Intervention de Xavier Breton

Je regrette ces réponses, car il est essentiel que nos concitoyens, qui sont également contribuables, connaissent les conséquences du transfert de compétences en termes de tarification. Or cette majorité a choisi de présenter une proposition de loi, qui évite les études d'impact, alors que le dispositif de la loi NOTRe avait déjà été adopté par voie d'amendement, évitant également de telles études.

L'amendement de Julien Aubert prend en compte cette réalité. Il est dommage que la question de la tarification soit mise de côté, dans une logique purement technocratique.