi adoptée au Sénat et à celle que nous avons défendue ici au mois d'octobre, l'amendement permet le maintien des compétences eau et assainissement au nombre des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
Cet amendement reprend l'article 1er de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains sur le même sujet.
Une des critiques majeures que nous faisons à la présente proposition de loi et que j'ai développée lors de la discussion générale, est qu'elle ne fait le travail qu'à moitié. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences, que le texte ne fait que repousser à 2026, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, dernier point qui a été ajouté en séance publique au Sénat.
Les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement sont l'héritage d'une longue histoire. Établir le caractère optionnel de leur transfert revient à respecter les communes et à estimer qu'elles sont les mieux à même, cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, de connaître l'intérêt général de leur territoire, s'agissant notamment d'un service public aussi fondamental que celui de l'eau. Elles doivent donc pouvoir décider librement de les transférer ou non et organiser leur service public de l'eau et de l'assainissement comme elles l'estiment le plus pertinent.
Tel est l'objet de cet amendement.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l'amendement no 82 rectifié .
Cet amendement, identique aux précédents, vise à maintenir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020, afin de garantir la liberté des collectivités pour déterminer l'échelon le mieux adapté à la gestion de ces compétences.
La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure, pour donner l'avis de la commission.
Avant de donner l'avis de la commission, je tiens à revenir sur la question des prix, qui a été abordée lors des différentes interventions : l'Observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement démontre que lorsque les regroupements passent à 10 000 habitants, puis de 10 000 à 50 000 habitants, et ensuite à plus de 100 000 habitants, les prix baissent.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.
Mais la démonstration ne vaut que pour les grands milieux urbains ! Il faut réfléchir un peu !
L'avis de la commission est évidemment défavorable à tous ces amendements, du fait que…
… le cadre de travail de cette proposition de loi est le même que celui qui a présidé au renvoi en commission de la précédente proposition de loi en octobre dernier, …
… et que celui qui a été annoncé par le Premier ministre. Le texte vise le maintien du caractère obligatoire du transfert de la compétence, que nous n'inventons pas : ce caractère obligatoire existe depuis 2015 et menait jusqu'en 2020. Le texte l'assouplit – c'est son second point – pour les communautés de communes, en repoussant l'obligation de transfert à 2026. Il s'agit là d'un compromis permettant de rationaliser la gestion des réseaux et de faciliter les investissements nécessaires dans les années à venir.
Il s'agit d'un amendement de repli, puisque, si les amendements précédents prévoient l'abrogation du IV de l'article 64 et du II de l'article 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, celui-ci prévoit simplement l'abrogation du IV de l'article 64. Nous restons toutefois dans la même logique, celle de faire de nouveau confiance à l'échelon communal et aux élus locaux pour gérer les compétences eau et assainissement.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement no 106 .
C'est un avis naturellement défavorable. Je tiens à remercier les nombreux orateurs. Je les ai tous écoutés. Je répondrai au fur et à mesure de l'examen des amendements sur les points qu'ils ont soulevés.
Ces amendements me donnent l'occasion de répondre aux orateurs qui m'ont demandé pourquoi le Gouvernement n'avait pas soutenu la proposition de loi présentée au mois d'octobre, ce qui aurait fait perdre trois mois. Il n'a échappé à personne que le texte de ce soir n'est pas le même que celui du mois d'octobre, et que c'est la raison pour laquelle nous avons créé un groupe de travail.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Ce n'est pas la peine de hurler. J'ai la parole et je la garde.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Je disais donc calmement et simplement qu'il ne s'agissait pas du même texte, et que c'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous sommes d'accord : il ne s'agit pas du même texte. Celui-ci est moins bon – M. Fesneau l'a souligné – puisqu'il inscrit dans la loi une logique qui était censée être une exception valable pour les PLUI. Vous organisez donc une généralisation du blocage institutionnel dans les territoires. Mettre en place des minorités de blocage, c'est dramatique, car c'est la meilleure façon de ne pas faire avancer les territoires. Soit cette compétence doit être exercée par les intercommunalités, soit elle peut être librement exercée ou par les communes ou par les intercommunalités.
Faire le choix de la cohérence serait donc de laisser la liberté aux territoires. C'est ce que vous avez souligné lors de votre intervention dans la discussion générale, monsieur Fesneau. Faire le choix de la cohérence, mesdames et messieurs les élus du MODEM, en fonction de ce que vous pensez, c'est donc voter les amendements que nous vous proposons.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il faut éviter d'atteindre un tel degré de mauvaise foi si on veut un vrai débat constructif. Vous avez affirmé que ce n'était pas la même proposition de loi. C'est vrai, et nous considérons qu'elle est moins bonne. En octobre, vous aviez à la fois la possibilité d'amender le texte qui était discuté et la majorité pour le faire adopter.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Nous étions prêts, sans dogmatisme, à aller dans le même sens que nos collègues. Nous avons alors proposé des amendements, qui ont été rejetés, mais le texte nous semblait aller dans le bon sens.
De la même façon, si nous émettons de grandes réserves sur le présent texte, nous jouons le jeu du débat démocratique, ce que vous ne faites absolument pas. Votre majorité est suffisamment large pour faire passer tous les textes que vous voulez : c'est pourquoi, s'agissant de la forme, recourir à de tels arguments, c'est manquer de respect aux députés en prenant leur travail pour moins que rien. C'est inacceptable.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.
Si je comprends bien les efforts que vous faites pour trouver des alliés, je tiens à rappeler ce que j'ai dit lors de la discussion générale : j'ai déclaré de manière précise que nous avions trouvé un compromis et que c'était à la demande de membres de votre groupe, cher collègue, que la minorité de blocage avait été prévue.
Vous ne pouvez donc pas à la fois affirmer que nous avons trouvé un terrain de compromis et le dénoncer.
Je ne conteste pas l'honnêteté intellectuelle de M. Brun au sein du groupe de travail : or il a signé le même document que moi.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Et, dans les conclusions, seules les communautés de communes sont concernées.
De plus, deux options étaient indiquées : sans délai ou 2026. Ne dites pas le contraire, cela contrevient à votre honnêteté intellectuelle et c'est regrettable.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous allons procéder au vote sur la première série d'amendements identiques.
Monsieur le président, il s'agit d'un incident de séance. Un rappel au règlement est nécessaire.
Madame Zannier, il existe un règlement, je vous prie de le respecter.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 , 27 , 62 , 77 et 82 rectifié .
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 144 |
| Nombre de suffrages exprimés | 143 |
| Majorité absolue | 72 |
| Pour l'adoption | 45 |
| contre | 98 |
Les amendements identiques nos 1 , 27 , 62 , 77 et 82 rectifié ne sont pas adoptés.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 144 |
| Nombre de suffrages exprimés | 143 |
| Majorité absolue | 72 |
| Pour l'adoption | 44 |
| contre | 99 |
Cet amendement propose qu'il soit possible de s'opposer au transfert de la compétence eau et assainissement, sans date limite, via une minorité de blocage. Il tend également à permettre de voter à tout moment le transfert de la compétence à l'intercommunalité, ainsi qu'à tenir compte de la particularité des communes classées « montagne », qui doivent pouvoir décider individuellement, sans limitation de durée, si elles conservent ou non cette compétence.
Cet amendement tend à permettre aux communes situées dans une communauté de communes ou une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert de la compétence eau etou assainissement.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 100 .
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 114 .
En écho à mon intervention précédente, cet amendement tend à supprimer la référence au 1er janvier 2026, qui me semble vider le texte de sa substance et ne résout pas la question du transfert de ces compétences dans le temps.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 139 .
Cet amendement vise d'une part à intégrer les communautés d'agglomération dans le dispositif optionnel et à établir un vrai parallélisme avec le dispositif ouvert pour le PLUI.
Il ne précise aucune durée, l'intercommunalité pouvant à tout moment soumettre au vote la décision de prendre la compétence et devant obligatoirement le faire à chaque renouvellement. Tel est bien le sujet de la discussion que nous avons eue au sein du groupe de travail.
L'amendement vise enfin à ce que puisse s'appliquer l'article 8, qui permet d'adapter la réglementation générale aux communes de montagne, lesquelles pourront ainsi, au-delà des dispositifs que nous voterons ce soir, opter pour cette compétence.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 140 .
Cet amendement tend à permettre de s'affranchir de la date butoir du 1er janvier 2026 et à abaisser la minorité de blocage, pour les communes de montagne, à 15 % des communes représentant 10 % de la population.
Ces amendements visent, dans leur premier point, à étendre la possibilité pour une minorité de blocage de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération. Nous avons eu cette discussion en commission et avons rejeté ces amendements. J'y serai donc défavorable, pour plusieurs raisons.
Nous avons souhaité, avec cette proposition de loi, traiter le cas posant le plus de difficultés aux collectivités. Or la situation des communautés de communes et des communautés d'agglomération est très différente. Si elles exercent en très grande majorité la compétence assainissement – pour 70 % d'entre elles – , la compétence eau continue en revanche de relever principalement des communes pour les communautés de communes et son transfert inquiète beaucoup les élus.
Parmi les communautés d'agglomération, le mouvement de transfert est déjà bien engagé, puisque la moitié d'entre elles exerce déjà la compétence eau et que la direction générale des communautés locales – DGCL – nous a indiqué, lors de son audition, qu'elles étaient très nombreuses à s'être préparées pour 2020.
Une communauté d'agglomération nous semble aussi disposer de la taille suffisante pour qu'une solidarité technique et financière puisse s'opérer. Je rappelle que, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission des lois, plusieurs communautés d'agglomération rurales ont déjà transféré les compétences, ce qui montre bien que le problème est plus politique que technique.
« Non ! » et protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je citerai à cet égard les communautés d'agglomération du Puy-en-Velay, du pays d'Issoire et de Château-Thierry.
Pour ce qui est des communes de montagne, la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac, dont toutes les communes membres sont situées en périmètre « montagne » est également compétente en matière d'eau et d'assainissement.
Enfin, il ne nous semble pas approprié de créer un seuil dérogatoire à la minorité de blocage pour les seules zones de montagne, car la géographie n'explique pas toutes les difficultés rencontrées sur le terrain pour mettre en oeuvre l'esquisse d'une solidarité territoriale.
Pour ces raisons, il ne me paraît pas souhaitable d'étendre le champ de la présente proposition de loi.
Sans reprendre les arguments de la rapporteure, je me contenterai d'insister sur le fait que la possibilité donnée aux communes, en zone de montagne, de prendre individuellement et de conserver, sans limitation de durée, les compétences eau et assainissement créerait des difficultés réelles dans le cadre d'un exercice différencié et pérenne des compétences en matière d'eau et d'assainissement au sein d'un même EPCI. Ce n'est pas l'idée de l'intercommunalité et, bien sûr, c'est une des raisons supplémentaires invitant à donner un avis défavorable.
Madame la ministre, vous nous avez dit, en réponse au premier amendement que la proposition que nous examinons aujourd'hui n'était pas la même que celle qui a été examinée au mois d'octobre dernier, présentée par mon collègue Brun. Soit, mais, dans l'intervalle, les communautés d'agglomération étaient évoquées dans la précédente proposition – qui, je le rappelle, a été votée à l'unanimité par le Sénat.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Entre-temps, certaines communautés d'agglomération – je le sais, car je siège dans une communauté d'agglomération dans les environs de Saint-Malo – , sentant l'obligation approcher, ont pris la décision de la devancer et de transférer cette compétence à partir du 1er janvier 2018, pensant qu'il n'y avait plus de possibilités de retour.
Si vous aviez accepté la proposition du mois d'octobre en l'amendant comme le proposait Mme Obono, ces communautés d'agglomération ne se seraient pas engagées dans cette démarche et y auraient réfléchi à deux fois. Participant à ce conseil communautaire et connaissant bien les dix-huit communes qui composent cette communauté d'agglomération, je peux vous assurer que le transfert de financement est très compliqué et crée des tensions entre les communes. Alors qu'on avait créé des structures de communautés d'agglomération qui tenaient la route, les choses deviennent de plus en plus difficiles et nous voyons que les communes commencent à se demander si elles ont raison d'appartenir à une intercommunalité.
Madame la rapporteure, l'un de vos arguments consiste à souligner que de nombreuses collectivités se sont déjà engagées dans le transfert de compétences. Il y a à cela une raison toute simple : c'est que le terme préalablement prévu était 2020. Si les collectivités s'y sont préparées, c'est qu'elles n'avaient pas le choix. L'argument n'est donc, de mon point de vue, pas tout à fait recevable.
Quant aux communes de montagne, nous avons voté récemment l'acte deux de la loi montagne, dans le cadre duquel a été rappelée une disposition très intéressante : l'adaptation des dispositions de portée générale aux spécificités de la montagne.
En présentant ce soir ses voeux aux corps constitués, le Président de la République a rappelé, dans son discours, un principe auquel il s'est dit très attaché : celui qui consiste à considérer que des adaptations sont possibles en fonction des spécificités des territoires.
Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je le prends donc au mot, ainsi que vous-même, madame la rapporteure, qui appartenez à la majorité : mettez en application ce que le Président de la République nous a dit il y a quelques heures.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 140 n'est pas adopté.
Conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors du congrès des maires, la proposition de loi que nous examinons ce soir a pour but de donner une option de liberté aux communes membres des communautés de communes.
L'amendement que mes collègues et moi-même proposons tend simplement à étendre cette liberté aux communes membres de petites communautés d'agglomération. En effet, sur certains territoires ruraux et hyper-ruraux, ces dernières ne se distinguent guère des communautés de communes. Il est donc autant question de liberté que d'égalité de traitement pour les communes.
Sur ces territoires, la géographie et l'emplacement des réseaux justifient le maintien potentiel de la compétence communale pour l'eau ou l'assainissement. C'est d'ailleurs ce qu'acte notre proposition de loi pour les communes appartenant à des communautés de communes.
Les caractéristiques du territoire sont le critère déterminant de la faisabilité du transfert, et le type d'établissement de coopération intercommunale auquel adhère la commune n'y change rien. Dans ces conditions, pourquoi inscrire dans la loi une discrimination entre les communes selon qu'elles appartiennent à une communauté de communes ou à une petite communauté d'agglomération aussi rurale qu'une communauté de communes ?
En effet, au moment de l'adoption de la loi NOTRe, les communautés d'agglomération étaient principalement urbaines. Or, depuis le 1er janvier 2017, certaines communes rurales ont été contraintes d'intégrer des communautés d'agglomération périurbaines, voire très rurales, qui peuvent être assimilées à des communautés de communes. Le transfert au 1er janvier 2020 apparaît ainsi trop brutal et pourrait se faire au détriment des usagers du service public. Forcer le transfert aux petites communautés d'agglomération risque en outre, à court terme, de faire reculer l'intégration intercommunale. Certaines communes vont en effet regretter d'avoir fait le choix de la communauté d'agglomération et reviendront alors à une forme moins intégrée de coopération : la communauté de communes.
Nous souhaitons donc permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération comptant moins de vingt communes et de 70 000 habitants de transférer les compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG et GDR.
Cet amendement a été examiné en commission et a reçu un avis défavorable. À ce stade, nous ne souhaitons pas créer d'exceptions pour les petites agglomérations, mais il se peut que nous continuions, au cours de la navette parlementaire, à travailler sur ce sujet.
En tout état de cause, comme je l'ai dit et comme semblent le montrer les chiffres de la DGCL, le mouvement de transfert est bien engagé au sein des communautés d'agglomération, même de taille modeste, et il convient de ne pas remettre en question cette dynamique.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
À propos des communautés de communes et communautés d'agglomération, la première chose que je veux dire – et je la dirai calmement, posément – est que la première proposition de loi déposée au Sénat ne prenait en compte que les communautés de communes.
La deuxième est que, lors des discussions que nous avons eues au sein du groupe de travail, nous avons effectivement limité le projet aux communautés de communes.
Protestations sur certains bancs du groupe LR.
Je suis désolée, mais c'est le cas – ce n'est pas pour vous contredire.
J'émettrai donc un avis défavorable, étant donné aussi que certains maires, certaines collectivités, certaines intercommunalités et même des associations, sont opposés au fait de revenir sur le transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement.
Nous avons trouvé un compromis afin de répondre à ceux qui souhaitaient, d'une part, que le transfert ne soit pas immédiat et, d'autre part, qu'une possibilité de refuser un tel transfert subsiste. Il s'agit d'un accord que nous avons négocié : je le respecterai, afin de respecter tous ceux qui se sont engagés en l'adoptant, ceux qui étaient pour le transfert comme ceux qui étaient contre.
La complexité de la rédaction de cet amendement et les explications qu'a fournies Mme la ministre prouvent l'incohérence de la démarche.
Madame la ministre, j'ai en effet le plus grand mal à suivre votre cheminement qui fait appel à des raisonnements parfois positifs, parfois a contrario.
Vous faites feu de tout bois pour justifier ce que plus personne ne comprend. Vous faites tout d'abord appel à des éléments statistiques. Or nous ne débattons pas sur le plan statistique : il nous est en effet égal de savoir si 50 % ou plus des communautés d'agglomérations ont intégré la compétence eau et assainissement. Ce que nous défendons, c'est la liberté, pour les communautés d'agglomération, de prendre, de conserver ou de refuser cette même compétence. C'est donc une simple question de cohérence.
Je comprends, madame Boyer, l'intérêt de votre proposition pour certaines communautés d'agglomération qui s'apparentent à des communautés de communes. Mais est-il bien cohérent de voter un amendement particulièrement complexe, qui laisserait toute la place à la technocratie locale, et ne serait-il pas plus simple de laisser les communautés d'agglomération libres de leur choix ?
Cela n'empêcherait pas ces communautés de choisir de prendre ou de conserver cette compétence eau et assainissement. Vous nous expliquez en effet que, si nous ne votons pas l'obligation pour les communautés d'agglomération de l'exercer, cela reviendrait à les empêcher de le faire. Or c'est faux : les communautés d'agglomération, comme les communautés de communes, sont toujours libres d'exercer les compétences qui leur reviennent, qu'elles soient optionnelles ou même inexistantes.
Madame la ministre, le fait de légiférer ou non sur un sujet n'interdit pas à une communauté d'agglomération de se saisir d'une compétence quelle qu'elle soit : il faut le rappeler.
Une fois qu'elle a décidé de l'exercer, elle ne revient en général pas en arrière. Madame Boyer, la cohérence aurait voulu que vous votiez les amendements que nous avons proposés.
Nous voterons cependant le vôtre, car c'est toujours mieux que rien : c'est cette même logique qui nous fera voter cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la ministre, madame la rapporteure, je trouve votre analyse mathématique spécieuse : vous justifiez la différence de traitement entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération par le fait que, selon vous, lorsque plusieurs communes se regroupent au sein d'un ensemble plus vaste, le prix moyen de l'eau baisse quoi qu'il arrive, en raison des actions de solidarité qui sont alors mises en place et parce qu'il y a alors suffisamment de fonds pour permettre la péréquation. Toutefois, certaines communautés d'agglomération sont pauvres.
D'autre part, j'évoquais tout à l'heure le cas d'une commune dans laquelle le prix du mètre cube d'eau s'élevait à 0,62 euro et qui est membre d'une communauté d'agglomération dans laquelle le prix moyen est cinq à six fois plus élevé. Vous aurez beau faire toutes les démonstrations par a plus b que vous voudrez, le transfert se traduira, dans ce cas, par une augmentation du prix de l'eau.
Nous pourrions d'ailleurs nous livrer à un calcul très simple : si une seule communauté d'agglomération couvrait l'ensemble du pays, le prix de l'eau serait le prix moyen actuellement constaté au niveau national. Il existerait donc, dans cette hypothèse, une convergence entre les communes dont le prix au mètre cube est le plus bas, et celles dont le prix au mètre cube est le plus haut : par conséquent, certaines seraient bel et bien perdantes.
La taille de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération ne fait rien à l'affaire : il s'agit d'un faux débat. Le vrai débat porte sur la richesse, sur la potentialité de l'intercommunalité : il faut mesurer sa capacité effective à adopter une meilleure gestion qui permettra de faire baisser le prix de l'eau.
Quoi qu'il en soit, cela ne règle pas du tout le cas des communes qui ont opté pour la régie municipale, qui exploitent leur eau et pour lesquelles les coûts sont extrêmement bas. Elles vont donc, en définitive, y perdre, car leur facture sera plus lourde.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 128 |
| Nombre de suffrages exprimés | 121 |
| Majorité absolue | 61 |
| Pour l'adoption | 38 |
| contre | 83 |
L'amendement no 104 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 127 |
| Nombre de suffrages exprimés | 122 |
| Majorité absolue | 62 |
| Pour l'adoption | 39 |
| contre | 83 |
L'amendement no 154 n'est pas adopté.
Je suis saisi de treize amendements, nos 2 , 51 , 52 , 85 , 101 , 115 , 125 , 130 , 36 , 60 , 120 , 31 et 33 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2 , 51 et 52 sont identiques, de même que les amendements 85 , 101 , 115 , 125 et 130 et que les amendements 60 et 120 .
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement no 2 .
Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et propose de reprendre le mécanisme prévu par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové pour le transfert du plan local d'urbanisme communautaire.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement identique no 51 .
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement identique no 52 .
Je ne comprends pas pourquoi la date butoir a été fixée au 1er janvier 2026 : en 2026, les circonstances seront exactement les mêmes. On voit bien que nous avons été contraints de revenir sur la loi votée en 2013, qui sera appliquée en 2020. On ne voit pas pourquoi le même processus ne se reproduirait pas en 2026.
Nous en venons à la deuxième série d'amendements identiques. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement no 85 .
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 101 .
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 115 .
J'aurais souhaité que l'on puisse nous éclairer sur un point : pourquoi avoir choisi le 1er janvier 2026 ?
Sourires.
Madame la ministre, madame la rapporteure, comment en êtes-vous arrivées à cette date ? Qu'est-ce qui justifie ce choix ? Pourquoi ne pas avoir préféré 2025, 2027 ou 2030 ? De deux choses l'une : soit vous considérez que cette évolution est inéluctable à terme, auquel cas il importe peu qu'elle intervienne dans deux ans ou dans dix ans, il vaut mieux y aller le plus rapidement possible, soit vous considérez qu'il y a un problème, ce qui expliquerait pourquoi vous avez, au cours d'un précédent quinquennat, repoussé l'échéance dans le temps. Expliquez-nous donc les raisons de ce choix.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement no 130 .
Je m'interroge moi aussi sur l'utilité de la date du 1er janvier 2026. Nous sommes nombreux à avoir été membres de communautés d'agglomération ou de communautés de communes. La loi NOTRe a été particulièrement mal vécue et appliquée de manière brutale. En faisant disparaître cette date de 2026, cet amendement vise à redonner un peu de souplesse au dispositif.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement no 36 .
Il faut tenir compte des conclusions comme des propositions de la commission. Comme l'a dit Fabrice Brun, il est nécessaire d'intégrer les communautés d'agglomération dans la proposition de loi. Tenez votre parole, madame la ministre, madame la rapporteure, et prenez en compte cet amendement.
La défense de cet amendement me donne l'occasion de répondre à Marc Fesneau et de rappeler à Mme la ministre que la participation du groupe Les Républicains au groupe de travail était subordonnée à la recherche d'un accord en vue de trouver une sortie honorable.
Nous avions bien proposé une minorité de blocage, sans limitation dans le temps. Deux propositions avaient en effet émergé au fil de la discussion : la première, qui émanait du groupe majoritaire, comportait la date du 1er janvier 2026, et la seconde, la nôtre, n'en comportait aucune. Je vous demande de le confirmer, car cela correspond à la réalité.
En outre, vous avez supprimé de la proposition de loi les communautés d'agglomération, alors qu'elles figuraient bien dans le texte du Sénat.
Pas dans la première proposition de loi !
Oui, mais ce même texte a été enrichi par voie d'amendements, et, en définitive, elles y figuraient bien : il suffit de se référer à la proposition de loi telle qu'elle a été transmise à l'Assemblée nationale.
Le 12 octobre dernier, dans le cadre de notre niche, nous avons également défendu dans l'hémicycle la même disposition concernant les communautés d'agglomération. Il n'a jamais été question – Émilie Bonnivard et Mathieu Darnaud en sont témoins – d'exclure les communautés d'agglomération du dispositif.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement no 60 . Je maintiens le mot enfumage que j'ai employé tout à l'heure. La prochaine fois que vous m'inviterez à participer à un groupe de travail, j'irai à la pêche le long du plus beau linéaire d'eau de France, en Ardèche.
La parole est à M. Jean-François Parigi, pour soutenir le second amendement identique de cette série, no 120.
Laurent Furst a dit tout à l'heure quelques inexactitudes, et je voudrais rétablir la vérité.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Tous les socialistes qui ont voté la loi NOTRe n'ont pas voté l'amendement du Gouvernement qui prévoyait ce transfert obligatoire : j'étais l'un de ceux-là.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
Le rapporteur de cette même loi, Olivier Dussopt, avait déposé un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement, afin que le transfert intervienne en 2020 et non, comme l'avait prévu le Gouvernement, beaucoup plus tôt.
Voilà pour la petite histoire. C'est donc de façon cohérente que le groupe Nouvelle Gauche propose de revenir sur certaines des dispositions qui nous sont proposées aujourd'hui.
Nous souhaitons que le transfert reste optionnel. Nous faisons confiance à la responsabilité des élus : lorsqu'ils proposent de l'eau à leurs administrés, ils ont intérêt à ce qu'elle soit de qualité.
En outre, le transfert obligatoire conduirait à l'unification des modes de gestion.
En effet, il est faux de prétendre qu'on trouvera, au sein d'un même EPCI, des communes ayant opté pour la gestion en régie et d'autres ayant privilégié la gestion par délégation. Une telle évolution entraînera au contraire une généralisation de la délégation. Or celle-ci se traduira par des marchés d'appels d'offres beaucoup plus importants, auxquels les majors auront plus de facilité à répondre que les PME et TPE qui forment notre tissu économique et qui n'auront plus qu'à mettre la clef sous la porte.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 33 .
Cet amendement vise à nouveau à intégrer le parallélisme avec le dispositif de la loi ALUR concernant les PLUI.
Pourquoi s'arrêter en chemin ? Pourquoi prévoir cette date butoir de 2026 ? Les conseils communaux sont composés d'élus responsables : si, à un moment ou à un autre, ils estiment pertinent de transférer ladite compétence, ils le feront, comme ils le font déjà s'agissant d'autres compétences. Il est donc inutile de prévoir une date butoir. Et puisque, tout au long des discussions, nous avions conditionné cette dérogation au même dispositif que le PLU, allons jusqu'au bout : n'inscrivons pas de date butoir.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements appellent les mêmes réserves que les précédents. Ils ont donc été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Avis défavorable.
Pourquoi fixer l'échéance à 2026, monsieur Aubert ? C'est parce que cela donne un mandat entier comme délai supplémentaire.
Madame la ministre, chers collègues, vous vous prévalez de ce que nos communes ont besoin de stabilité pour nous demander de voter ce texte ; à ce titre, il faudrait maintenir le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement. Mais où est la stabilité quand on continue de transférer des compétences de manière intempestive ? Le problème, ce n'est pas la date butoir – que ce soit 2019, 2020 ou 2026 – , c'est qu'il faut tenir compte des réalités géographiques de nos territoires, où les réseaux ne sont pas concentrés et où il n'y a pas d'économies d'échelle possibles ; que l'on soit dans une communauté de communes ou dans une communauté d'agglomérations, il peut y avoir des communes excentrées dont il faut respecter la liberté, ce qui n'a pas été fait lors des récentes fusions d'intercommunalités imposées.
Ensuite, vous vous prévalez de défendre la liberté de nos collectivités. Laissez-moi vous rappeler la définition de la liberté.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
« La liberté peut être définie de manière positive comme l'autonomie et la spontanéité d'une personne douée de raison. La liberté est la possibilité de pouvoir agir selon sa propre volonté dans le cadre d'un système politique ou social, dans la mesure où l'on ne porte pas atteinte aux droits des autres et à la sécurité publique. »
À l'évidence, vous bafouez ici la liberté de nos collectivités, de même que vous bafouez le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par la Constitution !
Mêmes mouvements.
Enfin, vous nous accusez de faire de la politique. C'est un comble quand on voit la récupération politicienne que vous faites de cet accord !
Mêmes mouvements.
Je vous demanderai une seule chose ce soir, madame la ministre : c'est de faire preuve pour nos communes et nos collectivités territoriales de la même souplesse que celle dont vous faites preuve avec vos convictions à chaque poste que vous occupez !
Protestations sur les bancs des groupes REM et MODEM.
En complément de la remarque qui a été faite sur les appels d'offres et l'exclusion progressive des TPE et PME locales des marchés de l'eau et de l'assainissement des collectivités, je voudrais souligner les effets pervers que pourrait avoir la subsistance d'une date butoir pour le transfert de la compétence eau et assainissement, s'agissant des travaux de renouvellement des réseaux. En effet, cela pourrait donner lieu à deux effets d'aubaine pour les communes. Le premier serait de reporter un investissement jusqu'à ce que la communauté de communes le prenne en charge, alors qu'il eût été urgent de le faire avant le transfert de compétences. Le second, peut-être plus pervers encore, serait que, sachant qu'il va y avoir un transfert de compétences, on l'anticipe, que l'on fasse un investissement plus conséquent que ce dont on aurait eu besoin, qu'on le finance via un prêt dédié, puis qu'on le transfère, avec les autres charges, à la communauté de communes pour faire assumer à celle-ci un investissement déraisonnable. C'est un vrai risque pour nos territoires !
L'amendement no 36 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 123 |
| Nombre de suffrages exprimés | 118 |
| Majorité absolue | 60 |
| Pour l'adoption | 37 |
| contre | 81 |
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 125 |
| Nombre de suffrages exprimés | 120 |
| Majorité absolue | 61 |
| Pour l'adoption | 37 |
| contre | 83 |
L'amendement no 31 n'est pas adopté.
L'amendement no 33 n'est pas adopté.
Cet amendement tend à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en laissant à chaque commune la possibilité de refuser le transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020.
Si nous revenons ce soir sur la loi NOTRe, c'est qu'elle pose problème. Laurent Furst l'a bien dit : certes, vous reportez le problème, mais vous privez les maires de tout choix. C'est pourquoi nous vous donnons l'occasion de vous rattraper par l'adoption de cet amendement, qui vise à laisser à chaque commune la possibilité de refuser le transfert. Voilà la réponse attendue par les élus locaux. Il ne reste plus qu'à le faire !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 129 .
Chaque fois que nous plaidons pour la liberté des maires, et donc pour le transfert facultatif des compétences, on nous oppose le bon sens des communautés de communes ou d'agglomération. Pourtant, qui mieux que le maire connaît les besoins de sa commune ? Écoutons donc les maires, qui savent bien si leur commune a besoin d'un transfert de compétences, et cessons de toujours tout rendre obligatoire ! Vous ne cessez, avec raison, de vanter la simplification. Faites simple : faites confiance aux maires ! Certains ont jugé bon de s'organiser différemment en fonction des réalités ou des spécificités de leur territoire, comme le dit M. Macron lui-même.
En persistant dans votre idée de transférer obligatoirement des compétences historiquement détenues par les communes au nom de la simplification, vous continuez à anéantir la liberté communale. Pourtant, elle est un des piliers sans lesquels une démocratie enracinée ne peut perdurer.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 65 rectifié .
Ces amendements ont été rejetés par la commission, car ils reviennent sur la prise de position du groupe de travail en faveur d'une minorité de blocage. Avis défavorable.
Défavorable.
L'amendement no 65 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 64 rectifié .
L'amendement no 64 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de loi aux communautés d'agglomération. On voit mal au nom de quoi on pourrait le refuser, surtout quand on connaît l'évolution récente des communautés d'agglomération, qui comprennent des villes centres entourées de nombreuses communes rurales. Plusieurs communautés de communes ont ainsi fusionné en communautés d'agglomération. C'est notamment le cas dans le département de l'Ain, autour de Bourg-en-Bresse, où sept intercommunalités ont fusionné. Dans la mesure où il reste des spécificités rurales, il serait donc normal d'étendre le champ de la proposition de loi aux communautés d'agglomération.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l'amendement no 57 .
Je le répète : si nous sommes là ce soir, c'est que la loi NOTRe a créé le désordre dans le pays. Elle se fracasse contre le mur de la réalité. Depuis deux ans, dans les intercommunalités, les élus locaux sont concentrés sur des débats d'ordre institutionnel : gouvernance, compétence, fiscalité. Vous avez ressenti le besoin, madame la ministre, en liaison avec le groupe de travail et les membres du Gouvernement et de la majorité, d'accorder aux communautés de communes un délai supplémentaire correspondant à un mandat, c'est-à-dire jusqu'à 2026, afin qu'elles puissent s'organiser.
Pour des questions de parallélisme et de convergence, et parce que les intercommunalités viennent d'être reconfigurées – les périmètres des communautés de communes et des communautés d'agglomération actuelles sont, j'en suis convaincu, provisoires – , il faut donner aux élus locaux le temps de travailler sur la convergence des périmètres et des compétences.
C'est pourquoi le délai de 2026 doit s'appliquer aux communautés de communes comme aux communautés d'agglomération, afin de favoriser la convergence, l'harmonisation et aussi, comme cela a été souligné par un député du groupe Les Républicains, la préparation d'investissements lourds, qui demande du temps.
Nous avons déjà eu ce débat sur les communautés d'agglomération en commission, où des amendements similaires ont été rejetés. Avis défavorable.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 108 |
| Nombre de suffrages exprimés | 103 |
| Majorité absolue | 52 |
| Pour l'adoption | 25 |
| contre | 78 |
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 40 .
Cet amendement tend à supprimer la mention relative aux seuils et à la date butoir.
Un tel transfert nie la spécificité géographique des territoires et la libre administration des communes. Ces dernières doivent pouvoir, au vu de leurs spécificités locales, refuser le transfert obligatoire des deux compétences. Peu importe la population qu'elles représentent ; il ne doit pas y avoir de possibilité de remettre en question cet exercice démocratique en fixant une date butoir.
L'amendement no 40 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 141 .
Madame la ministre, dans votre grande sagesse, vous avez estimé que l'on pouvait accorder un délai supplémentaire aux communautés de communes. Toutefois, comme l'a souligné Thierry Benoit, la carte n'est pas figée. Or je voudrais appeler votre attention sur un point : des communautés d'agglomération se sont agrandies très récemment. Dans ces communautés d'agglomération, notamment dans l'Eure-et-Loir, il y a de nombreuses communes rurales qui, avec les communautés de communes, se trouvent à cheval sur plusieurs syndicats de production et de distribution d'eau.
Puisque vous voulez tout simplifier, il convient d'assurer le parallélisme des formes jusqu'en 2026. Cela donnera à chacun la responsabilité de faire les travaux nécessaires pour arriver au bon endroit en 2026. Si l'on ne procède pas ainsi, comment expliquerez-vous que, d'un côté de la frontière, la compétence sera transférée en 2020 et que, de l'autre côté, elle ne le sera qu'en 2026 ? Réfléchissez une seconde à cette situation, chers collègues : je ne pense pas que l'on simplifie ainsi la vie des maires, que leur commune soit membre d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes. Le risque, c'est que l'on provoque une fragilité de la carte telle qu'elle était définie ; certains seront tentés de sortir, déstabilisant par là même l'architecture qui avait été préalablement établie.
Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.
Même avis.
Je voudrais signaler à notre collègue Vigier que, si la loi NOTRe donne des compétences à une collectivité, elle n'empêche aucunement celle-ci de les déléguer à une autre, en signant une convention. On conserve ainsi de la souplesse. Cela ne se passera donc pas comme vous le dites.
Je réponds à notre excellent collègue Molac que les syndicats continueront d'exister. Or j'avais cru comprendre que l'on voulait simplifier le paysage. Sa réponse n'apporte donc aucune simplification !
D'autre part, j'aurais aimé que, au lieu de se contenter d'une réponse négative, la rapporteure fasse un petit effort de pédagogie. Expliquez-nous, madame, pourquoi vous ne voulez pas entendre l'argument que j'ai développé tout à l'heure. En outre, je vous rappelle que l'on doit ensuite assurer la convergence tarifaire en un maximum de douze années.
Je vous soumettrai un cas d'espèce, madame la rapporteure. Vous verrez : vous changerez probablement d'avis.
L'argumentation de M. Molac ne laisse pas de m'étonner. Outre qu'elle me paraît inexacte au plan technique, elle dénote de sa part une vision assez incompréhensible du rôle et des fonctions des collectivités territoriales. Si les collectivités existent, c'est bien pour que les autorités politiques locales engagent des actions et en assument la responsabilité. Or vos mécanismes de délégation, subdélégation, transfert de compétences créeront une technocratie qui ne favorisera pas la démocratie locale. C'est totalement contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales que vous prétendez défendre, donc contraire au principe même de leur responsabilité politique.
Mme la ministre et Mme la rapporteure sont sans doute un peu fatiguées, car elles ne s'expriment plus de façon précise sur chaque amendement. De plus, je souhaite consulter mon groupe. Je demande donc une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le mercredi 31 janvier 2018 à une heure quinze, est reprise à une heure vingt-cinq.
L'amendement no 141 n'est pas adopté.
Vous avez à nouveau la parole, monsieur Cinieri, pour soutenir l'amendement no 5 .
Tout à l'heure, Mme la ministre a parlé d'un délai calqué sur un mandat complet. Sauf erreur de ma part, l'entrée en vigueur de la mesure devrait donc être reportée à 2027 et non à 2026, c'est-à-dire au terme de deux mandats législatifs consécutifs, dès lors que les élections ont eu lieu en 2017.
Mon calcul aboutit à la conclusion inverse. Les maires actuels ont été élus en 2014. Les prochaines élections municipales auront donc lieu en 2020 et les suivantes en 2026. Je vous remercie donc, madame la ministre, de nous confirmer que le calendrier électoral sera respecté : c'est là une information majeure pour l'ensemble des 35 000 – puisqu'ils ne sont plus 36 000 – maires de France.
Cela dit, le délai de 2026, s'il est cohérent au regard du calendrier électoral, ne l'est pas au regard de la compétence relative à l'eau et à l'assainissement. De deux choses l'une : soit le transfert est obligatoire parce qu'il est utile et nécessaire, soit il n'est pas obligatoire parce qu'il n'est pas nécessaire. Le délai initial était fixé à 2020. Nous approuvons le fait que vous donniez un peu de temps aux collectivités – en les privant toutefois de liberté – , mais une échéance aussi lointaine que 2026 n'a en elle-même aucune cohérence. Cela nous attriste un peu, c'est pourquoi nous proposons la date de 2030.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 153 .
Nous proposons de substituer à la date du 1er juillet 2019 celle du 1er juillet 2021 afin que soit pris en compte le calendrier des élections municipales. Si certains maires décident de ne pas s'opposer au transfert obligatoire des compétences concernées en empêchant la réunion d'une minorité de blocage suffisante, ils contraindraient ainsi leurs successeurs.
La gestion de l'eau et le transfert de la compétence qui s'y rapporte sont des sujets important pour les élections municipales : les électeurs doivent donc pouvoir s'en emparer de façon éclairée.
Cet amendement vise à décaler de quelques mois le délai dans lequel les communes doivent délibérer.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 107 .
Avis défavorable. Ces amendements visent à modifier, pour le raccourcir ou l'allonger, le délai laissé aux communes pour faire usage de la minorité de blocage ainsi que le délai au terme duquel le transfert devient obligatoire.
Or la date du 1er janvier 2026, proposée et discutée dans le cadre du groupe de travail, nous semble laisser le temps nécessaire aux collectivités qui ne sont pas prêtes à réaliser ce transfert, pour préparer la mutualisation de leurs moyens. Comme je l'ai dit, nous espérons qu'elles mettront ce délai à profit pour engager un dialogue avec leurs communautés de communes, en vue d'un transfert ultérieur.
La date du 1er juillet 2019, soit six mois avant l'échéance du 1er janvier 2020, n'a pas été remise en question par le groupe de travail. Elle doit permettre, dans le cas où la minorité de blocage n'est finalement pas atteinte, de laisser le temps aux communautés de communes de préparer le transfert de compétences, qui implique notamment celui des personnels, des obligations liant les communes à des tiers, des emprunts. Les associations d'élus que nous avons rencontrées se sont d'ailleurs exprimées favorablement sur cette marge laissée à la préparation du transfert.
Même avis.
Monsieur Acquaviva, le délai vise à donner le temps aux communes, pour délibérer avant l'échéance. Six mois avant la date du transfert des compétences eau et assainissement semblent suffisants.
L'amendement no 83 n'est pas adopté.
L'amendement no 153 n'est pas adopté.
Le premier amendement, no 48 , vise à permettre aux communes qui le souhaitent, sans limitation de leur nombre ou de leur population, de s'opposer au transfert de compétences, y compris au-delà de 2026.
Quant au second amendement, no 47 , il traite du même sujet, sans qu'il y ait de limitation sur le nombre de communes ou sur le nombre d'habitants dans ces communes.
Ces amendements remettent en cause le dispositif de la minorité de blocage, ce qui fait consensus dès lors que l'on souhaite assouplir la loi NOTRe. Si on les acceptait, la minorité de blocage n'aurait plus lieu d'être.
C'est pourquoi la commission a rejeté ces amendements, auxquels je donne à nouveau un avis défavorable.
Il faudrait éviter que la minorité regroupe une majorité de communes prises en otage. Les seuils prévus, soit au moins 25 % des communes et 20 % de la population, s'avèrent trop élevés dans de nombreuses situations, compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans les départements ruraux.
Imaginez : 20 % de pas beaucoup, c'est peu, mais, avec les communautés de communes XXL, 20 % de beaucoup, c'est trop. Il convient donc de baisser les seuils prévus.
Cet amendement vise à diminuer les deux seuils retenus pour la minorité de blocage, à 10 % des communes au lieu de 25 % et à 5 % de la population, contre 10 %. Ces chiffres tiennent compte de l'évolution des intercommunalités.
Il ne faudrait pas que les petites communes – l'adjectif s'entend sans connotation péjorative – se trouvent empêchées par des seuils trop élevés. Il faut donc adapter ces seuils à la nouvelle réalité des intercommunalités, qui sont devenues plus grandes.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 39 .
De la même manière, cet amendement vise à baisser les seuils prévus. Il permet à chaque territoire de déterminer, en fonction de sa spécificité géographique, l'échelon administratif le plus adapté, dans l'intérêt des citoyens, et préserve ainsi la liberté des collectivités.
Cet amendement de repli fixe les taux à 15 % et 10 %, respectivement, si les amendements précédents n'étaient pas adoptés.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 38 .
Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en termes de densité.
Cet amendement vise donc à donner davantage de poids aux petites communes et à leur conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important que celui que nous traitons.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 37 .
Avis défavorable. La commission avait rejeté des amendements visant à élever ces taux à 30 % ou 40 %. L'idée n'est pas d'entrer dans un calcul d'apothicaire, mais de constater que la minorité de blocage instituée par la loi ALUR fonctionne bien. À ce titre, on maintiendra les taux de 25 % et 20 %.
J'entends les propositions qui sont faites. La question de la minorité de blocage a donné lieu à de nombreuses discussions. Pendant longtemps, vous vous en souvenez, mesdames et messieurs les députés, je me suis battue contre ceux qui souhaitaient maintenir la majorité qualifiée, comme cela se pratique dans toutes les communautés pour les transferts de compétences.
J'ai pensé que la majorité qualifiée serait inatteignable dans les communes rurales. C'est pourquoi nous avons pris la référence du PLU et fait adopter ces pourcentages par la majorité. Aussi, je me tiendrai à ces taux et donnerai un avis défavorable à la série d'amendements.
L'amendement no 37 n'est pas adopté.
Certaines communes, que j'ai évoquées précédemment, ont depuis des décennies, voire des siècles, la propriété de leur eau sur leur territoire. Elles se trouvent donc dans une situation différente d'autres communes, sur les plans physique, géographique, économique, puisque le prix de l'eau y est extrêmement bas.
Dans une communauté de communes, elles demeurent évidemment à part, et ne réussiront jamais à former de minorité de blocage pour empêcher le transfert de la compétence eau. Elles seront donc forcément perdantes, puisqu'elles passeront d'un prix de l'eau quasi nul à un prix moyen.
Cet amendement vise donc à exempter les communes dont le prix du mètre cube d'eau est au minimum 50 % moins élevé que les prix moyens. La facture pour leurs habitants sera en effet élevée. La structuration intercommunale, quelle qu'en soit la forme, pourra ainsi prendre en compte le cas particulier de ces communes, telle celle de Sarrians, que j'ai citée, qui paie 0,72 euro par mètre cube d'eau. La fusion avec une intercommunalité conduirait à une augmentation de 400 à 700 % de la facture d'eau.
Avis défavorable. La commission a rejeté l'amendement car le prix de l'eau ne peut pas justifier le blocage du transfert. En effet, je rappelle qu'il n'y a pas d'obligation d'harmoniser les prix à court ou à moyen terme, si les différences sont justifiées par des raisons objectives, qui préservent l'égalité des citoyens devant les services publics. Ces tarifs bas participeront à la solidarité, par la qualité et la générosité de la ressource de ces communes. Dans certains cas, ils peuvent être l'illustration ou le signe d'un investissement limité.
Même avis.
Je regrette ces réponses, car il est essentiel que nos concitoyens, qui sont également contribuables, connaissent les conséquences du transfert de compétences en termes de tarification. Or cette majorité a choisi de présenter une proposition de loi, qui évite les études d'impact, alors que le dispositif de la loi NOTRe avait déjà été adopté par voie d'amendement, évitant également de telles études.
L'amendement de Julien Aubert prend en compte cette réalité. Il est dommage que la question de la tarification soit mise de côté, dans une logique purement technocratique.
Vous citez le cas théorique, madame la rapporteure, d'une commune détenant un bien, qui est obligée de le partager avec d'autres acteurs. Vous dites que la nouvelle majorité n'est pas obligée d'augmenter les tarifs. Seulement, ces communes sont minoritaires. Elles sont donc dans l'incapacité de s'opposer au transfert comme à des décisions futures. De facto, cela signifie que ce patrimoine, qui était la propriété des habitants de la commune, sera dispersé et que la commune n'aura pas la maîtrise de sa politique tarifaire. Les engagements que vous donnez, madame la rapporteure, valent pour le court terme. Vous savez bien ce qui arrivera sur le moyen terme.
Par ailleurs, le bas prix de l'eau ne vient pas d'un manque d'investissement : ces régies municipales sont très bien gérées. Tous ceux qui pensent que de grosses structures permettent de mieux gérer devraient regarder comment fonctionne le régime social des indépendants…
Ce prix bas peut découler d'un effet de proximité et de forages communaux.
Cette discussion est importante, car elle porte sur le principal obstacle au transfert. Chers collègues, si vous pensez que certaines communes de taille réduite refusent le transfert car il est compliqué juridiquement, vous vous trompez.
En réalité, comme vient de le dire Julien Aubert, nous constatons des prix très bas dans des communes souvent rurales. Je rappelle à cet égard que des communes de moins de 100 habitants font parfois partie de communautés d'agglomération. On ne peut pas reprocher à un maire de ne pas savoir expliquer que le transfert de la compétence multipliera le prix de l'eau dans sa commune par quatre ou par cinq. Ne négligez pas cet argument, qui est le premier obstacle au transfert.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le prix de l'eau n'est pas toujours multiplié par quatre ou cinq : il est parfois diminué. –
Exclamations sur les bancs du groupe LR
c'est aussi une réalité, dont je peux témoigner – si la communauté de communes et les élus du conseil communautaire se mettent d'accord pour converger vers un tarif unique.
Dans ma circonscription, la durée de convergence est de vingt à vingt-cinq ans, ce qui permet de lisser le prix pour l'usager et d'éviter tout effet de choc après le transfert de compétence.
La baisse des prix peut également s'expliquer par le fait que certaines communes peuvent réaliser des investissements importants, quand d'autres n'investissent pas. Le prix converge donc, parfois à la baisse.
L'étude d'impact n'est donc pas réalisée dans le cadre de la loi, mais par la communauté de communes : 65 % d'entre elles préparent le transfert de compétences. Elles travaillent donc avec un bureau d'études, qui calcule la convergence et les investissements.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
L'amendement no 119 n'est pas adopté.
Cet amendement vise tout d'abord à supprimer l'obligation d'exercice de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026 : l'état XXL des communautés incite à laisser les territoires s'organiser et, surtout, à ce que les compétences de proximité s'exercent à l'échelle des bassins de vie – communes, communes nouvelles, syndicats de communes – lesquels ne sont plus respectés avec les vastes intercommunalités créées par la loi NOTRe.
Ensuite, pour les raisons précédemment invoquées, l'exercice des compétences eau et assainissement sur l'ensemble de ces grandes agglomérations, qui ont parfois fusionné avec des territoires périurbains ou ruraux, rend très problématique la gestion sur ces grands ensembles. Il s'agit donc d'étendre aux communautés d'agglomération la possibilité de dérogation que ce texte introduit pour les communautés de communes.
Nous avons déjà débattu de ce sujet : je ne vais pas répéter mon argumentaire.
Avis défavorable.
Même avis.
Nous avons beaucoup parlé de l'eau, mais cet amendement concerne l'eau et l'assainissement, et la question des tarifications concernera l'eau et l'assainissement. Pour certains redevables, ce sera donc la double peine.
J'aimerais simplement faire état d'un petit article paru ce matin dans Les Dernières Nouvelles d'Alsace et dans L'Alsace. Il évoque la situation de la communauté de communes Sud Alsace Largue, qui regroupe une quarantaine de localités autour de Dannemarie et où 7 500 foyers sont concernés par une nouvelle tarification. Dans certains villages, les habitants verront leur facture multipliée par dix ! « Cette hausse vertigineuse, poursuit l'article, est la conséquence du transfert de la compétence assainissement des communes vers la communauté de communes et de la grande disparité des systèmes d'assainissement existants. »
L'amendement no 68 n'est pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 4 , 12 , 26 , 41 , 61 , 108 et 110 .
Sur ces amendements identiques nos 4 , 12 , 26 , 41 , 61 , 108 et 110 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement no 4 .
Le report au 1er janvier 2026 de l'entrée en vigueur de la mesure ne résout pas le problème démocratique que pose l'obligation de transfert.
Nous proposons de supprimer la phrase fixant au 1er janvier 2026 la date butoir du transfert, car les raisons pertinentes de s'opposer à celui-ci ne vont pas changer : Jupiter lui-même ne va pas araser les montagnes, et même le nouveau monde ne saurait modifier les bassins-versants !
Le texte tend à maintenir l'obligation de transfert, offrant simplement un sursis : on reste dans la logique technocratique de la loi NOTRe, qui impose un modèle uniforme et aseptisé à toutes nos communes. D'où notre amendement.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 41 .
Il s'agit de rompre avec le caractère obligatoire du transfert de compétences au 1er janvier 2026. Redondance étant mère de compréhension, je rappelle que c'est la position que nous avions défendue au sein du groupe de travail. Nous l'avons dit en commission : nous ne voulons pas d'une liberté conditionnelle, bornée dans le temps.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 108 .
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 110 .
Nous avons déjà débattu de la date de 2026 et Mme la ministre et moi-même avons déjà argumenté : je ne vais pas reprendre le débat à cette heure tardive.
Avis défavorable.
Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.
Nous sommes parlementaires, c'est notre travail de siéger tard dans la nuit !
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 93 |
| Nombre de suffrages exprimés | 91 |
| Majorité absolue | 46 |
| Pour l'adoption | 25 |
| contre | 66 |
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement no 109 rectifié .
Alors, monsieur le président Chassaigne, votre réunion de groupe s'est bien passée ?
Rires et applaudissements sur tous les bancs.
Cette suspension de séance avait en effet pour objet une concertation au sein de mon groupe,
Rires
un peu compliquée par le fait que je suis un élu de la montagne alors que Jean-Paul Dufrègne est un élu de la plaine.
Mêmes mouvements.
Quoi qu'il en soit, le présent amendement tend à soustraire les communes de montagne à l'obligation de procéder au transfert de compétences et, compte tenu de leur spécificité, à leur donner la liberté de choisir d'entrer dans l'intercommunalité ou dans un syndicat intercommunal.
Je l'ai dit, et d'autres l'ont dit aussi, beaucoup plus brillamment que je ne peux le faire :…
Exclamations sur les bancs du groupe LR
Ce n'est pas sûr !
… les spécificités des zones de montagne – les bassins-versants, l'altitude, les distances entre les hameaux – exigent une finesse que nous n'aurons jamais au niveau des grandes collectivités.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR et parmi les députés non inscrits.
Je ne suis pas sûre que quiconque puisse mieux défendre la montagne que M. Chassaigne.
J'ai néanmoins le regret de lui opposer un avis défavorable.
L'amendement no 109 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 128 .
Cet amendement permet aux communes de montagne situées dans une communauté de communes ou une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert de la compétence eau etou assainissement, sous réserve de la constitution préalable d'une minorité de blocage de 15 % des communes membres pour 10 % de la population.
Je confirme les propos de mon collègue Chassaigne s'agissant des spécificités géographiques, du retard de l'investissement – et, malheureusement, de la loi NOTRe qui procède à des regroupements ne permettant pas d'assurer le rattrapage de ces zones.
Évitons d'introduire une « exception montagne » dans le texte. Nous en avons déjà discuté. Avis défavorable, donc, pour les raisons précédemment exposées.
Monsieur Chassaigne, il nous semble que c'est par les modes de gestion différenciée susceptibles d'être instaurés au sein d'un EPCI que l'on pourra tenir compte de la disparité et de la spécificité des territoires.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Même avis. Ce que nous proposons permet de résoudre les problèmes qui viennent d'être soulevés.
L'amendement no 128 n'est pas adopté.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 17 .
Cet amendement propose un mécanisme visant à sécuriser la période qui va du 1er juillet 2019 – date limite pour faire valoir la minorité de blocage – au 1er janvier 2020 – date à partir de laquelle il est à nouveau possible de faire valoir cette minorité de blocage – , soit six mois de flou.
En commission, une proposition du président Chassaigne tendant à repousser la date limite du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020 a été repoussée pour des raisons parfaitement compréhensibles.
Notre amendement vise à empêcher toute délibération sur le sujet dans les communautés de communes ayant fait valoir la minorité de blocage entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020.
Cette précision ne me semble pas nécessaire : la décision de blocage prise avant le 1er juillet 2019 s'imposera à l'intercommunalité à compter du 1er janvier 2020, soit dès que l'exercice des compétences sera devenu obligatoire. L'intercommunalité n'aura dès lors aucun intérêt à procéder à un vote contraire, qui ne pourrait porter que sur l'exercice optionnel des compétences pendant quelques mois.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.
Même avis.
L'alinéa 1 de l'article 1erest explicite : à la date de la publication de la loi, les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas la compétence peuvent faire valoir leur opposition au moyen d'une minorité de blocage réunissant au moins 25 % d'entre elles et au moins 20 % de leur population, et formée avant le 1er juillet 2019. Il n'y a donc aucun problème : le cas que vous évoquez ne se présentera pas.
J'étais presque convaincu par l'argumentation de Mme la ministre… jusqu'à ce qu'elle dise « le cas ne se présentera pas ». Cette phrase me pose un problème : elle consiste à supposer, en théorie, que personne ne sera suffisamment habile pour que le cas se présente. Mais est-ce juridiquement impossible ou est-ce une hypothèse que vous écartez, madame la ministre ?
C'est juridiquement impossible.
L'amendement no 17 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement d'appel – à moins que nous ne parvenions à un consensus sur ce point.
L'objectif est de fournir aux conseils municipaux, avant que les communes n'aient à statuer sur le rejet éventuel du transfert en activant la clause qui le leur permet, une étude patrimoniale de chacune des communes. Cette tâche peut d'ailleurs être assumée par les collectivités, qui, au moment de prendre en charge la compétence, mènent parfois les études préalables. Ce point sur la situation et les investissements à venir éclairera la décision relative au transfert.
Mon collègue du groupe Nouvelle Gauche a parlé de l'augmentation du prix de l'eau, mais il arrive que celle-ci résulte d'un défaut d'investissement de plusieurs années.
J'ai été maire d'une commune de 700 habitants ; nous avons découvert qu'au bout de cinquante ans il fallait refaire entièrement le réseau d'assainissement. J'avais été conseiller municipal pendant quelques années, mais nous n'avions pas pris la mesure de la situation. Nous aurions été heureux de disposer d'un éclairage sur le patrimoine de la commune.
Une chose encore. Beaucoup a été dit sur les intercommunalités. J'aimerais simplement rappeler qu'il ne s'agit pas d'opposer les intercommunalités aux communes. Tous les élus qui siègent au sein des intercommunalités sont des maires et des conseillers municipaux.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.
Chers collègues, vous ne pouvez pas nous expliquer en permanence que les intercommunalités agissent contre les conseils municipaux ! Dans de nombreux cas, nous avons été bien contents de trouver les intercommunalités.
Mêmes mouvements.
Je comprends l'intention de votre groupe, mon cher collègue. Toutefois, l'amendement a été rejeté par la commission, car, en droit, les communes sont déjà tenues de réaliser un schéma d'eau potable et un schéma d'assainissement et de rédiger des rapports annuels, et l'obligation de réaliser le bilan avant le 1er juillet 2019 ne leur laissera pas le temps de s'entendre pour recourir à la minorité de blocage le cas échéant.
Le texte propose un compromis intéressant. Il ne serait pas opportun de durcir les conditions auxquelles les communes peuvent user de leur droit d'opposition : cela reviendrait à contraindre la possibilité d'une minorité de blocage qui a été négociée.
Je vous saurais donc gré de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Il est ici proposé de subordonner la délibération d'une commune membre en vue d'instaurer une minorité de blocage à la réalisation d'un diagnostic sur l'état des réseaux et les investissements nécessaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Le groupe de travail n'a pas formulé cette proposition, bien que plusieurs participants l'aient envisagée, dont le sénateur du Gers. Si nous ne l'avons pas retenue, c'est parce que le Grenelle II – qui date de 2012 – rend obligatoire un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement, ce qui, selon le Gouvernement, suffit si l'on veut que les communes réalisent les études avant de prendre une décision de transfert.
J'émets un avis de sagesse, mais vous pouvez retirer votre amendement, monsieur Fesneau, car il ne me paraît pas utile.
L'amendement ne me semble pas acceptable, même si l'intention qui anime ses auteurs est louable. Certes, il mettrait en lumière le désengagement des agences de l'eau lorsqu'il s'agit d'accompagner les investissements, à la suite du coup de rabot que nous avons subi du fait du projet de loi de finances pour 2018. Mais il entrave aussi la possibilité offerte aux communes de s'opposer au transfert.
Je m'explique.
Ce bilan de patrimoine coûteux revient à entraver la liberté des communes de décider de transférer ou pas ces compétences. Votre proposition revient donc à dire aux maires qu'il leur faut payer un rapport pour rester libres. La représentation nationale s'honorerait de ne pas voter cet amendement, car la liberté n'a pas de prix.
Marc Fesneau défend une bonne idée. L'état des réseaux est en effet différent selon les communes, de même que les niveaux de rendement. Deux agences de l'eau opèrent dans ma circonscription, et je connais donc un peu le sujet : en fonction des pourcentages de rendement, elles interviennent ou n'interviennent pas au moment des montages financiers. Comme l'amendement le définit très bien, si les conseils municipaux connaissent précisément l'état du réseau et du rendement en particulier, cela finit d'éclairer ceux qui adapteront le montage financier.
Par ailleurs, madame la ministre, vous avez eu raison de citer le Grenelle de 2012. Mais il y était plutôt question d'un diagnostic sommaire. Aussi, entre le récolement de l'ensemble des réseaux et ce que propose Marc Fesneau, il y a une marge considérable qui doit être résorbée.
J'avais d'abord compris que la proposition de M. Fesneau concernait la totalité des réseaux, ce qui représentait des sommes absolument considérables. Toutefois, une simple étude sommaire est extrêmement onéreuse pour de petites collectivités. Calculer le rendement d'un réseau, c'est assez facile, en faisant la différence entre ce qui est prélevé dans la nature et ce qui est commercialisé : il n'est pas besoin d'un bureau d'études particulier pour cela. Déterminer l'état de vétusté d'un réseau, en revanche, c'est déterminer l'état global de la tuyauterie, des stations de traitement et des stations de pompage, ce qui est plus difficile et représente un coût important.
Cet amendement viendrait ajouter une complexité au dispositif. Il est de bon sens de ne pas dépenser d'argent à un moment où nombre de collectivités – surtout les petites – manquent de moyens. Nous savons tous utiliser une calculatrice.
Monsieur Fesneau, je trouve votre idée vraiment très bonne, parce qu'il est important d'éclairer toutes les prises de décision. Je vais néanmoins rejoindre l'avis de la rapporteure et de la ministre : il est préférable de ne pas imposer la mesure.
Pour rebondir sur ce qu'a dit Marc Fesneau, je pense que ceux qui nous ont précédés sur ces bancs n'étaient pas des incapables. Si la question du transfert de cette compétence s'est posée au moment de l'élaboration de la loi NOTRe, c'est parce que de graves problèmes d'efficacité peuvent exister, non seulement en matière d'assainissement, mais aussi de rendement pour l'eau potable – dans certains réseaux, les fuites peuvent atteindre 50 à 80 % du volume. Je veux bien admettre que tous les investissements peuvent avoir été faits et que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, mais ça n'en est pas moins une réalité.
Qui plus est, la nécessité de se tourner vers l'intercommunalité s'est imposée pour régler ces problèmes, puisque nous avons créé des syndicats intercommunaux.
Cela fait donc très longtemps que nous avons choisi de recourir à la dimension intercommunale pour régler des problèmes techniques de cette importance entre communes.
Enfin, il est bon que l'on prenne son temps. À la suite de la loi NOTRe, nous avons aujourd'hui quelque 5 400 syndicats, dont 65 % sont internes aux territoires des nouvelles intercommunalités. Or le Gouvernement a eu raison de dire qu'il fallait continuer la construction intercommunale, car cela ne s'oppose pas à la liberté. En 1992, en effet, il a été décidé de ne pas supprimer massivement des communes, mais de mettre en commun ce qu'il n'est plus possible de faire seul, dans le respect de la liberté communale. Maintenant que nous disposons de grandes intercommunalités, il convient donc de leur laisser le temps de s'organiser, pour ne pas créer des doublons de syndicats et être aussi efficace que possible.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Ce qui est curieux, c'est que mon intervention est quasiment la même que celle de Rémy Rebeyrotte, à cette différence près que la conclusion ne sera pas la même. Au moment de transférer la gestion de l'eau à un syndicat intercommunal, celui-ci ne va pas ouvrir les bras et accueillir une commune sans savoir précisément ce que sera son apport, en termes de patrimoine, d'état du réseau ou d'endettement. Cela prend parfois plusieurs années. Je peux en témoigner en tant que maire d'une petite commune qui a voulu rejoindre un syndicat intercommunal.
Il me semble toutefois que l'on peut conserver cette liberté, sans imposer le transfert, en faisant confiance aux élus municipaux, qui connaissent le terrain et ses besoins. C'est de toute la souveraineté des communes qu'il est question aujourd'hui. Avec des arguments qui sont les mêmes – une coïncidence semblable s'était également produite en commission – , nous parvenons à des conclusions différentes. Les élus municipaux sont majeurs ; ce ne sont pas des abrutis, …
Personne ne dit cela !
… ni des gens auxquels il faut des années pour comprendre la réalité. Ce n'est pas cela du tout ! Il faut respecter la démocratie locale et ne pas imposer un transfert de compétence.
Je suis prêt à retirer mon amendement, en me rangeant à la position du Gouvernement et de la rapporteure.
Monsieur Bazin, il ne s'agissait pas de faire financer cette étude par les communes. Par ailleurs, être éclairé n'a pas de prix. Prendre des décisions sur la base d'éléments factuels et financiers n'est pas inutile… Cela nécessite d'appliquer le décret d'application de la loi Grenelle, élaborée non pas sous la précédente majorité, mais sous celle d'avant – celle que soutenaient alors nos collègues Les Républicains. Il serait bon, dans un premier temps, d'appliquer cette loi qui mentionne un « descriptif détaillé ».
Non !
Madame la ministre, pourriez-vous faire préciser les choses dans les territoires, pour que nous puissions disposer d'analyses détaillées pour l'ensemble des communes ?
L'amendement no 143 est retiré.
Chers collègues, j'ai sciemment ouvert le débat, puisque nous n'avions pas encore abordé cette question. Ce ne sera pas le cas pour les amendements suivants.
Je suis saisi de deux amendements, nos 16 et 8 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 16 .
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l'amendement no 59 .
Nous avons la chance, madame la ministre, de vous avoir au Gouvernement. Je connais vos compétences en matière de collectivités locales et territoriales. Savoir s'il faut assouplir le dispositif en étendant le délai jusqu'à 2026 pour les communautés d'agglomération constitue une importante question. Dès la discussion générale, vous avez déclaré qu'aucun amendement ne serait accepté, et j'ai bien compris que, ici, à l'Assemblée nationale, la porte était fermée : mais je compte sur vous pour essayer de l'ouvrir avec les sénateurs et de parvenir à une conclusion heureuse.
S'agissant de l'extension du champ d'application de cette loi aux communautés d'agglomération, je tiens à souligner qu'aucun accord n'avait été trouvé au sein du groupe de travail pour les écarter. Fabrice Brun nous l'a précisé tout à l'heure, mais il me semble important de rappeler, pour l'honnêteté intellectuelle de ces débats, qu'il n'y avait eu aucun accord à ce sujet.
Monsieur Breton, puisque vous parlez d'honnêteté intellectuelle, vous pourrez venir me voir à la fin du débat et je vous montrerai le document. Je peux tout entendre, tous les avis ; chacun peut avoir son opinion, voter comme il veut, insulter la ministre.
« Non ! » sur de nombreux bancs.
C'est ce qui s'est passé tout à l'heure !
« Non ! » sur les bancs du groupe LR. – « Si ! » sur les bancs du groupe REM.
Si ! Et personne n'a réagi !
Quand je dis la vérité, je dis la vérité. C'étaient bien les communautés de communes, et cela est écrit noir sur blanc.
Pour apporter une précision à ce que vous avez dit sur 2026, il est vrai que cette date n'a pas été évoquée dans les premières discussions ; elle a été décidée à Cahors, et nous en avons parlé le 19. Je sais très exactement ce que je dis et fais. Chacun est, par la suite, libre de voter à sa guise, de défendre ses arguments. Pour ma part, je ne mets pas en doute la parole et l'honnêteté des gens.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l'amendement no 58 .
Il apparaît une nouvelle fois opportun d'étendre le champ d'application du dispositif aux communautés d'agglomération.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 146 .
Vous venez de montrer, madame la ministre, que vous n'étiez pas dépourvue de cette autorité qui est nécessaire dans la vie politique.
Je regrette que le président du groupe majoritaire ne soit pas là ce soir. Si chacun, sur un tel texte, avait essayé de faire un pas vers les autres, sans le sectarisme de M. Ferrand, nous aurions pu nous retrouver sur tout le texte. J'éprouve ce soir un grand regret. J'espère que la ministre parviendra à convaincre le Gouvernement que nous pourrons nous retrouver d'ici à l'examen du texte au Sénat. André Chassaigne l'a très bien dit : il faut laisser la liberté aux élus et leur faire confiance. Fixer une date butoir permet de laisser quelques années pour se déterminer. L'harmonisation entre les agglomérations et les communautés de communes n'est-elle pas la première étape de cette cohésion promise par la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.
Chers collègues, je crois en la vertu de la chose écrite, puisque nous sommes dans cet hémicycle pour écrire les lois. C'est pourquoi je tiens à prendre quelques instants pour vous lire un extrait des conclusions intermédiaires du groupe de travail « eau et assainissement » en date du mercredi 15 novembre 2017 : « Afin d'accompagner l'adaptation aux spécificités locales en matière d'eau et d'assainissement, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République nécessite d'être revue sur deux points. Le premier consiste à permettre la représentation-substitution des EPCI aux communes dans les syndicats qui regroupent deux EPCI seulement. [… ] Le deuxième consiste à conserver le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020 tout en donnant un droit de blocage à une minorité de communes appartenant à des communautés de communes (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). Cet assouplissement doit permettre ainsi de prendre en compte la situation spécifique des communes de montagne et des communes rurales isolées. » Dont acte.
Mesdames et messieurs de l'opposition, il est irresponsable de nier l'importance de l'échelon des décideurs, et le bon échelon pour assurer l'équité et la solidarité est bien la communauté de communes. Je ne vais pas refaire le débat, mais j'aimerais malgré tout présenter quelques témoignages qui ont été omis. Le coût du service est très bas dans certaines communes, et, lorsque des habitants se permettent de ne pas le payer, les conseillers municipaux le perçoivent comme une non-reconnaissance de leur travail.
Par ailleurs, certaines communes et communautés de communes, notamment de montagne, ont déjà réalisé – depuis 2014, voire plus tôt – le transfert des compétences eau et assainissement. D'après leurs témoignages, tout se passe bien ; un conventionnement a été fait avec la communauté de communes pour assurer le service de proximité et d'urgence.
D'autres communes enfin sont en grande difficulté, puisqu'elles n'arrivent plus à entretenir leur réseau d'assainissement.
Le présent amendement vise, en accord avec l'esprit de la loi, à accompagner les communes dans cette transition. Il permet de vérifier la minorité de blocage annuellement et de s'assurer que la prise de compétences se fait au plus tôt.
Chère collègue, nous avons déjà rejeté cet amendement en commission, avec les arguments suivants. D'une part, le débat annuel est déjà obligatoire autour des rapports eau et assainissement dont nous avons fait état tout à l'heure. D'autre part, le bureau exécutif de la communauté de communes concernée peut remettre le débat à l'ordre du jour en tant que de besoin. J'estime que ces dispositions répondent pleinement à vos attentes et vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Madame la députée, je comprends votre idée, mais vous durcissez la position. Le texte indique que les communes peuvent délibérer à tout moment. Ce sont elles qui choisissent ; c'est plus simple que de les obliger à délibérer chaque année.
L'amendement no 81 est retiré.
Nous proposons de substituer aux mots « à tout moment » les mots « tous les trois ans ». En effet, le texte, qui permet à une communauté de communes de se prononcer à tout moment, engendre une instabilité juridique potentiellement préjudiciable. Il faut la limiter pour offrir une visibilité aux communes, de manière à ce que la question ne se repose pas tous les trois mois.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 43 .
Cet amendement vise à autoriser la communauté de communes à décider d'exercer les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement par un vote tous les deux ans et non à tout moment.
C'est exactement l'inverse de la proposition précédente : on doit donner de la liberté aux communes, mais pas trop, pour qu'elles ne délibèrent pas dans le sens contraire sous trois ans. Vous imaginez bien que c'est difficilement envisageable. Il faut laisser à la communauté de communes la liberté d'inscrire ce point à l'ordre du jour, et aux communes celle de faire évoluer leur position pour aller vers le transfert. N'obérons pas cette possibilité. Avis défavorable.
Même raisonnement, même position.
Je voudrais inviter M. Bazin et son groupe à faire confiance aux élus !
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
Je ne connais pas d'EPCI dans lequel on va délibérer sur le sujet tous les trois mois. Les élus sont des gens raisonnables ; vous devriez leur faire confiance et retirer votre amendement.
Mêmes mouvements.
Cet amendement n'invente rien : il se contente de reproduire le dispositif qui concerne les PLUI dans la loi ALUR. Ce mécanisme existe donc déjà, et, puisqu'on l'a créé, autant aller au bout et organiser la remise en débat de la minorité de blocage.
D'autre part, les arguments que vous avez avancés, madame la rapporteure, me révoltent, car ils sont à l'exact opposé de ce que nous défendons depuis le début de la discussion. Vous dites qu'il faut que les communautés de communes puissent remettre autant de fois que nécessaire le sujet sur la table, jusqu'à ce que les communes se décident enfin à céder ; nous souhaitons au contraire que les communes puissent décider ad vitam æternam de conserver la compétence eau et assainissement.
Cet amendement vise à laisser davantage de temps aux élus municipaux pour apprécier la situation et éventuellement s'opposer à la délibération de la communauté de communes. C'est donc une liberté supplémentaire donnée aux collectivités.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 133 .
Augmenter de trois à six mois le délai permettant aux communes de s'opposer à la délibération des communautés de communes, c'est leur donner la possibilité de prendre une décision éclairée quant à la gestion de l'eau et de l'assainissement. Cet amendement vise donc à protéger les intérêts des communes elles-mêmes. Je ne résiste pas à la tentation de citer une fois encore Alexis Tocqueville
Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir
qui disait : « C'est [… ] dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple ; elles lui en font goûter l'usage paisible et l'habituent à s'en servir. » Essayons d'en tirer quelques leçons !
Je suis saisi de quatre amendements, nos 79 rectifié , 80 rectifié , 14 et 15 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l'amendement no 79 rectifié .
Madame la ministre, madame la rapporteure, cet amendement se veut constructif. J'aimerais voir nos positions converger. La question est revenue sur tous les bancs, y compris sur ceux du groupe La République en marche avec la proposition de Mme Pascale Boyer. M. Thierry Benoit s'est également prononcé en ce sens. Il s'agit de la question de nos intercommunalités et communautés d'agglomération qui ont un caractère essentiellement rural. On fait, madame la ministre, comme si la carte de l'intercommunalité n'avait pas évolué dans notre pays. Or, depuis cinq ans, sous l'effet des schémas, il y a eu des fusions très importantes. Aujourd'hui, il existe des communautés d'agglomération essentiellement rurales et donc confrontées à des problèmes d'hydrographie au moins aussi compliqués que ceux des petites communautés de communes auxquelles ce texte apporte une solution.
On vous propose d'étendre cette solution aux communautés d'agglomération rurales, avec deux bémols par rapport au dispositif que vous avez imaginé. Premièrement, il s'agit de réserver la possibilité de dérogation à la compétence eau, car, pour la compétence assainissement, les choses sont déjà très avancées et le transfert, beaucoup moins compliqué à faire. J'ai bien retenu votre argument, madame la rapporteure, qui consistait à dire qu'il ne fallait pas casser les dynamiques. Si, pour la compétence assainissement le transfert est faisable, pour la compétence eau il présente un problème ; concentrons-nous là-dessus.
Deuxièmement, pour ne pas casser les dynamiques, cet amendement propose un seuil beaucoup plus important pour la minorité de blocage, à 50 % des communes représentant 50 % de la population. Cela permettrait d'éviter que des ligues de petites communes puissent empêcher le transfert. Madame la rapporteure, je vous ai entendue tout à l'heure faire preuve d'ouverture, évoquant le fait que le sujet des communautés d'agglomération rurales pourrait évoluer à la faveur de la navette. C'est une solution qu'on met sur la table et j'aimerais sincèrement avoir votre avis sur notre proposition.
Monsieur Marleix, peut-on considérer que l'amendement no 80 rectifié a également été présenté ?
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 14 .
Je trouve en effet que cette proposition est constructive et intéressante à examiner. Mais la commission ne peut pas vous suivre sur les pourcentages définissant la minorité de blocage. La séparation entre assainissement et eau est en effet pertinente, mais les arguments sur le statut et l'état d'avancement des agglomérations en matière de transferts, y compris de l'eau, restent valables. Par conséquent, même si je comprends la démarche, l'avis reste défavorable.
Monsieur Marleix, en effet, la question que vous venez de soulever pose le problème de la création, ces dernières années, de ce que vous avez qualifié d'agglomérations rurales.
Avant, pour former une agglomération, il fallait disposer d'une ville centre avec un nombre minimum d'habitants. Puis certaines intercommunalités ont préféré passer au statut de communauté d'agglomération et ont réussi à faire voter des amendements ouvrant cette possibilité si la commune centre possède telle ou telle caractéristique, par exemple si c'est une sous-préfecture. On a donc finalement réussi à créer des agglomérations en zone rurale. On peut faire un parallèle avec les métropoles : au début, tout le monde était d'accord sur sept ou huit métropoles ; puis on en a créé de nouvelles, et on aura bientôt une métropole dès qu'il s'agira d'une zone un peu urbanisée.
Aujourd'hui, pour parler des métropoles, on est obligé de préciser qu'on parle des plus importantes d'entre elles. C'est un problème général lorsqu'on légifère : on s'efforce toujours de monter à l'étage supérieur, là où il y a de l'argent. Il faudra un jour se pencher sur le sujet pour essayer d'harmoniser cette nomenclature et les financements des intercommunalités.
Votre question me donne l'occasion de dire qu'il y a là un sujet important ; cela me semble une évidence. Je n'accepterai pas votre amendement, pour les raisons que vous connaissez, mais je reconnais que vous avez eu l'intelligence de proposer une solution qui permet de réfléchir.
Madame la ministre, quelques mots sur les financements et les intercommunalités. Il serait important que le Gouvernement réfléchisse ; au-delà du coup par coup – annonce de suppression de la taxe d'habitation ou hold-up sur les finances des agences de l'eau qui ne permettront plus le financement d'un certain nombre de systèmes d'assainissement et d'eau potable – , il doit s'efforcer d'accéder à une vision plus générale. On connaît tous votre parcours honorable et respectable, madame la ministre : vice-présidente de l'Association des maires de France, chargée de l'intercommunalité, maire. Vous êtes parmi les membres du Gouvernement qui connaissent le mieux l'intercommunalité et le paysage français.
Mais, aujourd'hui, il existe une réelle fracture. Les métropoles se développent pour devenir tentaculaires et repoussent toujours plus à la périphérie le milieu rural qui désespère. Cette fracture ne tient pas uniquement à l'organisation territoriale, mais celle-ci y participe grandement. Je crois donc qu'il serait vraiment urgent, au-delà des colmatages et des raccommodages auxquels nous nous livrons ce soir, de concevoir une vraie ambition pour les territoires, avec des financements dignes de ce nom, dans le respect de l'autonomie et de la liberté d'administration des collectivités territoriales.
Madame la ministre, vous mettez là le doigt sur le vrai problème de la construction de la coopération intercommunale dans nos territoires : la recherche du toujours plus grand. La communauté de communes doit devenir une communauté d'agglomération ; la communauté d'agglomération, une communauté urbaine ; la communauté urbaine, une métropole, et ainsi de suite. On a donc multiplié les incohérences en matière de nombre d'habitants, créant diverses exceptions.
Mais, en disant cela, vous faites comme si l'administration centrale ne poussait pas vers le grand et le merveilleux – pour reprendre l'expression de certains spécialistes universitaires de l'aménagement du territoire, dont je ne citerai pas, dans cet hémicycle, les formules en anglais – , comme si l'administration centrale ne poussait pas à des regroupements toujours plus importants, comme si votre jusqu'au-boutisme, votre volonté acharnée de transférer à tout prix les compétences eau et assainissement aux intercommunalités, ne contribuaient pas à cette logique.
Les amendements nos 79 rectifié , 80 rectifié , 14 et 15 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 1er est adopté.
Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 1er.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 34 rectifié .
L'amendement no 34 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à séparer la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement afin de permettre aux communes qui font le choix d'exercer la compétence assainissement de ne pas y intégrer la compétence eaux pluviales.
En commission, nous nous sommes décidés pour la solution contraire. L'avis de la commission est bien évidemment défavorable.
L'amendement no 7 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l'amendement no 45 rectifié .
Je m'interroge sur la date que vous avez choisie pour ce transfert de compétences : pourquoi fixer une date précise ? Nous pourrions, tout en respectant l'horizon de 2026, laisser chaque conseil municipal libre de transférer ou non cette compétence, ce qui permettrait à la communauté de communes d'organiser une montée en charge de la gestion de cette compétence, à un rythme respectant la volonté de chacune des communes membres.
Cela peut vous sembler bizarre, mais c'est précisément ce que j'ai eu l'occasion de faire, dans la communauté de communes que j'ai présidée pendant une vingtaine d'années. Nous avons décidé, à partir de 2001, d'exercer la compétence eau et assainissement, et nous avons fait rentrer les communes dans ce dispositif à mesure des opportunités, des souhaits. Nous sommes ainsi arrivés à achever le transfert, dans le cadre d'un accord de l'ensemble des élus municipaux. C'est une méthode élégante et tolérante.
L'amendement no 45 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 2.
La parole est à M. Xavier Roseren.
J'approuve ce texte, qui laissera du temps aux communes et aux intercommunalités qui ne souhaitent pas transférer immédiatement les compétences eau et assainissement. Toutefois, je regrette que les compétences relatives aux eaux pluviales et à l'assainissement soient associées : ce sont des problèmes très différents. Ce regroupement représente, pour moi, un frein au transfert de la compétence eau et assainissement.
Je regrette en outre l'absence de débat préalable sur cette question. Ce transfert de la compétence eaux pluviales est inattendu ; les communes et les intercommunalités ne s'y sont pas préparées. En zone de montagne, la dissociation de la compétence eaux pluviales et de l'assainissement rassurerait les communautés de communes. Dans le cas contraire, celles-ci seront obligées de réaliser des investissements lourds pour la gestion des eaux pluviales.
Pour toutes ces raisons, j'aurais préféré que les compétences eaux pluviales et assainissement soient séparées. Il convient, dans tous les cas, de faire de la compétence eaux pluviales une compétence facultative.
Je m'interroge moi aussi sur l'intégration, au sein de la compétence assainissement, de la gestion des eaux pluviales. C'est une question que nous traînons depuis des années. Nous ne savons pas bien comment gérer les eaux pluviales, ni à quelle compétence rattacher cette mission.
La commission a choisi de rattacher directement et automatiquement cette compétence à la compétence assainissement, en s'inspirant d'une jurisprudence du Conseil d'État qui a reconnu l'existence d'un lien entre ces deux compétences. Cette décision portait sur un cas particulier, relatif à la communauté urbaine de Marseille : ce qui a été décidé en l'espèce ne s'appliquerait peut-être pas de la même manière pour l'ensemble des communautés de communes ou d'agglomération.
Madame la ministre, madame la rapporteure, la loi GEMAPI prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport par lequel « il indique quelles modifications législatives ou réglementaires il envisage afin de [… ] clarifier l'articulation entre la mission de maîtrise des eaux pluviales [… ] et la compétence en matière d'assainissement ».
Ce rapport devra également aborder une question essentielle : le financement. Si nous ne trouvons pas un moyen pour financer cette compétence, cela risque de gêner son transfert vers les intercommunalités.
Tout à fait !
Vous nous donnerez ces éléments, madame la ministre, à la fin du mois prochain – me semble-t-il – , à propos de cette compétence eaux pluviales. Nous aurions pu choisir, en attendant ce rapport, de ne pas figer les choses sur cette question, de laisser filer la jurisprudence. Il faudra peut-être, dans le cadre de la navette parlementaire, revoir cette position afin de trouver une solution, car un vrai problème se pose.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
D'après mon expérience, la gestion des eaux pluviales est très proche de la gestion de la voirie.
Intégrer les eaux pluviales au niveau intercommunal, c'est donc immédiatement poser la question de la dimension intercommunale de la voirie, et, à force de tirer ce fil, on aboutit à détruire la totalité du niveau communal !
Il faut donc rester extrêmement prudent sur la gestion des eaux pluviales ; autrement, nous bouleverserions le fonctionnement des collectivités locales de notre beau pays.
Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'ont dit Marc Fesneau et Laurent Furst.
Nous aurions pu discuter d'un texte d'ensemble, cohérent, qui rassemble les différentes questions que nous avons abordées à quelques jours d'intervalle : les compétences eau et assainissement, la gestion des eaux pluviales, la compétence GEMAPI, l'organisation des bassins-versants et même des réseaux routiers qui, dans un certain nombre de cas, doivent être gérés à un niveau très local.
Mais finalement, par ce texte, vous saucissonnez en quelque sorte le débat. Vous voulez rattraper le retard que vous avez pris en rejetant notre proposition de loi en octobre. Vous avez perdu trois mois, mais vous ne faites que bricoler, sans vision d'ensemble : c'est vraiment très dommage.
Comme je le disais tout à l'heure, même si ce n'est pas exactement l'objet de nos débats ce soir, nous allons supprimer des financements destinés aux agences de l'eau. De plus, nous allons créer, en lien avec la compétence GEMAPI, un impôt supplémentaire de 40 ou 50 millions d'euros, qui pèsera sur une population plutôt composée de classes moyennes. Les délégués, les responsables, les maires et les présidents d'intercommunalité ne se retrouvent plus dans ce méli-mélo ! Ils n'ont plus, concrètement, les moyens de leurs ambitions, les moyens d'assurer leurs tâches quotidiennes, pour l'exercice de compétences comme celle dont nous discutons ce soir.
La jurisprudence du Conseil d'État a ses raisons que la raison ignore ! Peu d'élus sont capables d'expliquer les raisons qui ont conduit à cette jurisprudence. Dans le même temps, beaucoup d'élus savent toute la complexité qu'induirait la nécessité d'associer la gestion des eaux pluviales avec la compétence assainissement.
Je rappelle que les communes sont très attachées à la voirie. Or cette compétence et la compétence eaux pluviales sont indissociables : cela donne souvent lieu, d'ailleurs, à des marchés coordonnés. En outre, les communes voient bien que depuis plusieurs années on leur retire de plus en plus de compétences : elles craignent évidemment qu'avec le retrait de la gestion des eaux pluviales on leur enlève tout ce qui leur reste !
Il faut donc être extrêmement prudent, d'autant plus que ces dispositions introduites par Mme la rapporteure ont eu pour effet de freiner considérablement les communautés de communes qui avaient prévu le transfert des compétences eau et assainissement, et qui constatent que, dans ces conditions, tout devient beaucoup plus difficile. C'est une difficulté majeure, en raison de laquelle les effets de ce texte risquent de s'avérer contre-productifs.
Je tiens à souligner, tout d'abord, la logique de cet article, qui vise à légaliser une jurisprudence. Nous ne sommes pas obligés d'être d'accord avec les jurisprudences : en tant que législateurs, nous pouvons décider de les renverser ! Du reste, qu'a constaté le juge administratif, en la matière ? Que la loi était floue. À nous de la préciser, et nous ne sommes en rien obligés de le faire dans le même sens que le juge administratif.
Ensuite, je vous rappelle que vous avez rejeté la proposition de loi qu'avait défendue en octobre dernier notre excellent collègue Fabrice Brun et qui avait pourtant été adoptée à l'unanimité par le Sénat, au prétexte qu'elle ne prenait pas suffisamment en compte le grand cycle de l'eau. Or, malgré l'introduction de quelques lignes relatives aux eaux pluviales, le texte que nous examinons ne prend pas davantage en compte le grand cycle de l'eau !
Vous l'avez déjà dit !
Ces dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales sont tout à fait insuffisantes, manquent de profondeur et sont dépourvues d'étude d'impact. Résultat : dans six mois, nous serons obligés de nous retrouver pour les corriger, parce que nous nous serons rendu compte qu'elles ne sont pas opérationnelles, et nous passerons à nouveau des heures à débattre d'un système qui aurait pu être mis en place beaucoup plus rapidement si l'on avait pris simplement le temps d'y réfléchir !
À quoi rattacher la gestion des eaux pluviales ? C'est un débat qui a se poursuit depuis plusieurs années. Selon les endroits – qu'il s'agisse d'une zone industrielle, d'une zone urbaine, d'une zone rurale – , les avis diffèrent. Cette compétence est le plus souvent rattachée à la voirie ; très souvent, aussi, elle est liée à la gestion des eaux de ruissellement. Je n'entrerai pas plus loin dans les détails.
J'ai entendu divers arguments : l'un des plus pertinents rappelle que, pour l'instant, la très grande majorité des réseaux d'eau sont unitaires et récupèrent l'eau de pluie. Le législateur s'est souvent fondé sur ce constat.
Je sais bien que ce débat n'est pas clos. Tout ce que je peux dire, c'est que cette jurisprudence n'est intervenue que parce qu'il a bien fallu, à un moment donné, clarifier l'application de la loi. Il serait dommage de revenir en arrière. J'ai déjà donné plusieurs exemples de collectivités territoriales, d'EPCI, ayant commencé à gérer les eaux pluviales à la suite de ces jurisprudences. Je trouverais dommage que l'on revienne en arrière sur ce point. Sans compter qu'il y aura bientôt les Assises de l'eau pour le financement qui restera le plus gros morceau.
Ne dites pas que ce serait un retour en arrière ! Nous avons le droit de ne pas être d'accord !
Je voudrais apporter quelques précisions concernant les eaux pluviales et l'assainissement. Il est important de rappeler qu'il n'est question que de la gestion des eaux pluviales dans les zones U et AU des plans locaux d'urbanisme – soit les zones urbaines et les zones à urbaniser. Il n'est pas question d'imposer aux communautés de communes de curer les fossés en zone agricole, ni de s'occuper des eaux pluviales qui ruissellent sur les talus en zone rurale.
Il n'est pas complètement ridicule d'associer cette compétence à l'assainissement. L'assainissement, la gestion des eaux pluviales, ce n'est pas que de la voirie : c'est d'abord de l'urbanisme. Par parenthèse, je trouve un peu simpliste de réduire l'utilité de la commune à la voirie, et de considérer que, si on lui retire cette compétence, elle n'a plus de raison d'être.
Non, ce n'est pas une réalité ! Beaucoup de petites communes transfèrent une partie de leur voirie et restent bien vivantes.
Je le répète : les réseaux d'eau, c'est de l'urbanisme. Je rappelle en outre que nous avons transféré la compétence d'élaboration des PLU des communes vers les intercommunalités, qui élaborent des PLUI. Il n'est donc pas totalement ridicule de transférer les réseaux d'assainissement, en considérant qu'ils relèvent de l'urbanisme.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement no 32 .
J'ai déjà défendu cet amendement par mon intervention sur l'article. Je rappelle cependant que la compétence assainissement est financée par une redevance et que la compétence eaux pluviales, elle, est financée par le budget général. En associant l'une à l'autre, nous allons donc au-devant de difficultés. Nous ferions mieux de laisser aux communes et aux communautés de communes le temps de décider si les eaux pluviales doivent être intégrées avec l'assainissement.
C'est un sujet compliqué qui fait l'objet de discussions depuis plusieurs années. La commission a fait le choix de sécuriser le droit applicable. Certes, celui-ci émane d'une décision du Conseil d'État de 2013, mais confirmée par deux fois, en juillet 2016 et en septembre 2017, par des notes d'information et des circulaires ministérielles. Il nous a donc semblé utile de sécuriser cette décision jurisprudentielle.
Ensuite, …
Laissez-moi avancer, s'il vous plaît. Je suis en train de démontrer la validité de l'argumentation de la commission, laissez-moi donc m'exprimer.
On sait, depuis plusieurs années, que personne – ni les communes ni les intercommunalités – ne veut de la compétence eaux fluviales, car, à terme, les investissements vont coûter très cher. C'est le même cas d'espèce que les réseaux d'eau potable et d'assainissement. À ce titre, il nous a paru intéressant d'éclaircir le paysage de ces compétences. De même qu'on a récemment traité la compétence GEMAPI dans le cadre d'une loi, nous proposons ici de traiter les compétences eau potable et assainissement – y compris la question délicate des eaux fluviales – de façon que les responsabilités soient précisées, mais aussi que les financements, qu'il s'agisse de GEMAPI, de l'eau potable, de l'assainissement ou des agences de l'eau, fassent l'objet d'un débat, car c'est en effet le nerf de la guerre, dans le cadre des Assises de l'eau.
Telle est la stratégie qu'a adoptée la commission, qui est donc défavorable à cet amendement comme à tous ceux qui poursuivent le même objectif.
Défavorable.
C'est hallucinant ! Je pense qu'on a atteint le seuil du n'importe quoi !
C'est par des amendements gouvernementaux – M. Brun l'a expliqué dans la discussion générale – que les compétences eau et assainissement ont été introduites au détour d'une loi, comme cela, tranquillos, au beau milieu de la nuit. Et voilà que nous refaisons exactement la même chose, en légiférant sans aucune évaluation, sans aucune étude d'impact, au petit bonheur la chance. C'est vraiment du grand n'importe quoi !
Mais le plus grand n'importe quoi, c'est bien l'explication que nous venons d'entendre ! Nous sommes le législateur, et on nous impose une circulaire en nous disant que nous devons légiférer en ce sens. Mais où sommes-nous ? Au Parlement ! À l'Assemblée nationale ! On additionne vraiment les n'importe quoi. C'est absolument hallucinant. C'est du non-professionnalisme, du bricolage, du bâclé !
On nous explique que les communes ne veulent pas de la compétence eaux fluviales. Mais où avez-vous entendu cela, madame la rapporteure ?
Avez-vous demandé à l'Association des maires de France si les communes n'en voulaient pas ? J'ai été maire pendant vingt-deux ans, et je sais que cette compétence est importante et qu'elle était particulièrement assumée. Je n'ai jamais entendu un collègue maire dire qu'il ne voulait pas assumer la compétence en matière d'assainissement pluvial, fondamentalement liée à la problématique de la voirie.
Je tiens à dire que, ce soir, je m'interroge sérieusement sur le travail que nous accomplissons dans cette assemblée. J'ai vraiment le sentiment que nous ne sommes pas sérieux du tout ! C'est minable !
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.
L'amendement no 32 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l'amendement no 69 .
La jurisprudence du Conseil d'État incluant les eaux pluviales dans l'assainissement n'est pas du tout adaptée aux collectivités rurales. L'amendement vise donc à les exclure de la compétence assainissement en créant un groupe eaux pluviales au 6e bis du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
Mon seul argument n'était évidemment pas de dire que certaines communes n'en veulent pas – vous auriez dû venir avec nous aux auditions pour entendre l'AMF se prononcer sur le sujet. Je rappelle que d'autres arguments ont déjà été exposés, notamment avec beaucoup de pertinence par notre collègue Didier Le Gac. Cela dit, je vous demande, chère collègue, de retirer votre amendement.
J'ai entendu l'argumentation de Mme la rapporteure et je retire mon amendement.
L'amendement no 69 est retiré.
La rédaction actuelle de la proposition de loi comporte un véritable risque juridique. Cet amendement du groupe Les Républicains propose de séparer totalement les compétences eaux pluviales et assainissement, sans aucune exception. Vous serez ainsi placées face à vos responsabilités, madame la rapporteure, madame la ministre, et vous devrez les assumer.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 18 .
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article tel qu'il a été voté par la commission, la notion de zones urbaines et de zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme étant dans la plupart des cas inopérante. En effet, nombre de communes n'ont ni PLU ni PLUI.
Non, ce n'est pas obligatoire, monsieur Molac, et il n'en existe pas dans toutes les communes de France. Les possibilités d'organiser l'urbanisme sont nombreuses : il peut s'agir, par exemple, d'une carte communale ou de l'application du règlement national d'urbanisme.
Dans certaines zones urbaines ou zones à urbaniser, en fonction de la géographie ou de la topographie, la gestion des eaux pluviales peut correspondre à une logique différente de la gestion de la seule urbanisation. La question des ruissellements ne se confond pas avec celle de la voirie, et peut être détachée de la stratégie de construction. Il me semble important de permettre aux communes ou aux communautés de communes de choisir les endroits où la compétence en matière d'eaux pluviales sera communautaire. La définition de la zone serait ainsi rattachée à l'article auquel faisait référence la proposition de loi du Sénat.
Défavorable.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 156 .
C'est un amendement de coordination visant à étendre la définition du document d'urbanisme adéquat au-delà du seul plan local d'urbanisme.
L'amendement no 156 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 31 ayant été rejeté, celui-ci est sans objet, monsieur le président.
L'amendement no 89 est retiré.
Il est proposé de permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de bénéficier des dispositions de la présente proposition de loi.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 111 .
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 116 .
L'article 2, amendé, est adopté.
L'article 3 est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 3.
Sur l'amendement no 76 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir cet amendement.
Nous proposons d'introduire, à recettes constantes, une tarification différenciée de l'eau selon ses usages. Au-delà de la gratuité des premiers mètres cubes d'eau consommés, ceux nécessaires à la vie, il s'agirait de faire varier son prix selon l'usage que l'on en fait.
L'objet de cet amendement fait l'objet d'une proposition de loi constitutionnelle. Les débats ont lieu. En l'état, l'avis sera défavorable.
Défavorable.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 60 |
| Nombre de suffrages exprimés | 58 |
| Majorité absolue | 30 |
| Pour l'adoption | 5 |
| contre | 53 |
L'amendement no 76 n'est pas adopté.
Sur l'amendement no 74 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement.
Il est proposé que les quarante premiers litres d'eau consommés par personne et par jour soient gratuits. Nous laissons la possibilité au Gouvernement, après expertise du volume précisément nécessaire à une vie digne en France, de modifier à la hausse le volume qui ne sera pas tarifé.
Notre assemblée a déjà repoussé cet amendement à plusieurs reprises cet automne. La commission a donc émis un avis défavorable.
Sur la forme, tout d'abord, je signale que tous les amendements que votre groupe a déposés après l'article 3, qu'ils concernent la gratuité ou la baisse du prix de l'eau, traitent de sujets étrangers à la proposition de loi, qui ne vise qu'à aménager un transfert de compétences organisé par la loi NOTRe.
En ce qui concerne le fond, je rappelle que le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédié à cette compétence, puisqu'il s'agit d'un service public industriel et commercial – un SPIC – qui ne peut être abondé par leur budget général ; d'autre part, l'amendement priverait ces dernières d'une partie de leurs recettes permettant de faire fonctionner les réseaux existants et d'investir à terme ; enfin, les communes ont déjà la possibilité de mettre en place des tarifs sociaux grâce auxquels, souvent, l'eau est presque gratuite pour les personnes concernées.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 63 |
| Nombre de suffrages exprimés | 60 |
| Majorité absolue | 31 |
| Pour l'adoption | 4 |
| contre | 56 |
L'amendement no 74 n'est pas adopté.
Dans la ligne de nos deux amendements précédents, il nous semble au contraire que ces thématiques ne sont pas hors sujet. Nous nous plaçons au point de vue des usagers et des usagères. La conséquence des dispositifs adoptés ce soir va entraîner une augmentation du prix de l'eau. Il faut que la loi en tienne compte, qu'elle prévoie d'instaurer la gratuité des compteurs au domicile principal pour les personnes physiques et de supprimer les abonnements et les parts fixes en eau et en assainissement. Ainsi, les citoyens et les citoyennes pourront constater des conséquences très concrètes de nos débats et comprendront pourquoi nous discutons jusqu'à des heures indues : pour qu'ils bénéficient de ces mesures de manière sonnante et trébuchante.
Cet amendement vise, d'une part, à établir la gratuité pour les premiers mètres cubes d'eau nécessaires et, d'autre part, à pénaliser les mésusages. C'est un amendement de bon sens, dont nous rediscuterons jeudi, même si nous avons la possibilité de l'adopter dès ce soir.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 63 |
| Nombre de suffrages exprimés | 61 |
| Majorité absolue | 31 |
| Pour l'adoption | 4 |
| contre | 57 |
L'amendement no 75 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à faciliter la gestion de l'eau et de l'assainissement dans les intercommunalités XXL issues de la loi NOTRe. En effet, l'exercice de cette compétence, notamment sur des territoires fusionnés, ruraux et donc couvrant de vastes étendues sur plusieurs bassins de vie, est très problématique.
L'intercommunalité hérite ainsi de réseaux et de stations disparates dans certains territoires très bien entretenus ou dans d'autres complètement vétustes. Dans l'héritage, il y a des tarifications différentes, parfois du simple au double, au triple ou au quadruple.
Le pire, dans cet héritage, est le reversement par certaines communes d'une infime partie seulement de l'affectation du résultat de leur budget à l'intercommunalité, les trois quarts étant détournés sur le budget général de la commune, comme l'autorise le code général des collectivités territoriales. Souvent, comme par hasard, ceux qui avaient provisionné le plus pour d'hypothétiques travaux sont ceux qui laissent à l'intercommunalité des miettes de l'affectation du résultat et des infrastructures à refaire en urgence.
Afin que ces investissements n'affectent le prix du service que pour les usagers des territoires concernés, et non pour ceux usagers qui ont déjà supporté des redevances un peu plus élevées pour des travaux réalisés sur leur territoire, dont les collectivités ont joué le jeu, il serait juste et équitable de différencier les budgets et leurs équilibres propres en prévoyant des budgets annexes pour chaque ancien territoire.
Pour cette raison, le présent amendement vise à sécuriser cette possibilité tacite, non interdite dans le code général des collectivités territoriales, en la rendant explicite.
Je comprends l'intention de cet amendement, qui vise à éviter toute évolution brutale des prix. Il me semble toutefois satisfait par le droit en vigueur : à partir de 2020, les autorités locales compétentes disposeront d'un délai raisonnable non fixé à l'avance pour prendre en compte la situation particulière dans laquelle chacune d'elles se trouvera. Elles pourront ainsi unifier les tarifs qu'elles souhaiteront appliquer à leurs administrés, conformément au principe d'égalité des usagers devant le service public, en fonction des spécificités locales. C'est déjà en cours et cela fonctionne.
L'amendement no 66 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Aujourd'hui, l'accès à l'eau relève d'un combat quotidien pour plus de 1 million de personnes sur le territoire national – réfugiés ou sans domicile fixe en particulier. Ceux qui subissent cet état de fait sont confrontés à l'impossibilité de satisfaire leurs besoins élémentaires et indispensables à leur dignité. Ils ont les plus grandes difficultés à trouver de l'eau potable pour s'hydrater ou assurer leur hygiène élémentaire, en particulier dans les grandes villes, où les points d'eau sont trop rares et parfois inaccessibles, parce que payants.
Notre pays et la représentation nationale, même à cette heure tardive, honoreraient les valeurs universelles et humanistes de la République en consacrant comme un droit universel un accès minimum à l'eau pour les plus démunis, d'autant que cette situation a des conséquences néfastes pour la santé publique : des associations comme Médecins du monde relèvent en effet une recrudescence de maladies telles que l'hépatite A, la dermatose ou d'autres infections.
Il est urgent de rendre possible l'accès à des points publics d'eau potable et des installations d'hygiène, sanitaires et bains douches à usage gratuit, quel que soit leur statut – régie ou délégation de service public. C'est ce que nous proposions déjà lors de la campagne présidentielle.
La compensation des recettes n'étant plus perçues se fera par l'augmentation d'une autre recette locale, à déterminer par les collectivités territoriales elles-mêmes, dans le strict respect de l'article 72 de la Constitution qui consacre leur libre administration.
Je fais appel à votre humanité, si toutefois celle-ci n'a pas été entièrement effacée par votre vision mercantile, non pas de l'économie ou de la gestion publique, mais de la vie en général !
Merci, cela réveille, monsieur Prud'homme !
Quel est l'avis de la commission ?
Cet amendement a déjà été repoussé à plusieurs reprises à l'automne dernier. Il a reçu un avis défavorable de la commission, qui ne souhaite pas l'imposer aux collectivités territoriales, celles-ci prenant déjà ces initiatives d'elles-mêmes.
Même avis. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi : une collectivité territoriale peut prendre librement la décision de mettre à disposition des douches ou de distribuer de l'eau.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 63 |
| Nombre de suffrages exprimés | 61 |
| Majorité absolue | 31 |
| Pour l'adoption | 4 |
| contre | 57 |
L'amendement no 73 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l'amendement no 70 .
Le présent amendement a pour objet la remise d'un rapport permettant dans un premier temps d'apprécier la mise en place obligatoire de la compétence eau et assainissement pour les communautés de communes. Ce rapport permettra également un retour d'expérience au Parlement sur la mise en place de cette compétence et encouragera peut-être certaines collectivités réticentes à y procéder plus rapidement.
Le rapport annuel nécessaire pour l'eau et l'assainissement répond à ce besoin de transparence et de gestion. Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour ne pas faire doublon.
Même avis.
L'amendement no 70 est retiré.
Le présent amendement propose d'ajouter au titre les mots « et aux communautés d'agglomérations ». Aucun amendement visant à l'extension du champ d'application de la loi aux agglomérations n'ayant été adopté, je retire celui-ci.
L'amendement no 24 est retiré.
Il est proposé d'intégrer les communes membres d'une communauté d'agglomération dans la présente proposition de loi.
L'amendement no 99 est retiré.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Fabrice Brun, pour le groupe Les Républicains.
Malgré son caractère imparfait, malgré le trait de plume grossier que vous avez tiré sur nos travaux du mois d'octobre, malgré un accord du groupe de travail prêtant à confusion – alors que nous étions d'accord pour une sortie honorable et pour une minorité de blocage de type PLUI sans borne en 2026, il n'a jamais été question de façon explicite de sortie des communautés d'agglomération, mais peut-être s'agit-il d'un malentendu – , malgré une perte de temps et une forme d'instabilité juridique ces derniers mois pour les acteurs de terrain, malgré l'insécurité introduite par le texte sur la question des eaux pluviales et, plus globalement, malgré le manque de confiance témoigné aux élus locaux sur ces compétences eau et assainissement, parce qu'il s'agit d'un premier pas, qui mérite d'être approfondi au Sénat et que l'intérêt des territoires est en jeu, sans enthousiasme, vous l'aurez compris, nous voterons ce texte.
La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Je vous remercie, madame la ministre, madame la rapporteure, pour le travail que vous avez mené avec nous au cours de cette nuit un peu longue. Je remercie la ministre pour son écoute et sa patience – parfois – , ainsi que nos collègues.
Même si j'ai entendu tous les « malgré » de notre collègue Brun, je salue le fait qu'il ait reconnu les avancées contenues dans ce texte : c'est comme cela qu'il faut le prendre. Nous examinons des textes visant à améliorer des dispositifs. Tout comme nous l'avons fait avec la compétence GEMAPI, puis la compétence eau et assainissement, nous le ferons avec d'autres textes, notamment lorsque nous débattrons de financement. Nous ferons également confiance au Sénat pour apporter les améliorations nécessaires à ce texte lors de la navette.
Notre groupe votera ce texte d'amélioration, point d'entrée vers d'autres sujets que nous avons abordés au cours de cette séance – eaux pluviales, financement, grand cycle et petit cycle de l'eau. Nous serons encore amenés à débattre sur toutes ces questions dans cet hémicycle.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.
Je ne serai pas très original compte tenu de ce que je viens d'entendre. L'enseignement qui peut être tiré de cette séquence est que le compromis ne produit pas du consensus mais de l'opacité et aussi un peu de doutes : 2026, c'est loin et chacun s'interroge sur ce qui se passera d'ici là.
La clarté aurait dû vous conduire à préciser si un transfert de compétence est optionnel ou obligatoire. Étant dans la recherche d'un compromis, nous ne reviendrons pas sur les manquements de cet article – tout comme mes collègues, je les ai largement soulignés. Ne retenant que l'avancée, si modeste soit-elle, nous voterons donc ce texte.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour le groupe La République en marche.
Sans surprise, le groupe La République en marche votera pour ce texte, qui a fait l'objet d'un consensus et de plusieurs réunions de travail. Je veux simplement souligner la qualité des débats de ce soir : beaucoup d'interrogations ont été soulevées. Je les ai relevées, tout comme Mme la ministre et Mme la rapporteure. Je ne doute pas que, lors des Assises de l'eau, lors de prochaines réunions, tout cela pourra être retravaillé.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Madame la ministre, vous avez employé une bonne méthode en montant un groupe de travail transpartisan : je ne puis que vous en féliciter. Notre groupe s'abstiendra majoritairement, parce que vous êtes sur le bon chemin. D'ailleurs, s'il n'avait tenu qu'à vous pour la méthode et si nous avions pu la mettre en application jusque dans l'hémicycle, nous serions arrivés au résultat final dès ce soir.
Je ne doute pas que, avec le schéma que nous allons suivre et la lecture au Sénat, nous nous retrouverons sur une position permettant à chacun d'avancer au service de nos concitoyens. Qu'ils soient en communauté de communes ou en agglomération, les gens doivent être traités de la même façon.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je noterai tout d'abord un point positif concernant les syndicats intercommunaux : la suppression du seuil. Lors de précédents débats législatifs, sur la loi montagne ou la loi GEMAPI, j'avais déjà proposé de faire sauter ce seuil qui crée indéniablement de graves difficultés. Les syndicats intercommunaux fonctionnent très bien, mais, avec l'agrandissement des communautés de commune, il était quasiment impossible pour eux d'être à cheval sur trois communautés de communes.
En ce qui concerne la minorité de blocage de 25 %, c'est une première avancée, qui permettra sans doute de limiter la vague de transferts que l'entrée en application de la loi entraînera mécaniquement.
Je ne crois pas, en revanche, qu'il soit de bonne politique de renvoyer cette patate chaude à 2026, d'autant moins que rien ne milite en faveur de ce choix : aucun des arguments avancés pour justifier ce report ne tient.
C'est la raison pour laquelle mon groupe s'abstiendra sur ce texte, en espérant qu'il évoluera et en prenant acte des évolutions qui ont déjà eu lieu sous la pression d'une mobilisation qui reste très forte, des maires ruraux et des communes de montagne. Je suis étonné de voir qu'un grand nombre d'entre vous sous-estiment l'ampleur de cette mobilisation, notamment dans les petites communes.
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Discussion d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires ;
Discussion d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 31 janvier, à trois heures quinze.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
