Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Article 1er)

Cet amendement propose, lui aussi, de revenir sur la date butoir du 1er janvier 2026, car nous considérons que, pour un certain nombre de petites communes, notamment de montagne, le problème perdurera et que le regroupement ne sera alors toujours pas pertinent, même si, en définitive, cela ne doit concerner que peu d'entre elles. D'autre part,...

Je n'ai pas bien compris l'ordre d'examen des amendements : il me semblait que l'amendement no 67 que je viens de défendre était un amendement de repli par rapport à celui-ci. Mais l'objet est le même : introduire les communautés d'agglomération dans le dispositif et supprimer la date butoir de 2026.

Je souhaite également, madame la ministre, madame la rapporteure, revenir sur les deux points qui nous opposent, et tout d'abord sur la date butoir du 1er janvier 2026. Nous considérons que l'ensemble des communes ayant intégré des intercommunalités ne seront pas en mesure, à cette date, d'assumer ces compétences. Les communes concernées ne fe...

Il s'agit d'un amendement de repli : il limite le dispositif dont nous discutons aux communautés de communes, puisque vous n'avez pas voulu que soient concernées les communautés d'agglomération. Je profite de l'occasion pour répondre au collègue qui nous a opposé la loi NOTRe et nous a reproché de vouloir rétablir un mauvais dispositif. Je n'é...

Je rappelle au passage les circonstances dans lesquelles l'amendement en question avait été adopté : il avait été introduit en pleine nuit sans que nous en soyons d'accord.

Nous adhérons évidemment à cette amélioration. Je pense que le vote donnera lieu à une grande unanimité, dont j'espère qu'elle ne sera pas la seule de la soirée.

Madame la rapporteure, madame la ministre, voici un nouvel amendement de repli. À force de proposer des amendements de repli, j'ai bon espoir que nous obtenions enfin un avis favorable de Mme la rapporteure et de Mme la ministre !

Cet amendement vise d'une part à intégrer les communautés d'agglomération dans le dispositif optionnel et à établir un vrai parallélisme avec le dispositif ouvert pour le PLUI. Il ne précise aucune durée, l'intercommunalité pouvant à tout moment soumettre au vote la décision de prendre la compétence et devant obligatoirement le faire à chaque ...

Cet amendement vise à nouveau à intégrer le parallélisme avec le dispositif de la loi ALUR concernant les PLUI. Pourquoi s'arrêter en chemin ? Pourquoi prévoir cette date butoir de 2026 ? Les conseils communaux sont composés d'élus responsables : si, à un moment ou à un autre, ils estiment pertinent de transférer ladite compétence, ils le fero...