26 juin 2018
Rapport N° 1082
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
écrit par Émilie Chalas rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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