Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche, cet amendement vise à compléter le titre de la proposition de loi pour inclure les communautés d'agglomération dans le périmètre de la loi.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme, san...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomérati...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 6° du II est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluv...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition rendant les compétences « eau » et « assainissement » obligatoires pour toutes les communautés de communes à partir du 1er janvier 2026. Ainsi, le dispositif de minorité de blocage pourra continuer à s'appliquer après cette date.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 en cohérence avec l'amendement CL 9 du groupe Nouvelle Gauche réécrivant intégralement l'article 1er. En cas de rejet de l'amendement CL 9, le présent amendement n'a donc plus d'objet.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère optionnel des compétences « ea...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2224-8 du présent code ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis. Le 3° du même IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le 6° du...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Si, au prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires, une communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière d'eau et d'assainissement, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la com...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – À compter du 1er janvier 2020, lec du 1° du II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : «c) Les 2° et 3° du même II sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainisseme...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À compter du 1er janvier 2020, les 6° et 7° du I sont ainsi rédigés : « 6° Assainissement, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assain...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets : - il vise à supprimer la date du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences « eau » et « assainissement » doivent être exercées de manière obligatoire par les communautés de communes ; - et il propose de reprendre le mécanisme retenu par l...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement n° 64 déposé par le groupe Nouvelle Gauche, cet amendement vise à compléter le titre de la proposition de loi pour inclure les communautés d'agglomération dans le périmètre de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 6...