Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Article 1er)

Madame la ministre, je suis venu spécialement ce soir, dans l'hémicycle, pour appeler votre attention car je compte sur vous, madame, ainsi que sur les députés de la majorité, pour réparer les effets néfastes et négatifs de la loi NOTRe, qui a semé le désordre dans le pays.

Cette loi a créé un tel désordre qu'il ne reste ici que trois députés à l'avoir votée à l'époque. Je ne les nommerai pas – deux socialistes et un écologiste recyclé En Marche.

Cependant, madame la ministre, vous avez adopté la bonne méthode en créant un groupe de travail de seize parlementaires.

Mais vous avez oublié de préciser que ces seize députés ont proposé d'accorder un délai jusqu'à 2026 pour les intercommunalités, et pas seulement pour les communautés de communes. J'ai donc déposé des amendements afin que nous puissions ouvrir le dialogue et étendre cette disposition aux communautés d'agglomération.

J'en reprendrai les raisons au moment de leur présentation, mais l'une est essentielle : il y aura à l'avenir, dans certains territoires, convergence entre les périmètres des communautés de communes et certains périmètres de communautés d'agglomération.

Nous devons préparer la convergence des compétences. Depuis deux ans, des débats institutionnels se sont engagés dans notre pays sur la gouvernance, les compétences et la fiscalité des intercommunalités.

Je le répète : si nous sommes là ce soir, c'est que la loi NOTRe a créé le désordre dans le pays. Elle se fracasse contre le mur de la réalité. Depuis deux ans, dans les intercommunalités, les élus locaux sont concentrés sur des débats d'ordre institutionnel : gouvernance, compétence, fiscalité. Vous avez ressenti le besoin, madame la ministre,...

C'est pourquoi le délai de 2026 doit s'appliquer aux communautés de communes comme aux communautés d'agglomération, afin de favoriser la convergence, l'harmonisation et aussi, comme cela a été souligné par un député du groupe Les Républicains, la préparation d'investissements lourds, qui demande du temps.

Nous avons la chance, madame la ministre, de vous avoir au Gouvernement. Je connais vos compétences en matière de collectivités locales et territoriales. Savoir s'il faut assouplir le dispositif en étendant le délai jusqu'à 2026 pour les communautés d'agglomération constitue une importante question. Dès la discussion générale, vous avez déclaré...