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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article 1er
Mots-clés
agglomération
assainissement
blocage
collectif
communauté
communautés d'agglomération
communautés de communes
eau et assainissement
eaux
EPCI
élus locaux
intercommunalité
locaux
minorité
minorité de blocage
montagne
obligatoire
pluviales
prix
rurale
réseaux
soir
syndicat
terrain
transfert
transfert obligatoire
Documents législatifs
Proposition de loi N° 536 de la La République En Marche (49 amendements)
Texte de la commission N° 581 (160 amendements)
Proposition de loi N° 882 (11 amendements)
Texte de la commission N° 1082 (107 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Émilie Chalas,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
3781 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
3288 mots
)
André Chassaigne
(
2361 mots
)
Marie-Noëlle Battistel
(
1163 mots
)
Julien Aubert
(
1129 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
993 mots
)
Vincent Rolland
(
820 mots
)
Xavier Breton
(
787 mots
)
Jean-Pierre Vigier
(
768 mots
)
Thibault Bazin
(
732 mots
)
Dino Cinieri
(
714 mots
)
Fabrice Brun
(
697 mots
)
Laurent Furst
(
655 mots
)
Philippe Vigier
(
651 mots
)
Annie Genevard
(
614 mots
)
Marc Fesneau
(
591 mots
)
Thierry Benoit
(
577 mots
)
Pascale Boyer
(
556 mots
)
Rémy Rebeyrotte
(
556 mots
)
Vincent Descoeur
(
501 mots
)
Hélène Zannier
(
496 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
460 mots
)
Julien Dive
(
459 mots
)
Pierre-Henri Dumont
(
456 mots
)
Arnaud Viala
(
404 mots
)
Martial Saddier
(
397 mots
)
Isabelle Valentin
(
393 mots
)
Danièle Obono
(
393 mots
)
Véronique Louwagie
(
383 mots
)
Frédérique Tuffnell
(
369 mots
)
Ludovic Pajot
(
364 mots
)
Yannick Favennec-Bécot
(
357 mots
)
Olivier Marleix
(
347 mots
)
Maxime Minot
(
345 mots
)
Fabien Di Filippo
(
345 mots
)
Séverine Gipson
(
335 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
293 mots
)
Frédéric Reiss
(
290 mots
)
Nathalie Sarles
(
274 mots
)
Jean Lassalle
(
254 mots
)
Gilles Lurton
(
252 mots
)
Christine Pires Beaune
(
241 mots
)
Jean-Félix Acquaviva
(
222 mots
)
Olga Givernet
(
213 mots
)
Philippe Gosselin
(
208 mots
)
Jean-Paul Dufrègne
(
203 mots
)
Catherine Kamowski
(
176 mots
)
Didier Le Gac
(
149 mots
)
Bruno Millienne
(
144 mots
)
Jérôme Nury
(
142 mots
)
Hervé Saulignac
(
127 mots
)
Paul Molac
(
52 mots
)
Laurence Trastour-Isnart
(
21 mots
)
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