Interventions sur "minorité de blocage"

L'article 1er de la proposition de loi prévoit d'aménager les conditions du transfert aux communautés de communes des compétences eau et assainissement, afin de répondre aux justes préoccupations et aux spécificités des territoires, essentiellement ruraux. Il instaure ainsi une minorité de blocage qui permettra aux communes membres d'une communauté de communes, dès lors que 25 % d'entre elles représentant au minimum 20 % de la population le souhaitent, de s'opposer au transfert de compétences. Je salue cette avancée. En décalant le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026, l'article 1er donne une marge de manoeuvre aux communes qui le souhaitent. Cette mesure la...

Cet amendement supprime à la fois la référence au 1er janvier 2026 et les conditions exigées pour l'application de la minorité de blocage quand la commune peut faire valoir la spécificité de son classement en zone de montagne à travers son droit à l'adaptation inscrit à l'article 8 de la loi montagne. Ainsi, les communes classées montagne pourraient décider individuellement et sans limitation de durée de garder ou non les compétences eau et assainissement avant le 1er juillet 2019. C'est tout simplement du bon sens que de laisser a...

...oit fil de ce que viennent de dire M. Vigier et M. Chassaigne, c'est le type même de l'amendement qui vise à prendre en compte les spécificités des territoires et à faire valoir l'article 8 de la loi montagne – je le dis sous le contrôle de la présidente de l'Association nationale des élus de montagne, ici présente – afin de permettre aux communes de montagne de s'affranchir des contraintes de la minorité de blocage pour pouvoir, à titre individuel, opter en fonction de leur connaissance du terrain.

...du 1er janvier 2026, car nous considérons que, pour un certain nombre de petites communes, notamment de montagne, le problème perdurera et que le regroupement ne sera alors toujours pas pertinent, même si, en définitive, cela ne doit concerner que peu d'entre elles. D'autre part, au début des très longues discussions du groupe de travail, nous avions établi un parallèle avec la possibilité d'une minorité de blocage dans le cadre d'un plan local d'urbanisme intercommunal – PLUI – , procédure qui, elle, ne prévoit pas de date butoir. Le PLUI peut en effet être renégocié à chaque modification de l'intercommunalité. Je souhaite donc qu'il en soit de même pour le dispositif du transfert des compétences eau et assainissement. Le deuxième objet de l'amendement est d'étendre aux communes situées dans une communaut...

Étant donné leur nombre, je répondrai sur l'ensemble des amendements. Ils proposent deux, voire trois modifications par rapport au texte adopté en commission : ils suppriment la date butoir du 1er janvier 2026 et étendent le dispositif de la minorité de blocage aux communes membres d'une communauté d'agglomération, certains ouvrant un droit d'opposition en faveur des communes situées en zone de montagne. Premièrement, la date butoir du 1er janvier 2026 a un sens précis : laisser un temps suffisant aux communautés de communes pour se préparer dans les meilleures conditions possibles au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. En effe...

Deuxièmement, il est proposé d'entendre les dispositions de la minorité de blocage aux communautés d'agglomération, les auteurs des amendements prétendant s'appuyer sur la réalité du terrain. Je pense, au contraire, que celle-ci montre bien que les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne se trouvent pas dans la même situation : selon les chiffres communiqués par la direction générale des collectivités locales, …

...ollectif, c'est-à-dire environ 70 %, seuls 37 % des communautés de communes exercent la compétence liée à l'assainissement collectif, contre plus de 65 % pour les communautés d'agglomération. Ces chiffres soulignent que la dynamique de transfert des communes vers les communautés d'agglomération est d'ores et déjà enclenchée et qu'il convient donc de ne pas l'entraver en étendant le dispositif de minorité de blocage en leur faveur. De plus, les communautés d'agglomération sont, par définition, d'une taille plus importante que les communautés de communes : cela leur permet de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, des transferts de compétences déjà majoritairement réalisés à ce jour. Troisièmement, vous souhaitez instituer un droit d'opposition au bénéfice des communes membres des communautés de commu...

S'il s'agit de l'extension du mécanisme de minorité de blocage aux communes appartenant à des communautés d'agglomération situées en zone de montagne, cette dérogation ouvrirait la voie à de nombreuses autres exceptions qui pourraient alors être revendiquées par de nombreuses communes fondées sur d'autres singularités territoriales.

Cette proposition va à l'encontre de la lisibilité du dispositif de minorité de blocage, qui est strictement limité aux communautés de communes. Par ailleurs, à titre d'exemple, la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, dont la totalité des communes membres est située en zone de montagne, exerce déjà les compétences eau et assainissement. Cet exemple, parmi d'autres, montre qu'il n'existe pas de justification à une dérogation en faveur des communautés d'agglomération sit...

...les communes plutôt rurales, voire situées en zones de montagne, prédominent ? Pascale Boyer l'a expliqué en citant notamment l'agglomération autour de Gap. Il me semble que les communautés concernées répondent à ce cas de figure : si elles n'ont pas fait un tel choix, c'est en raison d'obstacles liés à la dispersion des communes autour de la zone urbaine. Pourquoi donc ne pas considérer que la minorité de blocage pourrait également bénéficier à ces communautés d'agglomération ? Mon dernier point porte sur l'article 8 de la loi montagne, et sur la reconnaissance de la spécificité. L'Association nationale des élus de la montagne ne regroupe pas que des communes, puisqu'elle compte également des intercommunalités, des départements et des régions. Notre amendement ne demande pas que le droit individuel de la...

On l'a dit, certaines communautés de communes sont très hétérogènes, notamment du point de vue géographique et eu égard à la densité. Cet amendement vise donc, dans l'hypothèse où les précédents seraient rejetés, à donner plus de poids aux petites communes et à leur conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important pour leur avenir.

Votre amendement vise à introduire un critère financier parmi les conditions de mise en oeuvre de la minorité de blocage. J'y suis profondément défavorable, car le dispositif de la minorité de blocage, tel qu'il figure dans le texte, a pour but de permettre l'assouplissement du transfert de compétence afin de préparer dans les meilleures conditions possibles un transfert obligatoire d'ici à 2026. En outre, l'amendement va à l'encontre du principe de solidarité territoriale au sein d'une même intercommunalité, en p...

Vous êtes-vous rendu compte que vous nous aviez dit que, si les syndicats intercommunaux étaient prolongés jusqu'en 2026, parce qu'il est possible de conserver la compétence, grâce à une minorité de blocage, il n'y avait pas de raison qu'on indemnise les présidents et vice-présidents ?

...ers collègues, je devrais même vous appeler mes très, très chers collègues, parce que j'espère une belle unanimité autour de cet amendement, suggéré et par le Sénat et par vous-mêmes, tout à l'heure… Il s'agit d'introduire un assouplissement à l'article 1er, lequel permet aux communes membres d'une communauté de communes n'exerçant pas déjà les compétences eau ou assainissement de faire jouer une minorité de blocage et de repousser à 2026 le transfert. Préalablement à l'entrée en vigueur de la loi NOTRe figurait déjà parmi les compétences optionnelles des communautés de communes tout ou partie de l'assainissement. Elles pouvaient, par exemple, bénéficier du transfert de la partie de compétences relative au seul assainissement collectif des eaux usées, l'assainissement non collectif étant conservé par les com...

...sférée par les communes membres ; mais l'assainissement collectif reste géré par ces mêmes communes. Selon la loi NOTRe, le transfert intégral de la compétence assainissement sera obligatoire au 1er janvier 2020. Cet amendement vise à permettre aux communes ayant déjà transféré l'assainissement non collectif à la communauté de communes dont elles sont membres de s'opposer, grâce au dispositif de minorité de blocage mis en place à l'alinéa précédent, au transfert de l'assainissement collectif, avant que celui-ci ne devienne obligatoire au 1er janvier 2026. Ainsi, cette disposition permet aux communes et aux communautés de communes de préparer au mieux le transfert à l'échelon intercommunal de l'assainissement collectif, en desserrant la contrainte fixée par la loi NOTRe, du fait d'un transfert intégral oblig...

Nous nous réjouissons de cet amendement, déposé au nom de la majorité, visant à permettre l'activation de la minorité de blocage sur une partie seulement de la compétence assainissement. Nous estimons à environ 350 le nombre de communautés de communes au sein desquelles le service public d'assainissement non collectif a été transféré, tandis que les communes exercent encore le reste de la compétence. Il nous semblait donc important de ne pas pénaliser les collectivités qui ont déjà amorcé un mouvement vers la mutualisation...

Les programmes d'intervention des agences de l'eau ne sont pas fixés dans la loi. Ils sont définis au sein des comités de bassin et validés en conseil d'administration après avis conforme du comité de bassin. Le maintien de l'exercice communal des compétences eau et assainissement pour les communes membres des communautés de communes ayant souhaité activer le mécanisme de minorité de blocage prévu à l'article 1er de la proposition de loi ne remettra pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences de l'eau. Par ailleurs, la détermination de la teneur des programmes d'intervention des agences de l'eau relève du niveau local. Ainsi, la disposition prévue par l'amendement ne relève pas de la loi. J'émets donc un avis défavorable.

...igatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités d'ici le 1er janvier 2020. Mais, plus encore, elle veut répondre à une attente forte des élus locaux, que le Gouvernement et la majorité n'ont eu d'autre choix que d'entendre, pour cette fois. Ils l'ont entendue, c'est vrai, mais d'une manière un peu distraite et a minima, puisque ce texte ne fait qu'introduire une minorité de blocage, sans supprimer le transfert obligatoire, lequel est seulement repoussé à 2026. C'est toujours mieux que rien, et je voterai ce texte, en élu responsable et soucieux de l'intérêt général. En revanche, comment ne pas s'opposer sur la forme ? Vous nous aviez promis une politique « autrement », une révolution des usages. Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous ne sommes pas déçus ! Même au je...

...ment aux communautés de communes dont elles sont membres. Inquiets de ce délai, perçu comme trop court, de nombreux élus nous ont interpellés pour demander un délai plus long, afin de s'adapter et de préparer au mieux le transfert de ces compétences. Nous les avons entendus, nous les avons compris et nous répondons aujourd'hui à leurs attentes. Cet article vise ainsi à instaurer un mécanisme de minorité de blocage, qui permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le 1er janvier 2019, si 25 % d'entre elles représentent au moins 20 % de la population qui s'exprime en ce sens. Ainsi, s'il est fait usage de la minorité de blocage avant le 1er janvier 2019, la compétence reste l'exercice communal. Ce délai supplémentaire accordé a...

Monsieur le président, madame la ministre, mers chers collègues, ce texte vient corriger une disposition de loi NOTRe qui n'a pas vraiment fait l'objet d'une étude d'impact. Il en assouplit la mise en oeuvre, puisqu'il permet d'obtenir un délai grâce à une minorité de blocage. Mais, in fine, il ne remet pas en question l'obligation du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Or tout le problème est bien là. Madame la ministre, vous avez estimé qu'il n'était pas opportun d'introduire cette obligation en 2020. Pourquoi le serait-ce davantage en 2016 ?