Interventions sur "eau et assainissement"

L'article 1er de la proposition de loi prévoit d'aménager les conditions du transfert aux communautés de communes des compétences eau et assainissement, afin de répondre aux justes préoccupations et aux spécificités des territoires, essentiellement ruraux. Il instaure ainsi une minorité de blocage qui permettra aux communes membres d'une communauté de communes, dès lors que 25 % d'entre elles représentant au minimum 20 % de la population le souhaitent, de s'opposer au transfert de compétences. Je salue cette avancée. En décalant le transfert de...

...Mme la rapporteure de ne pas discuter, de ne pas essayer de rapprocher la vision de l'Assemblée et celle du Sénat. De notre point de vue, c'est insupportable, car nous considérons que le bicaméralisme est nécessaire au maintien d'une démocratie parlementaire digne de ce nom. J'aimerais aussi souligner que nous avons déposé un amendement de suppression de l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, obligation introduite par la loi NOTRe. Malheureusement, il s'est retrouvé à l'article 2 et ne pourra sans doute pas être discuté puisqu'un amendement de la rapporteure devrait le faire tomber. J'aurais pourtant aimé que nous puissions débattre de la nécessité de supprimer purement et simplement cette obligation de transfert de compétences. Pour conclure, je pense qu...

...éférence au 1er janvier 2026 et les conditions exigées pour l'application de la minorité de blocage quand la commune peut faire valoir la spécificité de son classement en zone de montagne à travers son droit à l'adaptation inscrit à l'article 8 de la loi montagne. Ainsi, les communes classées montagne pourraient décider individuellement et sans limitation de durée de garder ou non les compétences eau et assainissement avant le 1er juillet 2019. C'est tout simplement du bon sens que de laisser aux collectivités la liberté de décider.

...e me permets d'insister à nouveau pour qu'il soit traité avec diligence. Les intéressés vous en remercient. J'en viens à l'amendement no 45 de Mme Annie Genevard, pour confirmer qu'il est bien conforme à la loi montagne, laquelle prévoit ce fameux cadre spécifique afin que les communes classées en zone de montagne puissent décider, et sans limitation de durée, de conserver ou non les compétences eau et assainissement avant le 1er juillet 2019.

...discussions du groupe de travail, nous avions établi un parallèle avec la possibilité d'une minorité de blocage dans le cadre d'un plan local d'urbanisme intercommunal – PLUI – , procédure qui, elle, ne prévoit pas de date butoir. Le PLUI peut en effet être renégocié à chaque modification de l'intercommunalité. Je souhaite donc qu'il en soit de même pour le dispositif du transfert des compétences eau et assainissement. Le deuxième objet de l'amendement est d'étendre aux communes situées dans une communauté d'agglomération la disposition permettant la minorité de blocage pour celles situées dans une communauté de communes. Enfin, il s'agit de rappeler que l'article 8 de la loi montagne prévoit des dispositions de portée générale adaptées à la spécificité de la montagne, y compris, bien évidemment, en ce qui c...

Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et propose de retenir le mécanisme retenu par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové s'agissant du transfert du plan local d'urbanisme intercommunal afin de l'appliquer aux compétences eau et assainissement.

La proposition de loi présentée par le groupe majoritaire permet aux communes situées dans les communautés de communes de conserver les compétences eau et assainissement jusqu'au 1er janvier 2026. Ce texte prouve que la majorité est à l'écoute des territoires ruraux et de montagne puisque, vous l'avez rappelé, madame la ministre, les EPCI y sont quasi exclusivement des communautés de communes. Mon amendement s'inscrit pleinement dans cet esprit de souplesse puisqu'il vise à étendre cette latitude aux communes faisant partie d'une communauté d'agglomération situé...

...itif de la minorité de blocage aux communes membres d'une communauté d'agglomération, certains ouvrant un droit d'opposition en faveur des communes situées en zone de montagne. Premièrement, la date butoir du 1er janvier 2026 a un sens précis : laisser un temps suffisant aux communautés de communes pour se préparer dans les meilleures conditions possibles au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. En effet, il ne s'agit pas de revenir sur l'esprit de la loi NOTRe, qui correspond à terme à un transfert des compétences vers les intercommunalités, mais seulement d'en adapter les dispositions afin de laisser un délai suffisant aux communautés de communes, celles-ci ayant manifesté une légitime inquiétude quant à un transfert obligatoire dès le 1er janvier 2020 en l'état actuel du droit. Je p...

Cette proposition va à l'encontre de la lisibilité du dispositif de minorité de blocage, qui est strictement limité aux communautés de communes. Par ailleurs, à titre d'exemple, la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, dont la totalité des communes membres est située en zone de montagne, exerce déjà les compétences eau et assainissement. Cet exemple, parmi d'autres, montre qu'il n'existe pas de justification à une dérogation en faveur des communautés d'agglomération situées en zones de montagne.

Or, aujourd'hui, ce nouveau piège leur est tendu en les obligeant à exercer les compétences eau et assainissement alors que c'est complètement incohérent. On les a poussés à intégrer des communautés d'agglomération, avec la carotte d'une amélioration de leur financement.

Cet amendement vise à introduire un critère supplémentaire sur le fondement duquel les communes pourraient s'opposer au transfert à l'intercommunalité de la compétence eau et assainissement : le prix de l'eau. En effet, quand un système particulièrement compétitif est en vigueur dans un territoire, il n'y a pas lieu de transférer cette compétence à l'intercommunalité, car cela entraînerait nécessairement une augmentation du prix. Voilà qui répond à ce que vous disiez tout à l'heure, madame la rapporteure. Là où les élus locaux ont décidé de transférer la compétence eau et assainis...

...icier d'un prix de l'eau plus compétitif que celui auquel ont accès d'autres communes membres de l'EPCI, en raison non de l'efficacité du mode de gestion, mais de circonstances géographiques particulières et, souvent, d'un défaut d'investissement. Or c'est justement pour lutter contre ces inégalités, mais aussi pour faciliter les investissements à long terme, qu'il faut transférer les compétences eau et assainissement à l'échelon intercommunal. Avis très défavorable.

...mpétence pour les réseaux d'assainissement collectif, ce qui ne leur permettait pas, d'après l'article 1er, de faire jouer la minorité de blocage pour ces réseaux. L'amendement vise à remédier à cette situation : les communes membres d'une communauté de communes qui ont déjà transféré leur SPANC pourront, elles aussi, faire valoir une minorité de blocage pour le transfert du reste des compétences eau et assainissement.

Par cet amendement, identique à celui déposé par Hélène Zannier, je souhaite rappeler l'objectif premier que poursuit cette proposition de loi : apporter une souplesse nécessaire au transfert, dans les meilleures conditions possibles, des compétences eau et assainissement à l'échelon intercommunal. La gestion de l'assainissement se décline essentiellement en deux compétences distinctes : l'une portant sur la gestion de l'assainissement non collectif, qui désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques, et l'autre relative à l'assainissement collectif, qui concerne les réseaux de collecte ou égouts ayant pour fonction de recueillir les ea...

Les programmes d'intervention des agences de l'eau ne sont pas fixés dans la loi. Ils sont définis au sein des comités de bassin et validés en conseil d'administration après avis conforme du comité de bassin. Le maintien de l'exercice communal des compétences eau et assainissement pour les communes membres des communautés de communes ayant souhaité activer le mécanisme de minorité de blocage prévu à l'article 1er de la proposition de loi ne remettra pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences de l'eau. Par ailleurs, la détermination de la teneur des programmes d'intervention des agences de l'eau relève du niveau local. Ainsi, la disposition prévue...

Madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, comment s'opposer, sur le fond, à la proposition qui nous est soumise ce soir, dont l'examen a été retardé, voeux présidentiels oblige ? Elle vise à mettre fin à une erreur de la loi NOTRe, une de plus, rendant obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités d'ici le 1er janvier 2020. Mais, plus encore, elle veut répondre à une attente forte des élus locaux, que le Gouvernement et la majorité n'ont eu d'autre choix que d'entendre, pour cette fois. Ils l'ont entendue, c'est vrai, mais d'une manière un peu distraite et a minima, puisque ce texte ne fait qu'introduire une minorité de blocage, sans supprimer le transfert obligatoir...

...us ont interpellés pour demander un délai plus long, afin de s'adapter et de préparer au mieux le transfert de ces compétences. Nous les avons entendus, nous les avons compris et nous répondons aujourd'hui à leurs attentes. Cet article vise ainsi à instaurer un mécanisme de minorité de blocage, qui permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le 1er janvier 2019, si 25 % d'entre elles représentent au moins 20 % de la population qui s'exprime en ce sens. Ainsi, s'il est fait usage de la minorité de blocage avant le 1er janvier 2019, la compétence reste l'exercice communal. Ce délai supplémentaire accordé aux communautés de communes pour organiser la compétence sur leur territoire prendra fin le 1er janvier 2026, au plus tard. Pa...

Monsieur le président, madame la ministre, mers chers collègues, ce texte vient corriger une disposition de loi NOTRe qui n'a pas vraiment fait l'objet d'une étude d'impact. Il en assouplit la mise en oeuvre, puisqu'il permet d'obtenir un délai grâce à une minorité de blocage. Mais, in fine, il ne remet pas en question l'obligation du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Or tout le problème est bien là. Madame la ministre, vous avez estimé qu'il n'était pas opportun d'introduire cette obligation en 2020. Pourquoi le serait-ce davantage en 2016 ?

... leurs habitants. La mutualisation des compétences communales est souvent utile, c'est vrai, mais ce n'est pas toujours le cas : tout dépend du territoire et de ses spécificités géographiques. Un dispositif qui fonctionne dans une zone dense ne fonctionnera pas forcément pour des petites communes, dans une zone périurbaine ou rurale. Or le fait d'imposer aux communes le transfert des compétences eau et assainissement remet en cause cette capacité et cette responsabilité du maire, qui est engagé au plus près du terrain, de décider de l'organisation la mieux adaptée à son territoire.

Madame la ministre, vous avez considéré que le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement n'était pas opportun en 2020. Il ne le sera pas davantage en 2026.